debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal : Si l’objectif premier des établissements de santé est de dispenser des soins de qualité, cela s’appuie bien évidemment sur une politique qualité affirmée et formalisée intégrant l’ensemble des processus qui contribuent à cette qualité et qui permet de valoriser les bonnes pratiques.
Depuis 1999, la procédure de certification des établissements de santé a suscité de nombreuses démarches d’amélioration continue de la qualité, et elle est en constante évolution. Cela a bien évidemment été possible grâce à des incitations financières, telles que l’incitation financière pour l’amélioration de la qualité – IFAQ – et la rémunération sur objectifs de santé publique – ROPS – qui ont permis des améliorations notables qu’il est légitime de vouloir appliquer à d’autres champs.
Cet article propose donc d’étendre le dispositif de paiement à la qualité, qui concerne aujourd’hui les activités de médecine, chirurgie, obstétrique – MCO –, de soins de suite et de réadaptation – SSR – et d’hospitalisation à domicile – HAD – aux établissements psychiatriques, sous trois ans. Il propose également une meilleure prise en considération de l’expérience des patients : ceux-ci doivent être placés au cœur de notre système de santé, car ils sont une force de proposition pour de nouvelles pistes d’amélioration. Dans ce but, le budget alloué à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins sera considérablement augmenté en 2019, puisqu’il sera multiplié par cinq.
Dans le même temps, il convient d’inciter davantage les établissements qui n’atteignent pas les seuils de qualité attendus à se mettre à niveau, afin de préserver l’image de la majorité des établissements qui se sont engagés dans ces démarches qualité, et surtout pour garantir la qualité et la sécurité des soins. Après notification des écarts constatés, et à la fin du délai octroyé de trois ans, ces établissements se verront appliquer une pénalité. Parce qu’il est de notre responsabilité de créer les conditions de l’amélioration continue de la qualité des soins, nous voterons cet article qui soutient la qualité comme un outil au service du mieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Je voulais profiter de cette discussion sur l’article 27 pour relayer ici l’appel des personnels de santé de la psychiatrie parisienne, qui sont mobilisés depuis le mois de septembre contre les conséquences négatives de la fusion de leurs établissements au sein d’un groupement hospitalier universitaire. Ces personnels ont publié l’appel suivant, à destination des usagers et des usagères, mais également des élus : « Chaque année, un Français sur cinq est affecté par un trouble psychiatrique. Nous sommes donc tous potentiellement concernés, directement ou non, par ce qui est en train de se dérouler au sein des trois établissements psychiatriques parisiens : un nouvel accord sur le temps de travail qui, en l’état, entraînera une nette dégradation de la qualité des soins. Désormais, par souci d’économies, nous allons perdre ce temps qui, jusqu’ici, nous permettait d’élaborer des projets personnalisés pour les patients, d’échanger sur des situations complexes en équipes pluridisciplinaires.
C’est cela que l’on souhaite, des soignants qui n’ont plus le temps de réfléchir ? Nous allons perdre ce temps qui, jusqu’ici, nous permettait d’accompagner au quotidien les patients qui le nécessitent afin de favoriser le retour de leur autonomie, d’être là pour recueillir la parole des patients, qui n’ont que nous pour les écouter. C’est cela que l’on souhaite, des soignants qui n’ont plus le temps d’être présents aux côtés des patients ? Nous allons perdre ce temps qui, jusqu’ici, nous permettait de récupérer, nous qui sommes en contact permanent avec la souffrance psychique, à qui l’on demande une écoute et une patience monumentales, tous les jours. C’est cela que l’on souhaite, des soignants épuisés, incapables de prendre du recul ? Nous allons perdre ce temps qui, jusqu’ici, nous permettait de recevoir les familles au téléphone, en entretien, sauf peut-être à la volée, entre deux prises de sang et une injection. C’est cela que l’on souhaite, des soignants qui n’ont plus le temps de rassurer les familles ? Nous ne comptons déjà pas nos heures. Qui pense à prendre soin des professionnels de soin ? »
Cet appel explique en partie pourquoi nous voterons contre cet article. Aujourd’hui, rien dans ce projet de loi ou dans le discours de la ministre ne nous permet de penser que la qualité des soins, le suivi des patients et l’accompagnement des soignants seront assurés. Il est donc important de soutenir les soignants et soignantes en lutte à Paris et ailleurs, en France, en s’opposant à l’adoption de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet : J’ai souhaité m’inscrire sur cet article, qui est le premier du titre Ier de la quatrième partie : « Transformer le système de soins ».
Ce sont les mesures prévues à ce titre qui devront permettre de concrétiser l’engagement du Président de la République d’ici 2022 : un médecin référent par Français et un accès aux soins primaires adapté dans la journée.
On ne peut transformer sans méthode, sur laquelle j’insisterai car elle est peut-être plus importante que l’objectif. Les clés de la transformation sont aujourd’hui confiées à des structures, les agences régionales de santé, qui ont succédé aux agences régionales de l’hospitalisation. Si j’en crois les experts, elles seraient devenues des techno-structures, des fabricants de circulaires, des outils de listes d’indicateurs à observer. Certains disent qu’elles agissent en silo. Pour ma part, je les baptiserais volontiers du nom de monstres froids.
Transformer un système de santé, comme tout projet du reste, nécessite méthode, empathie, bienveillance, connaissance globale du territoire, absence de fonctionnement en silo. D’ailleurs, je lis les publications du corps préfectoral : nos préfets se plaignent de ne pas être écoutés en dépit des notes qu’ils adressent au ministre de l’intérieur et au premier ministre, mais rien ne change.
Les méthodes utilisées par les ARS pour faire évoluer ou fermer des services, sont très compliquées à comprendre pour les élus car l’empathie n’est plus au rendez-vous. Il arrive même que l’on recrute des professionnels de santé pour un centre de périnatalité qui n’est pas encore créé puisqu’une mission d’expertise doit au préalable se prononcer sur la viabilité de la maternité.
Je sais combien vous êtes attachée, madame la ministre, à la mise en œuvre des politiques publiques, mais n’oubliez pas combien il est essentiel que les bras armés chargés d’appliquer ces politiques soient au service des habitants et que ces politiques soient comprises. Je compte sur votre engagement politique personnel pour qu’il en soit ainsi.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Cet article 27 prévoit d’étendre le dispositif adopté dans le cadre du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2018 qui organisait le paiement à la qualité des établissements de santé. Il vise à enrichir le processus de démarche qualité de nos établissements de soins en l’étendant au secteur de la psychiatrie et en proposant de prendre en compte l’expérience du patient. Ces dispositions vont dans le bon sens, ne serait-ce que parce que la France est très en retard dans le contrôle de la qualité de ses établissements de soins.
Je ferai néanmoins plusieurs remarques.
Tout d’abord, la question des pénalités financières prévues par cet article pour les établissements de santé qui feraient preuve de « non-qualité » pendant trois années consécutives nous inquiète.
En effet, dans un contexte de contraintes financières très fortes pour nos établissements de soins, le manque de moyens est souvent à l’origine d’une dégradation de la qualité. Aussi, en pénalisant financièrement les établissements, vous les faites entrer dans un cercle vicieux puisqu’ils ne pourront améliorer leur niveau de qualité et se trouveront contraints de fermer.
Bien sûr, en commission, monsieur le rapporteur général, vous nous avez assuré que ce système de pénalité, mis en place en concertation avec les ARS, n’avait pas cet objectif et que l’ensemble des causes et des conséquences seraient prises en compte avant toute pénalité. Cependant, en l’absence de critères lisibles pour l’exercice de ce contrôle, donc de garanties de la volonté de préserver les établissements de soins dans tous nos territoires, nos inquiétudes demeurent.
Par ailleurs, si nous sommes tous d’accord pour reconnaître que nos établissements de soins doivent se soumettre à un véritable contrôle de qualité, il est important que ce contrôle soit transparent et lisible pour tous. Le rapport d’information remis par Mme Vidal en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale fournit d’ailleurs des pistes d’amélioration.
C’est pourquoi nous souhaitons que les critères de qualité soient précisément définis et identiques pour tous les établissements, en particulier celui de la prise en compte de l’expérience du patient qui doit être au cœur de ce contrôle qualité et qui, par conséquent, ne saurait être un critère facultatif, soumis au bon vouloir de l’établissement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Ce dispositif est assez cohérent avec la logique de ce projet de loi, dans le prolongement de celui de l’année dernière. Nous venons d’adopter un ONDAM de compression des dépenses de santé, aussi faut-il bien se donner les moyens de l’appliquer, après avoir compressé les ressources.
La logique est implacable. Si les établissements sont économes, au niveau des prescriptions ou des transports en particulier, ils seront récompensés. Dans le cas contraire, ils seront pénalisés. Nous sommes face à une logique de chantage, et il nous paraît indécent de s’inscrire dans une telle démarche quand on connaît l’état de nos hôpitaux aujourd’hui : nus avons visité de nombreux établissements au cours de notre Tour de France et la situation est quasiment la même partout.
