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Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 16

debate, 19/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 16.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek2439.

M. Jean-Paul Mattei : Cet amendement concerne l’apport en société d’une entreprise individuelle, qui, en vertu de l’article 151 octies du code général des impôts, bénéficie d’un régime de faveur avec un report d’imposition. Si une société se voit apporter une entreprise valant 300 000 euros, il n’y a pas d’impôt sur les plus-values à payer immédiatement grâce au report d’imposition. En revanche, si quelques années plus tard, la valeur vénale de l’entreprise a diminué, l’impôt à payer sera néanmoins calculé sur la valeur d’apport.
Cet amendement vise donc à limiter la taxation de cette plus-value à la valeur vénale de l’entreprise au moment de sa vente. L’apport à une société représente un élément important de transmission et de réorganisation des entreprises individuelles. Or, les dispositions actuelles du code général des impôts constituent un frein à l’utilisation de cet outil.

M. le président : La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement bkno ek2273.

M. Alexandre Holroyd : Cet amendement vise à renforcer l’attractivité de notre pays pour les gestionnaires de fonds. S’ils viennent s’installer en France, leurs revenus dits de carried interest seraient soumis au prélèvement forfaitaire unique. De façon à bien encadrer le dispositif, l’octroi de ce régime serait toutefois subordonné au respect de différentes conditions, dans le temps et dans l’espace. Ne seraient en outre concernés que les gains de carried interest entièrement réalisés entièrement à l’étranger. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis favorable, dans la mesure où des contreparties importantes sont prévues, comme le fait que cette mesure ne puisse se cumuler avec l’exonération de 50 % prévue dans le cadre du régime des impatriés.

Mme Olivia Gregoire : Bravo, monsieur Holroyd !

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek778.

Mme Brigitte Kuster : Cet amendement vise à étendre la flat tax instituée pour les revenus mobiliers aux revenus fonciers. En effet, certaines mesures prises par le Gouvernement, comme le remplacement de l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière – IFI – ou la réforme de la taxe d’habitation aboutiront immanquablement à un transfert massif de l’imposition vers le foncier bâti, alors même que la France est déjà le pays d’Europe où la propriété immobilière est la plus fortement taxée, à hauteur de 3,2 % du PIB. L’enjeu est de sortir de la logique absurde selon laquelle les activités immobilières, qui pèsent près de 17 % de la valeur ajoutée française, seraient non-productives.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek2106 à venir, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir cet amendement.

Mme Christine Pires Beaune : Je suis étonnée que nous discutions d’abord de l’amendement bkno ek2106, qui est un amendement de repli par rapport à une autre proposition qui sera examinée ultérieurement.
Depuis le bk1er ekjanvier 2018, les dividendes perçus sont taxés à 30 % – 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu. Il faut aussi rappeler que la flat tax s’applique de la même façon à tous les dividendes, quel que soit le statut juridique de l’entreprise.
Une fois n’est pas coutume, je prendrai un exemple pour me faire comprendre. M. X., qui touche 100 000 euros de dividendes, est imposé à 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. M. Z, ouvrier célibataire, sans enfant, qui gagne 24 000 euros, soit un salaire de 2 000 euros par mois, qui a une part de quotient familial et dont le revenu imposable s’établit, après abattement de 10 % pour frais, à 21 600 euros, sera imposé au taux marginal de 14 % – taux de la première tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu – sur 11 636 euros alors que M. Y., bien que touchant 100 000 euros de dividendes, ne le sera, lui, qu’à 12,8 %.
Cet amendement vise donc à porter le taux de la flat tax à 31,2 %, afin d’aboutir à un taux d’imposition à l’IR de 14 %, qui est celui de la première tranche.

M. Stéphane Peu : C’est un minimum !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable. En analysant les chiffres cités dans l’exposé sommaire de l’amendement, madame Pires Beaune, je ne parviens pas du tout au même résultat que vous.

Mme Christine Pires Beaune : Partez de l’exemple que je viens de prendre !

M. Joël Giraud : J’ai lu l’exposé sommaire, afin d’apporter une réponse précise.
Les personnes touchant des dividendes dont le montant est inférieur au revenu d’entrée dans le barème de l’IR pourront continuer à opter pour celui-ci, en payant ainsi 0 % d’impôt. Si le foyer compte trois parts, cette entrée peut intervenir avec des revenus annuels avoisinant 40 000 euros.
Par ailleurs, vous parlez d’un salarié imposé à 14 % alors que le milliardaire le sera à 12,8 %.

