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Projet de loi de finances pour 2019 (suite) : Article liminaire

debate, 15/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article liminaire.
La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne : L’article liminaire porte sur les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Je souhaite ici souligner à la fois la cohérence et la sincérité de ces prévisions.
La cohérence d’abord. Le déficit, en 2019, se réduirait, avec une amélioration de 0,3 point du solde effectif et de 0,3 point du solde structurel. Ces résultats interviennent après la sortie de la France de la procédure européenne pour déficit excessif. Surtout, ils sont cohérents avec les orientations fixées par le Parlement dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Ces prévisions sont aussi sincères. Il faut reconnaître au Gouvernement une constance dans sa volonté de rendre ses prévisions sincères – elles sont d’ailleurs en ligne avec celles des principaux instituts économiques.
Je rappelle la difficulté du calcul de la croissance potentielle, de l’écart de production et du solde structurel. Par exemple, surestimer l’écart de production négatif permettrait de surestimer la composante conjoncturelle et de sous-estimer la composante structurelle. Une surestimation de la croissance potentielle aboutirait à creuser l’écart de production et à minimiser le déficit structurel. Nous avons connu cela dans le passé. Or, soulignons-le, les hypothèses de calcul du déficit structurel ont été jugées réalistes par le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis sur la loi de programmation des finances publiques. Cet ajustement structurel, je le rappelle aussi, est porté par un effort sur la dépense, conformément aux objectifs du Gouvernement de contenir celle-ci afin de réduire à la fois les prélèvements obligatoires et le déficit. Je ne doute pas que ces efforts seront appréciés à leur juste valeur par la Commission européenne quand elle sera amenée à examiner notre déficit structurel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Les projets de loi de finances sont, on le sait, au cœur de toutes les problématiques, de toutes les difficultés.
L’ajustement structurel a connu, lors du dernier exercice, une amélioration de 0,1 point de PIB. Pour modeste qu’il soit, ce résultat marque une inversion de tendance. L’ajustement structurel prévu dans le présent PLF s’élève à 0,2 point, hors mesure relative au cinquième acompte d’IS – impôt sur les sociétés. On est bien obligé de constater que cet objectif n’est pas conforme à ce que prévoit le règlement européen et surtout qu’il éloigne la perspective d’atteindre l’objectif de moyen terme du solde structurel et qu’il allonge la trajectoire de redressement des finances publiques. Il est toujours très difficile de toucher à la dépense publique. Les besoins de toutes natures sont immenses. Pourtant, la réduction du déficit et de la dette est un objectif indispensable à atteindre. Le message keynésien, de nature éminemment sociale, a été détourné de ses objectifs. Il est particulièrement malsain de voir la dette publique se transformer en objet privilégié d’investissement spéculatif. Il est inquiétant de constater l’énorme montant des émissions quotidiennes de France trésor, tout comme il est inquiétant de savoir que les taux 10004d’intérêt vont inéluctablement grimper, tout comme il est inquiétant d’appréhender le rôle négatif qu’aura le coût futur de l’énergie sur les revenus et la croissance.
Quoique conscients de la complexité des choses, nous appelons au maintien de l’effort d’ajustement structurel et, corollaire indispensable, à un partage juste du fardeau fiscal : juste entre capital et travail ; juste entre entreprises, secteur public et ménages. Nous soutiendrons, sur cet article comme sur l’ensemble du texte, les amendements qui iront dans ce sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz : « Toutes choses sont dites déjà ; mais comme personne n’écoute, il faut toujours recommencer », disait André Gide. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)

M. François Pupponi : Parlez pour vous !

Mme Émilie Bonnivard : Raisonnement débile !

