debate, 09/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous abordons à présent plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 74.
Les amendements bknos ek1360, 896 et 1361 peuvent être soumis à une discussion commune.
Madame Pinel, vous pouvez peut-être nous les présenter tous les trois ?
Mme Sylvia Pinel : Nous avons débattu en commission de ces amendements qui visent à introduire un peu de justice sociale dans la réforme des APL, mais je peux dire d’avance la position du rapporteur spécial et du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Avis défavorable. Je veux appeler votre attention sur ces amendements signés par des députés issus de différents groupes politiques qui ne cessent de critiquer ce que j’ai pu faire sur les APL.
M. Thibault Bazin : Ils sont dans le même groupe, désormais : Libertés et Territoires !
Mme Sylvia Pinel : Il faut suivre l’actualité parlementaire, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. Julien Denormandie : Je suis confus, je recommence tout. Il est tard et la semaine a été difficile. Je suis désolé, madame Pinel, vous avez mille fois raison. Je vous prie de bien vouloir m’excuser.
Disons, qu’il y a certaines sensibilités au sein d’un même groupe. Elles avaient eu l’occasion de s’exprimer, l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances initial, avec des oppositions qui ne recoupaient d’ailleurs pas nécessairement les sensibilités qui sont les vôtres aujourd’hui. Que proposaient-elles ? D’introduire des taux d’effort pour les APL. Introduire des taux d’effort, soyons clairs, cela signifie que l’on fabrique des perdants : cela toucherait demain des personnes qui perçoivent aujourd’hui les APL.
Je veux bien entendre toutes les critiques sur notre politique. On nous a reproché par exemple de prendre des mesures qui profitent davantage aux personnes aisées qu’aux plus pauvres. Mais à quoi tendent tous les amendements que vous défendez, sinon à créer un reste à charge qui augmentera pour certains redevables aux APL ?
La réforme que je soutiens avec la majorité est extrêmement compliquée. Elle est beaucoup plus délicate que celles qui ne portent que sur le reste à charge, mais elle obéit à un principe : le reste à charge ne varie pas pour les personnes qui perçoivent les APL. J’y insiste. Il est trop facile de critiquer un jour les mesures que nous prenons et de déposer le lendemain des amendements qui tendent à augmenter le reste à charge pour certains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1926.
M. Julien Denormandie : En présentant ce dispositif de relance, je répondrai aux interrogations de M. Bazin.
Depuis que nous examinons les crédits de la mission « Cohésion des territoires », nous ne cessons de répéter qu’il faut renforcer le dispositif de rénovation, notamment dans certains secteurs urbains où l’habitat est dégradé. Pour ce faire, nous vous proposons d’adopter un nouveau dispositif tourné vers la rénovation de l’ancien et focalisé sur 11703certains endroits, définis par arrêté, incluant a minima tous ceux où des opérations de revitalisation du territoire, définies dans la loi ELAN, ont été lancées, ainsi que tous les endroits inclus dans le plan Action cœur de ville.
Conçu sur le modèle du dispositif Pinel dans l’ancien, ce dispositif stimulera la rénovation et l’acquisition en levant certaines barrières qui ont empêché le Pinel dans l’ancien de se développer. Jusqu’à présent, en effet, celui-ci ne pouvait concerner que des taux de travaux très importants, ce qui, dans nombre de territoires, a joué un rôle dissuasif. Dans le dispositif que nous proposons, les travaux pourront ne représenter que 25 % du coût total de l’opération, le taux de fiscalisation étant sensiblement le même que dans le dispositif précédent.
Avec cette mesure, sur laquelle nous avons beaucoup travaillé, nous accompagnerons nos concitoyens vivant dans les territoires à l’habitat dégradé – il s’agit souvent des territoires plus ruraux – et nous relancerons la rénovation du bâtiment, qui est ô combien nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet : Je regrette de découvrir en séance cet amendement important, qui va dans le bon sens, puisqu’il permettra de capter de l’épargne privée et de l’orienter vers le financement des opérations de restructuration du cadre bâti ancien dans les villes classées en B2 et en C. Les villes dites « Mézard », du plan Action cœur de ville, trouveront enfin des acteurs locaux, ce qui permettra d’agir. La mesure s’inscrit dans le droit fil de la loi ELAN, laquelle vise à reconquérir les cœurs de ville, qui le méritent bien.