Mme Christine Pires Beaune : Je n’ai pas parlé de « milliardaire ».

M. Joël Giraud : C’est faux, car le salarié sera aussi imposé à 12,8 % sur ses éventuels revenus du capital, et le milliardaire à 14 % pour la part de ses revenus salariaux, s’il en a et si ceux-ci n’excèdent pas ceux retenus pour la première tranche du barème. Il y a donc bien une certaine égalité de traitement.
Pour être totalement honnête dans l’analyse, il faudrait intégrer les prélèvements sociaux, lesquels s’élevaient à 8 % sur les revenus salariaux contre 15,5 % sur les revenus du capital et ont été portés, après l’augmentation de la CSG, respectivement à 9,7 % et 17,2 %. Enfin, la CSG sur les salaires est déductible, alors qu’elle ne l’est pas pour les revenus du capital.
La fiscalité me semble donc adaptée à chaque type de revenus : on est loin de la caricature que vous présentez.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : On peut débattre de la flat tax, mais je voudrais revenir sur les revenus distribués, dans lesquels je distingue les dividendes des plus-values.
Reprenons un exemple que j’avais déjà pris, je crois, l’an passé : sur un résultat de 50 000 euros, un dirigeant paie l’impôt sur les sociétés – admettons 25 % – puis la flat tax. On peut en débattre, mais c’est un choix politique.
L’année dernière, j’avais déposé un amendement pour que l’Assemblée fixe le taux de la flat tax à 31,7 %, afin de tenir compte de l’augmentation de la CSG. Mais à mon sens, il faut distinguer entre les dividendes distribués et les plus-values qui sont réalisées sur les titres. Ce n’est pas la même chose ! La fiscalité est beaucoup plus lourde que ce que vous dites dans votre exemple, madame Pires Beaune.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2106.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek2247.

M. Jean-Noël Barrot : Cet amendement vise à apporter une solution à deux problèmes. Le premier touche la capacité des Françaises et des Français à mieux épargner pour leur retraite ; le second, l’allocation de cette épargne vers le capital des entreprises.
Aujourd’hui, la préparation de la retraite est absorbée par certains produits, notamment par les fonds en euros de l’assurance-vie. Ainsi, 23 % des Françaises et des Français qui détiennent des titres d’assurance-vie expliquent qu’ils y ont investi pour leur retraite.
Cela pose deux problèmes. D’un côté, le placement sur des fonds en euros ne permet pas à l’épargnant de faire véritablement fructifier ses économies et le fruit de son travail. D’un autre côté, ces fonds en euros étant liquides et exigibles à tout moment, les sociétés d’assurance ne peuvent pas les investir au capital des entreprises.
Il s’agit donc de permettre au détenteur d’un contrat d’assurance-vie depuis plus de huit ans de basculer sans frottement fiscal ce contrat vers un plan d’épargne retraite populaire – PERP –, bien sûr chez le même assureur.
Cela aurait deux avantages. Le premier serait, pour l’épargnant, de basculer son épargne de fonds en euros exigibles à tout moment vers un plan d’épargne retraite offrant un rendement supérieur. En contrepartie, l’assureur obtiendrait davantage de visibilité sur ses passifs, et pourrait investir au capital des entreprises. Le présent amendement est donc tout à fait conforme à l’esprit de la loi PACTE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : J’admets que les propositions de M. le rapporteur du volet épargne retraite du projet de loi PACTE sont parfaitement conformes aux discussions que nous avons eues ici. Toutefois, cette loi n’est pas encore votée, puisqu’elle ne sera inscrite qu’au printemps à l’ordre du jour du Sénat, et nous ne devons ainsi préempter le débat qui aura lieu. En outre, sur ce volet, le Gouvernement disposera d’une habilitation à prendre par ordonnance des mesures à bref délai, de façon à n’avoir pas à attendre la prochaine loi de finances.
Eu égard à cette situation singulière, je vous demanderai donc, monsieur Barrot, de retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Il s’agit là d’une proposition très intelligente de Jean-Noël Barrot, ce qui ne me surprend pas de lui. Si je l’ai bien comprise, elle vise à transférer des sommes de l’assurance-vie à l’épargne retraite, sans frottement fiscal. Je formulerai cependant deux remarques, et l’inviterai à retirer son amendement.
La première remarque est qu’il existe déjà un système d’abattement fiscal très généreux pour l’assurance vie – 4 600 euros pour une personne seule, le double pour un foyer, au bout de huit ans –, que nous avons intégralement maintenu.

