debate, 07/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial, pour expliquer cette apparente contradiction.
M. Xavier Roseren : Pour parler plus clairement, la commission a en effet donné un avis favorable, puisque l’amendement bkno ek331 a été adopté, mais les rapporteurs spéciaux, à titre personnel, lui ont donné un avis défavorable. (« C’est clair ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme cela a été dit, le projet de loi de finances ne prévoit pas de nouveaux crédits pour le FISAC. Cela ne signifie pourtant pas que les projets déjà validés seront remis en question.
Mme Véronique Louwagie : Encore heureux !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Par ailleurs, le choix de mettre le FISAC en gestion extinctive est une conséquence de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui confie aux régions un rôle de chef de file en matière de développement économique.
Les régions se sont d’ailleurs emparées du sujet. L’Île-de-France, la Nouvelle-Aquitaine ou la collectivité de Corse ont par exemple instauré des dispositifs s’inspirant du FISAC, sans pour autant mobiliser 14 millions de crédits et neuf équivalents temps plein. Quelles que soient les modalités que suit l’action publique, l’important est bien, en effet, que sa gestion soit efficace, voire efficiente.
Quant à notre engagement pour l’artisanat et le commerce, il existe désormais le programme « Action cœur de ville ». La contractualisation se fait en deux mois.
M. Gilles Lurton : Justement, il ne se passe rien !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Les appels d’offres ont été lancés. On ne peut donc pas dire qu’il ne se passe rien !
M. Frédéric Reiss : Tout le monde n’est pas éligible !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Certes, mais le fait de mettre un terme au FISAC ne signifie pas que le Gouvernement se détourne du sujet. Être sélectif en appuyant des projets, tel est le sens d’une action publique rationnelle.
Dernier point : c’est justement la vocation de l’Agence nationale de la cohésion des territoires que d’assumer les actions de soutien à l’artisanat et au commerce. Notre politique consiste à réunir des moyens et des experts, à mobiliser les forces et à les consacrer aux vrais sujets du pays, en évitant le saupoudrage, qui n’est pas efficace.
Je le répète, nous sommes engagés en faveur de l’artisanat et du commerce. Nous prenons des mesures qui se traduisent de manière très concrète, notamment dans le dispositif « Action cœur de ville ». En outre, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a vocation à reprendre les actions du FISAC en les menant de manière plus efficace et plus ciblée.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Sur la forme comme sur le fond, madame la secrétaire d’État, je suis stupéfait par la tournure que prennent nos débats depuis la reprise de la séance.
C’est la même chose que pour l’amendement sur la garantie des prêts bancaires par Bpifrance : vous dites qu’il n’y a pas de remise en cause du FISAC, alors que ses crédits sont supprimés. C’est à se demander à quoi sert la discussion budgétaire au Parlement !
Mme Valérie Rabault : On nous prend vraiment pour des crétins !
M. Martial Saddier : Dans le budget que nous votons, soit il y a une ligne budgétaire, qui est abondée, soit il n’y a pas de crédits de l’État, et, par définition, les engagements ne pourront pas être tenus.
Mme Valérie Rabault : Tout à fait !
M. Martial Saddier : S’il en est autrement, il va falloir organiser une formation sur les nouvelles pratiques budgétaires du Gouvernement !
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas abonder dans notre sens en soulignant l’utilité du FISAC ni reconnaître l’importance de ce qu’il a apporté aux territoires et parler, ensuite, de suppression et de saupoudrage. Il faudrait savoir : soit vous considérez que le FISAC pratiquait le saupoudrage de mesures – ce qui n’est pas notre avis –, soit vous admettez qu’il est efficace.
En réalité, comme dans d’autres domaines, vous opérez une véritable recentralisation, une nationalisation de la politique de soutien au commerce de proximité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.) Vous souhaitez, depuis Paris, choisir les territoires qui seront aidés.