M. Xavier Paluszkiewicz : Avons-nous tous écouté les arguments et commentaires, ô combien justifiés et pertinents, des différents intervenants, notamment ceux formulés et développés cet après-midi par M. Le Maire et M. Darmanin, respectivement ministre de l’économie et des finances, et ministre de l’action et des comptes publics ? Il n’est pas certain cependant qu’ici ou là, d’aucuns ne veuillent entendre. Entendre que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, adoptée l’année dernière, traduit nos ambitions en matière de redressement de nos finances publiques. Entendre que l’ensemble des politiques publiques et des réformes annoncées sont pour la première fois sincèrement et rigoureusement présentées dans une trajectoire ambitieuse. Entendre que la « sincérisation » des documents budgétaires n’est contestée par personne. Entendre que – chose rare – il ne sera présenté aucun décret d’avance. Entendre que la France est sortie en 2018 de la procédure pour déficit excessif ouverte en 2009. Entendre que le déficit pour 2017 a été revu à 2,7 % du PIB. Entendre enfin que l’hypothèse de croissance de 1,7 % pour 2018 et 2019 reste à un niveau élevé, qu’elle est solide. Dès lors, mes chers collègues de l’opposition, peut-être pourriez-vous entendre que tout ne va pas si mal et garder un brin d’objectivité pour qui sait prendre ses responsabilités.
Dire, comme tout à l’heure, que tous les signaux économiques sont au rouge traduit une volonté manifeste de nuire (Exclamations sur les bancs du groupe LR) :…

Mme Émilie Bonnivard : Oh ! Les méchants ! (Sourires.)

M. Xavier Paluszkiewicz : …nuire à notre économie, à notre projet ; nuire aux Français, tant cette déclaration est mensongère et trompe nos concitoyens. Les Français sont impatients ; nous le sommes tout autant. Il nous faut toutefois les avertir : la transformation du pays ne se fera pas en une année – personne ici ne prétend être magicien. Qu’ils sachent néanmoins que nous allons réussir, tant notre volonté et notre optimisme sont grands. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Avec l’article liminaire, nous disposons, conformément à l’article 7 de la loi organique du 17 décembre 2012, des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2019. Cet article nous permet aussi de revenir sur les propos du rapporteur général, qui indique en introduction de son rapport : « Il y a un an, beaucoup doutaient encore de la volonté et de la capacité de la nouvelle majorité à mettre en œuvre un ambitieux programme de transformation de l’action publique et de baisse des impôts tout en ramenant le déficit public sous la barre des 3 % du produit intérieur brut ». Pourtant, monsieur le ministre, il y a un an, nous avons eu bien raison de douter, car aujourd’hui, contrairement à ce qui est écrit dans l’introduction de M. le rapporteur général, les faits sont là, et ils incitent bien moins à l’optimisme que vous ne le dites : des dépenses publiques qui augmenteront de 25 milliards d’euros en 2019 ; un déficit public qui repart à la hausse et va s’aggraver de 13 milliards d’euros l’année prochaine, atteignant les 98,7 milliards d’euros ; une dette publique qui ne diminue pas et reste insoutenable, atteignant 98,5 % du PIB fin 2017, ce qui la rapproche du seuil fatidique des 100 % – nous dépenserons 40 milliards d’euros en 2019 rien que pour payer les intérêts de la dette.
Vous affirmez qu’en diminuant les prélèvements obligatoires de 6 milliards d’euros, vous allez augmenter d’autant le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Nous, nous leur disons que c’est une tromperie. Les débats de ce week-end sur la taxe d’habitation, les débats incessants depuis un an sur la contribution sociale généralisée – la CSG – et son augmentation pour les retraités, les débats sur l’augmentation considérable du prix du gazole, qui pénalise la ruralité, les débats que nous aurons la semaine prochaine à propos de la diminution du pouvoir d’achat des familles engagée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale : tous ces débats nous montrent à quel point les Françaises et les Français ne sont pas dupes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Ce qui intéresse les Français, c’est leur pouvoir d’achat.

M. Daniel Labaronne : Justement !

M. Marc Le Fur : Or que vont-ils constater dès cette année ? Qu’il baisse. Ce fut le cas naguère à cause de la CSG. C’est encore le cas maintenant : du fait de l’augmentation conjointe du prix du pétrole et de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, le gazole, chez nous, a passé la barre d’1,50 euro au litre – les conversations de nos compatriotes, du moins dans le monde rural, se résument au prix du gazole, qui les impacte directement.

Mme Cendra Motin : La taxe d’habitation, cela ne les impacte pas ?

M. Marc Le Fur : L’augmentation des cotisations à l’AGIRC et à l’ARRCO – l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – est un autre facteur qui réduit le pouvoir d’achat de nos compatriotes.
Et il va aussi y avoir les conséquences du prélèvement à la source.