Mme Valérie Rabault : Exactement !

M. Bruno Le Maire : Par ailleurs, monsieur Barrot, si nous mettions en place votre dispositif, je crains qu’au lieu de s’orienter immédiatement vers un plan d’épargne retraite, beaucoup de Français souscriraient d’abord une assurance-vie, pour bénéficier des avantages fiscaux qui y sont liés, puis n’en transféreraient qu’ensuite les fonds sur un plan 10372d’épargne retraite, ce qui ralentirait la montée en puissance de l’épargne retraite, le produit que, vous comme moi, souhaitons favoriser.
Dans l’attente d’une étude du risque que je soulève, je vous suggère, monsieur le député, de retirer votre amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2107 et 2376.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek2107.

Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement, déposé par M. Potier, vise à donner un petit coup de pouce à l’épargne de partage.
En 2017, 4,6 millions d’euros ont été versés à 113 associations au titre de l’épargne de partage. Cette somme peut paraître modeste mais il faut tenir compte de la faiblesse des taux d’intérêt. En outre, l’encours est important puisqu’il s’élève à 1,45 milliard et son taux de croissance est supérieur à celui de l’épargne solidaire.

M. le président : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek2376.

Mme Sarah El Haïry : Il a effectivement pour objet de dynamiser l’épargne de partage. Pour éclairer le choix de nos collègues, il convient sans doute de rappeler ce qu’elle est : dans cette forme d’épargne, l’épargnant choisit de donner les intérêts produits par son épargne à une association ou une fondation. C’est une manière d’élargir le cercle des donateurs qui contribuent à la vitalité de nos associations et fondations. Cet amendement a donc vocation à soutenir la générosité publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Ces amendements introduisent une différence de traitement manifeste entre plusieurs catégories de redevables, qui pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. J’y suis donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek1918.

M. Charles de Courson : Cet amendement concerne les impôts en sursis. Il a pour objet de résoudre les problèmes qui surviennent en cas de réorganisation de la société, d’échanges de titres et autres. Je n’entre pas dans les détails techniques. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Compte tenu de l’effet d’aubaine potentiel sur les opérations en cours, je vous invite à le retirer et à le déposer en seconde partie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président : Monsieur de Courson, l’amendement est-il retiré ?

M. Charles de Courson : Je le retire pour le redéposer en seconde partie.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth pour soutenir l’amendement bkno ek1749.

M. Éric Woerth : Lors des débats sur la loi PACTE, il a été indiqué que le régime fiscal applicable aux crypto-actifs serait défini dans le projet de loi de finances. Nous y voilà.
Aujourd’hui, à la suite d’une décision du Conseil d’État, trois régimes fiscaux peuvent s’appliquer à la cession de crypto-actifs. Il faut donc absolument clarifier la situation.
Si la loi PACTE a renvoyé au PLF la définition du régime fiscal, elle comporte une définition de ce que sont les crypto-actifs. L’amendement fait référence à cette définition. Il ne pourra donc être mis en œuvre qu’après la promulgation de la loi PACTE. Il prévoit que les plus-values de cession de crypto-actifs en monnaie-fiat, c’est-à-dire en monnaie courante, en euros par exemple, sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique – PFU. Cela ne concerne pas ceux qui font commerce des crypto-actifs, bien sûr – c’est un autre sujet – ni les échanges entre crypto-actifs – ce serait d’ailleurs assez compliqué puisqu’ils ne sont pas traduits dans une monnaie.
Dans ce système de PFU, le fait générateur du calcul de la plus-value de cession est très clair : c’est la cession, la transformation en monnaie-fiat. La plus-value représente la différence entre le montant d’achat et celui de la vente. La définition des crypto-actifs est donnée par la loi PACTE et le dispositif pourra entrer en vigueur lorsque PACTE sera promulguée.
Cette clarification est nécessaire – on ne peut pas attendre plus longtemps – et elle s’inscrit dans le calendrier que vous aviez fixé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Cet amendement reprend une des conclusions du rapport dont vous êtes chargé, monsieur le président, avec Pierre Person. J’y suis favorable, mais il pose un problème que vous avez vous-même souligné : cette proposition devra être mise en œuvre une fois la loi PACTE adoptée. La place de ce dispositif est donc en seconde partie afin qu’il trouve à s’appliquer en 2020, soit après la promulgation de la loi PACTE. Je vous invite donc à retirer l’amendement de la première partie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis. Le président de la commission des finances, qui connaît bien les crypto-monnaies, soulève un sujet majeur. Je propose que nous revenions dessus en seconde partie, et j’en prends l’engagement, afin d’adopter, sous l’impulsion du président, les dispositions nécessaires.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Il me semble que ces dispositions peuvent avoir leur place en première partie. Rien n’empêche que les revenus de 2018 liés à des plus-values puissent être soumis au PFU. Il n’y a pas de risque d’effet d’aubaine : il s’agit d’une clarification fiscale, 10373ce n’est pas du tout la même chose. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé l’amendement en première partie. Cela permettrait en outre d’engranger de la fiscalité.
La coexistence de plusieurs régimes peut créer du contentieux car elle laisse la place aux interprétations. Il me semble plus judicieux d’adopter l’amendement en première partie, tout en faisant en sorte qu’il ne puisse entrer en application qu’une fois la loi PACTE promulguée : c’est la raison du renvoi à la définition de ladite loi.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : La définition des crypto-actifs figure dans la loi PACTE. Je ne saisis pas comment un dispositif pourrait être mis en œuvre antérieurement à l’entrée en vigueur de la définition juridique de son objet. Lorsque cette définition sera inscrite dans notre droit, il sera trop tard pour en tenir compte dans notre système fiscal classique. Je maintiens qu’il est préférable d’examiner cet amendement en seconde partie.

