debate, 06/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek1128.
M. Ludovic Pajot : Alors que le Gouvernement demande aux Français des efforts considérables, avec une fiscalité à la hausse, nous proposons justement de baisser de 10 % l’enveloppe allouée à l’ADA.
M. Ugo Bernalicis : Une économie de 33 millions : ça leur fera une belle jambe, aux Français !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Avis défavorable. L’ADA représente un montant moyen de 360 euros mensuels pour les ménages concernés, et, comme le ministre l’a indiqué, cette allocation n’a pas été revalorisée depuis sa création, en 2015. Le pécule qui constitue un petit complément à l’ADA pour les personnes qui ne sont pas hébergées dans le dispositif national d’accueil a été revalorisé après une décision du Conseil d’État qui a jugé que son montant était trop faible au regard du droit européen.
M. Ugo Bernalicis : Exactement !
M. Jean-Noël Barrot : L’ADA et l’hébergement étant de droit dès qu’une personne s’enregistre auprès d’une préfecture et entre dans le dispositif national d’accueil, la suppression des crédits que vous demandez n’empêchera pas l’application de ces dispositifs. Ils seront tout simplement financés par une ouverture de crédits en cours d’exercice.
Il faut saluer les efforts considérables de l’OFII, en lien avec la direction générale des étrangers en France, qui a réussi, l’année dernière, grâce à une campagne de contrôle, à réaliser une économie de 17 millions d’euros sur l’ADA, alors que seulement 12 millions étaient attendus. L’usage des deniers publics a donc pu être rationalisé et contrôlé.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek949.
Mme Emmanuelle Ménard : Le Gouvernement porte son effort sur le droit d’asile afin de remplir trois objectifs : optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile, réduire les délais de traitement de la demande d’asile, et améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Loin de vouloir remettre en cause le droit d’asile, comme je l’ai dit tout à l’heure, je crois cependant que votre approche est aux antipodes du bon sens. Vous affirmez que c’est en garantissant le droit d’asile que l’on en vient à mieux maîtriser le flux migratoire. Il faudra peut-être expliquer aux Français comment vous faites !
Je rappelle qu’en 2017 nous avons passé le seuil symbolique des 100 000 demandeurs d’asile, et qu’en même temps nous avons accueilli quelque 262 000 étrangers supplémentaires – ce chiffre ne tient compte que des premiers titres de séjour délivrés. La même année, selon notre ancien ministre de l’intérieur, il y aurait eu en France 300 000 immigrés clandestins – et il ne s’agit là que de la version optimiste. Le rapport d’information remis au mois de mai dernier par M. François Cornut-Gentille et M. Rodrigue Kokouendo – je n’en suis pas l’auteur, je peux donc me permettre de le citer à nouveau – donne une version beaucoup moins optimiste. Ainsi, pour la seule Seine-Saint-Denis, l’exploitation des chiffres des demandes d’aide médicale d’État et des données des allocations familiales montre que le nombre de clandestins se situerait plutôt entre 150 000 et 400 000, soit entre 9 et 24 % de la population totale du département, telle qu’elle est évaluée par l’INSEE.
Je m’étonne donc un tout petit peu du déni de réalité dans lequel vous continuez de vous maintenir, d’autant plus que, comme je l’ai déjà dit, nous n’avons pas les moyens d’accueillir tout le monde. Je rappelle quelques chiffres : il y a en France 3,5 à 6 millions de chômeurs, 8 à 9 millions de pauvres, 4 millions de mal-logés, sans parler de la dette publique astronomique qui frôle les 100 % du PIB.
Je propose en conséquence de concentrer directement nos efforts sur la lutte contre l’immigration irrégulière, ce qui m’amène à demander de transférer 64 millions d’euros au profit de l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Les crédits qui nous sont soumis montrent qu’un effort considérable a été consenti en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. L’augmentation de 40 millions d’euros prévue en la matière permettra en particulier de rénover un certain nombre de places de CRA, les centres de rétention administrative, et d’en construire 450 supplémentaires, soit un tiers de plus que celles du parc existant.