C’est indécent. Si seule la mauvaise volonté des personnels ou des directions était en cause, les choses seraient plutôt simples, mais leur bonne volonté est indéniable. Ces dispositions sont donc hors sujet. Les mesures de pénalités ne font qu’ajouter des difficultés à ceux qui en ont déjà suffisamment.
Vous vous contentez de donner à l’ARS des outils pour gérer la pénurie et l’austérité.
L’extension à la psychiatrie des dispositifs déjà amorcés l’an dernier n’en finit pas de nous laisser perplexes. La psychiatrie était déjà bien connue pour être le parent pauvre mais vos mesures ne l’aideront pas à s’en sortir !
Nous serons toujours vent debout contre des mesures de ce genre, d’autant plus qu’elles risquent de conduire à des évaluations arbitraires. Nous proposerons un amendement pour supprimer cet article.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek205 et 1273, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Cet article prévoit un dispositif pour inciter à la qualité des soins par l’extension du chantage au financement aux établissements psychiatriques. De surcroît, une pénalité financière est prévue au cas où l’objectif de qualité des soins ne serait pas atteint.
Prenons l’exemple du centre hospitalier Philippe Pinel, à Amiens. Vous aviez vous-même reconnu, madame la ministre, que l’une des difficultés majeures serait de trouver des psychiatres pour cet hôpital. Le personnel n’en est pas responsable ! Fera-t-il l’objet d’une pénalité financière ? Les objectifs de qualité de soins ne pourront être atteints, en effet, puisqu’ils n’ont pas les moyens d’engager le nombre nécessaire de psychiatres.
En voulant inciter à la qualité des soins, vous insinuez que la qualité ne serait pas au rendez-vous, du fait de la mauvaise volonté des personnels de santé. Rappelons que la direction de ces établissements, tout comme les personnels, n’obéissent qu’à un seul leitmotiv, celui de soigner dans la dignité. Mais si vous ne donnez pas les moyens à ces établissements de travailler correctement, comment voulez-vous parler de qualité de soins ? Toujours moins pour toujours plus : la situation devient réellement compliquée !
Madame Vidal, j’ai bien compris que les pistes d’améliorations étaient nombreuses, mais n’oublions pas que les patients peuvent être acteurs et avoir beaucoup d’idées, eux aussi. Ce fut d’ailleurs l’objet d’une demande que j’ai adressée au directeur de l’ARS Grand Est car toutes les décisions concernant le CHU de Brabois sont prises sans les soignants. Il est terrible de ne pas prendre en compte les premiers concernés, avec les patients.
Mme la présidente : Nous abordons l’examen des amendements.
Je suis saisie de deux amendements de suppression, bknos ek205 et 1273.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek205.
M. Alain Bruneel : Nous sommes dans une situation sociétale compliquée. L’hôpital psychiatrique est souvent considéré comme le parent pauvre de la santé pour ce qui est du financement. Nous avions déjà voté contre ce dispositif l’année dernière et nous n’avons pas changé d’avis, d’autant que vous l’étendez aujourd’hui à l’hôpital psychiatrique ! Cela étant, c’est une manière pour vous de reconnaître que ce secteur est en proie à de graves difficultés. Je ne rappellerai pas les différents mouvements par lesquels les acteurs du terrain ont essayé de témoigner de leur souffrance. Le besoin d’argent est crucial mais il est tout aussi nécessaire de restructurer les bâtiments.
N’oublions pas que les personnels de ces établissements doivent accueillir aussi des adolescents. Faute d’hébergement qui leur soit réservé, ces jeunes se retrouvent avec des adultes, y compris au moment des repas. Le même problème se pose pour les détenus : les personnels ne sont pas formés pour les prendre en charge au cours de leurs sorties, de leurs loisirs.
Le problème est grave et le chemin que vous empruntez n’est pas forcément celui qui nous permettra de résoudre la souffrance exprimée au sein de ces établissements publics. Il faut leur consacrer les moyens financiers nécessaires.
Vous accordez bien volontiers 200 milliards au CICE mais il serait souhaitable de ne pas tout placer dans les exonérations et d’accorder une part de ces milliards aux hôpitaux publics et aux EHPAD.
M. Olivier Véran : 200 milliards ? Vraiment ?
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1273.
M. Joël Aviragnet : La qualité dans le domaine des soins est bien évidemment une question essentielle que nous ne nions pas. Pour la promouvoir, nous convenons tous qu’il faut pouvoir mesurer la qualité. Dans ce domaine, la France a pris un retard considérable, elle ne dispose quasiment pas d’indicateurs de résultat, mais seulement d’indicateurs très partiels de procédure.
Aussi, la mesure présentée par le Gouvernement pourrait avoir pour effet de pénaliser et de sanctionner financièrement les établissements déjà en difficulté. Le groupe Socialistes et apparentés s’oppose, en toute logique, à cette double peine infligée aux établissements en difficulté.
Monsieur le rapporteur général, vous parliez de cliché et de caricature. Je ne vous demanderai même pas de rester correct mais je répondrai à celui qui, hier, nous expliquait qu’en 2012, il avait voté la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires, dispositif qu’il a rétabli hier. Je pourrais également évoquer le tiers payant.
Je me contenterai, monsieur le rapporteur général, de vous rappeler que, pour ce qui me concerne, je garde ma liberté de parole.
M. Thibault Bazin : Il y a de l’ambiance, entre les camarades !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Vous gardez votre liberté de parole et personne ne vous l’enlève. Vous pourriez aussi garder de la cohérence, puisque vous proposez de supprimer un dispositif de financement à la qualité mais dans deux minutes vous défendrez un amendement visant à renforcer le dispositif d’évaluation à la qualité pour y inclure des indicateurs-patients. Je serai heureux, du reste, d’y donner un avis favorable. Le système de financement à la qualité n’est donc pas si mauvais puisque vous proposez vous-même de l’enrichir et de l’améliorer. Fin de la discussion à ce propos ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
D’ailleurs, ce n’est pas nous qui avons instauré le système de financement à la qualité puisqu’il est entré en vigueur il y a quelques années, et prévaut depuis encore plus longtemps à l’étranger. La France accusait un retard en ce domaine. Multiplier par cinq les crédits alloués au financement à la qualité ne me paraît pas autre chose qu’un gage donné par cette majorité à l’amélioration de la qualité, de la sécurité, sans sacrifier la proximité des soins.
M. Jolivet a fait allusion à une situation qui lui est chère : nous savons très bien qu’il est très difficile de conjuguer proximité, qualité et sécurité des soins. Il existe un indicateur, le taux de fuite, qui mesure la différence entre le taux de fréquentation théorique d’un établissement d’un territoire de santé par la population qu’il couvre et le taux réel, une partie de la population préférant se déplacer plus loin pour obtenir 10871des soins jugés plus sécurisants : un taux de fuite qui atteint 80 %, comme il arrive parfois, n’est pas dépourvu de signification.
Le paiement à la qualité n’est ni une prime à la bonne conduite ni une sanction. Il a pour objet d’accompagner les établissements de santé dans leur démarche visant à renforcer la qualité et la sécurité des soins. Cette démarche, qui est essentielle, a été fortement enrichie en commission par des indicateurs qui ne relèvent pas que des processus. Vous avez raison, monsieur Aviragnet, de souligner que les process sont aujourd’hui trop favorisés par rapport aux résultats : c’est pourquoi il est indispensable de développer les indicateurs. Vous-même souhaitez, je l’ai dit, les renforcer par la prise en considération de l’avis des patients et des soignants. Il y a aujourd’hui une vraie émulation autour de la question de la qualité : il ne faut pas en avoir peur.
Quant à la question du malus, qui fait l’objet de la désapprobation de M. Bruneel, je tiens à souligner qu’il ne sera instauré que progressivement par les agences régionales de santé. Comme cela a été précisé en commission, il s’agit pour une ARS non pas de pénaliser un hôpital qui est déjà en difficulté, mais de comprendre pourquoi des établissements n’offrent pas une qualité suffisante. Lorsqu’une maternité, qui fait entre 200 et 300 accouchements, n’a pas suffisamment d’activité pour être attractive et réussir à recruter des obstétriciens, des pédiatres ou des anesthésistes, il n’y a pas de responsabilité collective à établir ou de faute à sanctionner. Il convient en revanche de se demander si cet établissement a la possibilité de se rendre plus attractif en relançant l’activité ou s’il n’est pas préférable de raisonner selon une logique de territoire pour conjuguer proximité et qualité des soins.