La Haute-Savoie, par exemple, devait compter 20 à 25 interventions du FISAC – animations territoriales, unions commerciales, projets montés en lien avec le maire ou la communauté de communes. Mais un seul territoire a été désigné dans le cadre du dispositif « Cœur de ville », alors que le département compte 850 000 habitants et 900 000 lits touristiques. Permettez-moi de le dire : c’est un scandale. Dans ce domaine comme dans bien d’autres, nous ne sommes pas du tout d’accord avec vos choix politiques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je ne peux que soutenir cette série d’amendements concernant le FISAC.
Vous nous renvoyez, madame la secrétaire d’État, à « Action cœur de ville ». Mais le FISAC n’en demeure pas moins indispensable, non seulement pour les communes qui ne sont pas éligibles à cet excellent programme, mais aussi pour soutenir le commerce dans les 222 communes retenues pour bénéficier d’une convention de revitalisation.
Un point devrait en effet nous mettre tous d’accord, chers collègues : la revitalisation de nos centres-villes passe non seulement par la rénovation de l’habitat et par une politique de transport et de stationnement adéquats, mais aussi par une politique forte de soutien aux commerces et aux artisans. Une démarche globale est nécessaire. Tel était le rôle du FISAC, qu’il nous faut absolument préserver.
On nous annonce la création de l’ANCT, mais pourquoi créer une nouvelle institution alors qu’il existe déjà un mécanisme bien connu, qui fonctionne et qui ne nécessiterait – pour rester dans le champ lexical de l’immobilier – qu’une petite rénovation ?
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Madame la secrétaire d’État, vous nous avez dit que vous maintenez l’engagement de 14 millions. Or, l’année prochaine, le FISAC disparaît. Cela doit être dit très clairement dans cet hémicycle.
Nous estimons pour notre part que le FISAC, dans nos communes, a eu et a encore une utilité immédiate et très concrète, qu’il s’agisse de l’aménagement des centres-bourgs ou du soutien aux artisans et aux commerçants. Ce n’est pas du saupoudrage, mais un dispositif qui a permis aux bourgs ruraux de se maintenir et, parfois, de revivre.
M. le rapporteur spécial Xavier Roseren déplorait à l’instant le coût du FISAC coûtait trop cher et des 9 personnes qui en assurent la gestion. Aussi, j’aimerais savoir combien de personnes travailleront dans le machin dont vous avez parlé,…
Mme Olivia Gregoire : Ce machin, c’est l’Agence nationale de cohésion des territoires !
M. Gilles Lurton : …et combien cette agence nationale coûtera à l’État.
M. Dominique Potier : C’est du recyclage !
M. Gilles Lurton : Vous nous avez aussi parlé d’« Action cœur de ville », mais comme cela a été rappelé, ce programme ne concerne pas toutes les villes – les plus petits bourgs, notamment les bourgs ruraux, en sont écartés. En outre, en me renseignant sur les villes ayant déjà commencé à 11459l’appliquer, j’ai pu noter que ce programme était surtout constitué d’études et bien peu d’actions concrètes – le contraire du FISAC.
Bref, vous n’aimez pas la ruralité, et vous le démontrez encore ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et FI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht : Je tiens à saluer la politique du Gouvernement en ce qui concerne le soutien aux entreprises : avec les baisses de charges et la diminution de l’impôt sur les sociétés, il fait des choix courageux dont il faut se féliciter. Néanmoins, cela consiste surtout à transformer en dépense fiscale des crédits auparavant consacrés à des politiques ciblées. Comment, dès lors, continuer à soutenir certains secteurs particuliers, qu’il s’agisse du tourisme, dont nous avons parlé tout à l’heure, ou à présent du commerce de proximité ?