Madame la députée, vous avez rappelé tout à l’heure à la tribune que les départs volontaires sont en forte augmentation : entre 2016 et 2017, ils ont augmenté de 40 %. Quant aux départs forcés, ils ont augmenté de 16 %. Il nous paraît en conséquence que l’effort est satisfaisant, même s’il doit être amplifié, et qu’il faut saluer la stratégie du Gouvernement.
Je note par ailleurs que vous gagez votre amendement en ponctionnant des crédits du programme « Intégration et accès à la nationalité », alors même que tous les rapporteurs de cette mission se sont accordés pour dire qu’il fallait saluer les efforts en matière d’intégration et de formation linguistique et civique des personnes ayant obtenu la protection internationale.
Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, nous émettons, à titre personnel, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Dans cet hémicycle, personne n’est favorable à l’immigration irrégulière. Personne ne défend cette thèse, sur aucun banc de cette assemblée, même si chacun fait le procès à l’autre de ne pas aller assez loin ou d’aller trop loin – l’examen du budget se prête aussi à ces discussions politiques.
Je constate que les reconduites à la frontière ont augmenté de 14 % par rapport à 2007, et qu’elles sont encore en augmentation. J’espère que ce rythme se poursuivra. J’ai donné des consignes très strictes à l’ensemble des acteurs de la chaîne sur ce sujet, pour que l’ensemble des dispositifs législatifs, notamment ceux de la loi du 10 septembre dernier, dite « asile et immigration », soient appliqués. Personne ne peut prétendre sérieusement que 100 % des OQTF, les obligations de quitter le territoire français, seront appliquées, je préfère être honnête avec vous, mais il faut faire en sorte de respecter la loi, c’est-à-dire de faire appliquer les décisions de justice.
Au-delà de ce premier élément, sur lequel on peut ne pas être d’accord, j’en ajoute un second : je suis favorable à des procédures plus strictes et à une application plus ferme des décisions. C’est le message que j’ai déjà fait passer et que je ferai systématiquement passer à toute la chaîne de décision et d’application de nos politiques sur le sujet.
Madame la députée, votre amendement vise à diminuer les crédits d’accueil des étrangers primo-arrivants, en particulier ceux consacrés aux formations linguistiques et civiques. Au-delà du débat politique qui peut nous opposer sur ces sujets, ce qui compte, c’est qu’une fois qu’une personne est admise en France, parce qu’on considère qu’elle a un statut qui mérite d’être protégé, on investisse pour garantir son intégration.
Depuis trente ans, les débats traditionnels entre la droite et la gauche portent sur les chiffres, mais on ne s’est jamais posé la question, quels que soient les gouvernements en place, des conditions de réussite de l’intégration dans notre pays. Moi, madame la députée, je suis, comme vous, attaché à cette intégration avec une exigence civique, s’agissant notamment des valeurs républicaines, et je suis intimement convaincu que la seule façon d’être intégré, c’est de maîtriser le français.
Une fois que les personnes sont autorisées à être accueillies en France, il faut que nous soyons plus généreux sur l’intégration, j’assume cette position. Cet effort en faveur de l’intégration donne leur sens aux crédits de l’action « Accueil des étrangers primo arrivants ». Réduire ces crédits, c’est ne pas accepter de se donner les moyens d’une intégration réussie. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek688.
M. Ugo Bernalicis : Cela tombe bien, nous proposons, à l’inverse de ce que demandait l’amendement précédent, d’augmenter le budget de l’allocation pour demandeur d’asile.
M. Aurélien Pradié : Finalement, vous êtes assez complémentaires !
M. Ugo Bernalicis : Nous ne demandons que l’augmentation du budget de l’ADA, et pas celle du montant de l’allocation, même si cela nous honorerait de prendre une telle décision sans attendre une injonction du Conseil d’État. Vous avez bien raison, monsieur le ministre, on ne peut pas imaginer une intégration réussie dans les conditions actuelles ; il est seulement dommage que vos propos ne soient pas suivis d’effet.