Des drames se sont produits dans différents établissements du pays, qui ont recruté à tout prix des médecins étrangers sans vérifier qu’ils avaient les diplômes nécessaires pour exercer leur mission. La qualité est essentielle : elle n’est pas une plus-value, elle n’est pas la cerise sur le gâteau. Elle est inhérente à la sécurité des soins qui sont pratiqués dans les établissements de santé. Nous devrions tous nous féliciter de cette volonté de développer l’évaluation et l’accompagnement des établissements qui rencontrent des difficultés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Ces amendements de suppression me permettent de rappeler la philosophie globale de la réforme « ma santé 2022 » : améliorer l’offre de soins au bénéfice de la population française. Cet article est très important. Je tiens à rappeler que les hôpitaux, auparavant, était financés par la dotation globale : ils recevaient chaque année la même somme, qu’ils travaillent bien, qu’ils travaillent mal, qu’ils travaillent beaucoup. Or il est apparu qu’une telle dotation n’est pas un mode de financement vertueux. On est alors passé à la tarification à l’activité, la T2A. Ainsi, les hôpitaux qui accomplissaient une grande quantité d’actes étaient mieux financés, ce qui a entraîné des dérives : on peut faire beaucoup d’actes sans que ces actes soient utiles ou correctement effectués.
C’est pourquoi nous changeons de philosophie pour diversifier les modes de financement des hôpitaux publics, de façon à y adjoindre des critères de qualité, dans l’intérêt réel des patients. Nous visons des actes plus pertinents – nous y reviendrons –, dont les indications sont sûres et qui ne soient pas inutiles. Nous prenons également en considération la sécurité et la qualité de la prise en charge des patients dans l’hôpital. Je pense notamment à la sécurité du circuit des médicaments ou à celle du patient au bloc opératoire : la check-list a-t-elle été remplie avant l’opération, pour vérifier si tous les bilans ont été pratiqués ? Ces critères de qualités sont définis scientifiquement dans tous les pays du monde. La qualité fait d’ailleurs désormais l’objet d’importants congrès internationaux. Ces critères sont définis scientifiquement par la Haute autorité de santé.
Alors que ces critères de qualité étaient naguère très procéduraux – lavage des mains, circuit des médicaments –, progressivement y ont été adjoints des critères qui prennent en considération le ressenti des patients en matière d’accueil et de prise en charge : les explications ont-elles été suffisantes au lit du malade, la raison de son transfert d’un service à un autre lui a-t-elle été expliquée ? L’expérience du patient enrichit désormais les critères de qualité sur lesquels les établissements de santé sont jugés. C’est la méthode du patient traceur : les établissements sont désormais certifiés sur la qualité du suivi du patient et de son accueil, sur la façon dont on lui parle ou dont sa sortie a été organisée, sur les informations qui sont transmises au médecin traitant. Ces critères de qualité parlent aux Français. C’est pourquoi nous avons décidé d’augmenter le budget alloué à la qualité afin d’inciter les établissements à améliorer l’accueil des patients et la sécurisation des soins. Ces incitations sont vertueuses.
Il est vrai que nous avons prévu non seulement la carotte, mais également le bâton. La carotte est importante : le budget alloué à la qualité et à son incitation est considérablement renforcé. En revanche, les établissements qui, durant deux ou trois ans, ne rempliront pas les seuils minimum exigés en termes de qualité se verront attribuer un malus. En effet, si un établissement se moque complètement de la qualité durant plusieurs années consécutives, la question se pose de savoir s’il a encore le droit de soigner des patients. Voilà pour la philosophie du plan « ma santé 2022 ».
La psychiatrie, vous avez raison, est un problème majeur : nous faisons le même constat. Le problème réside dans son financement : elle reçoit une dotation globale qui, de plus, est historiquement mal répartie entre les régions. Dès mon entrée en fonctions, l’année dernière, j’ai pris deux décisions, en raison de mon inquiétude relative à la situation de la psychiatrie française. J’ai tout d’abord sanctuarisé les financements de la psychiatrie, contrairement à ceux de la plupart des établissements, qui ont vu leurs financements diminuer. La psychiatrie française n’a pas été touchée par les diminutions de dotations : elle a conservé le même budget. J’ai également demandé qu’il soit travaillé à une répartition plus équitable des budgets entre les départements – certains sont sur-dotés quand d’autres sont sous-dotés –, afin d’aboutir à l’équité territoriale entre les établissements – nous le vérifierons.
Je tiens également à souligner que la psychiatrie ne répond absolument pas, aujourd’hui, à des critères de qualité. Elle a été mise à l’écart des méthodes d’évaluation des autres établissements. C’est d’ailleurs la psychiatrie qui fait aujourd’hui l’objet du plus grand nombre d’alertes de la part du contrôleur des lieux de privation de liberté ou de la Haute autorité de santé en matière de certification. S’il existe d’excellents établissements de psychiatrie, il en existe également de très mauvais, qui ne suivent pas les procédures et ne se sont pas inscrits dans la modernité.
Je souhaite que tous les établissements français de psychiatrie répondent à des critères de qualité. Oui, je les embarque dans les groupements hospitaliers de territoires : la psychiatrie est une spécialité médicale et scientifique comme une autre, elle n’est pas à part. Elle est destinée à s’inclure dans les 10872réflexions qui sont menées au sein des communautés hospitalières de territoire. Les patients psychiatriques ont le droit d’accéder à des soins somatiques. Je veux que tous les établissements psychiatriques intègrent les groupements hospitaliers de territoire.
Mme Danièle Obono : Vous ne nous répondez pas.
Mme Agnès Buzyn : Si, madame Obono, je vous réponds sur la psychiatrie parisienne.
Mme Danièle Obono : Vous ne nous écoutez pas.
Mme Agnès Buzyn : Il est nécessaire que ces établissements répondent également à des critères de qualité, incluant notamment des critères de satisfaction reposant sur l’expérience des patients. Nous le souhaitons tous. Nous accompagnerons ces établissements : telle est ma volonté.
Vous avez raison, monsieur le député : il manque des lits en pédopsychiatrie dans plusieurs régions. De plus, les internes ne sont plus formés et il n’y a plus d’enseignants en pédopsychiatrie. C’est pourquoi j’ai demandé aux doyens de créer des postes afin de former plus d’internes et de réouvrir des lits en pédopsychiatrie dans un grand nombre de départements. Telle est la trajectoire que j’ai fixée, qui est conforme à la feuille de route que j’ai présentée aux Français avant l’été. Je m’engage à la tenir, parce que nous le devons aux patients de la psychiatrie française. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes totalement d’accord avec ce que vous venez de dire. Toutefois, dans de nombreux territoires ruraux, des hôpitaux sont en difficulté alors qu’ils font le maximum pour satisfaire aux critères et y réussissent fort bien.
M. le rapporteur a évoqué le taux de fuite des patients : il ne concerne que ceux qui ont les moyens de fuir, parce qu’ils peuvent notamment payer les dépassements d’honoraires. Quid des autres ? Mon inquiétude porte sur l’aménagement du territoire : il faut des hôpitaux de qualité pour tous, même dans les territoires ruraux, alors qu’aujourd’hui des patients, parce qu’ils sont mal accompagnés et mal informés et qu’ils sont pauvres, ne peuvent pas, par exemple, se rendre à Toulouse pour se faire soigner correctement. Ce sont ces difficultés-là que je souhaite évoquer.
Je fais partie du conseil de surveillance du centre hospitalier de Condom, qui ne dispose pas, évidemment, en dehors du service d’urgence, d’un plateau technique. Les médecins qui s’y investissent dans des projets à long terme sont en nombre insuffisant et nous souffrons d’un taux de renouvellement trop important. Des médecins qui viennent passer une semaine à deux mois ne sauraient s’investir dans le projet d’établissement. Ce dont ont besoin ces hôpitaux, c’est d’être non pas punis, mais soutenus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Nous sommes d’accord sur tous les bancs, madame la ministre, pour vous accompagner dans l’amélioration de l’offre de soins. Vous avez évoqué, ce qui m’inquiète, à propos de l’ancienne dotation globale, les hôpitaux qui travaillent bien et ceux qui travaillent mal : tout le monde travaille bien, chaque soignant cherche à bien travailler, aucun ne se rend à l’hôpital pour mal travailler.
Monsieur Véran, vous avez évoqué un taux de fuite pouvant atteindre 80 %. Laissez-moi évoquer l’exemple de la maternité de Mont-Saint-Martin, qui était menacée de fermeture, avant que l’ARS ne décide de prolonger son activité d’un an : les sages-femmes de cet établissement cherchent déjà à partir ailleurs, parce qu’elles ne veulent pas se retrouver au pied du mur, voire sans emploi. Ainsi, la maternité fermera dans un an pour manque de personnel, alors qu’on l’aura fait fuir, avant de faire fuir les patientes.
Madame la ministre, nous sommes favorables aux indicateurs de qualité, à la condition, toutefois, que la question des moyens ait été préalablement posée. Il convient de déterminer les moyens dont les hôpitaux ont besoin et ceux qui leur seront effectivement alloués, avant de commencer à envisager d’éventuelles pénalités financières.