M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Tout au long de l’examen de ce budget, nous avons parlé de quatre sujets : le commerce de centre-ville, avec le débat sur le FISAC ; l’aménagement du territoire, quand il s’est agi des politiques des collectivités locales et d’aménagement de la ruralité ; l’artificialisation des sols, qui pose le problème des taxes foncières ; enfin, la rénovation énergétique. Cela arrive rarement, mais le dispositif que vous nous proposez, monsieur le ministre, traite de ces quatre sujets, qui ont fait l’objet de nombreux débats sur nos bancs et soulevé parmi nous de vraies interrogations, car nous souhaitions identifier les meilleurs outils.
Grâce à ce dispositif, nous allons pouvoir nous occuper des centres-villes, de l’aménagement du territoire, donc du dynamisme de centres-bourgs qui ont besoin d’être soutenus, et de l’artificialisation des sols pour remettre des logements de qualité dans les centres-villes et non pas uniquement en bordure de ville, où certains plans de construction sont plus aisés, ce qui étend à l’excès métropole et petites villes.
Mais, surtout, nous allons pouvoir nous occuper de rénovation énergétique. Quand on permet à un ménage d’investir 25 % du coût d’une opération dans des travaux qui seront ensuite défiscalisés, on lui offre la possibilité d’effectuer des travaux d’ampleur, notamment sur l’isolation thermique et sur tout ce qui permet une meilleure efficacité énergétique.
Je suis donc ravie de cet amendement et notre groupe sera très heureux de le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Ce dispositif semble intéressant, mais, outre que je regrette de le découvrir en séance, il est imprécis : il nous manque le « Où ? » et le « Combien ? ». En outre, on ne sait pas quelle part des travaux sera défiscalisée. Si le ministre la connaît, je serai heureux qu’il nous l’indique. Il apparaît en tout cas qu’on crée un « dispositif Denormandie » pour les « villes Mézard ». Reste que, si on le limite à ces villes, il sera profondément injuste.
J’en profite pour évoquer la situation des communes qui se trouvent en B2 agréé. Actuellement, 3 000 logements en cours de commercialisation sont menacés, et pas moins de trois régions fortement touchées : la Bretagne, les Pays de la Loire et le Grand Est. Je vois sourire certains collègues, je vous assure que c’est très sérieux.
Il s’agit d’un problème de couture urbaine : à certains endroits qui connaissaient des tensions sur le marché et où un travail avait été fait, les communes classées en zones B2 qui souhaitent sortir du Pinel rencontrent des difficultés.
Je vous demande donc de préciser votre dispositif. Il faut en effet que des territoires y soient éligibles même s’ils n’ont pas été les heureux élus du plan Action cœur de ville. Il faut également s’assurer que les zones B2 qui sont en train de sortir du Pinel sont protégées, notamment en termes de délais.
M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel : Comme M. Bazin, je trouve l’amendement intéressant, mais je regrette que son dépôt tardif ne nous ait pas permis de l’examiner en détail. Vous abaissez à juste titre le montant des travaux éligibles, qui était un écueil du Pinel dans l’ancien, mais je m’interroge sur le taux et sur le zonage que vous retenez.
Si le dispositif ne concerne que les communes ayant signé des conventions d’opérations de revitalisation du territoire, ou s’il ne porte que sur les 222 communes du plan Action cœur de ville, c’est peu. À l’époque où nous avions expérimenté le PTZ pour réaliser des travaux dans l’ancien sur des territoires détendus, l’expérimentation a d’abord concerné quelques communes. Le dispositif manquait alors de lisibilité, de sorte que, l’année de sa mise en œuvre, il n’a pas créé de véritable relance.