Le budget de l’ADA n’a été relevé dans le projet de loi de finances pour 2019 que de 14,52 %, alors que les demandes d’asile avaient déjà augmenté de 16 % entre les mois de janvier et de juillet 2018. Nous proposons de combler la différence afin de permettre de boucler l’année budgétaire et de pouvoir verser des allocations à tous ceux qui y ont droit – car il s’agit bien d’un droit, cela a été rappelé. Selon nos calculs, il manque 16 515 000 euros afin que ce budget fonctionne jusqu’à la fin de l’année. Augmenter les crédits à cette hauteur évitera que le Gouvernement ait besoin de recourir ultérieurement à une loi de finances rectificative. La Cour des comptes a suffisamment souligné la sous-estimation des budgets prévisionnels que présente ce dernier en la matière pour que nous nous comportions, cette fois, en bons gestionnaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Monsieur le député, vous proposez d’augmenter les crédits de l’allocation pour demandeur d’asile, ce qui signifie, soit que vous craignez que ces crédits viennent à manquer – mais ils seront ouverts quoi qu’il arrive pour une allocation qui est de droit –, soit que vous craignez une sous-budgétisation. Pourtant, nous devons saluer le fait que, pour la première fois depuis neuf ans, il n’y aura pas d’ouverture de crédits pour financer l’ADA : l’effort de « sincérisation » du budget a payé.
J’ajoute une réserve sur le gage que vous avez choisi. Les crédits que vous transférez permettent de rénover et de construire un certain nombre de places en centre de rétention administrative, alors que ces places méritent d’être construites pour que les personnes qui seront amenées à y séjourner puissent le faire dans des conditions dignes.
Pour toutes ces raisons, nous émettrons, à titre personnel s’agissant d’un amendement qui n’a pas été examiné en commission, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Dans ce cas, je crois que le gage a été bien choisi par les auteurs de l’amendement, car il correspond à l’option politique qui est la leur – dont nous pouvons évidemment discuter. Pour répondre aux objectifs que je fixais afin d’améliorer les reconduites à la frontière ou les retours vers le pays d’origine, il faut augmenter le nombre de places en CRA. C’est pour cela que nous aurons besoin des crédits sur lesquels l’amendement prélève son gage. Les réduire revient effectivement à mettre en cause l’existence et le principe des CRA, alors que, pour notre part, nous considérons qu’ils sont utiles pour améliorer l’efficacité des reconduites à la frontière.
Plus globalement, lorsque l’on voit toute la difficulté du positionnement de certains amendements, je me dis que notre position est une position d’équilibre. Elle présente de plus des garanties budgétaires.
Monsieur Bernalicis, votre question est bien posée, parce que l’on a effectivement connu un décalage entre les crédits ouverts et les montants nécessaires pour satisfaire nos obligations. Cela s’est produit en 2018, et c’est précisément pour remédier à ce décalage que nous avons proposé une augmentation qui vise à établir une conformité parfaite entre les crédits ouverts aujourd’hui et ceux qui seront consommés en 2019.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Monsieur le ministre, il faudrait dégager… Je veux dire lever le gage. (Sourires.) Si cela vous pose un problème de prélever des crédits sur ceux destinés aux centres de rétention administrative, il vous suffit de lever le gage. Franchement, ça ne me poserait pas de problème.
Ce qui me gêne davantage, vous l’avez compris, c’est que l’on construise des centres de rétention administrative, parce qu’en y plaçant les personnes, vous n’éloignez pas plus. Ce n’est pas le critère de la « qualité » de l’éloignement, si je peux utiliser des termes qui me semblent être les vôtres.
Je ne proposais qu’un exercice de sincérité budgétaire. Dans ma vie professionnelle antérieure, j’ai eu à souffrir de manque de crédits ; je préfère éviter cela à un peu tout le monde. Cet argent serait le bienvenu. Si vous êtes sincère, j’espère que nous n’aurons pas à rediscuter du sujet lors d’un collectif budgétaire, ce qui serait une perte de temps alors que nous pourrions mettre le « pognon » nécessaire là où il doit être.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : Je pense qu’une vraie question se pose sur la sincérité du budget de l’ADA. Vos calculs sont fondés sur l’hypothèse que la demande d’asile restera stable en France. Pourtant, on connaît les chiffres : le nombre de demandes a progressé de 17,5 % l’année dernière, et à nouveau de 17 % cette année. Honnêtement, peu d’éléments permettent de s’attendre à ce que cette croissance tombe à zéro.