Vous avez évoqué l’accueil et la prise en charge des patients. J’ai visité récemment un service d’oncologie : il y a encore dix ou quinze ans, le médecin annonçait au patient son cancer en recourant à des termes très techniques, et c’était l’infirmière qui, passant derrière le médecin pour une prise de sang, expliquait avec des mots plus simples au patient sa pathologie. Quand l’infirmière n’a plus eu le temps, cette mission a été dévolue aux aides-soignants. Aujourd’hui, ce sont les ASH – agents des services hospitaliers – qui donnent les explications aux patients. Le temps nécessaire aux explications n’existe plus.
La question des moyens doit également être posée s’agissant des seuils minimums à atteindre, avant tout malus éventuel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist : Nous partageons tous ici le constat qu’il est difficile d’accéder aux soins dans les territoires. Toutefois, depuis dix-huit mois, un grand nombre de mesures ont été présentées : le plan d’accès aux soins et le plan « ma santé 2002 », à la dynamique duquel l’article 27 répond clairement, en visant des objectifs précis d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, que la ministre a rappelés.
Les indicateurs doivent servir non pas seulement à mesurer mais également à agir : tel est l’objet de cet article. L’angle qui est choisi est le bon : mesurer et utiliser le volet financier pour inciter les établissements à se soucier de la qualité et de la pertinence des soins. Nous voterons contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel : Madame la ministre, les informations que vous avez données, s’agissant de la psychiatrie, sont intéressantes : elles mériteraient un autre débat. L’article 27, en effet, se contente d’étendre au secteur psychiatrique le champ d’application du dispositif de paiement à la qualité, voté dans le cadre du PLFSS pour 2018.
Nous sommes tous d’accord pour améliorer la qualité et la sécurité des soins. Toutefois, le problème est que celles-ci sont assurées par des personnels soignants qui nous déclarent, et vous déclarent, lorsque vous visitez des hôpitaux, ne plus avoir le temps de s’occuper des patients. Ils souffrent de devoir aller au plus urgent.
Les problèmes de qualité tiennent aussi à la vétusté des bâtiments : dans certains établissements que j’ai visités, le revêtement du sol tient avec du scotch. Les membres du personnel nous disent souvent – je suppose qu’ils vous le disent aussi, madame la ministre – qu’ils font tout leur possible pour appliquer la charte de la bientraitance, mais que de fait, les patients subissent une maltraitance ! Vous voulez améliorer la qualité et la sécurité des établissements de santé : très bien, mais pour cela, il faut les renforcer en moyens matériels et humains.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements bknos ek205 et 1273.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek128, 355, 475, 711, 1000, 1289, 1121, 342, 366, 603, 712, 1116, 1132 et 1293, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek128, 355, 475, 711, 1000 et 1289 sont identiques.
Les amendements bknosek 342, 366, 603, 712, 1116, 1132 et 1293 sont identiques ; ils font l’objet d’un sous-amendement bknoek 1609 rectifié.
L’amendement bkno ek128 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek355.
M. Stéphane Viry : Nous voulons tous améliorer la qualité et la sécurité des établissements de santé. De ce point de vue, madame la ministre, l’article 27 du PLFSS va dans la bonne direction puisqu’il tend au financement par la qualité. Nous craignons toutefois que certains critères causent une forme d’inégalité de traitement entre établissements. Nous souhaitons donc, par voie législative, nous assurer de l’équité du dispositif de financement par la qualité.
C’est pourquoi nous proposons d’assurer l’égalité de traitement de tous les établissements, quelle que soit leur taille, quel que soit leur territoire, afin de tendre globalement vers une enveloppe qualité accessible à tous.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek475.
Mme Emmanuelle Ménard : Je partage les craintes que vient d’exposer mon collègue Stéphane Viry. Il est important de constater que les indicateurs actuellement utilisés dans le cadre de la dotation d’incitation financière à l’amélioration de la qualité et de la qualité des soins, dite dotation IFAQ, sont pour l’essentiel des indicateurs de procédure et non des indicateurs de résultats. Or ce sont les résultats qui témoignent le mieux de la qualité des prestations de soins !
Les indicateurs de procédure ont tendance à favoriser les structures de petite taille et celles qui sont spécialisées dans une activité donnée, et à pénaliser les établissements qui assurent une multitude d’activités. Ces derniers sont plus souvent confrontés à de graves difficultés. L’amendement a donc pour objet d’intégrer à la dotation IFAQ des indicateurs de résultats, y compris des indicateurs visant à mesurer la satisfaction des usagers. L’attention aux patients ne doit pas être négligée, ni mise de côté : je vous rejoins sur ce point. Un hôpital ne soigne pas seulement des corps, mais des hommes et des femmes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek711.
Mme Sylvia Pinel : L’article, cela a déjà été dit, tend à développer le financement par la qualité. Par cet amendement, nous proposons de l’améliorer sur deux points : cela nous semble important.
Premièrement, nous proposons, par souci de parallélisme, d’aligner la procédure applicable aux futures pénalités pour non-respect des critères de qualité sur la procédure actuellement en vigueur en matière de T2A. Les directeurs généraux d’ARS ne peuvent en effet prendre de sanction dans ce domaine qu’après avis d’une commission régionale de contrôle.
Deuxièmement, nous proposons d’élever au niveau législatif une disposition figurant actuellement dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, afin d’améliorer les délais de publication de l’arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale relatif à la dotation IFAQ. Dans la pratique, en effet, ces arrêtés sont souvent pris en retard, ce qui ne correspond pas à vos ambitions en matière de qualité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek1000.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous sommes d’accord avec notre collègue Annie Vidal : le souci de la qualité permettra d’améliorer notre système de santé. Nous vous rejoignons aussi sur la méthode du patient traceur.
Cet amendement vise à intégrer dans le calcul de la dotation IFAQ des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. À l’heure actuelle ces indicateurs n’existent pas. Or pour utiliser la méthode du patient traceur, ils sont nécessaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1289.
M. Joël Aviragnet : Cet amendement est tout à fait cohérent avec l’amendement que j’ai défendu précédemment. Si l’on s’était donné la peine de lire correctement l’exposé sommaire de ce dernier, on aurait compris qu’il visait à remédier au problème posé par l’inadaptation des indicateurs. Je vous remercie, madame la ministre, de l’avoir bien compris. Je vous recommande donc, monsieur le rapporteur général, de bien lire l’exposé sommaire des amendements !
Les indicateurs actuellement utilisés dans le cadre de la dotation IFAQ sont essentiellement des indicateurs de procédure – cela a déjà été dit. Il convient donc, dès l’année 2019, de les faire évoluer et d’en intégrer de nouveaux. Cet amendement vise ainsi à garantir l’équité du dispositif de financement à la qualité – je crois que nous sommes tous d’accord avec ce principe.
Mme la présidente : Après cette première série d’amendements identiques, et dans la même discussion commune, la parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek1121.
M. Brahim Hammouche : Je ne suis pas intervenu tout à l’heure lorsque nous avons abordé la question de la psychiatrie, car il y aurait beaucoup de choses à dire à ce propos. La psychiatrie est un enjeu de santé publique qui dépasse les clivages politiques. Nous aurons probablement l’occasion d’en reparler.
Par cet amendement, je propose de prendre en compte non seulement la satisfaction des patients, mais aussi la parole des soignants. Je crois qu’il est indispensable, pour améliorer la qualité des soins – notamment en psychiatrie, où l’écoute est fondamentale –, de tenir davantage compte du vécu des soignants. Pour cela, il faut leur demander de faire un retour d’expérience. Le niveau de bientraitance des personnels conditionne en effet le niveau de bientraitance des patients.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la prise en compte du vécu et de l’expérience non seulement des patients mais également des soignants de l’établissement.
Mme la présidente : Toujours dans la discussion commune, nous en venons à une seconde série d’amendements identiques. Je précise que ces amendements font l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement, bknoek 1609 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek342.
M. Olivier Véran : Je me permettrai, en même temps que je présenterai l’amendement bknoek 342, qui a été adopté par la commission, de donner l’avis de la commission sur l’ensemble des autres amendements en discussion commune, qui sont tous relatifs à la question des indicateurs – sachant que Mme la ministre a déjà présenté le dispositif dans son ensemble.
Pour illustrer les enjeux de l’article 27, je prendrai un exemple concret : celui d’un papy de quatre-vingt-cinq ans qui s’est cassé le col du fémur en tombant dans un escalier. À cause de sa blessure, il souffre et ne peut plus marcher. Pour savoir quel est l’indicateur le plus pertinent dans le cadre du dispositif IFAQ, il faut se demander ce qui est le plus important pour lui. Est-ce le temps qu’il passera en salle de réveil ? Est-ce de faire deux, trois ou quatre semaines de soins de suite et de réadaptation ? Ou est-ce d’être en mesure, un an plus tard, de faire du vélo avec sa petite-fille ?
Nous considérons que la troisième réponse est la bonne. S’il parvient, un an après l’intervention médicale, à faire du vélo avec sa petite-fille, cela veut dire qu’il aura échappé aux maladies et aux infections nosocomiales, qu’il n’aura pas eu à subir de réhospitalisation précoce, et que l’ensemble du process de soins aura été bien mené. Ce cas pratique illustre bien les enjeux des indicateurs de résultat, notamment des indicateurs de satisfaction des patients.