J’entends l’argument selon lequel la vocation de la future Agence nationale de la cohésion des territoires est justement d’assumer de telles actions. Mais à l’instar de mon collègue Gilles Lurton, qui demande combien de personnes y seront affectées, je souhaiterais connaître le montant des crédits dont elle sera dotée, afin de savoir si, en définitive, nous aurons encore les moyens de soutenir nos commerces de proximité et nos centres-bourgs.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : La colère monte et gronde dans nos territoires, où le sentiment d’abandon progresse.
Vous allez abandonner des territoires entiers qui étaient jusqu’à présent éligibles au FISAC. Dans ce jeu de faux-semblant, je dis : « bas les masques ! ».
Vous ne cessez de nous opposer l’Agence nationale de la cohésion des territoires mais celle-ci est dépourvue de moyens, à l’instar du ministère du même nom qui est celui qui trinque le plus ; vous nous rebattez les oreilles avec « cœur de ville », mais ce programme ne concerne qu’une sélection de villes.
Vous affirmez – et cela me choque – qu’il faut s’atteler aux vrais sujets du pays. Est-ce à dire que les bourgs-centres, qui jouent un rôle essentiel dans la structure de notre pays, n’en sont pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Les mots ont un sens. Je crois que le président Macron devrait s’en préoccuper aujourd’hui.
En réalité, vous diminuez les moyens, et c’est dramatique. La loi NOTRe n’est pas un blanc-seing pour que l’État se désengage de nos territoires. Le commerce et l’artisanat ont besoin d’être soutenus, notamment dans les territoires périphériques, notamment dans ceux qui n’ont pas été retenus dans le programme « Action cœur de ville ».
Ce budget pour 2019 est un mauvais signal adressé à ces territoires. Il convient de le modifier.
M. Mickaël Nogal : Ce que vous dites est faux !
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Votre logorrhée technocratique n’est pas sans contradictions – les orateurs précédents les ont d’ailleurs soulignées.
M. Mickaël Nogal : L’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », c’est vendredi !
M. Fabien Di Filippo : Je souhaite insister sur deux points : d’abord, vous vous abritez derrière la compétence économique des régions…
M. Thibault Bazin : Ce n’est pas drôle !
M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas un sujet drôle, en effet, notamment dans les bourgs-centres qui meurent dans nos régions.
M. Thibault Bazin : Pourtant, Mme la secrétaire d’État rigole !
M. Fabien Di Filippo : Sans doute parce qu’elle vit à Paris bien au chaud et ne connaît pas les problèmes auxquels nous sommes confrontés. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Damaisin : C’est honteux ! Respectez vos interlocuteurs !
M. Mickaël Nogal : Misogyne !
M. Fabien Di Filippo : Puisque donc vous vous abritez derrière la compétence économique des régions, quels moyens l’État leur a-t-il transféré pour l’exercer et pour aider les bourgs-centres ?
Deuxièmement – si Mme la secrétaire d’État veut bien m’écouter –, puisque vous avez si souvent le mot « efficience » à la bouche, pourquoi créez-vous une nouvelle agence, alors que l’enveloppe de crédits fonctionnait à peu près bien, et quels seront ses moyens humains et financiers ? Les crédits seront-ils maintenus à leur niveau actuel ? Les habitants des bourgs-centres ne sont pas rassurés de savoir qu’une agence va être créée. Ce qui compte pour eux, c’est le montant des aides pour les petits artisans.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Il nous faut constater la fin d’un processus. Depuis des années, les crédits du FISAC diminuent. Nous savons tous que ce fonds est voué à s’éteindre.
Je prends acte des propos de Mme la ministre. Les régions se sont vu attribuer la compétence économique ainsi que des fonds pour l’exercer. L’année dernière, je n’étais pas très content car Manuel Valls avait promis 200 millions d’euros que les régions n’ont jamais reçus. Cette année, Bercy a essayé de reprendre une partie de la fraction de TVA affectée aux régions, ce qu’il n’a pas réussi à faire puisque l’article 26 du projet de loi de finances a été supprimé par un amendement déposé par le Gouvernement, ce dont je le remercie. L’année prochaine, je serai très vigilant si jamais Bercy devait avoir la même idée.