Mme Cendra Motin : Qui seront bénéfiques pour tout le monde !

M. Marc Le Fur : En effet, celui-ci ne s’appliquera plus, comme l’impôt naguère, aux revenus de l’année n-1, mais à ceux de l’année n. En conséquence, les effets de l’inflation annuelle ou de la petite promotion obtenue se traduiront immédiatement par une augmentation de l’impôt.

M. Daniel Labaronne : L’inverse sera vrai aussi !

Mme Cendra Motin : Il pourra y avoir rattrapage !

M. Marc Le Fur : La preuve, monsieur le ministre, c’est que le produit de l’impôt sur le revenu pour l’année qui vient sera très bon ! D’ailleurs, cette recette, vous en dissimulez – je vous renvoie à la page 21 de l’évaluation des voies et moyens –…

M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas très bien dissimulé ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur : …5,8 milliards d’euros, en faisant en sorte qu’elle soit inscrite sur janvier 2020 plutôt que sur décembre 2019.
Et vous dissimulez une autre recette, monsieur le ministre, puisqu’en 2019, il y aura deux impôts sur le revenu, et non pas un seul. En effet, si en 2019 l’on paiera l’impôt sur les revenus de 2019, un certain nombre de nos compatriotes devront aussi payer des impôts sur l’année 2018 au titre des revenus exceptionnels ou surérogatoires.

Mme Christine Pires Beaune : C’est normal !

M. Marc Le Fur : Ce ne sera donc pas une année blanche pour tout le monde. Peut-être est-ce légitime, mais il y a là une recette bien réelle que vous vous gardez bien d’évaluer.

M. Michel Castellani : Hélas !

M. Marc Le Fur : En effet, je n’ai pas trouvé, dans les documents qui nous ont été communiqués, la moindre information la concernant. Les recettes fiscales de deux années civiles en une seule année budgétaire : voilà qui est inquiétant. Je vous invite, monsieur le ministre, à nous répondre sur ce sujet, afin de lever toute ambiguïté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Je reprendrai à mon compte tous les arguments que vient de présenter Michel Castellani – je ne sais pas si vous l’avez écouté, mais moi, oui –, ce qui m’évitera de les répéter.
Je ne comprends pas comment M. le Président de la République peut laisser ainsi passer son crédit politique – un crédit exceptionnel, qu’au cours de ma longue vie d’élu, je n’avais encore jamais vu –, sans prendre d’initiative majeure.

M. François Pupponi : Si : il a pris l’initiative de lâcher des ours ! (Sourires.)

M. Jean Lassalle : Comment se fait-il qu’un homme aussi brillant et intelligent, que des millions ont été à suivre et sur le nom duquel vous avez été des centaines à vous faire élire, ne bouge pas pour redonner à la France un espace politique et financier digne de ce nom ? Pourquoi ne pas avoir immédiatement engagé un grand projet en matière d’énergie solaire ? Dans ce domaine comme en matière d’énergie marémotrice, on est bien plus avancé qu’on veut bien le dire. Pourtant, on continue à faire du surplace avec des projets datant des années soixante, qu’on ne pourrait plus lancer aujourd’hui – car ne nous racontons pas d’histoire, on ne pourrait plus lancer Airbus aujourd’hui !

Mme Perrine Goulet : Quel rapport avec l’article liminaire ?

M. Jean Lassalle : Je conclus. Il est vraiment dommage que le Président de la République se retrouve au niveau de Sarkozy et de Hollande, alors que l’on ferme les maternités à tour de bras, que 60 % des familles commencent le mois avec un budget à découvert et qu’il n’y a plus moyen de construire un kilomètre de route ou de réseau d’eau.

Mme la présidente : Merci, cher collègue.

M. Jean Lassalle : Je ne veux pas jouer les Cassandre, mais je vous le dis, mes chers collègues : ouvrons les yeux ! (Rires.)

M. François Pupponi : Bravo ! Il a raison !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : L’article liminaire a un intérêt : il permet de discuter du solde structurel. Celui-ci diminue-t-il ? Oui, mais de très peu : il atteignait à 2,3 % du PIB en 2017 ; il s’élèvera à 2,2 % en 2018 et à 2 % en 2019. Est-ce conforme à nos engagements européens ? Non.