On pourrait aussi, comme cela a été suggéré il y a quelques minutes, interroger les soignants, pour savoir s’ils s’y retrouvent dans ce processus de soins : ont-ils eu les moyens de donner des soins corrects, ont-ils eu confiance dans les soins qu’ils ont donnés ? Mais de toute façon, si le patient en question est capable, un an après, de faire du vélo avec sa petite-fille, alors cela signifie que les soins qui lui ont été prodigués étaient de qualité – et les soignants sont plus susceptibles d’être satisfaits d’avoir donné des soins de qualité.
Les débats en commission sur ce point ont été riches. Sur quasiment tous les bancs, chacun est d’accord avec l’idée d’ajouter des indicateurs de satisfaction des usagers, d’ajouter des indicateurs de résultats – pour ne plus se limiter aux indicateurs de processus – et d’interroger les soignants.
En plus de cela, chacun s’accorde à considérer que dans le cas où la qualité des soins dispensés par un hôpital n’est pas suffisante, cela ne signifie pas qu’il faille l’ostraciser, mais au contraire qu’il faut l’accompagner par un plan d’amélioration de la qualité des soins. Tel est l’équilibre qui a été atteint à l’issue des travaux de la commission. Les sous-amendements du Gouvernement permettront de préciser certaines dispositions adoptées en commission, qui ne sont pas forcément conformes au droit en vigueur.
La commission est favorable au sous-amendement bknoek 1609 du Gouvernement, et donc, évidemment, à l’amendement bkno ek342 de la commission tel qu’il sera sous-amendé. Je recommande aux auteurs des autres amendements en discussion commune de les retirer, compte tenu du consensus que nous avons trouvé en commission sur cette question.
Mme la présidente : Les amendements bknos ek366 M. Stéphane Viry, 603 de M. Alain Ramadier et 712 de Mme Jeanine Dubié sont défendus.
La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek1116.
M. Brahim Hammouche : Monsieur le rapporteur, dans la formulation que vous proposez par l’amendement bkno ek342 de la commission – auquel celui-ci est identique –, les soignants ne sont pas mentionnés. Il y est question des patients, mais pas des soignants.
M. Olivier Véran : C’est déjà prévu par le droit actuel !
M. Brahim Hammouche : Je répète ma question : pourquoi le terme « soignants » n’apparaît-il pas dans cet amendement ? À l’inverse, dans la formulation que j’ai proposée par l’amendement bknoek 1121, ce terme apparaît bien.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1132.
M. Francis Vercamer : Nous sommes évidemment satisfaits de l’amendement présenté par M. le rapporteur général, puisque nous avons déposé cet amendement-ci, qui est identique. Je tenais cependant à dire qu’il nous paraît important que les indicateurs soient communs et opposables à chaque établissement, afin d’éviter que chaque établissement définisse lui-même les indicateurs qui lui sont applicables.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek1293.
Mme Gisèle Biémouret : Le groupe socialiste souhaite renforcer les critères d’évaluation de la qualité des soins dans les établissements psychiatriques par une meilleure prise en compte du vécu des patients. Il s’agit d’une demande de l’APF - France handicap et de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, l’UNIOPSS, que nous souhaitons défendre.
L’article 27 étend aux établissements psychiatriques le dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé. Par ailleurs la stratégie « ma santé 2022 » entend mettre le patient au centre du système de santé afin de favoriser la qualité des soins. Or la formulation de l’article laisse à chaque établissement de santé la liberté de se saisir ou non de la possibilité de se doter de critères d’évaluation de la qualité des soins reposant sur le vécu et l’expérience des patients.
La démarche d’amélioration continue de la qualité des soins prévue à l’article 27 doit impliquer tous les acteurs, y compris les patients, qui sont les premiers concernés.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1609 rectifié.
Mme Agnès Buzyn : Mesdames et messieurs les députés, toutes vos prises de paroles dans cette discussion commune concernent des procédures qui ont déjà été mises en place. Certains ont mentionné la taille des établissements, d’autres leur localisation géographique, d’autres encore ce que l’on appelle en anglais le case-mix, c’est-à-dire la diversité des pathologies qui y sont prises en charge. Mais ces éléments sont déjà pris en compte par les critères employés pour mesurer la qualité des établissements.
De la même façon, monsieur Hammouche, vous pointez la nécessité de prendre en compte la qualité de vie des soignants. Je vous informe que la Haute autorité de santé a été mandatée pour travailler sur un indicateur de qualité de vie des soignants qui sera intégré au futur dispositif. Mais tous les indicateurs doivent être évalués scientifiquement pour s’assurer qu’ils n’entraîneraient pas de dérive des pratiques, et pour vérifier qu’ils ne soient pas biaisés. Il faut donc y travailler pendant une ou deux années : c’est un temps incompressible pour trouver un bon indicateur, qui reflète réellement ce que l’on souhaite mesurer.
Quoi qu’il en soit, je le répète, il est déjà prévu de prendre en compte la qualité de vie des soignants dans le dispositif. Je souhaite donc que tous ces amendements soient retirés, car ils sont satisfaits.
J’en viens au sous-amendement bknoek 1609 rectifié du Gouvernement. Il tend à différer l’entrée en vigueur des indicateurs visant à prendre en compte les résultats des soins et les expériences rapportées par les patients dans trois secteurs donnés : l’hospitalisation à domicile, les soins de suite et de réadaptation, et la psychiatrie. Il nous faut en effet, dans ces trois domaines, un délai supplémentaire pour trouver les bons indicateurs et les évaluer scientifiquement avant de les mettre en œuvre.
Je précise que ces indicateurs doivent être publiés au plus tard le 31 décembre de l’année n-1, pour que les établissements aient le temps de se mettre en route et de recueillir les résultats de l’évaluation dans les trois secteurs que j’ai évoqués. C’est pourquoi le Gouvernement demande, par cet amendement, un délai supplémentaire d’un an pour mettre en œuvre ces indicateurs dans ces secteurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Madame la ministre, on ne peut, bien entendu, que soutenir toute démarche qui va dans le sens de l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, et qui y associe les usagers.
J’ai une question pratique : la Haute autorité de santé a en son sein une commission d’accréditation et de certification des établissements qui fait appel à la structure en charge des indicateurs de qualité et de sécurité des soins qui permettent d’élaborer les référentiels en la matière, et je voudrais savoir ce que cela va devenir, de même que la procédure de certification V2014 qui démontre la qualité des établissements. Que devient toute cette architecture au regard de l’article 27 que l’on va voter ? Pour la bonne compréhension, à commencer par celle des patients mais aussi de tous les acteurs de santé des hôpitaux, il ne faudrait pas une multiplication de commissions, de sous-commissions, de sur-commissions pour la définition des référentiels de qualité des soins.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal : Quand on instaure dans un établissement une démarche qualité, le principe fondamental, c’est d’y associer tous les acteurs, du directeur à l’aide-soignant, ce qui me semble extrêmement structurant pour s’améliorer puisque l’on considère que les solutions les plus pragmatiques proviennent bien souvent des gens qui travaillent sur le terrain. Je prends par exemple les organisations de chariots d’urgence : c’est décidé le plus souvent en équipe, et on arrive ainsi à des solutions pratiques et sécurisées.
Ensuite, il a été beaucoup question des moyens. On l’a dit et je le redis : ils sont augmentés puisqu’ils passent de 60 à 300 millions. Ils vont forcément être distribués sur la base de projets et d’objectifs, ce qui présuppose un diagnostic pour savoir sur quel axe porter les efforts en matière de qualité.
