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Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Engagements financiers de l’État » (état B)

debate, 07/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’appelle les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », inscrits à l’état B.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1090 et 318, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement bkno ek1090.

M. Buon Tan : Nous avons déjà évoqué le financement de l’assurance prospection. Cet outil permet notamment aux petites entreprises d’accéder à l’exportation en finançant leurs premiers pas dans ce domaine. Il est très apprécié des PME. En 2013, 4 000 entreprises en ont bénéficié. Malheureusement, en raison du manque de financement et de la définition de critères de plus en plus en plus drastiques, elles n’étaient plus que 2 000 en 2017.
Aujourd’hui, au vu des budgets prévus et du succès grandissant de cet outil, nous craignons que, dès la fin du mois de mars 2019, Bpifrance ne puisse plus financer cette aide à l’exportation. Madame la secrétaire d’État, nous souhaitons obtenir des garanties quant au financement de cet outil. Selon nos calculs, il manquerait 55 à 60 millions d’euros.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek318.

M. Nicolas Forissier : J’irai dans le même sens que notre collègue Buon Tan. J’ai évoqué tout à l’heure l’impasse budgétaire devant laquelle nous nous trouvons s’agissant de l’assurance prospection. C’est l’outil le plus efficace, le plus demandé et qui progresse le plus pour les PME. Or le Gouvernement s’est fixé, à raison, l’objectif ambitieux de porter de 124 000 à 200 000 le nombre d’entreprises exportatrices. Ce sont donc des PME, voire parfois des TPE, qui sont concernées.
Comment pourrons-nous garantir que l’assurance prospection soit effectivement servie par Bpifrance, qui porte cet outil ? En l’état actuel des crédits inscrits dans ce budget, Bpifrance pourra signer des contrats d’assurance prospection – je le redis, un outil extrêmement efficace, le plus populaire pour les PME – jusqu’à la fin du mois de mars. Au-delà, le financement ne sera plus possible. J’entends bien que Bpifrance a peut-être d’autres moyens de le faire, notamment en puisant dans ses fonds propres, mais en l’état actuel, à moins d’une négociation voire d’une restructuration des missions de Bpifrance, cela ne fonctionne pas. Comment pourrons-nous faire en sorte que cet outil essentiel puisse accompagner tout au long de l’année les entreprises dans leur mission de prospection sur les marchés étrangers ? Je pense en particulier aux dépenses de prospection commerciale et à la participation à des salons.
Selon des estimations réalisées en projetant les besoins constatés en vitesse de croisière, il manque très exactement 55,2 millions d’euros. Pouvez-vous nous répondre, madame la secrétaire d’État ? C’est tout le sens de l’amendement bknoek 318. Il en est de même pour l’amendement bknoek 1090 de notre collègue Buon Tan, qui demande une somme légèrement supérieure mais que je soutiens évidemment aussi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

Mme Dominique David : Je comprends très bien le sens de ces deux amendements, qui visent à encourager le commerce extérieur et l’exportation des entreprises françaises. Ces objectifs s’inscrivent effectivement dans la stratégie du Gouvernement en la matière.
Toutefois, ces amendements sont financés sur le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État », qui porte des crédits évaluatifs et des dépenses que l’État a l’obligation d’assumer puisqu’il s’agit des intérêts de la dette. Il serait donc un peu compliqué de piocher sur cette ligne, qui provisionne des intérêts que nous devrons verser aux investisseurs qui font confiance à la France et ont accepté d’acquérir nos titres de dette.
S’agissant du programme « Appels en garantie de l’État » et plus précisément de l’action 04 « Développement international de l’économie française », je souhaiterais préciser les mécanismes budgétaires. Les crédits de ce programme viennent en recettes du compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur », au titre des procédures déficitaires de l’année précédente, afin d’en reconstituer le solde. Or rien ne justifie que ce compte présente systématiquement un solde déficitaire. En recettes, il comporte des produits divers tels que des primes d’assurance, des commissions ou des produits de remboursement en capital. En dépenses, le compte a la charge du financement des indemnisations de sinistres et des restitutions de primes. Il ne me semble pas opportun de souhaiter ni d’inciter à un solde déficitaire.
L’amendement bkno ek1090 vise à abonder le programme « Appels en garantie de l’État » à hauteur de 57 millions d’euros. Cependant, il apparaît que les crédits du budget général alloués à l’assurance prospection, en recettes du compte de commerce, augmentent de 11,5 millions d’euros par rapport à 2018 – ils sont portés à 43,5 millions d’euros au lieu de 32 millions –, soit une hausse de 36 %.