Quoi qu’il en soit, nous sommes arrivés à la fin d’un cycle. Que se passe-t-il aujourd’hui ? Ce sont les régions qui s’occupent des petits commerces. C’est ce que fait la région Bretagne. Elle fait du saupoudrage quand cela est nécessaire, par exemple pour soutenir le dernier commerce d’une commune. Elle apporte son aide.
Cela ne me semble pas choquant, bien au contraire. Je suis le plus souvent réservé sur les grandes agences nationales car je me demande ce qu’elles font. Je suis favorable à l’autonomie des territoires. Les territoires doivent se prendre en charge car les meilleures solutions pour se développer ne 11460peuvent être trouvées qu’au plan local, souvent à des coûts plus faibles. C’est une très bonne chose que les régions s’en occupent, à condition évidemment qu’elles gèrent les fonds au titre de la politique de cohésion de l’Union européenne, notamment le versement des aides – c’est ce qui nous a fait défaut avec le fameux logiciel Osiris.
Mme Émilie Bonnivard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie : Je tiens à rectifier certains propos que j’ai entendus. On nous reproche beaucoup de négliger les territoires ruraux et de ne pas avoir de politique en leur faveur. On ne peut pas dire cela. Nous sortons de réunions au ministère de la cohésion des territoires et nous pouvons confirmer que toutes les dotations sont maintenues – qu’il s’agisse de dotation globale ou de dotation d’investissement.
M. Martial Saddier : C’est faux !
M. Christophe Jerretie : Nous débattrons de ce sujet demain, mais notre politique en faveur du monde rural est efficace, attendue et durable.
Ensuite, s’agissant de l’ANCT, si vous souhaitez en savoir plus, allez au Sénat…
M. Fabien Di Filippo : S’il faut aller au Sénat pour en savoir plus, changez de métier !
M. Christophe Jerretie : La discussion sur la proposition de loi portant création de l’agence est achevée au Sénat et commencera bientôt ici. Qu’est-ce que l’ANCT ? C’est une structure dédiée aux territoires ruraux…
M. Pierre Cordier : C’est un truc qui coûte de l’argent !
M. Christophe Jerretie : Avant de parler de truc, il faut savoir ce qu’est cette agence et avoir participé à son élaboration.
M. Maxime Minot : Heureusement que vous êtes là !
M. Christophe Jerretie : L’agence sera au service des territoires – cela doit vous parler – afin d’inverser la vapeur. Certains écoutent mais d’autres ne veulent pas entendre – dans les territoires, les habitants s’en rappelleront car ils savent exactement ce que nous faisons ici.
N’oubliez pas que l’objectif de l’ANCT est de donner aux territoires des outils…
M. Fabien Di Filippo : Lesquels ?
M. Christophe Jerretie : Quant à la contractualisation que vous évoquez, une expérimentation est actuellement menée au travers des contrats de transition écologique. Elle devrait être transposée dans les contrats des territoires. Il faut lire les textes qui sont examinés au Sénat.
Cessez de dire que nous n’aidons pas les territoires ruraux car si je faisais le compte de ce qui n’a pas été fait par les précédentes majorités, je pourrais sans doute dire la même chose.
M. Fabien Di Filippo : Cela tombe bien, nous n’en faisions pas partie !
M. Christophe Jerretie : Nous aurions à gagner à travailler tous ensemble pour tous les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Mickaël Nogal : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib : Madame la ministre, je vous ai trouvé très habile. Il a suffi que vous utilisiez le terme de « régionalisation » pour que Paul Molac soit immédiatement séduit par votre propos. Pourtant, le connaissant un peu, je pense qu’il est, comme nous tous, très inquiet de la suppression du FISAC.