Si l’on veut que ce soit le cas – et je vous rejoins sur cet objectif –, il faut clarifier la situation en termes de zonage. Peut-être ai-je mal lu l’amendement, mais je pense qu’il faut approfondir cette question avant la seconde lecture, ce qui nous rassurera, et rassurera plus encore les éventuels utilisateurs du dispositif.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Les interrogations de Mme Pinel et de M. Bazin sont très proches.
Le dispositif se rapproche du Pinel dans l’ancien. Une personne qui acquiert un bien dans lequel elle réalise des travaux de rénovation profitera, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un abattement fiscal qui s’appliquera sur la location à prix capé. Pour une location pendant six ans, l’abattement sur le RI sera de 12 % ; pour une location pendant neuf ans, il sera de 18 % – dans la limite globale de 300 000 euros, qui s’appliquait jusqu’à ce jour.
La grande nouveauté, c’est que le dispositif n’impose plus de faire des travaux considérables. Auparavant, il s’agissait pratiquement de ne conserver que la façade du bâtiment et de 11704tout rénover à l’intérieur, comme dans le cadre d’une destruction et d’une réhabilitation. Nous opérons une baisse drastique du taux, puisque, à l’avenir, il suffira que le montant des travaux représente au moins 25 % du coût total de l’opération. Nous allons ainsi « ouvrir les vannes ». Je suis certain que la mesure, sur laquelle nous avons beaucoup travaillé avec certains d’entre vous, va dans le bon sens.
Quant au problème du zonage, il sera tranché par arrêté. Cependant, l’amendement indique clairement que sont concernées les villes confrontées à un habitat dégradé, ce qui signifie qu’il concernera au moins les 222 villes du plan Action cœur de ville et toutes celles qui ont conclu des opérations de revitalisation du territoire. Je rappelle d’ailleurs que toutes les villes de France sont éligibles aux ORT. Ce dispositif dont nous avons tant débattu lors de l’examen de la loi ELAN est ouvert à toutes les villes que les élus veulent revitaliser.
Notre décision tend à faire vivre ce dispositif et, au final, à définir un zonage un peu plus intelligent que le zonage bête et méchant A, A bis, B1, B2 ou C. Dès qu’une ville signe une ORT – on ne se limite donc pas, je le répète, aux 222 villes du plan Action cœur de ville –, elle sera éligible à ce dispositif, qui constituera un atout majeur pour la rénovation de l’habitat.
M. Thibault Bazin : Nous proposons un zonage un peu différent, plus proche, me semble-t-il, de la réalité territoriale. (Mme Amélie de Montchalin applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : L’amendement vise les contribuables qui vont acquérir un logement entre le bk1er ekjanvier 2019 et le 31 décembre 2021. Est-ce à dire que, dans les villes concernées, les propriétaires actuels de logements qui mériteraient des travaux ne bénéficieront pas du dispositif ? Dans ce cas, il ne favorisera que ceux qui réaliseront un investissement locatif ?
D’autre part, vous dites qu’il s’appliquera à toutes les villes qui se lancent dans une ORT, mais il faut beaucoup de moyens pour le faire. Ce n’est pas si simple. Autant dire que le dispositif sera ouvert à tout le monde, mais qu’il sera difficile à mettre en place !
M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel : J’éprouve une crainte, monsieur le ministre. Vous nous dites que toutes les communes de France peuvent mener une ORT. Soit. Certaines conventions sont-elles déjà à l’étude ou mises en œuvre ? Il serait intéressant de disposer d’un chiffrage. Mais le vrai problème est de savoir s’il existe un marché locatif dans les zones détendues.
Je ne fais pas une question de principe du zonage A, B ou C, dont j’ai vu les limites. Mais celui-ci permet du moins d’éviter des effets d’aubaine. L’an dernier, vous nous avez indiqué que, dans les zones B2 et C, qui sont détendues, il n’y avait pas lieu de consentir un effort fiscal supplémentaire pour la location. Si des communes concluent des ORT pour bénéficier de la défiscalisation, mais qu’elles ne possèdent pas un marché locatif suffisant, les propriétaires risquent d’investir en vain.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : J’entends votre argument, madame la ministre, mais ce serait pire si l’on appliquait le dispositif sur toute la zone B2. On ne peut pas affirmer ce que vous dites tout en critiquant le recentrage du dispositif Pinel sur les zones les plus tendues. Vous décrivez une réalité : dans certains territoires, trop détendus, le dispositif Pinel ne fonctionne pas aussi bien qu’on pourrait le souhaiter.
