debate, 26/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : La réforme de la tarification des EHPAD a été mise en œuvre en 2017 en application de la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et des mesures réglementaires de 2016 qui en découlent. La convergence vers le forfait soins ne pose pas de problème majeur, comme l’atteste l’inspection générale des affaires sociales. C’est pourquoi nous n’y sommes pas opposés.
Mais – car il y a un « mais » –, nos amendements à cet article n’ont pas été acceptés, et vous pensez bien, madame la ministre, que je ne pouvais pas laisser passer un article relatif aux EHPAD sans évoquer le ratio soignants-résidents. L’effort de 125 millions d’euros est soixante fois moindre que celui qui serait nécessaire pour financer le doublement du ratio soignants-résidents que Mme Iborra et moi-même avions préconisé dans notre rapport. Nous regrettons que cela n’ait pas lieu dès cette année. J’espère que le plan dépendance permettra de corriger cette erreur. Actuellement, il est question de maltraitance institutionnelle dans les EHPAD. Il faut vraiment combattre cette maltraitance le plus rapidement possible.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : L’article 41 porte sur le problème de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Vous travaillez actuellement, madame la ministre, sur une évaluation devant déboucher sur une loi relative à la dépendance – j’ai parfaitement entendu ce que vous avez dit. Cette loi est attendue avec impatience, comme je vous l’ai indiqué au début de l’examen de ce texte.
Je tiens à rappeler qu’il y a plusieurs enjeux sur la problématique de la dépendance.
Tout d’abord, le niveau de prise en charge de la dépendance est lié à la capacité financière des collectivités, en premier lieu des départements, dans un contexte marqué par le désinvestissement progressif de l’État en la matière et par le transfert des responsabilités et des charges du secteur sanitaire vers le secteur médico-social.
Ensuite, l’augmentation inéluctable du nombre de personnes âgées – c’est une bonne nouvelle, comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises dans cet hémicycle – pose nécessairement à moyen terme la question de la prise en charge et du financement de la dépendance, en particulier dans les milieux modestes, où ni la personne concernée ni la famille n’ont la possibilité de financer le séjour en établissement. En EHPAD, je le rappelle, le premier payeur est l’usager ou sa famille, et le reste à charge est souvent très élevé.
Enfin, le contexte est marqué par un étranglement financier des grandes collectivités, en particulier des départements – le congrès des départements de France se tiendra la semaine prochaine à Rennes –, qui sont contraintes de contracter leurs dépenses pour que leur progression reste inférieure à 1,2 %, alors même que leurs dépenses obligatoires, notamment celles qui sont liées aux prestations, connaissent une hausse plus rapide. Par exemple, dans mon département, l’Ille-et-Vilaine, les dépenses liées à l’allocation personnalisée d’autonomie augmentent en moyenne de 2 % par an. C’est pourquoi j’appelle votre attention, madame la ministre, sur les difficultés qu’ont les départements à financer les dépenses en faveur des personnes âgées, notamment l’amélioration des EHPAD, qui sont parfois très dégradés.
M. le président : Je vous prie de conclure, monsieur Lurton.
M. Gilles Lurton : Les départements investissent très lourdement dans les EHPAD alors même qu’ils sont tenus par ce taux de 1,2 %. Je souhaiterais que l’on trouve un moyen de desserrer cette contrainte.
M. le président : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet : Je me réjouis, au nom du groupe Socialistes et apparentés, de la réduction du délai de convergence tarifaire pour les EHPAD. Cette convergence résulte de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, adoptée à l’initiative du gouvernement précédent. Toutefois, comme je l’ai indiqué avant-hier, nous aurions pu nous attendre à davantage de mesures en faveur des EHPAD dans ce PLFSS. Nous avons évoqué cet après-midi les indicateurs de qualité de l’encadrement et de l’accompagnement des personnes accueillies. Je connais un établissement qui accueille 82 personnes la nuit et où il n’y a qu’un aide-soignant et un agent des services hospitaliers. Or on ne peut pas demander l’impossible au personnel.