M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek324.

M. Alain Ramadier : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek565 et 2028, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek565.

M. Nicolas Forissier : Il s’agit d’une mesure ponctuelle, sans conséquence budgétaire majeure, visant à relancer le PEA-PME, qui avait connu un fort démarrage avant que le nombre d’ouverture de plans ne retombe.

M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek2028.

M. Laurent Saint-Martin : J’insiste sur la neutralité sur le plan budgétaire de cet amendement. Il est important de valoriser le PEA-PME et de lui permettre de financer les fonds propres des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable, au motif que cet amendement risque de créer un effet d’aubaine pour l’année en cours. Une fois encore, il a plus sa place en seconde partie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek513, 2029 et 515, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek513 et 2029 sont identiques.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek513.

M. Nicolas Forissier : Pour accompagner le choc d’investissement que le Gouvernement souhaite provoquer en faveur des entreprises, cet amendement vise à recentrer le dispositif incitatif en matière de report d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, proposé en direct et via les FCPR – fonds communs de placement à risques. Il s’agit de rendre ce dispositif plus efficace.

M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bkno ek2029.

M. Laurent Saint-Martin : Autant j’admets les arguments du rapporteur général sur le précédent amendement, autant, s’agissant de celui-ci, il me paraît essentiel de réfléchir au mécanisme d’apport-cession et de le recentrer sur les PME et les ETI. Aujourd’hui, les entrepreneurs qui vendent leur entreprise peuvent bénéficier de l’incitation fiscale en réinvestissant directement dans des valeurs mobilières ou immobilières. Souvent, ils font de mauvais choix d’investissement parce qu’un délai de deux ans leur est imposé et qu’ils ne bénéficient pas de l’accompagnement nécessaire.
L’amendement vise donc à donner la possibilité à ceux qui vendent leur actif d’investir dans des FCPR qui, eux, sont des professionnels de l’investissement dans des PME et ETI. Ce dispositif est meilleur à la fois pour le cédant et pour les FCPR, qui trouvent là de nouveaux souscripteurs. Il est tout à fait dans l’esprit du grand rendez-vous de l’investissement productif que nous avions organisé il y a bientôt un an.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek515.

M. Nicolas Forissier : Amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Vous avez entièrement raison, ce dispositif est extrêmement intéressant. Le seul problème, c’est que nous sommes en première partie et que sa place est en seconde partie, sans quoi il ne manquerait pas de produire un effet d’aubaine qui n’est pas acceptable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : La question soulevée par M. Saint-Martin est juste, mais je lui propose que nous travaillions ensemble sur le dispositif pour l’intégrer dans la seconde partie.

M. le président : Monsieur Saint-Martin, vous retirez l’amendement ?

M. Laurent Saint-Martin : J’ai toute confiance dans la capacité du ministre à travailler avec nous en vue de l’examen de la seconde partie. L’amendement est retiré.