Ne tournons pas autour du pot : le problème tient au fait qu’il y a des zones B2 détendues et d’autres qui sont tendues. Cela répond à l’interrogation de M. Bazin. Le Président de la République s’est engagé, lorsqu’il était en Bretagne, à lancer cette expérimentation pour mettre fin à un zonage bête et méchant et parvenir à un zonage plus précis. J’ai cherché à répondre au cas que vous évoquez, ce qui n’est pas si évident. Il paraît indispensable de retenir les 222 villes retenues dans le cadre du plan Action cœur de ville, qui représentent environ 40 % de la zone B2, en termes d’offre de logement, ce qui est significatif. Ensuite, il faut appliquer un zonage venant du territoire : les élus locaux doivent s’engager dans cette ORT. Je ne sais pas si c’est la meilleure des solutions, mais cela répond à certaines problématiques.
Mme Sylvia Pinel : Ma question ne concernait pas que la zone B2 !
M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Si je vous ai bien écoutée, madame Pinel, vous affirmez que, dans de nombreux centres-villes, il n’y a pas de demande locative. Mais c’est bien parce que l’habitat n’est pas rénové dans un certain nombre de petites villes que la demande locative y est faible. Le Gouvernement souhaite que l’on investisse dans ces zones, que l’on achète des logements pour les remettre à neuf, ce qui incitera sûrement des gens à habiter en centre-ville, près des commerces. Tel est le sens de notre démarche.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1908.
M. Julien Denormandie : Il est défendu. C’est un amendement qui traduit de manière littéraire les chiffres que je vous ai présentés lors de la présentation de l’amendement bknoek 1911.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Je suis habitué à ce qu’on fasse tomber mes amendements à quatre heures du matin. (Sourires.) Je reste très vigilant ! Il s’agit, si je ne me trompe, de l’amendement qui vise à trouver une solution pour remédier à la suppression de l’APL accession. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir respecté votre engagement, comme la ministre de l’outre-mer, pour essayer de résoudre ce problème. Mais soyons clairs : vous ne remettez pas en place l’APL accession pour l’outre-mer. C’est une décision politique, que vous assumez. Il faut que la population le sache.
Vous allez créer une aide qui se substituera à l’APL accession. Je tiens à vous dire qu’elle sera difficile à mettre en œuvre, car l’APL accession offre un complément de financement d’un prêt, par exemple pour l’acquisition d’un LES – logement évolutif social.
Par ailleurs, les besoins financiers pour l’amélioration de l’habitat peuvent être estimés entre 5 000 et 14 000 euros, dont 70 %, environ, sont pris en charge par l’APL accession – pour un montant maximal de 9 000 euros. Je suggère que l’aide que vous allez mettre en place soit d’un montant équivalent. À défaut, vous pénaliseriez et tromperiez les gens.
Vous affirmez que les dossiers doivent être déposés au plus tard à la fin de 2018, ce qui signifie que toutes les personnes qui ont déposé leur dossier dans les délais – et pas seulement celles qui ont déjà reçu une proposition de financement – pourront bénéficier de l’aide. Vous instituez un nouveau dispositif à partir de 2020 tout en mettant fin à la possibilité de percevoir l’aide actuelle au 31 décembre 2018. Mais quid de 2019 ? Faites-vous de 2019 une année blanche, de telle sorte que les gens ne pourront pas bénéficier de l’APL accession ? C’est une décision très importante. Je pense que vous devriez corriger le régime applicable en 2019, pour éviter que des milliers de personnes se retrouvent sans aide à l’accession à la propriété ni aide à l’amélioration de l’habitat.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Monsieur le député, vous avez très bien résumé la situation. Au titre du dispositif actuel, tous les dossiers ouverts jusqu’à la fin de 2018 et conclus jusqu’à la fin de 2019 seront recevables. Il nous faut définir le régime qui sera applicable ultérieurement, à partir des travaux entamés par le CGEDD, et réfléchir à un système pérenne de lutte contre l’habitat indigne dans les territoires ultramarins. C’est l’engagement que j’ai pris tout à l’heure. Il faut vous associer rapidement aux travaux pour que vous ayez une vision précise de ce qui est en train d’être fait et qu’on puisse répondre aux inquiétudes – je ne suis pas sûr, en effet, que vous ayez eu l’occasion d’échanger avec les personnes que nous avons mandatées.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1619.