Or que se passera-t-il si vous ne parvenez pas à tenir votre objectif d’une croissance nulle ? Les moyens de l’OFPRA se révéleront insuffisants, et le délai de traitement des demandes d’asile sera allongé. Ainsi, celui qui aurait normalement vu sa demande traitée en quelques mois devra attendre un an, ce qui augmentera d’autant la période pendant laquelle il percevra l’ADA. La France devra donc verser des montants d’allocation supérieurs à ce qu’ils auraient été si vous n’aviez pas prévu une croissance zéro de la demande d’asile.
Je rappelle aussi que 13 % des places d’hébergement pour les demandeurs d’asile sont aujourd’hui occupées, d’une façon que l’on pourrait qualifier de frauduleuse, par des personnes qui ont été déboutées et ne sont donc plus demandeurs d’asile. Elles occupent ces hébergements en empêchant de véritables demandeurs d’asile d’en bénéficier, ce qui amène à verser à ces derniers le pécule dont nous parlions, le complément à l’ADA versé aux personnes qui n’ont pas obtenu une place d’hébergement. Au 31 août 2018, 12 003 déboutés du droit d’asile occupaient encore une place d’hébergement. Quelles sont vos propositions pour que leur nombre diminue ?
Je voudrais également revenir sur les centres de rétention administratifs. C’est une bonne chose que d’ouvrir des places en CRA, monsieur le ministre, mais il vaut mieux prévoir les fonctionnaires qui vont avec, car il faut 1,7 équivalent temps plein par place ouverte. Or vous diminuez le nombre de postes à la police aux frontières, la PAF : il faut que vous nous expliquiez comment vous comptez augmenter le nombre de places en CRA tout en diminuant le nombre de personnels de la PAF.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Castaner : Je commencerai par répondre à la dernière question que vous m’avez posée, monsieur le rapporteur pour avis : non, nous ne diminuons pas le nombre de postes à la PAF, nous en créons exactement 800.
Vous avez également évoqué les risques de fraude, notamment par le cumul de l’hébergement et du pécule : c’est une remarque pertinente. Sachez, à ce propos, que j’ai donné des instructions au directeur de l’OFII pour éviter formellement ce type de fraude.
Vous nous demandez, par ailleurs, sur la foi de quels éléments nous avons choisi de nous baser sur une hypothèse de croissance zéro du nombre de demandeurs d’asile. Il s’agit tout simplement du nombre de personnes qui entrent en Europe. Ce nombre a diminué de 45 % en 2017 et de 15 % en 2018. Certes, en France, le nombre de demandeurs d’asile a augmenté au cours de ces deux années, mais c’est en raison d’un effet secondaire. Pour reprendre un exemple que j’ai donné tout à l’heure, il peut s’agir du phénomène observé en ce qui concerne les Afghans, qui déposent en moyenne 1,8 fois leur dossier !
Nous considérons que cet effet secondaire, cet effet de rebond, va forcément diminuer, puisque le nombre d’entrées en Europe se tasse. Dès lors que la source baisse, l’effet secondaire devrait baisser.
Je ne suis pas pour autant optimiste quant à l’évolution de la demande d’asile à long terme. La question de la gestion des flux migratoires est pour l’essentiel devant nous. Le fait que nous ayons passé le pic de 2015 ne signifie pas que nous ayons changé de schéma. Là encore, nous pouvons avoir des désaccords quant aux réponses à apporter, mais le diagnostic révèle d’indéniables difficultés.
Quoi qu’il en soit, les baisses cumulées de 2017 et 2018 nous laissent envisager, pour l’année 2019, un maintien du niveau de la demande d’asile à son niveau actuel. Cette prévision ne procède donc pas d’une volonté de sous-estimer les chiffres, ce qui, du reste, serait bien inutile, car – comme l’a rappelé le rapporteur spécial – il y a une obligation de financement.
Monsieur Bernalicis, contrairement à ce que vous pensez, les CRA ont une réelle efficacité. Il faut avoir en tête que les deux tiers des éloignés, en France, sont passés par un CRA : cela, ce n’est pas contestable.
M. Ugo Bernalicis : Cela ne veut rien dire ! C’est un pur sophisme, monsieur le ministre ! C’est comme si vous disiez : « Il y a des gens en prison, donc les sanctions pénales sont efficaces » !