M. Bruno Le Maire : Il en va de même pour M. Forissier bien entendu ! (Sourires.)

M. le président : Monsieur Forissier ?

M. Nicolas Forissier : J’ai entendu le ministre ! Je retire mes amendements.

M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek2199.

Mme Amélie de Montchalin : Dans le même esprit que Laurent Saint-Martin, je vous propose d’essayer d’enclencher la pompe de la réallocation de l’épargne. Comment faire pour que les Français qui ont réalisé des plus-values grâce à des investissements dans des valeurs cotées qu’ils détiennent depuis quelques années décident de réinvestir ces plus-values dans les fonds propres des PME et ETI ?
Il est proposé de créer un sursis d’impôt : l’impôt sur les plus-values du passé ne sera payé qu’ in fine, lorsque sera calculé le solde des plus-values et moins-values liées à un investissement plus risqué dans des PME et ETI en fonds propres. Ce mécanisme peut aider, notamment vis-à-vis de l’assurance-vie, des PEA ou autres supports d’actifs, à enclencher la réallocation de l’épargne. Il est très pragmatique. Il n’y a pas de loup, ou d’aubaine fiscale : l’impôt sera payé un jour, mais l’impôt net, c’est-à-dire tenant compte des moins-values possibles liées à un placement plus risqué.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : C’est un dispositif intelligent, mais l’effet d’aubaine existerait malgré tout puisque nous sommes en première partie. En outre, son coût fiscal peut s’avérer important. Je vous invite à le retravailler afin que nous disposions, pour la seconde partie, d’une évaluation et que nous puissions éventuellement décider de quelques aménagements pour en maîtriser le coût.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président : Madame de Montchalin, l’amendement est-il retiré ?

Mme Amélie de Montchalin : Je le retire bien volontiers et je vais demander aux services du ministre de m’aider à chiffrer le coût de ce mécanisme et à envisager des limites éventuelles. Afin de trouver les moyens de rendre ces mesures viables, nous pourrons constituer une équipe avec Laurent Saint-Martin puisque l’esprit de nos amendements est semblable.

M. Nicolas Forissier : Je suis intéressé !

Mme Amélie de Montchalin : Avec aussi M. Forissier, bien sûr, et tous ceux qui, au sein du groupe Les Républicains, ont des idées proches, Mme Louwagie notamment.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek1874.

M. Jean-Noël Barrot : En matière d’imposition des plus-values sur titres, une différence de traitement persiste entre les contribuables qui ont bénéficié, avant 2013, d’un sursis d’imposition et ceux qui ont bénéficié, avant cette même date, d’un report d’imposition : ces derniers ne peuvent pas bénéficier des abattements prévus. Ainsi, une fiscalité très différente s’applique à ces deux catégories de contribuables, en vertu d’une décision administrative. Tel n’est plus le cas depuis 2013, puisque les plus-values sont désormais soumises à la même fiscalité dans les deux cas, sursis ou report. Je souhaiterais obtenir des éclaircissements et connaître l’avis du rapporteur général et du ministre à ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Vous faites référence, monsieur Barrot, à une décision rendue par le Conseil constitutionnel en 2016 à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil avait à se prononcer sur le fait que la plus-value en report serait soumise au barème sans abattement. Il a jugé ce dispositif conforme à la Constitution à condition que soit appliqué un coefficient d’érosion monétaire. Indépendamment de l’opinion que l’on peut avoir sur une telle décision, il me semble préférable de ne pas rouvrir un débat juridique sur les reports passés. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Défavorable.

M. le président : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Barrot ?

M. Jean-Noël Barrot : Non, je le retire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek323 et 1358.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek323.

M. Alain Ramadier : L’ensemble des acteurs participant à la transmission d’entreprise, les cédants en premier lieu, se plaignent de la complexité des opérations entourant la transmission. Trouver un repreneur devient souvent difficile.
Or il arrive que des salariés soient intéressés par la reprise. Toutefois, cette hypothèse se heurte à un problème de financement. Pour faciliter la reprise par des cadres repreneurs, une des pistes serait d’exonérer les titres qui leur sont cédés d’impôt sur les plus-values. Cela permettrait au cédant de faire un crédit-vendeur au repreneur, lequel pourrait ainsi financer plus facilement la reprise.

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1358.