M. Jean-Louis Bricout : Eh non !

M. Daniel Labaronne : Arrêtez avec ça !

M. Charles de Courson : Cela veut dire que la réduction de la dépense publique est tout à fait insuffisante ou qu’on redonne de l’argent en diminuant certains impôts alors qu’on n’en a pas les moyens. Ce n’est pas plus compliqué que cela.
Deuxième observation : pour la première fois, le solde conjoncturel s’inverse ; il devient positif. Savez-vous ce que cela veut dire ? Le taux de croissance potentielle devant être, selon les calculs, de 1,2 ou 1,3 %, on devrait atteindre ce niveau et le dépasser – mais on ne pourra pas le dépasser longtemps, ce qui explique pourquoi des prévisions à 1,7 % pour 2018 et 1,7 % pour 2019 sont irréalistes, techniquement impossibles !

M. Daniel Labaronne : Ces calculs sont faux !

M. Charles de Courson : S’ils sont faux, mon cher collègue, votez contre l’article liminaire ! Il faut être sérieux : on ne peut pas dire tout et son contraire.

Mme Véronique Louwagie : On ne peut pas être dans l’entre-deux : soit c’est vrai, soit c’est faux !

M. Charles de Courson : Cela démontre une nouvelle fois que l’effort de réduction de la dépense publique est insuffisant – à peu près de moitié. Ce n’est pas plus compliqué que cela, mes chers collègues !

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek2074, 2281, 690, 1114, 301 et 2282, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek690 et 1114 sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2074.

M. François Pupponi : Il vise à tenir compte de la position du FMI, le Fonds monétaire international, et d’une recommandation du commissaire européen Pierre Moscovici en 10006faveur d’une modification du mode de calcul du solde structurel dans les États membres de l’Union européenne. Je vais faire un peu d’humour : si nous n’appliquons pas ce que préconisent le FMI et la Commission européenne, l’article liminaire sera une fake news ! (Sourires.) Tout le monde sait qu’il ne s’agit pas du vrai déficit structurel. Ce que nous proposons, c’est de retenir un mode de calcul du solde structurel juste, tel que tous les États membres devraient l’adopter.

M. Jean-Louis Bricout : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek2281.

M. Charles de Courson : Il a pour objet de rendre l’article liminaire conforme à nos engagements communautaires. Je vous rappelle en effet que nous devrions réduire le déficit structurel de 0,5 point par an, avec une possibilité de dérogation limitée à 0,25 point par an pendant deux ans, soit 0,5 point au total. Or à combien sommes-nous ? À une réduction de 0,3 point sur deux ans. Il faut donc une réduction supplémentaire de 0,2 point au minimum – ce qui représente un effort de 5 milliards d’euros –, et même, si nous étions sérieux, de 0,7 point.
Le petit problème, c’est que le projet de budget a été notifié à l’Union européenne. De ce point de vue, il serait très intéressant, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez où en sont les discussions à Bruxelles. Comment la Commission appréciera-t-elle une réduction très faible du déficit structurel ? Ce point a notamment été soulevé par le Haut Conseil des finances publiques. L’article liminaire est-il conforme à nos engagements communautaires ? Ce n’est pas nous qui déciderons, ici, de la réponse à cette question ; c’est l’Union européenne qui le fera. Pourriez-vous donc nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek690.