M. le président : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek975.
M. Ludovic Pajot : Dans le domaine migratoire, comme dans bien d’autres, il y a souvent les paroles d’un côté et les actes de l’autre. D’un côté, les paroles vigoureuses et pour 11376une fois réalistes de l’ex-ministre de l’intérieur Gérard Collomb, qui dresse un portrait dramatique – mais hélas fidèle – de nos banlieues, après avoir exercé lui-même les responsabilités. De l’autre, des budgets toujours plus importants accordés à la politique de la ville et à l’intégration des migrants, que le Gouvernement décide arbitrairement et sans concertation de répartir dans nos villages.
Vous prétendez être intransigeant dans la lutte contre l’immigration illégale. Mais qui peut raisonnablement vous croire ? On ne peut pas lutter efficacement contre l’immigration illégale tout en acceptant, par exemple, que plus de 80 % des déboutés du droit d’asile se maintiennent sur le territoire national. Rien que dans mon département, le Pas-de-Calais, plusieurs centres d’accueil pour migrants ont été ouverts, et compte tenu de la persistance des flux migratoires, ce n’est qu’un début !
Preuve que vous ne faites rien pour tarir réellement cette immigration : par ce budget pour l’année 2019, le Gouvernement entend consacrer encore plus de 8 millions d’euros de crédits de paiement au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants, avec au total près de 100 millions d’euros pour le seul accompagnement des réfugiés. La majorité En marche a même eu le culot de faire adopter un amendement instituant un crédit d’impôt pour les personnes accueillant des migrants, alors que notre pays compte près de 4 millions de chômeurs et près de 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté.
Nous proposons donc, par cet amendement, de diminuer les crédits relatifs à l’accueil et à l’accompagnement des réfugiés, pour les réaffecter à la lutte contre l’immigration irrégulière.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Noël Barrot : Monsieur le député, pour vous répondre, je serai contraint de répéter – ou de paraphraser – ce qu’a dit M. le ministre tout à l’heure. Vous proposez d’allouer 15 millions d’euros supplémentaires à la lutte contre l’immigration irrégulière ; sachez que le projet de loi de finances comprend déjà 40 millions d’euros de crédits supplémentaires à cette fin. Ils serviront notamment à l’augmentation d’un tiers du nombre de places en centre de rétention administrative. C’est un élément important, qui nous paraît aller dans le bon sens.
Par ailleurs, nous considérons qu’il faut prévoir tous les moyens nécessaires pour que les personnes en situation régulière, celles à qui la France a accordé sa protection, puissent s’intégrer le plus rapidement possible. Il ne convient pas, dans ces conditions, de diminuer les budgets y afférents.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek275.
Mme Marietta Karamanli : Monsieur le ministre, tout à l’heure, vous avez insisté sur le fait qu’il faut travailler, au niveau européen, à un système de solidarité obligatoire. Je partage totalement ce point de vue. Mais contrairement à ce que vous avez dit, le nombre d’entrées en Europe ne diminue pas. C’est malheureusement ce que nous avons constaté la semaine dernière en divers lieux de Grèce, notamment à Lesbos. Le même constat peut être fait en Espagne.
C’est cette préoccupation qui nous a conduits à déposer cet amendement par lequel nous proposons la création de 1 000 places supplémentaires dans les centres provisoires d’hébergement des réfugiés. En effet les 3 500 places que vous envisagez de créer par ce projet de loi de finances ne suffiront pas.
J’aimerais croire à la diminution dont vous avez parlé, monsieur le ministre, mais les conflits qui sont devant nous en Syrie et en Turquie ne nous rendent pas optimistes quant aux nombres d’arrivées en Europe. Il y aura de nouvelles vagues de réfugiés qu’il faudra, comme le disait votre prédécesseur, accueillir dignement. C’est pourquoi il faut créer plus rapidement de nouvelles places d’hébergement sur notre territoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot : Madame la députée, vous souhaitez que 1 000 places supplémentaires en centre d’hébergement provisoire soient créées. Ces lieux hébergent des personnes ayant reçu la protection internationale de la France. Il faut rappeler qu’en 2017, il y avait 2 207 places dans de tels centres, qu’à la fin de cette année, il y aura 3 000 places supplémentaires, soit 5 207 places au total, et que les crédits proposés par ce projet de loi de finances permettront de créer encore 3 500 places de plus. Si l’on se réfère à la situation d’il y a deux ans, c’est un effort considérable !