Mme Lise Magnier : Cet amendement déposé par Sophie Auconie est identique à celui qui a été parfaitement défendu par M. Ramadier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable, dans la mesure où ces amendements prévoient une exonération totale des plus-values réalisées par le dirigeant, ce qui serait plus qu’une grosse aubaine. Qui plus est, cet effet d’aubaine se produirait en 2018, puisqu’ils portent sur la première partie du projet de loi de finances.

M. le président : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek334.

M. Alain Ramadier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek1280.

M. Éric Woerth : Il vise à créer un mécanisme puissant de réinvestissement. Lorsqu’un chef d’entreprise vend sa société, il réalise généralement des plus-values. Je propose qu’on l’encourage à réinvestir ces plus-values dans des titres de PME de moins de dix ans, afin de permettre leur décollage durant cette période compliquée. Il bénéficierait d’une exonération de 50 % d’impôt sur le revenu dans le cas où il détiendrait ces titres pendant au moins deux ans, et d’une exonération totale dans le cas où il laisserait cet argent dans l’entreprise pendant au moins cinq ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Cette niche fiscale avait été supprimée en raison de son coût, qui avait avoisiné, en deux ans, le milliard d’euros. Je suis défavorable à sa re-création.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek297 et 889.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek297.

Mme Véronique Louwagie : L’article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit un régime de faveur pour l’imposition des plus-values lorsque le chef d’entreprise part à la retraite dans les vingt-quatre mois qui précèdent ou qui suivent la cession de sa société.
Or nous sommes confrontés à un problème croissant en matière de transmission d’entreprise. D’une part, nos start-up sont rachetées très rapidement par des groupes ou des acteurs étrangers, et nous laissons ainsi partir de véritables pépites. Je suis très inquiète à cet égard. D’autre part, un grand nombre d’entreprises ne trouvent pas de repreneur. Il importe donc d’organiser la transmission de l’entreprise sans attendre le départ à la retraite du chef d’entreprise.
Afin de favoriser cette transmission, nous proposons que le chef d’entreprise puisse bénéficier du régime de faveur de l’article 150-0 D ter, une seule fois, mais à n’importe quel moment de sa vie. Nous avons déjà évoqué ce sujet à propos du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi PACTE.

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek889.

Mme Lise Magnier : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1077 et 1613.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1077.

Mme Véronique Louwagie : Il porte lui aussi sur la transmission d’entreprise. Nous proposons de créer un régime dérogatoire pour les professions libérales, car il y a une vraie difficulté lorsque les héritiers ne remplissent pas les conditions de diplôme ou ne disposent pas des autorisations requises pour poursuivre l’activité.

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1613.

Mme Lise Magnier : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek2567, 1630, 1640, 1636 et 2378, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2567.

M. Bruno Le Maire : Il s’agit d’étendre aux non-résidents l’exonération d’imposition de la plus-value immobilière applicable aux immeubles qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession. Nous souhaitons que les non-résidents ne perdent pas le bénéfice de cette exonération du seul fait qu’ils ont libéré les lieux avant la cession. Cette mesure nous semble aller dans la bonne direction. Elle est conforme aux recommandations formulées dans le rapport de Mme Anne Genetet, députée des Français de l’étranger.

M. le président : Les amendements bknos ek1630, 1640, 1636 et 2378 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Anne Genetet, pour les soutenir.

Mme Anne Genetet : Comme l’a indiqué M. le ministre, il s’agit de faire converger la fiscalité applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de la résidence principale en appliquant les mêmes règles aux résidents et aux non-résidents. Actuellement, la matraque tombe sur les non-résidents le jour même où ils quittent la France : ils basculent immédiatement dans le régime d’imposition applicable aux résidences secondaires, alors que, en France, si l’on déménage de Lille à Limoges, l’on dispose d’un délai de tolérance d’un an pour vendre son bien immobilier en tant que résidence principale. Deux de ces amendements visent également à porter de cinq à dix ans le délai de tolérance pour vendre un premier bien après le transfert du domicile fiscal hors de France.
Je tiens à saluer le fait que le Gouvernement ait repris mes recommandations. Ce sera un grand progrès pour les Français non résidents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je demande le retrait des quatre derniers amendements au profit du bkno ek2567 du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknos ek1630, 1640, 1636 et 2378 ?

M. Bruno Le Maire : Je demande moi aussi leur retrait au profit de l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Retirez-vous vos amendements, madame Genetet ?

Mme Anne Genetet : Oui, monsieur le président.