Mme Marie-Christine Dalloz : Dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2019, vous annoncez, monsieur le ministre, que celui-ci « s’inscrit dans la poursuite du ralentissement de la croissance de la dépense publique engagée dès l’été 2017 ». Fort bien : nous ne demandons qu’à le croire et surtout à le voir. La réalité est que la France ne respecte pas les engagements européens qu’elle a pris dans le cadre du TSCG – le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Bien sûr, notre pays est sorti de la procédure pour déficit excessif : le déficit de ses finances publiques, désormais inférieur aux 3 %, se situera aux alentours de 2,8 ou 2,9 % à la fin de 2019. Il n’en demeure pas moins que nous ne respectons pas nos engagements car une dette supérieure à 60 % du PIB oblige à une réduction du déficit structurel de 0,5 % par an.
Je veux revenir sur un autre point que je juge essentiel. À en croire certains collègues, c’est la troisième fois que le déficit diminue. Mais je vous renvoie, sur cette question, au rapport du rapporteur général. Vous y verrez que, sur le seul périmètre de l’État – hors excédent de la sécurité sociale, donc –, le déficit se montait à 2,8 % du PIB en 2017 et à 3,1 % en 2018 – je ne vois donc pas où est la diminution –, et il atteindra 3,6 % en 2019. Heureusement que la branche vieillesse de la sécurité sociale est excédentaire ! En réalité, le déficit public de l’État continue de se dégrader ; il convient de le prendre en compte, alors que vous semblez l’occulter. Mon amendement, dans ces conditions, est très simple : il vise au respect de nos engagements européens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek1114.

Mme Émilie Bonnivard : En des termes plus simples, pour une appréhension plus positive de la question, je dirai que mon amendement vise à encourager le Gouvernement à engager avec courage les réformes nécessaires à la diminution de la dépense publique. Notre objectif est à la fois de réduire la pression fiscale sur les Français et de relancer notre économie, en respectant, tout simplement, notre engagement européen de diminuer notre déficit structurel de 0,5 point, contre 0,3 point aux termes du PLF.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek301.

Mme Véronique Louwagie : Il vise à revoir la prévision du déficit structurel. Plusieurs collègues l’ont rappelé, les ajustements structurels prévus pour 2018 et 2019 ne respectent pas les règles fixées par le pacte de stabilité et de croissance. Il importe que le France, ne serait-ce que pour donner confiance à ses partenaires, se soumette à l’exigence d’une diminution d’au moins 0,5 point par an, exigence imposée aux pays dont la dette excède 60 % du PIB, ce qui est son cas.
Dans son avis sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Haut Conseil des finances publiques rappelle d’ailleurs : « Le déficit structurel de la France reste à un niveau élevé. Il ne se réduirait que lentement au regard des règles européennes et la France n’aurait pas encore amorcé, à l’horizon de 2019 – c’est-à-dire demain – le mouvement de réduction de son ratio de dette publique au PIB, à la différence de la quasi-totalité des pays européens. » Le Haut Conseil poursuit en soulignant que « cette situation persistante est de nature à limiter significativement les marges de manœuvre de la politique budgétaire en cas de fort ralentissement de l’activité économique ».
Je crois que nous devons prendre en compte cet avis : c’est précisément l’objet de mon amendement, qui tend à revoir la trajectoire du solde structurel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek2282.

Mme Lise Magnier : Mon amendement, au fond, tend lui aussi à accompagner le Gouvernement dans le respect de nos engagements européens. Ce fut déjà un vrai sujet lors des discussions budgétaires l’an dernier : nous vous avions accompagnés dans ces engagements. Aussi proposons-nous de rehausser l’effort d’ajustement structurel de 0,25 % du PIB en moyenne en 2018 et en 2019, ce qui, en 2019, ramènerait le déficit structurel à 1,8 % au lieu des 2 % prévus.
Remettre en cause les engagements pris dans l’intérêt de notre pays reviendrait, à terme, à amputer nos chances de redresser la trajectoire des finances publiques. Pour nous, il est assez incompréhensible que la majorité ne respecte pas les engagements européens de la France, surtout dans la période actuelle, où nous devons être forts au sein de l’Union et assumer notre position pro-européenne.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