Il faudra peut-être amplifier cet effort, mais dans le même temps, il faut que les conditions de séjour dans les centres de rétention administrative soient dignes. Or votre amendement tend à enlever des crédits relatifs aux CRA pour créer encore plus de places d’hébergement provisoire – sachant que nous envisageons déjà d’en ajouter 3 500. Cela ne nous paraît pas justifié. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : En 2018, sur les trois grandes routes des migrations vers l’Europe, on constate une baisse de 30 %. Cela étant, madame Karamanli, vous avez raison, deux routes connaissent une fréquentation croissante : celle de la Grèce et celle de l’Espagne. Je me rendrai dès la semaine prochaine en Espagne pour rencontrer mon homologue espagnol, et je me rendrai la semaine suivante au Maroc pour travailler avec ce pays sur la mise en sécurité de la frontière.
Je précise par ailleurs – cela a été annoncé il y a vingt-quatre heures – que la Commission européenne a décidé de débloquer 140 millions d’euros d’aide au Maroc pour faire en sorte que la route de l’Espagne, qui s’est largement ouverte ces derniers mois, soit contrôlée – pour employer un terme politiquement correct.
En ce qui concerne le nombre de places dans les centres provisoires d’hébergement, je tiens à préciser que 3 000 ont été ouvertes dans le cadre du budget 2018, et que 3 500 sont prévues dans le cadre du budget 2019. Au total, le nombre de places dans ces centres aura quadruplé en deux ans.
Cette augmentation me paraît déjà très importante. Je comprends que vous demandiez d’aller plus loin, mais votre amendement pose problème en raison de son gage. Créer 3 500 places supplémentaires en un an, c’est déjà difficile : concentrons-nous sur cet objectif.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre-Henri Dumont : Monsieur le ministre, l’amendement de Mme Karamanli se justifie parfaitement si l’on suit la logique de ce que vous avez dit à propos des routes de l’immigration. La route espagnole est devenue la première route d’entrée en Europe. Or ceux qui empruntent cette route sont quasi exclusivement des migrants francophones – originaires du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne. On peut donc s’attendre à ce que leur destination ne soit pas le Portugal, mais plutôt la France.
Nous savons donc pertinemment que nous retrouverons en France, d’ici quelques semaines ou quelques mois, les migrants qui franchissent le détroit de Gibraltar ou arrivent ailleurs en Andalousie ces jours-ci. Cela a d’ailleurs été le cas avec les migrants de l’Aquarius, après qu’ils furent débarqués en Espagne : la France en a accepté quelques-uns directement, mais les autres, qui devaient rester en Espagne, sont arrivés en France depuis lors, pour la très grande majorité d’entre eux. Voilà la réalité !
M. Ugo Bernalicis : Vous le reconnaissez vous-même : nous aurions dû accueillir l’Aquarius, en fait !
M. Pierre-Henri Dumont : Non, je ne fais que rappeler les faits. La fermeture de la voie de la Méditerranée centrale et la réouverture de la voie des Balkans, via la Turquie et la Grèce, nous font craindre une augmentation substantielle du nombre de migrants qui arrivent en France, selon un rythme de croissance semblable à celui que nous avons connu ces dernières années. Il faut donc prévoir des moyens pour les héberger : c’est le sens de cet amendement qui, intellectuellement du moins, se justifie parfaitement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek687 et 686, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur chacun de ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bknoek 687.
Mme Danièle Obono : Chaque année, plusieurs milliers de personnes meurent en Méditerranée. Après un périple souvent marqué par des kidnappings, des emprisonnements, des traversées de déserts, des humiliations et des viols, de nombreux migrants et migrantes se trouvent à la merci de la mer. « J’ai vu des gens mourir ; je ne sais pas combien de fois j’ai flirté avec la mort », raconte l’un d’entre eux, rescapé et traumatisé.