M. Julien Denormandie : Il s’agit, là aussi, d’un engagement que nous avions pris : mettre en place l’ALT à Mayotte. Nous avions discuté de l’ALT à l’occasion de l’examen de l’amendement bkno ek1437 du rapporteur spécial, qui proposait un système qui pourra être intégré en gestion. Cela répondra donc également à l’enjeu soulevé par le rapporteur.
M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek1362.
Mme Sylvia Pinel : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek817.
M. François Jolivet : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la RLS – réduction de loyer de solidarité. Je sais qu’une clause de rendez-vous est prévue avec les organismes HLM, mais les parlementaires sont assez inquiets et souhaiteraient pouvoir bénéficier d’une expertise et travailler avec le Gouvernement, s’il en est d’accord. La commission a donné un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’émets un avis de sagesse – vous connaissez mon appétence pour les rapports. Cela étant, le sujet que vous soulevez est essentiel. Je tiens à préciser que j’ai pris un engagement devant les bailleurs sociaux : je le tiens et sa mise en œuvre a commencé. Je sais les efforts qu’on a demandés aux bailleurs sociaux dans le cadre de la loi de finances ; je n’ignore pas les difficultés et les inquiétudes que cela a pu engendrer. J’ai donc pris l’engagement de mettre en place une clause de rendez-vous ; cet engagement avait d’ailleurs été pris contractuellement avec certaines des familles des bailleurs sociaux. Ce rendez-vous se tiendra en décembre et en janvier, et aboutira en février. On pourra alors déterminer si les mesures de soutien apportées par le Gouvernement, la Caisse des dépôts et consignations ou d’autres institutions sont à la hauteur des besoins exprimés par les bailleurs sociaux. Si l’Assemblée adoptait cette demande de rapport, ces sujets pourraient utilement nourrir ces prochains échanges.
M. le président : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek933.
M. Guy Bricout : Cet amendement a pour objet le rétablissement de l’APL accession dans les zones tendues et détendues. On en a longuement parlé, j’ai entendu les divers arguments en présence, mais je maintiens l’amendement pour le principe.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement bkno ek1266.
Mme Véronique Hammerer : Cet amendement a trait aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale – CHRS –, dont les budgets vont baisser de 13 millions d’euros l’année prochaine. Nous souhaiterions, avec Mme Vignon, Mme Khattabi, M. Vignal, Mme Dupont et Mme Bagarry, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport analysant la situation budgétaire des CHRS. Je m’inquiète de la baisse de ces subventions, qui ont une grande importance, et de l’évolution de la tarification sociale. Ces structures ont une importance cruciale en matière d’action sociale. Il est important de les accompagner au mieux. Ce rapport nous permettra de déterminer si l’on doit continuer à réduire les budgets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Jolivet : Je comprends l’intérêt qui s’attache à l’obtention d’informations concernant les évolutions de tarification, notamment dans les CHRS – et on pourrait ajouter, même s’ils relèvent désormais du ministère de l’intérieur, des centres d’hébergement d’urgence pour migrants. La commission n’a pas été saisie au fond de cette demande, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable. Je 11706pense qu’une commission interministérielle – réunissant le ministère du logement et la direction du budget – devrait se pencher sur la question.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Sagesse.
M. le président : Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».