M. Joël Giraud : Le point commun entre tous ces amendements est de remettre en cause soit les hypothèses, soit les trajectoires définies dans la LPFP – la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
S’agissant des hypothèses de croissance, je rappelle que le Haut Conseil des finances publiques les a jugées « réalistes », ce qui, dans sa sémantique, équivaut à un réel satisfecit.
D’autre part, monsieur de Courson, il est vrai que l’ajustement structurel est fixé à 0,3 point dans le PLF pour 2019 ; le sujet a déjà été évoqué à plusieurs reprises. Certes, le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance prévoit un ajustement à 0,5 %, mais je rappelle que ce volet vise à prévenir, comme son nom l’indique, les difficultés des finances publiques. Il est donc possible de s’en écarter dès lors que, in fine, les comptes publics se rétablissent.
Ce que je retiendrai avant tout, c’est que la France est sortie de la procédure pour déficit excessif dans laquelle elle était engagée depuis très longtemps, pour la raison qu’elle est engagée dans la voie du rétablissement des comptes publics. Et le déficit public continue de diminuer : il s’établit à 1,9 % hors mesure exceptionnelle liée au remplacement du CICE, soit le meilleur solde public depuis près de vingt ans. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Quoique ayant été interpellé par les députés inscrits sur l’article comme par les auteurs de ces amendements, je serai bref, car le rapporteur général a été assez clair.
Je veux néanmoins vous répondre, monsieur de Courson, puisque vous m’invitez, et c’est bien logique, à m’exprimer sur les négociations menées par Bruno Le Maire avec la Commission européenne. Avec cette dernière, nous avons toujours été clairs.
Ce que nous avons toujours dit, et qui correspond aux chiffres présentés dans la loi de programmation des finances publiques, c’est que l’ajustement s’est monté à 0,1 % l’an dernier et qu’il est porté à 0,3 % cette année. Nous ne sommes donc pas au taux de 0,5 % demandé par la Commission européenne. C’est vrai, nous l’avons dit et le Haut Conseil a raison de le rappeler, mais la Commission européenne est au courant et nous avons négocié avec elle un certain nombre de petites entorses, peut-être, à la table de la loi des traités. La première était le ressaut sensible induit par le CICE, réforme structurelle s’il en est – Mme Dalloz, à cet égard, feint d’ignorer que le déficit est de 1,9 %.
Tout d’abord, nous avons trouvé, en arrivant aux affaires, des finances publiques très dégradées. Je n’y reviens pas, même si chacun semble désormais se réclamer du plus pur respect des tables de la loi de la Commission européenne, que notre pays ne respecte pas depuis près de dix ans. Et il faudrait le faire sortir, dès la première année de la législature, de la procédure pour déficit excessif – ce que nous avons fait – avant de porter l’ajustement structurel à 0,5 %. La plupart de ceux qui nous critiquent – et je ne le dis pas pour vous, monsieur de Courson – préconisent ce que je viens de dire tout en refusant la plupart des économies que nous proposons, ce qui dénote une légère différence entre leurs deux hémisphères cérébraux – en tout cas, ceux-ci ne paraissent pas connectés de la même façon selon que l’on est dans l’hémicycle, sur un plateau de télévision ou sur le terrain. C’est au demeurant bien logique : ainsi va le jeu de l’opposition et de la majorité dans une démocratie…
Nous avons toujours dit que l’ajustement se monterait à 0,3 % et nous tenons l’engagement pris l’an dernier sur ce point. Vous aurez d’ailleurs noté que la France, contrairement à d’autres pays, n’a pas eu à présenter à la Commission européenne un projet de budget revu et corrigé, et n’a reçu d’elle aucune lettre à ce sujet. C’est pourtant arrivé à d’autres gouvernements, je le dis à l’intention de M. Pupponi, puisque la parole du FMI semble désormais l’évangile du groupe socialiste.

M. François Pupponi : C’est le cas depuis si longtemps ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin : Je vous sais très proche du FMI, monsieur Pupponi : c’est là une chose connue, et tout à votre honneur…