Il suffirait de 7,4 millions d’euros pour affréter des navires de sauvetage et leur venir en aide. Nous ne comprenons pas, chers collègues, que par déni de réalité ou par calcul politique, vous préfériez vous barricader derrière un discours soi-disant pragmatique et rationnel : cela revient à fermer les yeux, et à surfer sur la vague de la peur. Songez que 7,4 millions d’euros, sur un budget de 390 milliards, représentent 0,0002 % des dépenses ! C’est une paille, et pourtant une telle aide serait salvatrice.
Il y a deux jours, des skippers partis de Saint-Malo pour la Route du Rhum nous interpellaient par cette phrase : « L’assistance à personne en danger n’est pas un crime, c’est un devoir. » Chers collègues, nous sommes tous et toutes, d’une manière ou d’une autre, des migrants, personnellement ou par nos ancêtres.
M. Ludovic Pajot : N’importe quoi !
Mme Danièle Obono : La question qui se pose, dès lors, est de savoir de quel côté nous voulons nous porter : du côté de ceux et celles qui laissent se noyer des milliers de personnes en mer, ou du côté de ceux et celles qui les considèrent avec humanité.
Notre amendement vise simplement à financer l’affrètement de bateaux d’aide humanitaire par l’État français, afin d’éviter des noyades et des errances. Nous devons tous rester conscients des obligations qui nous incombent non seulement en vertu du simple devoir d’humanité mais aussi en vertu des accords internationaux qui nous lient – comme l’ont dit tout à l’heure M. le ministre et certains de nos collègues. Cet amendement vise à répondre à un besoin réel, immédiat : sauver des vies. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek686.
M. Ugo Bernalicis : Ces amendements concernent, en creux, l’Aquarius. Alors quoi, nous allons, par jeu politique, nous renvoyer la balle, ce qui aura pour effet concret de trimballer des gens d’un coin à l’autre de l’Europe ? C’est cela, le devoir d’humanité dont on nous rebat les oreilles, dont le Gouvernement se gargarise avec son slogan « humanité et fermeté » ?
C’est ridicule de fonctionner ainsi – au-delà du fait que c’est en plus illégal au regard des traités internationaux par lesquels la France s’est engagée. Je pensais que l’on pouvait s’honorer de respecter certains principes dans la patrie républicaine qu’est la France – au nom desquels on pourrait, par exemple, donner le pavillon français à l’Aquarius. Mais il faut bien constater que la République est régulièrement bafouée, et que l’on préfère se renvoyer la balle avec les pays voisins. Ériger M. Salvini en « vrai-faux » adversaire est pour le Gouvernement un simple calcul, un mauvais calcul, mais c’est surtout une réalité désagréable pour ceux qui ont à en subir les effets – les personnes migrantes au premier chef.
M. le président : La parole est à Mme Élise Fajgeles.
Mme Élise Fajgeles : Il n’y a pas de calcul, mon cher collègue. Le problème des personnes qui s’exilent au péril de leur vie et des naufrages en Méditerranée ne peut trouver sa solution qu’au niveau européen, il faut avoir l’honnêteté de le dire. C’est la seule voie possible, y compris pour éviter les départs. Il faut absolument décourager les passeurs, ces trafiquants d’êtres humains, pour empêcher les drames que vous décrivez. Et cela ne peut se décider et s’organiser qu’au niveau européen. Or ce n’est pas ce que vous proposez dans ces amendements, ce qui est plutôt malhonnête. Oui, nous avons tous le devoir de faire preuve d’humanité, mais au nom même de l’humanité, il faut proposer des solutions efficaces, et non des postures. Continuons donc à soutenir l’action du Président de la République qui fait preuve d’un volontarisme absolu pour trouver malgré tout, avec les gouvernements que vous avez évoqués et qui prônent le 11378repli sur soi, des solutions au niveau européen pour éviter ces drames humains. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Noël Barrot : Je vais humblement reprendre les explications qui avaient été données par Stanislas Guerini lors de l’examen de ces amendements en commission.
Au préalable, je tiens à dire que l’intention est évidemment louable. On ne peut nier que la mer Méditerranée est devenue un cimetière où disparaissent un certain nombre de personnes qui ont quitté leur pays pour fuir les persécutions. Il faut donc apporter une solution durable à cette situation.