Dernier point : la non-qualité pour les établissements a un coût et aussi un impact, parfois très négatif, sur les conditions de travail des soignants. Je pense ainsi au circuit des échantillons biologiques quand il n’est pas structuré et bordé par la démarche qualité : le patient qui doit sortir attend toujours son résultat ; l’infirmière téléphone plusieurs fois pour l’obtenir ; si par hasard on s’aperçoit que l’échantillon n’a pas été prélevé au bon moment, on envoie une aide-soignante chercher au laboratoire l’échantillon très rapidement… Tout cela, c’est de la non-qualité. C’est pourquoi il est extrêmement important d’organiser ce circuit.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Évidemment, mon soutien à tout ce qui est amélioration des démarches qualité est complet. Mais je voulais revenir sur l’exemple du monsieur de quatre-vingt-cinq ans que M. le rapporteur général a cité tout à l’heure : le plus important est-il de savoir s’il va passer quelques heures en salle de réanimation ou s’il va pouvoir faire du vélo dans un an avec ses petits-enfants ? Je prends pour ma part le cas d’un monsieur de quatre-vingt-huit ans qui a des problèmes de rein et va en conséquence à l’hôpital trois fois par semaine pour une dialyse, et qui, peu de temps avant les fêtes de Noël, est hospitalisé pour une bronchite aiguë, sachant qu’a priori ce n’est pas très grave, mais que cela peut le devenir à son âge : qu’est ce qui compte pour lui ? Il veut surtout savoir s’il sera rentré chez lui suffisamment tôt pour passer Noël avec sa femme, ses enfants et ses petits-enfants. Mais ce qui compte aussi pour lui, et il faut vraiment l’avoir à l’esprit, c’est de savoir combien de temps il va devoir attendre des examens dont il ignore de surcroît la signification faute d’avoir eu des explications ;combien de temps il va devoir attendre la visite du médecin – on lui a dit qu’il passerait tout à l’heure, et il attend toute la journée en vain et sans même avoir de réponses à ses questions – ; combien de temps avant que quelqu’un vienne l’aider à se 10876raser parce qu’il n’en est plus capable tout seul et qu’il trouve assez humiliant de ne pas être « propre sur lui », comme il dit, alors qu’il attend des visites dans l’après-midi. Toutes ces choses, il faut absolument les prendre en compte. Je sais bien que l’objectif lointain, c’est de savoir s’il pourra refaire du vélo ou passer Noël avec sa famille, mais, au quotidien, ces petits exemples concrets que j’ai évoqués sont tout aussi importants pour le patient. C’est évidemment une question de moyens et je ne remets pas du tout en cause le personnel médical, souvent très dévoué et très attentif, mais qui n’a plus le temps de porter suffisamment attention aux patients alors que c’est vital pour eux au quotidien à l’hôpital.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois : Je voudrais revenir sur le fond de l’article 27 et exprimer toute ma satisfaction, largement partagée dans les territoires ruraux, puisqu’il va permettre l’introduction d’un dispositif de paiement à la qualité alors que la T2A a mis en difficulté beaucoup d’établissements sur place en mettant en avant la performance économique et la productivité – calculée par le nombre d’actes – avant la qualité des soins. Elle les pénalise car, comme l’a dit M. le rapporteur général, ils sont souvent confrontés au cas du papy de quatre-vingt-cinq ans et aux maladies chroniques. Remettre la qualité des soins au cœur de l’hôpital, ce que permet l’article 27 en valorisant mieux les financements, c’est donc améliorer la qualité de prise en charge du patient mais aussi valoriser la prévention dans les établissements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret : Nous retirons nos amendements, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Véran : Avis évidemment favorable à l’amendement bkno ek342 et identiques tel que modifiés par le sous-amendement bkno ek1609 rectifié du Gouvernement, et défavorable aux autres amendements.
Mme la présidente : Y a-t-il d’autres retraits ?
Mme la présidente : Madame Ménard ?…
Mme Emmanuelle Ménard : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Madame Pinel, retirez-vous l’amendement bkno ek711 ?
Mme Sylvia Pinel : Je retire cet amendement au profit de l’amendement bkno ek342 de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente : Monsieur Hammouche, retirez-vous l’amendement bkno ek1121 ?
M. Brahim Hammouche : Oui car Mme la ministre a indiqué qu’il y aurait l’indicateur de qualité que je demande dans les deux ans.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je suis évidemment du même avis que le rapporteur général. Par ailleurs, monsieur Door, vous m’avez demandé comment tout cela allait s’organiser.
M. Jean-Pierre Door : Vous avez présidé le collège de la HAS, je le rappelle !
Mme Agnès Buzyn : En effet, je suis donc bien placé pour vous l’expliquer. Il y a deux procédures complètement différentes : d’une part, la certification, pour laquelle il est demandé aux établissements de s’engager dans une démarche qualité, c’est-à-dire qu’ils doivent montrer qu’ils essaient de s’améliorer en termes d’organisation – certes, madame Fiat, les soignants veulent travailler bien, mais parfois les organisations de l’hôpital ne leur permettent pas de s’inscrire dans la qualité du soin –, ce qui conduit les établissements à se demander s’ils réfléchissent à améliorer leur organisation et la sécurité autour pour le bénéfice du patient, sachant que la certification a lieu tous les quatre ans pour les établissements de niveau B ou C– des visites intermédiaires vérifient s’ils se sont améliorés dans tel ou tel dispositif –, et tous les six ans pour les établissements certifiés de niveau A, c’est-à-dire de très bonne qualité, et, d’autre part, le SEVOQSS – Service Évaluation et Outils pour la Qualité et la Sécurité des Soins – qui, au sein de la HAS, est en charge des IQSS et veille à définir ainsi les indicateurs. La première procédure se rapporte à une démarche de réflexion sur l’amélioration de la qualité, la seconde à une mesure de la façon dont les acteurs de santé travaillent au quotidien – mesurer si les soignants se lavent bien les mains, si les résultats de telle ou telle intervention sont évalués, si le temps d’attente pour un accident vasculaire-cérébral est bien dans les délais requis de moins de quatre heures avant l’IRM et le geste de thrombolyse, etc. Les deux mécanismes d’évaluation des établissements sont parallèles : on leur demande d’abord d’avoir cette démarche permanente d’amélioration de la qualité, puis de mesurer au quotidien ce qu’ils font. Mais les indicateurs de qualité entraînent parfois des dérives des pratiques pour répondre positivement auxdits indicateurs. Ils doivent donc être modifiés tous les quatre à cinq ans de façon à réorienter les établissements vers de la bonne pratique. C’est ce que fait la HAS en travaillant avec des organismes internationaux à la définition d’indicateurs de qualité des pratiques, dont l’indicateur de satisfaction des patients dit « expérience patients », qui enrichissent en permanence la façon dont nous évaluons la qualité dans l’établissement.
Par conséquent, dans la nouvelle tarification et dans le financement à la qualité vont intervenir des indicateurs de qualité, c’est-à-dire des mesures en temps réel de la qualité, mais également le niveau de certification des établissements concernés. Mieux on est certifié, mieux on est rémunéré à la qualité.
M. Jean-Pierre Door : Donc c’est ce qui existe déjà.
Mme Agnès Buzyn : Oui.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek353, 491 et 1134.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek353.
M. Stéphane Viry : Le financement à la qualité a été instauré par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a également créé un dispositif à part pour sanctionner la non-qualité – Mme la ministre vient de l’évoquer –, à savoir le contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé – CAPES. Celui-ci est assorti de sanctions financières importantes si les seuils arrêtés ne sont pas atteints, et il est intégré à un dispositif plus large, le contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins, qui peut faire l’objet de sanctions financières. Notre crainte, c’est l’incohérence car ce système de sanctions risque de dénaturer la dotation complémentaire qui, elle, est incitative, et de rendre réticents certains établissements à entrer dans le processus. C’est pour éviter cet effet néfaste ainsi que la double pénalité qu’il est ici proposé de rendre incitatif le dispositif et de supprimer les alinéas 6 à 9.
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek491.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Cet amendement, en supprimant les alinéas 6 à 9, propose ainsi de supprimer le dispositif de malus. Le système envisagé prévoit en effet une sanction financière à l’encontre de l’établissement qui ne respecte pas pendant trois années consécutives des critères factuels liés à la qualité et à la sécurité des soins. Il est vrai que la sanction ne serait pas automatique car liée à la décision du directeur de l’ARS, mais je souligne que le financement à la qualité a été instauré avec un dispositif de financement incitatif et non répressif, qu’il est important de conserver. De plus, d’autres possibilités de sanctions, y compris la fermeture de service, existent déjà en cas de non-respect ou de manquement à la qualité et à la sécurité des soins.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek1134 de M. Francis Vercamer est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Véran : Il est défavorable, ou plutôt je demande à leurs auteurs de les retirer. Madame Firmin Le Bodo, quand je vous ai entendu présenter l’amendement, j’ai eu envie de vous demander pourquoi vous vouliez supprimer le dispositif en question ?
Vous étiez en effet bien en train de dire que si un établissement de santé ne respecte pas, pendant trois années consécutives, des règles objectives et mesurables de qualité et de sécurité des soins, le directeur général de l’ARS peut se voir confier la responsabilité d’aller voir cet établissement pour lui dire : maintenant, cela suffit, nous allons vous sanctionner.
Trois années consécutives ! Mme la ministre a parfaitement décrit la situation tout à l’heure : il s’agit par exemple d’une check-list opératoire avant toute entrée au bloc, qui permet de ne pas se tromper de côté et de rendre toutes les règles de sécurité opérationnelles.
Il s’agit en fait du minimum de sécurité des soins que l’on peut apporter au malade. Iriez-vous, chère collègue, vous faire hospitaliser ou opérer dans un établissement qui, pendant trois années consécutives, ne remplit pas les critères minimaux, objectifs et mesurables de sécurité des soins ? Moi, franchement, je n’irais pas.
Que l’on confie au directeur général de l’ARS, au bout de trois ans, la possibilité de prendre des sanctions ne paraît pas disproportionné. Franchement, l’aspect incitatif l’emporte largement sur l’aspect malus.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je vois que cet aspect relatif aux sanctions émeut.