M. François Pupponi : J’assume ! (Sourires.)

M. Gérald Darmanin : J’entends bien, et je puis comprendre cet engagement international, qui s’accorde bien, au reste, avec la vocation internationaliste du parti auquel vous appartenez… (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, nous souhaitons engager des réformes structurelles qui vont au pas où notre pays les mène. Nous n’avons donc pas limité nos efforts.
Je terminerai sur ce point pour vous dire, monsieur de Courson, mesdames et messieurs les députés, que la Commission européenne ne nous a pas demandé seulement des chiffres, mais aussi une série de réformes. Quand vous êtes dans la position de ministre chargé des comptes publics de la France, vous ne vous contentez pas d’établir, avec le ministre de l’économie et des finances, des comptes qui valent pour ce qu’ils valent – puisqu’ils peuvent varier d’une année à l’autre, selon les aléas de la vie économique du pays, voire de l’Europe et du monde. Vous élaborez aussi une liste de réformes. Or nous nous tenons scrupuleusement à la liste présentée à la Commission européenne.
Rappelons que nous avons fait adopter, en bientôt quinze mois, la réforme de la SNCF, celle du code du travail et celle de la fiscalité. Et nous engagerons l’an prochain la réforme de l’audiovisuel public, celle des retraites – dont le Premier ministre a annoncé, avec le haut-commissaire et la ministre des solidarités et de la santé, les grands principes, lesquels vous seront présentés l’an prochain –, celle de la fonction publique, que je présenterai avec Olivier Dussopt ici même au premier trimestre de 2019, celle de l’assurance chômage, dont les partenaires sociaux sont en train de discuter, et celle de la santé.
La Commission européenne a eu raison de nous demander cette liste de réformes. Et, au cours des deux dernières années, elle ne nous a adressé aucune lettre, aucune remarque à propos du projet de budget.

Mme Amélie de Montchalin : Très bien !

M. Gérald Darmanin : Oui, nous devons atteindre le chiffre de 0,5 %, mais pas de façon seulement mathématique et comptable : il faut aussi le faire en écoutant les peuples. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, secrétaire de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’entends bien, monsieur le ministre, que vous ayez voulu respecter les engagements signés par la France, au niveau européen, dans le cadre du TSCG. Mais votre explication est d’autant plus inquiétante qu’elle se fonde sur l’argument d’un déficit structurel à 0,3 %. Ce n’est pas vrai : comme l’a indiqué le Haut Conseil des finances publiques, ce déficit s’établit à 0,2 %. La surtaxe de 0,1 % induite par le cinquième acompte d’IS n’est pas comptabilisée comme une mesure structurelle. Cessez donc d’invoquer l’honnêteté et la bonne foi, alors même que le Haut Conseil des finances publiques déclare que cette mesure n’est que conjoncturelle, de sorte que l’ajustement se monte à 0,2 % et non à 0,3 %. J’entends bien que vous souhaitiez vous rapprocher du chiffre de 0,5 %, mais nous en sommes à 0,2 %. Le delta est donc un peu plus grand que vous ne le suggérez.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je veux bien que l’on fasse de l’exégèse et que l’on soit plus commissaire que les membres de la Commission eux-mêmes. Mais j’invite Mme Dalloz à lire le rapport du Haut Conseil des finances publiques dans son intégralité. De mémoire, il indique que le cinquième acompte d’IS induit l’ajustement que vous dites s’il n’a cours qu’une année. Or le ministre de l’économie et des finances vous a précisé, en commission, qu’il sera présenté chaque année, et que nous en parlerions d’ailleurs dans l’hémicycle en abordant l’impôt sur les sociétés.
Je rappelle au passage que le cinquième acompte d’IS, c’est vous-même qui l’avez institué, me semble-t-il, sous la présidence de M. Sarkozy, c’est-à-dire sous un gouvernement que nous soutenions alors collectivement. On peut considérer qu’il constitue une avance de trésorerie justifiée, comme l’a fort bien indiqué M. le rapporteur général, d’autant que, l’an prochain, ce sera double compte, si vous me passez l’expression. Ce n’est donc pas une augmentation d’impôt.
Si vous me permettez cette autre expression, madame Dalloz, la mesure sera rituelle, puisque, je le répète, le ministre de l’économie et des finances l’a présentée comme telle en commission. Votre interrogation, qui reprend celle du Haut Conseil, ne vaudrait que si cette mesure n’était prise qu’une année pour atteindre un ajustement de 0,3 %. Aussi vos critiques ne me paraissent-elles pas vraiment fondées.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Le rapporteur général indique en effet dans son rapport que le Haut Conseil des finances publiques a jugé réaliste l’hypothèse d’une croissance continue à 1,7 % du PIB par an. Il oublie en revanche de rappeler l’avis du 24 septembre 2017 aux termes duquel le Haut Conseil affirme que cette hypothèse n’est pas réaliste et même impossible au-delà de 2019.
Quant au ministre, il a juridiquement tort.