Néanmoins, la proposition défendue par nos collègues suscite deux réserves : la première, que Mme Fajgeles vient d’évoquer, c’est que seule une coordination entre les États membres de l’Union européenne peut apporter une solution durable, et c’est pourquoi il faut appuyer avec confiance l’action du ministre et du Président de la République en ce domaine ; la seconde porte sur le gage choisi car cela reviendrait à compromettre de nouveau le programme de rénovation et de construction de nouvelles places dans les centres de rétention administrative. J’ajouterai une réserve de pure forme : si l’on souhaite renforcer les moyens de l’État en matière de sauvetage en mer, je rappelle que le programme « Affaires maritimes » existe et qu’il constituerait le cadre le plus approprié pour discuter de ce type de proposition. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Si l’avis est défavorable, ce n’est parce que la France ne penserait pas nécessaire de prendre toute sa part dans les dispositifs de sauvetage en mer : elle le fait et doit continuer à le faire. C’est tout le sens de la participation de l’État dans des opérations européennes importantes telles que Sophia et Themis et, de manière générale, dans l’ensemble de la politique de sécurité et de défense communes à la Méditerranée pour sauver des vies, ainsi que dans le dispositif SAR – save and rescue – où l’organisation des secours est coordonnée par des centres ad hoc dans les zones maritimes des États compétents. En effet, je pense, quant à moi, que le traitement du phénomène migratoire doit se faire à l’échelle de l’Europe et ne pas se réduire aux initiatives d’un pays ou à un partenariat avec telle ou telle ONG. Notre objectif est clair : appliquer le principe du débarquement des naufragés dans le port le plus proche et ne rien céder là-dessus car c’est un principe fondamental du secours en mer. Ce serait sinon donner raison à celles et ceux qui considèrent qu’on peut totalement se soustraire au droit international dans ce domaine essentiel.
Après avoir rappelé ce principe aux auteurs de ces amendements, je tiens à leur assurer que la France a pris toute sa part en accueillant – ce qui a été tout à l’heure reproché au Gouvernement – 281 personnes au titre des missions de solidarité envers l’Espagne, Malte et l’Italie, après que ces trois pays ont contribué à des opérations de sauvetage significatives. Nous voulons continuer cette politique car j’ai déjà évoqué le nécessaire principe de solidarité au nom duquel, pour celles et ceux qui relèvent du droit de l’asile, nous devons assumer notre responsabilité. Il y va de notre honneur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Bien sûr qu’il faut résoudre la question des migrations, notamment des migrations forcées, et non pas seulement au niveau européen mais au niveau mondial. En effet, cet enjeu concerne en premier lieu les pays du Sud s’agissant des migrations forcées, mais presque tous les pays pour celles résultant du changement climatique. C’est pourquoi nous proposons de mettre en place une agence ad hoc. Nous proposons aussi de changer de politique au niveau européen en améliorant la coordination et en instituant une véritable répartition. Nous ne sommes pas en manque de propositions. En tant que membre de l’Union, la France doit prendre des initiatives et tenir tête à certains discours et à certaines pratiques. J’ai cité quelques dirigeants européens, comme le chancelier autrichien ou le ministre de l’intérieur italien, sur la politique desquels, malheureusement, votre gouvernement a choisi de s’aligner, alors qu’il faudrait au contraire leur tenir tête.
Ainsi, en refusant depuis des mois d’accueillir l’Aquarius dans un de ses ports, la France se défausse de ses responsabilités et s’aligne sur l’attitude de M. Salvini.
M. Christophe Castaner : N’avez-vous pas honte de dire ça ?
Mme Danièle Obono : Ce n’est pas être à la hauteur ni de nos principes, ni de nos engagements internationaux. Et je remercie le rapporteur spécial d’avoir signalé qu’il serait possible de trouver des crédits pour financer notre proposition d’affréter un navire afin d’aller sauver immédiatement les gens.
La politique de répression menée depuis des années n’a pas empêché que des milliers de personnes meurent en Méditerranée – et on peut tous le regretter. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Veuillez conclure.
Mme Danièle Obono : Mais on pourrait sauver des vies dès maintenant en votant ces amendements. Que vous le vouliez ou non, refuser de le faire, c’est assumer d’être aux côtés de Salvini et d’Orban ! (Protestations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek687.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek686.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.