Effectivement, le dispositif repose sur un bonus très incitatif et qui peut être très rapidement activé, et une forme de malus, qui sanctionne en fait très peu et qui, surtout, se met en place extrêmement lentement, c’est-à-dire au bout de trois ans, et alors même que l’établissement concerné a été accompagné.
En effet, lorsqu’un problème de qualité des soins est identifié, on demande à l’établissement concerné d’être accompagné par l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et par l’ARS pour développer un plan d’amélioration de la qualité, qui nécessite un suivi.
Nous avons dans ce cas à faire face à des établissements récalcitrants, qui ne veulent absolument pas s’inscrire dans une démarche de qualité, qui ne prennent pas en compte les recommandations de la HAS, ni celles de l’ARS, bref qui ne sont pas intéressés par la qualité.
Beaucoup d’entre vous parlent des moyens des hôpitaux publics, et du fait que nous allons sanctionner des hôpitaux déjà en déficit : je tiens à dire que le financement et la qualité valent tout autant pour les cliniques privées que pour les hôpitaux publics.
Quelque part, une clinique privée qui fait des bénéfices et qui ne s’intéresse pas du tout à la qualité de la prise en charge des patients pose également un problème.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Dans ce cas, on ferme la clinique !
Mme Agnès Buzyn : On ne parle en effet pas que des hôpitaux publics qui seraient, du fait de ce même dispositif, pénalisés.
Il est donc à mon sens important de mobiliser cet outil, car on ne peut pas admettre qu’un établissement s’éloigne durablement des critères minimaux de qualité dont M. le rapporteur général a parlé : il s’agit vraiment de la check-list avant d’entrer au bloc opératoire.
Si elle n’est pas vérifiée, cela pose un problème. L’avis du Gouvernement est évidemment défavorable aux amendements identiques, car en réalité la sanction en question n’est pas brutale.
Elle est même tout sauf brutale : c’est plutôt un bâton qu’on agite pour stimuler vraiment des établissements qui ne souhaiteraient pas volontairement s’inscrire dans une démarche de qualité.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Nous ne disons pas qu’il ne peut pas y avoir de sanctions si la qualité n’est pas respectée, mais simplement qu’il existe d’autres formes de sanctions.
Lorsque, comme vous avez l’air de l’envisager, il y a danger, notamment s’agissant du bloc opératoire, il vaut mieux fermer l’établissement en question plutôt que de lui infliger une sanction financière.
Mme Agnès Buzyn : Ah, çà !
M. Olivier Véran : Je ne suis pas loin de le penser, en référence à nos discussions passées à et à venir.
M. Francis Vercamer : Si le patient court effectivement un danger, peut-être faut-il prendre des mesures plus directes.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Quel est le mode d’action et d’intervention choisie par la puissance publique face aux questions soulevées ? Telle est effectivement la question.
Soit l’établissement qui refuse de mettre en place les mesures nécessaires, connaît un problème d’organisation et de direction, et à ce moment-là des interventions d’une certaine nature peuvent avoir lieu ; soit il connaît un problème de moyens financiers qui l’empêche d’appliquer un certain nombre de dispositions ; soit les efforts demandés ne sont pas ceux dont vous avez, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, parlé à propos de la check-list de bloc opératoire, mais sont inadaptés ou incohérents ; soit il existe effectivement, dans une structure privée, des autorisations qui n’ont pas lieu d’être à intervenir et à procéder à des soins. Mais quel que soit le cas de figure, je ne crois pas que la sanction financière règle en réalité les problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bkno ek1133.
Mme Nathalie Elimas : Il est proposé d’introduire le système de pénalités non pas en 2020 mais plutôt en 2021, c’est-à-dire de le décaler d’un an.
Si nous comprenons évidemment le système de sanctions – et ce que le rapporteur général nous a, tout à l’heure, très bien expliqué, à savoir que la qualité des soins est essentielle –, il nous semble également essentiel de permettre aux établissements concernés de bénéficier d’un accompagnement. Il faut en effet qu’ils soient suivis et accompagnés avant d’être éventuellement sanctionnés.
Au-delà, la question qui me vient est la suivante : comment pourrions-nous, concrètement, aider et accompagner ces établissements pendant cette année de transition que nous proposons en vue de leur permettre d’atteindre leur objectif ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Madame Elimas, je vous fais la même réponse qu’en commission : instaurer des normes de visite des ARS dans les hôpitaux dans un délai donné ne correspond pas aux besoins des hôpitaux, ni à la façon de procéder des ARS.
Il existe en fait tellement de normes de contrôle et d’inspection que les choses ne se font plus, ou en tout cas pas de façon très productive.
En revanche, il n’est pas possible d’envisager une seconde, et en tout cas je n’arrive à l’envisager, qu’un directeur général d’ARS attende trois ans qu’un hôpital soit en grande difficulté en matière de qualité et de sécurité des soins avant intervenir et de dire à ses responsables : attendez, il y a un souci, il faut que nous en discutions et que nous prévoyions des procédures.
Je vous propose de retirer votre amendement car nous en examinerons tout à l’heure un autre, portant sur le plan d’amélioration de la qualité, qui vise précisément à accompagner les établissements en difficulté, que vous avez d’ailleurs cosigné, chère collègue, et qui me semble plus pertinent.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1150.
M. Francis Vercamer : C’est un amendement de repli. Si un dispositif de sanctions est appliqué, il me paraît important que nous puissions, comme dans toute procédure disciplinaire, garantir le principe du contradictoire.
Il ne s’agit en effet pas simplement d’une notification ou d’observations faites par les uns ou par les autres : il me paraît donc important que le système de défense puisse se dérouler ainsi que le permet le code de procédure civile.
Mon amendement propose donc de remplacer la simple faculté offerte à l’établissement concerné de présenter ses observations par la réunion d’une commission composée de représentants de différentes instances, de façon à ce que le principe du contradictoire puisse être respecté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Je demande le retrait de cet amendement, comme celui de la série d’amendements identiques que nous examinerons immédiatement après. À défaut, la commission y serait défavorable.
En réalité, le dispositif de sanctions prévoit déjà la possibilité d’une discussion contradictoire entre le directeur général de l’ARS et l’établissement, ce qui est tout à fait normal. Faut-il créer une nouvelle commission, alors qu’il en existe déjà pas mal au sein des établissements comme au sein des ARS ? Cette disposition paraît complexe.
S’il s’agit d’une demande récurrente des fédérations, qui disposent – c’est habituel – de très larges relais sur différents bancs de l’hémicycle, qui vise créer une commission ad hoc freinerait énormément les choses, alors qu’encore une fois, nous parlons de qualité et de sécurité des soins.
Quant à l’application concrète de la contradiction qui pourra être donnée par l’établissement à l’ARS, elle sera réelle, et c’est heureux. Cette disposition relève vraiment en outre du niveau réglementaire, et pas du niveau législatif, où elle n’a pas sa place.
Je propose donc le retrait de cet amendement, comme des suivants. À défaut, la commission y serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : J’ajouterai à ce qui vient d’être dit par M. le rapporteur qu’il ne s’agit pas simplement d’un avis de l’ARS, mais que les établissements sont jugés sur des choses objectives, des indicateurs de qualité déjà scientifiquement prouvés et robustes – ce n’est pas du droit mou. Si un établissement ne produit pas ces indicateurs, c’est révélateur.
Par ailleurs, s’agissant de la partie certification qui est peut-être plus soumise à interprétation des experts visiteurs de la Haute Autorité de santé, ladite certification, qui entre dans le calcul de la qualité, fait déjà l’objet d’échanges contradictoires entre la HAS et les établissements.
Il existe en effet tout un tas de commissions, toute une comitologie, qui revoient les remarques de l’établissement : par conséquent, tout cela est déjà prévu en amont.
Nous nous situons en l’occurrence au dernier stade de l’évaluation de la démarche qualité de l’établissement, donc si nous ajoutons une comitologie, tout cela ne sert à rien. Donc demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek999, 354, 492, 635, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek354, 492 et 635 sont identiques, dont la commission et le Gouvernement souhaitent le retrait.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek999.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je suis désolé pour M. Véran, mais je vais le défendre, car ce n’est pas tout à fait le même : il ne propose pas de créer une commission ad hoc, mais d’aller un tout petit peu plus vite dans la publication des arrêtés.
M. Olivier Véran : C’est du niveau réglementaire.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : En effet, la célérité avec laquelle les arrêtés ministériels en cause sont publiés conditionne la bonne application du dispositif : elle doit donc être portée au niveau législatif. L’idée est ainsi d’aller un tout petit plus vite en la matière.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek354.
M. Stéphane Viry : J’apprécie que le principe du contradictoire soit respecté.
Or il vous est simplement demandé de formaliser la méthode de discussion en cas de volonté du directeur général de l’ARS concernée de pénaliser un établissement. Une telle commission existe en matière de sanctions relatives à la T2A.
Dans un souci de parallélisme, il vous est proposé d’instituer en la matière une telle commission, qui me paraît utile pour établir un débat contradictoire nécessaire au respect des droits de la défense.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek492 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est retiré.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek635 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements, bknos ek521, 346, 309, 367, 1008, 1152 et 1194, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek309, 367, 1008, 1152 et 1194 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek521.