M. Nicolas Forissier : Ce n’est pas suffisant !

Mme Dominique David : L’exposé sommaire souligne le déficit technique récurrent de l’assurance prospection. Or, en 2019, pour la première fois, le solde de l’assurance prospection serait excédentaire de 2 millions d’euros, compte tenu de l’augmentation de la subvention du budget général.

M. Thibault Bazin : Bref, tout va bien !

Mme Dominique David : Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, je leur donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ai déjà eu l’occasion de dire que l’assurance prospection était une action voulue par le Premier ministre et qu’elle constituait un élément très important de notre dispositif d’accompagnement des entreprises à l’étranger. Il n’y a donc pas d’ambiguïté quant à notre souhait de maintenir cette mesure.
Comme l’explique l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek318, ce dispositif a été récemment réformé : les entreprises reçoivent désormais une avance de trésorerie de 50 %, qu’elles remboursent ensuite progressivement en cas de succès. Certes, il existe un remboursement minimal de 30 %, mais il n’intervient qu’au bout de trois à cinq ans. On observera donc un effet de balancier qui devrait augmenter le niveau des crédits consacrés à ce dispositif.
Il y a une subtilité budgétaire : les 43,5 millions d’euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2019 vont équilibrer le compte de commerce au regard de la dépense qui sera constatée en 2018. C’est dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 que vous allez équilibrer le compte de commerce qui aura subi la hausse du crédit prospection. Du côté de Bpifrance, cette mesure nécessite une avance d’argent, mais celle-ci sera compensée par les marges de manœuvre obtenues par l’organisme sur l’assurance crédit. En fait, mesdames, messieurs les députés, vous allez accompagner la montée en charge de l’assurance prospection, mais vous n’en verrez la traduction budgétaire que l’année 11476prochaine. Cette ligne est bien financée cette année, et nous ne risquons pas de nous tromper car nous connaissons déjà le montant consommé en 2018, que nous prévoyons aujourd’hui de compenser dans le budget pour 2019. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier : Madame la secrétaire d’État, je n’ai peut-être pas fait suffisamment d’études sur ce sujet, mais l’explication me semble tout de même assez complexe ! Cela vient de Bercy, c’est donc certainement bien pensé. (Sourires.)
Pour ma part, je constate qu’il manque 55 millions d’euros en 2019 pour faire fonctionner cette mesure.

M. Thibault Bazin : Eh oui !

M. Nicolas Forissier : Je vous fais évidemment crédit de vos observations.

M. Martial Saddier : C’est le cas de le dire ! (Sourires.)

M. Nicolas Forissier : Je ne retirerai pas mon amendement. Prenons date : nous verrons au moment de l’évaluation ce qu’il en est.
Ce qu’on me dit chez Bpifrance – je ne crois pas nécessairement sur parole tout ce qu’on m’y dit, mais nous avons tout de même examiné cette question –, c’est qu’en l’état actuel des choses, ça ne marche pas. Nous verrons donc.

Mme la présidente : La parole est à M. Buon Tan.