Si la région Bretagne est très attentive aux réalités économiques, savez-vous combien de personnes s’occupent du développement économique au sein de la région Nouvelle-Aquitaine que vous avez citée, madame la secrétaire d’État ? 400 personnes ! L’idée que les régions pourraient être plus efficaces que l’État, y compris en matière de développement économique, est fausse. Une bureaucratie s’y est installée et elle a rendu plus complexes les relations entre les acteurs économiques et la puissance publique.
Mon département des Pyrénées-Atlantiques, le plus beau, compte deux opérations cœur de ville. Dans ma circonscription, plus de quarante communes ont bénéficié de crédits du FISAC depuis que je suis député. Ce n’est pas du saupoudrage, à moins de considérer que les ministres qui vous ont précédée – je pense à Laurent Fabius et à Manuel Valls qui sont venus inaugurer des projets – favorisaient le saupoudrage. C’est impensable, me direz-vous.
Plutôt que de nous proposer un saut dans l’inconnu – la création d’une agence qui peut avoir un intérêt mais dont je ne connais pas encore les contours, ni financiers, ni en termes de personnel – et de remplacer quelque chose qui fonctionne bien par un dispositif flou, comme vous l’avez fait depuis 2017 – nous avons tous en tête la réserve parlementaire à laquelle s’est substitué le fonds de développement pour la vie associative –, pour une fois, madame la ministre, faites preuve de modestie et attendez de savoir ce qu’il est possible de réaliser ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek331 et 1092.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek340.
Mme Émilie Bonnivard : Cet amendement concerne l’immobilier touristique dans les stations de sport d’hiver. Il vise à remédier à deux difficultés : d’une part, la sortie de lits touristiques du secteur marchand, à hauteur de 3 % par an ; d’autre part, la pénurie de droits à construire en montagne.
Afin que les constructions nouvelles dans les stations offrent des lits durablement placés sur le marché, il faut réussir à monter des opérations avec des investisseurs locaux, en nombre limité, ayant un intérêt économique à louer leurs biens. Il s’agit de changer de modèle et de passer de la résidence de tourisme historique à multi-investisseurs privés et propriétaires – il n’existe plus aucun avantage fiscal en ce sens – à un modèle avec un investisseur unique qui aurait intérêt direct à louer le bien – commerçants, gestionnaires de domaine skiable, acteurs économiques, etc.
Pour la réalisation d’un investissement immobilier dans une station, les banques consentent des prêts à des taux certes bas mais sur une durée maximale de quinze ans, pour des raisons de respect des règles prudentielles. Cette durée ne permet pas de lever les deux principaux freins à l’investissement d’un acteur unique : la rentabilité minimale de l’opération et la recherche de fonds propres. À titre d’exemple, pour pouvoir réaliser un ensemble immobilier d’un coût de 15 millions d’euros, il faudrait trouver 7 millions d’euros de fonds propres apportés par des investisseurs locaux prêts à n’en retirer aucune rentabilité pendant quinze ans.
L’amendement propose de créer un fonds de garantie permettant de porter la durée des prêts bancaires de quinze à vingt ans afin d’assurer aux opérations une rentabilité minimale pour trouver localement les fonds propres.
Certains outils existent aujourd’hui mais ils ne fonctionnent pas. (M. Maxime Minot applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren : Étant député de Haute-Savoie, en particulier du massif du Mont-Blanc, je connais le problème de la raréfaction des logements marchands en montagne.
Une remarque sur le fond d’abord : bien que l’idée paraisse vraiment intéressante, elle est difficile à mettre en œuvre à ce stade et demande à être approfondie. Le conseil interministériel du tourisme a confié à Atout France la mission d’accompagner les collectivités dans la rénovation de leurs parcs immobiliers et de créer des dispositifs innovants répondant aux réalités des territoires. Il semble donc prématuré d’imaginer de nouveaux outils avant que cette mission soit achevée au risque de créer un millefeuille peu efficient.
