Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 48

Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 48

debate, 15/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1949 portant article additionnel après l’article 48. Il fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2542.
La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement.

Mme Bénédicte Peyrol : À la suite des travaux que j’ai menés dans le cadre de la mission d’information sur la lutte contre l’évasion fiscale internationale, je propose de renforcer le dispositif d’abus de droit en créant un système à deux étages. Aujourd’hui, l’abus de droit s’applique aux opérations à but exclusivement fiscal, avec des pénalités très importantes ; je propose de créer un autre étage, qui viserait des opérations à motivation principalement fiscale. Plutôt que des pénalités, ce deuxième étage prévoit des règles d’assiette qui conduiraient à une requalification du schéma. Il s’agit d’un nouvel outil anti-abus pour l’administration fiscale.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2542.

M. Joël Giraud : Ce sous-amendement décale d’une année l’application de cette disposition, de façon à laisser aux contribuables le temps d’intégrer la nouvelle donne afin d’agir en pleine connaissance de cause.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Favorable à l’amendement modifié par la précision du rapporteur général, qui diffère l’application de la mesure d’un an.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Mes chers collègues, cet amendement est intéressant. On s’est heurté pendant des années à une conception de l’abus de droit très rigide, nécessitant de prouver le motif exclusivement fiscal des montages. Je crains néanmoins que le passage à un motif « principalement » fiscal n’introduise d’énormes problèmes d’interprétation. Certes, il existe un texte communautaire à ce sujet, mais comment les tribunaux comprendront-ils cette notion ? Il faudrait, monsieur le ministre, que vous nous précisiez ce que recouvre ce terme.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth : Je partage l’interrogation de Charles de Courson. Je veux bien qu’on précise les définitions pour mieux caractériser l’abus de droit, mais le diable se loge toujours dans les détails. Le décalage d’un an me paraît le bienvenu afin de bien poser les choses. L’amendement va plus loin que ce que propose le Gouvernement, et probablement même la directive ATAD. Les mots ont un sens, et un terme trop général peut induire une interprétation très négative. Les entreprises doivent être claires dans leurs démarches, mais attention à ne pas créer une incertitude qui les handicaperait lourdement.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez : Pour compléter les interventions de M. de Courson et du président de la commission des finances, dont je partage les interrogations, je me souviens qu’au début de la précédente législature, une décision du Conseil constitutionnel a rejeté la notion de « principalement » au profit d’une définition exclusive. Il me semble aussi qu’il existe une jurisprudence assez restrictive du Conseil d’État sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol : Il est vrai que ce débat ne date pas d’aujourd’hui. La disposition législative qui a subi la censure du Conseil constitutionnel faisait suite à la mission qui avait été présidée par l’actuel président de la commission des finances. Dans ma proposition, je tire les conséquences de cette décision jurisprudentielle. En effet, la disposition censurée par le Conseil constitutionnel conservait l’article L. 64 du livre des procédures fiscales tel qu’il existe d’aujourd’hui, et remplaçait « exclusivement » par « principalement ». Elle induisait donc une requalification et une pénalité de 80 %. Je propose pour ma part de garder le dispositif existant, mais de créer un nouvel étage qui introduirait une règle d’assiette. L’administration pourrait alors utiliser le dispositif d’abus de droit pour viser également des opérations à but principalement fiscal.
Pour préciser la portée de ce terme, nous disposons d’une jurisprudence européenne conséquente, qui a été utilisée en France de manière assez précise – je pense notamment à l’arrêt Cadbury Schweppes de la Cour de justice de l’Union européenne. Certes, la doctrine n’est pas encore totalement stabilisée, mais c’est aussi le rôle du législateur que d’avancer. Juridiquement, ma proposition tient la route car elle tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. Je ne propose pas de remplacer, par facilité, la motivation « exclusivement » fiscale par « principalement » fiscale, je crée un abus de droit à deux étages.

M. Charles de Courson : L’affaire est grave et M. le ministre devrait s’exprimer !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Le sujet est sensible. Une entreprise peut prendre des dispositions fiscales tout en les motivant par un intérêt économique : dès lors, on ne peut pas prouver qu’il s’agit d’un montage à vocation exclusivement fiscale, et c’est dans cet interstice que peut se loger une évasion fiscale qui échappera aux sanctions.
L’objectif de l’amendement présenté par Bénédicte Peyrol est d’éviter cette possibilité de contournement, où une entreprise prétend avoir pris une disposition pour des motifs économiques alors que celle-ci lui donne un avantage principalement – même si ce n’est pas exclusivement – fiscal. Cette proposition permet d’améliorer la précision du contrôle du risque d’évasion fiscale, ce qui correspond bien à l’objectif de la transposition de la directive ATAD. Je rejoins les propos du président de la commission des finances Éric Woerth, qui recommande la prudence : c’est pourquoi nous nous donnons une année supplémentaire pour bien préciser le dispositif avant de l’appliquer.