M. Buon Tan : Dans le décompte que j’ai donné, je n’ai pas pris en compte le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, évalué à 23 millions d’euros, que nous avons supprimé l’an dernier et qui bénéficie à 1 700 entreprises.
Je remercie Mme la secrétaire d’État de confirmer qu’elle soutiendra toutes les démarches contribuant à augmenter, faciliter et dynamiser le commerce extérieur. Si j’ai bien compris, c’est Bpifrance qui fait l’avance de trésorerie pour financer les dépenses en 2019 et nous compenserons le déficit en votant le projet de loi de finances pour 2020. Est-ce bien cela ?
Si tel est le cas et si j’ai la garantie que l’assurance prospection continuera à fonctionner pour les entreprises, je retirerai mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : La réponse que je veux faire à notre collègue fait écho aux propos de M. Forissier : la main sur le cœur, on enjoint à Bpifrance de poursuivre des actions sans voter les crédits correspondants. Nous prenons donc date car, chers collègues, malgré toute la bonne volonté du Gouvernement, à partir de février, mars ou avril 2019, Bpifrance dira que, même si elle adore le Gouvernement et la majorité, elle n’a plus de sous et qu’elle arrête de financer certaines actions. Voilà la réalité de ce qui est en train de se produire.
Nous aurons eu, ce soir, le mérite d’en parler, d’en reparler, de soulever le problème et de prendre date. Cela ne remet nullement en cause, madame la secrétaire d’État, votre qualité et votre bonne volonté mais, malgré toutes vos promesses, la réalité budgétaire s’imposera : nous ne pouvons pas demander à un organisme de maintenir un même rythme d’action en 2019 si nous ne revotons pas les crédits que nous lui avions attribués en 2018.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit là du mode de financement inhérent à cette assurance prospection depuis la création de celle-ci – qui, comme vous le savez, n’est pas le fait de ce gouvernement. Le financement passe par un compte-miroir : telle est la mécanique budgétaire qui s’applique à cet accompagnement. Il n’y a pas de mystère, pas de surprise, c’est chaque année ainsi. L’engagement est pris et il est dans la trajectoire budgétaire du Gouvernement d’accompagner cette montée en charge que nous avons également anticipée.

Mme la présidente : Monsieur Tan, maintenez-vous votre amendement ?

M. Buon Tan : Je n’ai pas de raison de mettre en doute la parole de Mme la secrétaire d’État. Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente : Et vous, monsieur Forissier ?

M. Nicolas Forissier : Je le maintiens, pour prendre date.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek1206.

Mme Bénédicte Taurine : Cet amendement vise à transférer 10 millions d’euros de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement de l’action 01 du programme 117, « Charge de la dette et trésorerie de l’État », à l’action 02, « Soutien au domaine social, logement, santé » du programme 114.
Ce transfert favoriserait l’accession à la propriété des familles aux revenus modestes en permettant de financer la construction ou l’achat d’un logement. Il inciterait également au recours à l’éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Ce prêt, qui peut être accordé au propriétaire bailleur ou occupant d’un logement ancien et au syndicat de copropriétaires, est plafonné à 30 000 euros. Il s’agit d’un instrument utile pour la rénovation de l’habitat et la sobriété énergétique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique David : Madame la députée, vous souhaitez transférer 10 millions d’euros du programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État » vers le programme « Appels en garantie de l’État ». Ma réponse sera la même que pour le précédent amendement : il s’agit de crédits évaluatifs, qui doivent être payés. Nous devons en effet payer les intérêts de la dette aux investisseurs qui ont accepté d’acheter nos titres de dette. De fait, vous ne pouvez pas dire qu’il faut investir et s’endetter pour investir et, dans le même temps, que nous ne paierons pas les intérêts de la dette aux personnes qui ont accepté d’acheter nos titres de dette.
Vous considérez que la charge de la dette est disproportionnée. Je pense plutôt, quant à moi, comme je l’ai d’ailleurs dit dans la présentation de mon rapport, qu’elle est relative11477ment bien maîtrisée. Ce qui est insupportable, c’est l’encours de la dette, qui n’a cessé de progresser au cours des dernières décennies.
Enfin, vous souhaitez soutenir l’action 02, « Soutien au domaine social, logement, santé » du programme « Appels en garantie de l’État », dont les crédits progressent déjà de 14,7 millions d’euros en crédits de paiement entre 2018 et 2019, ce qui représente une hausse de 38 %.
Pour ces raisons, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable sur votre amendement, qui n’a pas été soutenu en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis également défavorable. Il s’agit en effet de crédits évaluatifs, calculés en fonction d’hypothèses correspondant à la réalité connue à la date où elles sont formulées. Il ne s’agit pas de crédits qui correspondraient à une volonté politique imposée et à une action particulière.
Sur le programme 114, l’État s’engage à couvrir l’intégralité des dépenses en cas d’augmentation des besoins relatifs à l’action. Il s’agit là de la méthodologie selon laquelle sont construits ces deux programmes évaluatifs. La mesure proposée par l’amendement se traduirait par une insincérité du budget.