Une remarque sur la forme ensuite : Olivia Grégoire et moi plaidons pour une rationalisation et une cohérence du programme 134. Nous estimons que les crédits relatifs au tourisme n’ont pas à y être inscrits.
Pour ces deux raisons, notre avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le sujet de la réhabilitation de l’immobilier de loisir en montagne en vue de « réchauffer les lits froids » a bien été identifié par le Gouvernement. Il a été, vous le savez, l’un des points à l’ordre du jour du comité interministériel du tourisme en janvier 2018. Il a fait l’objet d’une mission de l’inspection générale des finances et du conseil général de l’environnement et du développement durable, qui avaient expertisé différentes hypothèses.
À la suite de cette réunion du conseil interministériel du tourisme de janvier 2018, la Caisse des dépôts et consignations, plateforme de l’investissement touristique en France, a immédiatement pris l’engagement d’amplifier, via sa section générale, ses interventions en tant qu’investisseur territorial. La Caisse des dépôts est, vous le savez, l’un des opérateurs qui investit le plus fortement en fonds propres dans les opérations que vous avez mentionnées. Elle a également pris, au travers de la Foncière Rénovation Montagne, un certain nombre de dispositions visant à rénover l’immobilier de loisir et à réchauffer les lits. Aujourd’hui, avec d’autres acteurs territoriaux, notamment des banques qui interviennent dans les territoires que vous avez mentionnés, elle porte un immobilier sans l’avoir réellement revendu. Elle assume donc ce risque. Les engagements existent, et les montants en jeu sont importants.
Cette amplification de l’action de la Caisse des dépôts me semble constituer une réponse. C’est un opérateur qui connaît l’immobilier, qui connaît le sujet et dispose d’une capacité d’ingénierie. Chaque opération est, vous le savez comme moi, d’une grande complexité, le contexte – le prix de l’immobilier, le montage de projet – étant différent d’un territoire à l’autre. Pour ces raisons, la Caisse des dépôts me semble l’opérateur le mieux adapté. Les dispositifs standards, qui ont été expérimentés dans d’autres circonstances, ne permettent pas de traiter ces opérations immobilières, car celles-ci sont trop complexes.
J’ajoute que le dispositif mentionné par le rapporteur spécial me paraît également une piste intéressante.
Mme la présidente : Votre avis est donc défavorable, madame la secrétaire d’État ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : Je suis au regret de vous signaler, madame la secrétaire d’État, que la Caisse des dépôts arrose là où il pleut ! Elle intervient dans des tours de table avec une rentabilité à 7 %. Or, en moyenne montagne, dans les stations moyennes, la rentabilité des opérations moyennes n’atteint pas 7 %, d’où la difficulté à mobiliser des investisseurs. Je vous le dis d’autant plus tranquillement que j’ai moi-même travaillé à la Caisse des dépôts et que je l’ai sollicitée pour deux opérations moyennes très précises sur mon territoire. Or cela n’a pas marché, parce que les banques, dixit la Caisse des dépôts, ne suivent pas si la rentabilité est inférieure à 7 %.
Pour ma part, je propose de mobiliser des investisseurs locaux qui n’ont pas à assumer un risque et ne cherchent pas une rentabilité de 7 %. Il s’agit de les aider à investir avec une rentabilité minimale. Par ailleurs, il serait intéressant de tester ce dispositif, sans le doter nécessairement de 10 millions d’euros, dans le cadre de l’expérimentation menée dans treize stations par le Gouvernement. Cela permettrait de lancer immédiatement un certain nombre de nouveaux outils, sachant que les outils existants ne fonctionnent pas dans les stations moyennes, qui se développent.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : J’abonde dans le sens d’Émilie Bonnivard, députée de la Savoie. Le constat est connu : nous savons depuis plusieurs années que nous sommes confrontés au défi des « lits froids ». Nous n’avons donc pas besoin, pas plus que sur la question des moniteurs de ski, d’un rapport ou d’une étude complémentaire dont la réalisation prendra deux ans pour comprendre le problème. Ne nous faites pas ce coup-là ! J’en profite d’ailleurs pour rappeler à la majorité qu’elle est là depuis deux ans (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM)…
Mme Olivia Gregoire : Jusqu’à preuve du contraire, cela fait dix-huit mois !