M. Joël Giraud : Mais il a politiquement raison.

M. Charles de Courson : En effet, le texte prévoit que l’accélération du paiement du cinquième acompte est exceptionnelle. Or c’est bien par rapport à la rédaction du texte déposé par le Gouvernement que l’on doit juger le dispositif et non à partir d’une déclaration de M. Le Maire en commission.

M. Gérald Darmanin : Le budget est annuel.

M. Charles de Courson : Or le Haut Conseil estime qu’en l’état, il s’agit bien d’une mesure exceptionnelle, et donc que la réduction du déficit structurel ne pourra pas être de 0,3 point, mais qu’elle sera limitée à 0,2 point, analyse que je partage en l’état actuel du texte. Vous savez, les promesses ministérielles n’engagent que ceux qui les reçoivent ; ce qui engage vraiment, c’est un amendement voté par le Parlement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Il est vrai que nous pouvons tous nous réjouir que la France soit sortie de la procédure de déficit excessif, mais là n’est pas le sujet. Reste qu’à quelques mois des élections européennes, à l’occasion desquelles l’ensemble de nos concitoyens seront appelés aux urnes, la France leur adresse un mauvais signal en ne respectant pas un engagement européen.
Vous indiquez, monsieur le rapporteur général, que le déficit public pour 2019, corrigé du CICE, qui s’élève à 1,9 % du PIB, est satisfaisant au regard des années passées. Seulement, si l’on compare ce déficit avec celui des autres pays de la zone euro, il est très mauvais puisque nous arrivons pratiquement en queue de peloton et que la moyenne était de 0,9 % du PIB en 2017.
Je reviens, pour finir, sur le cinquième acompte d’IS. Je n’ai pas très bien compris, monsieur le ministre, car vous vous êtes montré un peu plus évasif qu’en commission…

M. Gérald Darmanin : C’était Bruno Le Maire.

Mme Véronique Louwagie : Oui, c’est cela.

M. Gérald Darmanin : Je suis moins évasif que lui !

Mme Véronique Louwagie : Il paraît important d’être clair concernant la stabilité de la fiscalité. La mesure relative au cinquième acompte est-elle exceptionnelle – c’est ce que prévoit le texte – ou bien va-t-elle perdurer ?

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek612 et 2283.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek612.

M. Frédéric Reiss : À la lumière de l’audit sur les finances publiques rendu par la Cour des comptes le 29 juin 2017, il semble opportun que le Haut Conseil des finances publiques se prononce sur les dépenses du projet de loi de finances pour 100092020 et non pas seulement sur les recettes. C’est l’objet du présent amendement, dont le premier signataire est Damien Abad.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek2283.

M. Charles de Courson : Nous sommes nombreux à penser qu’il faudrait élargir le champ de compétence du Haut Conseil des finances publiques, qui, en l’état actuel, donne un avis au Parlement sur la seule adéquation entre les hypothèses macroéconomiques et les niveaux globaux de déficit. Il ne peut cependant pas nous donner un avis sur les sous-budgétisations, autrement dit sur le fait de savoir si les crédits inscrits dans la catégorie des dépenses suffisent pour faire fonctionner les services publics.
On me répond toujours que cette proposition relève de la loi organique puisque c’est une loi organique qui a créé le Haut Conseil. C’est un argument de forme, mais ce qui m’intéresserait, c’est une réponse du ministre sur le fond. Ne pensez-vous pas que nos débats gagneraient en qualité si nous avions également un avis du Haut Conseil sur ces sous-budgétisations ? Autrement dit, les crédits inscrits correspondent-ils bien aux décisions votées par le Parlement pour, je le répète, faire fonctionner les services publics ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Joël Giraud : Un tel amendement, déjà présenté l’année dernière, avait été rejeté pour trois motifs. D’abord, en effet, les missions du Haut Conseil des finances publiques relèvent de la loi organique et certainement pas de la loi de finances. Ensuite, le Haut Conseil ne dispose pas du temps nécessaire pour évaluer les dépenses ainsi que vous le proposez – il revient à la Cour des comptes de procéder aux évaluations a posteriori concernant les sous-budgétisations. Enfin, le Haut Conseil a vocation à donner son avis non pas sur des choix politiques mais sur la crédibilité des hypothèses qui servent à élaborer les lois de finances. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.