M. Thibault Bazin : Il s’agit à travers cet amendement, d’introduire la notion d’accompagnement.
Le plan d’amélioration que nous évoquons depuis maintenant quelques dizaines de minutes doit également être accompagné par les autorités de tutelle : c’est une question de responsabilité de la tutelle, qui est chargée de donner les moyens à même d’assurer la qualité comme la sécurité des soins attendues.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek346.
M. Olivier Véran : Cet amendement a été adopté – à l’unanimité, de mémoire – par la commission des affaires sociales. Il porte sur un plan d’amélioration de la qualité. Plusieurs députés ont ici à nouveau fait la même proposition.
Il s’agit d’un travail collectif, qui visait à affirmer qu’il était nécessaire d’accompagner l’établissement concerné en cas d’absence de qualité plutôt que d’attendre.
Monsieur Bazin, vous proposez qu’il soit accompagné par l’autorité ou les autorités de tutelle. L’ARS pourra évidemment toujours l’accompagner. On le disait tout à l’heure, cela ne fait pas du tout sens qu’elle attende trois ans sans qu’il améliore sa qualité, puis qu’elle lui dise ensuite : puisque vous ne faites pas de qualité, nous vous sanctionnons.
Cela paraît assez évident. Nous avons précisé que le plan d’amélioration de la qualité est présenté par l’établissement concerné lui-même, de façon à l’impliquer véritablement dans cette procédure d’amélioration.
L’avis de la commission est donc favorable à l’amendement bknoek 346, et je suggère le retrait de l’amendement bknoek 521 comme des amendements identiques qui vont maintenant être appelés par Mme la présidente.
Mme la présidente : Nous en venons en effet, dans cette discussion commune, à la série d’amendements identiques. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek309.
M. Gilles Lurton : Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas très bien l’avis défavorable que vous avez émis à l’égard de mon amendement, car c’est le même que le vôtre.
Nous avons en effet tenu compte de ce que vous nous avez dit en commission, pour vous présenter une nouvelle rédaction de nos amendements.
Nous sommes sur le fond tout à fait favorables à ce que la pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité établi par l’établissement concerné.
Mme la présidente : Monsieur Lurton, l’amendement bknoek 346 de la commission et les amendements identiques qui le suivent sont légèrement différents : celui de la commission complète en effet la phrase par les mots : « présenté par l’établissement concerné », qui ne figurent pas dans les autres.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran : S’il y a un peu de confusion, c’est de ma faute. L’amendement initial avait été présenté en commission par Mme Firmin Le Bodo ; j’avais proposé de le sous-amender afin de préciser que le plan d’amélioration de la qualité était présenté par l’établissement concerné. Le sous-amendement et l’amendement ainsi modifié avaient été adoptés par la commission.
J’aurais dû laisser Mme Firmin Le Bodo présenter l’amendement. Je lui cède donc la parole, car c’est son groupe qui avait fait le travail initial.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Ce n’est pas grave, monsieur le rapporteur général.
Mme la présidente : Je considère donc que les amendements identiques à l’amendement bkno ek309 de M. Lurton sont défendus et retirés ? (Brouhaha.)
M. Thibault Bazin : J’aurais souhaité répondre à M. le rapporteur général, madame la présidente.
Mme la présidente : Certes, monsieur Bazin, mais il faut auparavant présenter l’ensemble des amendements.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Puisque l’amendement bknoek 346 avait été adopté à l’unanimité en commission, je propose que ce soit celui que nous adoptions.
Mme Brigitte Bourguignon : Voilà qui a le mérite d’être clair !
M. Gilles Lurton : Je ne comprends pas. Pour moi, ce sont les mêmes !
Mme la présidente : Monsieur Lurton, je le répète, il y a une différence entre l’amendement de la commission et le vôtre. Retirez-vous ce dernier ?
M. Gilles Lurton : Je vous fais confiance, madame la présidente !
Mme la présidente : Il reste donc en discussion commune les amendements bknoek 521 de M. Bazin et bkno ek346 de la commission.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Olivier Véran : Avis défavorable à l’amendement bkno ek521.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable à l’amendement bknoek 521 et favorable à l’amendement bknoek 346.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Il me semblerait important de préciser qu’il y aura un accompagnement de la part de l’agence régionale de santé, car les établissements qui présentent des problèmes de qualité et encourent des sanctions sont souvent des établissements en souffrance. On l’observe dans nos territoires : certains établissements ont perçu des dotations moindres, en raison d’un immobilier peu dynamique ou de vacances de postes. Un accompagnement de l’ARS serait donc nécessaire. Bien sûr, celui-ci sera effectif, mais il serait bon de l’inscrire dans la loi. Je ne comprends pas pourquoi cette précision vous gêne.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur Bazin, j’ai fait face à des problèmes identiques, de non-certification, de recours, etc. lorsque j’étais à la Haute Autorité de santé. Les ARS sont appelées à être à la fois juges et parties. Il faut donc qu’elles disposent d’une latitude d’action en fonction du comportement de l’établissement. Si un établissement s’oppose de manière flagrante à tout, l’ARS ne pourra pas l’accompagner. Si vous inscrivez dans la loi une obligation d’accompagnement de la part de l’autorité de tutelle, vous allez mettre les ARS en difficulté, car cela les empêchera d’agir avec fermeté si des établissements ne se conforment pas à ce qu’ils doivent faire. L’accompagnement, elles l’assurent d’ores et déjà lorsque les établissements sont en difficulté et qu’ils demandent de l’aide. En faire une obligation inscrite dans la loi n’est pas une bonne idée. Faites-moi confiance : c’est du vécu !
Mme la présidente : Monsieur Bazin, maintenez-vous votre amendement ?
M. Thibault Bazin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, bknos ek370, 130, 368, 477, 708, 1002 et 1153.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek370.
M. Olivier Véran : Je laisse cette fois Mme Firmin Le Bodo le présenter.
Mme la présidente : La parole est donc à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : La psychiatrie et la santé mentale ont été élevées au rang de priorités dans le plan gouvernemental « ma santé 2022 », qui insiste sur la nécessité de donner de nouvelles impulsions à ce secteur majeur de la santé afin d’améliorer l’accès des patients aux soins psychiatriques. L’amélioration en continu de la qualité de la prise en charge des patients est évidemment au cœur des préoccupations des acteurs de la psychiatrie. De ce fait, l’intégration de la psychiatrie dans le dispositif d’incitation financière pour l’amélioration de la qualité dès 2020, et non pas en 2021, serait en cohérence avec le volontarisme prôné par le Président de la République. Il importe aussi de noter que les travaux préparatoires sur les indicateurs de qualité seront achevés dès 2019.
Mme la présidente : Les amendements bknoeks 130 de Mme Marie-Christine Dalloz et 368 de M. Stéphane Viry sont défendus.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek477.
Mme Emmanuelle Ménard : La psychiatrie et la santé mentale ont été élevées au rang de priorités dans le plan gouvernemental « Ma santé 2022 », ce qui est une bonne nouvelle. Il conviendrait toutefois d’intégrer la psychiatrie dans le dispositif IFAQ non pas en 2021, mais dès 2020. Tel est l’objet de mon amendement.
Plus vite ces maladies seront diagnostiquées et prises en charge, plus vite ces patients auront une chance de guérir. Rappelons quelques chiffres : en France, une personne sur cinq, soit 12 millions de Français, est concernée par des troubles de ce genre : dépression, troubles anxieux, troubles alimentaires, autisme, schizophrénie, bipolarité, etc. ; 20 % à 25 % de la population française rencontrera un jour un problème de ce type – le plus courant étant la dépression. Un trouble psychiatrique ou un problème de santé mentale mal soigné ou mal pris en compte conduit souvent au pire. Malheureusement, en France, chaque année, 10 000 personnes commettent un suicide. Voilà pourquoi il me semble important d’avancer la date d’entrée dans le dispositif.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek708 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek1002.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je le retire.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek1153 de M. Francis Vercamer est défendu.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1608 à l’amendement bkno ek370.
Mme Agnès Buzyn : Madame Ménard, je veux vous rassurer : nous avons prévu tout un dispositif dans le plan national de prévention du suicide. C’est un sujet sur lequel nous sommes très mobilisés.
Le sous-amendement vise à intégrer la psychiatrie au dispositif de financement à la qualité, mais en prévoyant une année « blanche », de sorte que les établissements puissent s’approprier les indicateurs et s’habituer à leur recueil. Le nouveau mode de financement ne sera appliqué qu’ensuite. L’échéance serait fixée à 2020 pour le recueil des indicateurs et à 2021 pour le financement à la qualité. L’année 2019 permettra à la Haute Autorité de santé de fabriquer les indicateurs dédiés à la psychiatrie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Avis favorable au sous-amendement et aux amendements identiques ainsi sous-amendés.