M. Martial Saddier : …et qu’il ne lui en reste plus que trois. Donc, si vous voulez agir, il ne faut pas lancer des rapports qui seront remis dans deux ans, car la législature sera terminée.
Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, les lits froids pénalisent en premier les opérateurs de remontées mécaniques. Or quel est l’actionnaire principal du principal opérateur de remontées mécaniques dans notre pays ? C’est l’État, à travers la Caisse des dépôts. Il est donc absolument nécessaire de trouver rapidement une solution pour que l’ensemble des opérateurs s’y retrouvent. Vu ce que seraient, pour les opérateurs, les retombées de cette modeste somme de 10 millions d’euros, l’amendement proposé par Émilie Bonnivard mérite d’être soutenu. Vous pourriez d’ailleurs procéder de la même manière que précédemment pour les subventions à Bpifrance : ouvrir la ligne budgétaire, afin d’envoyer le signal très fort que vous avez décidé de lancer un nouvel outil.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek912.
Mme Bénédicte Taurine : Il vise à créer un nouveau programme, intitulé « Recyclage et réparation », qui serait doté de 10 millions d’euros et dont l’objectif serait de soutenir les filières françaises du recyclage. Comme je l’ai indiqué précédemment, il manque une passerelle entre la recherche et développement et l’industrialisation des procédés identifiés. Nous pensons que ces crédits permettraient de remédier à ce problème et de soutenir l’écosystème économique de la réparation. L’allongement de la durée de vie des produits est un axe majeur du développement durable : il permet de réduire la quantité de déchets et de créer des emplois peu délocalisables. Cette mesure serait un signal fort adressé aux acteurs du recyclage et de la réparation, cohérente avec la feuille de route pour l’économie circulaire présentée par le Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren : Votre volonté de promouvoir le recyclage est louable, ma chère collègue, et vos arguments vont dans le bon sens : lorsque vous évoquez l’allongement de la durée des produits ou entendez encourager la réparation plutôt que la société de consommation, on ne peut qu’être d’accord avec vous.
Néanmoins, la compensation carbone des sites électro-intensifs est un élément essentiel de la compétitivité de notre industrie. Nous souhaitons donc préserver le niveau de soutien prévu en la matière par ce projet de loi de finances.
Par ailleurs, le Gouvernement s’engage fortement en faveur du recyclage. Il a notamment annoncé, en août dernier, la mise en place d’un système de bonus-malus pour le recyclage du plastique. En outre, nous avons voté d’importantes mesures fiscales, qui ont beaucoup fait parler, dans le cadre de ce projet de loi de finances : le renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – relative aux déchets et l’application d’un taux réduit de TVA à certaines activités de gestion des déchets. Ces actions nous paraissent cohérentes et plus efficaces qu’un soutien au recyclage par des crédits budgétaires.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ces questions sont traitées notamment par des fonds gérés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME. Ceux-ci permettent déjà d’accompagner les entreprises du secteur du recyclage et de la réparation. L’ADEME développe une stratégie d’intervention assortie d’un dispositif de soutien. Le fonds déchets, doté de près de 200 millions d’euros, permet d’accompagner le développement des filières de recyclage.
Par ailleurs, vous le savez, l’appel à projets « économie circulaire et valorisation des déchets » lancé dans le cadre du programme d’investissements d’avenir permettra de financer des projets innovants dans les domaines de l’économie circulaire, du recyclage et de la valorisation des déchets, dans l’objectif de favoriser la mise sur le marché de produits et services nouveaux dans les deux à cinq années à venir. Cet outil s’ajoute aux précédents.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.