debate, 07/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale pour soutenir l’amendement bkno ek1195.
Mme Valérie Rabault : L’amendement n’a pas été examiné par la commission des finances, parce qu’il a été écrit après une discussion intervenue pendant la réunion de cette commission. Il tend à solliciter la remise d’un rapport d’information sur toutes les clauses prévues dans les concessions, aux termes desquelles les concessionnaires peuvent répercuter un surcoût lié à des changements de fiscalité sur le prix payé par les usagers ou en exiger une compensation.
Comme l’a remarqué M. Carrez, ces clauses ont rendu très difficile la taxation des profits des concessionnaires d’autoroute, notamment lorsque le législateur a voulu imposer une règle de limitation de la déductibilité des intérêts des emprunts.
Il va de soi, madame la secrétaire d’État, que, si le Gouvernement met en œuvre son programme de privatisation d’ADP, nous serons dans le même cas. Nous demandons, par conséquent, à connaître les clauses qu’il voudra négocier.
Nous souhaitons que ledit rapport soit remis au Parlement avant le 30 juin 2019. Deux rapporteurs spéciaux – le sénateur Victorin Lurel et moi-même – iront rechercher des informations sur ce sujet au ministère des finances.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet un avis défavorable. Les obligations d’ADP seront définies par décret, non dans le cadre d’un contrat de concession, ce qui, du reste, ne modifie pas le fond du problème.
Sur le fond, justement, un changement de fiscalité qui causerait un dommage spécial à ADP ouvrirait droit à compensation, en application du principe général de responsabilité de l’État. Néanmoins, ce dommage dépendrait de la faculté d’ADP d’imputer ce coût additionnel au périmètre régulé. Quoi que prévoie le contrat de concession, un principe général s’applique, selon lequel on ne peut changer…
Mme Valérie Rabault : On ne peut pas introduire de gros changements.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Exactement. Tout dépend donc de la capacité d’ADP à répercuter cette augmentation ou ce changement de fiscalité. Les tarifs des redevances aéroportuaires sont fixés en fonction des coûts imputables au périmètre régulé. L’impact d’un changement de fiscalité sur ces tarifs dépendra donc du périmètre auquel s’applique ce changement.
À la différence des contrats de concessions autoroutières, le plafond des redevances aéroportuaires facturées aux compagnies aériennes est défini tous les cinq ans, en fonction des investissements aéroportuaires et des charges d’exploitation d’ADP. Ces tarifs sont donc réajustés en fonction des coûts.
En résumé, on est plus tenu par la régulation générale dans ces contrats que dans les contrats autoroutiers auxquels vous avez fait allusion. Le tout sera défini par décret.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme Valérie Rabault : J’entends bien ce que vous dites sur les gros changements de fiscalité dont les conséquences peuvent être lourdes, mais le raisonnement ne s’applique pas aux petits changements, sans quoi on ne pourrait jamais faire évoluer la fiscalité, puisqu’il y a partout des marchés publics. Ceux-ci n’évoluent pas à chaque fois que nous votons un changement de fiscalité.
Le principe que vous énoncez s’applique donc aux gros changements de fiscalité, non aux autres. Autrement, je le répète, il faudrait constamment renégocier tous les marchés publics que l’État ou les collectivités signent avec les entreprises. On voit bien que ce n’est pas le cas.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek1197.
Mme Bénédicte Taurine : L’amendement tend à ce que soit remis au Parlement un rapport qui cible les privatisations dans les secteurs bancaires, assurantiels, de l’énergie et des transports.
Ce rapport préciserait les recettes perdues par l’État à la suite de la cession de ses actifs depuis 1986, en analysant la performance économique qui consiste à préférer des taux d’intérêt faibles à des dividendes élevés, et le nombre d’emplois détruits ou perdus à la suite de ces cessions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : En commission, j’avais émis un avis de sagesse, mais la commission n’a pas voté l’amendement. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, votre assemblée a créé en 2018 une commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle au regard des fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux.
Le Sénat a également conduit en 2018 une mission d’information sur cette politique. Ces travaux, ainsi que ceux de la Cour des comptes, dans son rapport sur l’État actionnaire de 2017, et le rapport remis cet été à votre assemblée sur l’évolution de l’Agence des participations de l’État ont apporté de nombreuses réponses aux attentes exprimées dans l’amendement.
Les débats autour de la loi PACTE permettent, en outre, un débat nourri avec la représentation nationale sur les choix de l’État actionnaire.
Enfin, le Parlement est informé chaque année de la gestion des participations financières de l’État à travers le rapport d’activité de l’APE – Agence des participations de l’État. Ce rapport remis au Parlement lors de l’examen de chaque loi de finances initiale détaille les opérations réalisées par l’État sur le portefeuille de l’APE et les performances de gestion de l’APE.
L’évolution de la doctrine de l’État actionnaire est désormais claire. Celui-ci a vocation à rester autour de trois axes prioritaires : les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté du pays, comme le nucléaire ou la défense ; les entreprises qui participent à des missions de service public ou d’intérêt général national ou local, pour lesquelles il ne détient pas de leviers non actionnariaux suffisants pour préserver les intérêts publics – autrement dit les secteurs où la régulation est plus faible – ; les interventions dans les entreprises lorsqu’il y a un risque systémique, par exemple bancaire.
Cette nouvelle doctrine d’investissement de l’État actionnaire doit conduire à une respiration du portefeuille pour dégager des ressources et répondre ainsi à deux objectifs : financer l’innovation, contribuer au désendettement public.
Pour cette raison, avis défavorable.