debate, 15/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de nombreux amendements portant article additionnel après l’article 51.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek2223.
M. Joël Giraud : Cet amendement vise à supprimer, à compter de 2020, une quinzaine de dépenses fiscales.
Pour être très clair, il s’agit d’un amendement d’appel. En effet, j’ai écrit au ministre de l’économie et des finances ainsi qu’au ministre de l’action et des comptes publics pour leur signaler que nous ne disposions pas d’évaluation d’un nombre considérable de niches fiscales et les avertir que nous proposerions la suppression de ces dernières si nous n’obtenions pas d’éléments d’information d’ici au prochain PLF.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. Joël Giraud : Cet amendement d’appel vient donc, pour ainsi dire, en doublon du courrier que j’ai adressé aux ministres. Nous voulons avoir un engagement du Gouvernement sur cette évaluation qui, à l’heure actuelle, manque cruellement car nous ne pouvons nous assurer ni de l’efficience, ni même de la pertinence de ces dépenses fiscales.
Mme la présidente : Monsieur Giraud, vous n’avez pas déposé cet amendement au nom de la commission mais en votre nom propre. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : S’agissant d’un amendement d’appel, je proposerai de le retirer après avoir entendu la réponse du ministre.
M. Jean-Marie Sermier : Vous avez vendu la mèche !
Mme Valérie Rabault : C’est conceptuel, monsieur le rapporteur général ! (Sourires et exclamations sur divers bancs.)
M. Joël Giraud : En effet, madame Rabault, c’est conceptuel. Je suis bien évidemment favorable à mon amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement d’appel conceptuel ? (Sourires.)
M. Bruno Le Maire : Je veux d’abord saluer le travail réalisé par la commission des finances, par le rapporteur général, par Mme de Montchalin et par beaucoup d’entre vous sur cette question des niches fiscales.
Certains avantages fiscaux peuvent se justifier par la nécessité de soutenir telle ou telle politique – je pense par exemple à la création d’emplois ou au secteur du bâtiment. Dans ce cas, on met en regard ce que coûte la dépense fiscale et ce qu’elle rapporte. Cette évaluation est indispensable car les Français veulent savoir à quoi servent leurs impôts.
Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr !
M. Bruno Le Maire : À chaque fois qu’il y a une niche fiscale, il y a une dépense, donc une utilisation de l’argent du contribuable. Il est parfaitement légitime de vouloir savoir ce que chaque avantage fiscal a rapporté à la nation française, en termes d’emplois ou de croissance.
De nombreuses niches fiscales ne sont absolument pas justifiées – je salue une nouvelle fois le travail réalisé par les parlementaires de la majorité sur ce sujet. Elles sont le fruit de l’habitude ou de la tradition. Elles existent depuis quinze, vingt ou trente ans : on n’y touche plus, on ne les remet pas en cause, d’autant qu’elles servent certains intérêts particuliers. Or, dans cette assemblée, nous ne servons pas les intérêts particuliers mais l’intérêt général. Ainsi, évaluer pour chaque niche le montant de la dépense et son efficacité, c’est faire œuvre de salut public. Je salue vraiment cette démarche.
Vous avez déjà recensé un certain nombre de niches fiscales totalement injustifiées. Je vous propose d’en supprimer certaines dès maintenant, dès le PLF pour 2019, car il n’y a aucune raison que les contribuables qui suivent nos débats ne puissent pas avoir la garantie que leur argent est bien utilisé, dans l’intérêt général. Ainsi, nous supprimerons dès 2019 toutes les niches fiscales qui ont déjà été recensées et que nous jugerons inefficaces. Je vous propose également de poursuivre ensemble ce travail pour que, lors de la discussion du prochain PLF, nous disposions d’une évaluation de toutes les niches fiscales : si nous estimons qu’elles ne sont pas efficaces en termes de dépenses publiques, elles seront à leur tour supprimées. C’est la meilleure façon de rendre des comptes aux contribuables et de réduire intelligemment la dépense publique.
M. Joël Giraud : Très bien !
M. Bruno Le Maire : Je demande donc le retrait de cet amendement et je réitère mon engagement à réaliser une analyse précise de l’utilité de ces niches fiscales, que je prends vis-à-vis du rapporteur général, d’Amélie de Montchalin et de tous les députés ici présents.
Mme la présidente : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Faisons un tout petit peu de politique. Aujourd’hui, les Français déplorent de payer trop d’impôts et éprouvent parfois un sentiment d’injustice. S’il y a bien un sujet sur lequel l’injustice ressentie est justifiée, c’est celui des petites niches fiscales – celles dont certains Français ont la chance de profiter parce qu’ils sont bien informés ou qu’ils connaissent les bons réseaux, et dont les autres pourraient peut-être bénéficier s’ils savaient qu’elles existent, s’ils engageaient les bonnes démarches, remplissaient les bons formulaires ou présentaient leurs projets dans le bon sens.
Permettez-moi de vous présenter la méthode de notre travail.
Nous avons d’abord recensé les dépenses fiscales non évaluées – c’est la majorité de celles qui figurent dans cet amendement d’appel – afin de savoir de quoi nous parlons. Il y a quelques années, l’Inspection générale des finances avait effectué un travail de recensement assez précis de ces dépenses ; selon les cas, elle préconisait une meilleure évaluation, une meilleure compréhension de ces dépenses, ou leur suppression. Malheureusement, ces recommandations n’ont pas toujours été suivies d’effet : nous devons donc aller plus loin.
Par ailleurs, nous avons listé toutes les dépenses fiscales inférieures à 10 millions d’euros et regardé en détail si elles avaient encore un motif ou un fait générateur, combien de contribuables étaient concernés, quel était leur montant moyen… Nous avons voté en commission la suppression d’une aide dont le montant moyen était de 2,52 euros. Avons-nous besoin de garder dans le code général des impôts des dispositions permettant à quelques centaines de milliers de contribuables de gagner 2,52 euros ?
Certains disent que la suppression des niches entraînera une hausse des impôts. Ce n’est pas le but de notre exercice. Nous voulons clarifier, simplifier et œuvrer pour une forme de justice. Nous préférons mener une vraie réforme de la fiscalité des brevets, de la fonction publique, de la mobilité des fonctionnaires ou du financement des entreprises plutôt que d’accumuler des petits dispositifs qui ne sont parfois pas cohérents entre eux et, surtout, ne sont pas connus des Français qui pourraient en bénéficier et nous reprochent donc, à juste titre, une forme d’injustice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Qu’un peu de ménage soit fait, cela me semble être une bonne chose. Comme l’a dit Amélie de Montchalin, un travail très complet a été réalisé par l’Inspection générale des finances, à la demande du Gouvernement, pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Ce travail est très utile : il faut évidemment continuer de l’utiliser à fond et l’actualiser.
Si elles sont parfois qualifiées de dépenses fiscales, les niches fiscales ne constituent pas vraiment des dépenses – ou alors, ce sont des dépenses d’une nature un peu particulière.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il vaudrait mieux parler de moindres recettes !
M. Éric Woerth : Il y a deux manières d’aborder ce sujet. Soit on cherche à corriger une situation injuste, lorsque des contribuables ne sont pas traités de la même manière, soit on cherche à changer la fiscalité elle-même. L’objectif de justice est pertinent pour supprimer des micro-niches qui, à un moment donné, peuvent entraîner une inégalité de traitement entre les contribuables, a fortiori lorsqu’elles ne sont pas efficaces. Il est donc opportun d’évaluer l’efficacité d’une niche pour des raisons de justice. Cependant, le vrai combat sur les niches fiscales devrait consister à réformer l’impôt lui-même. Instaurer de grands impôts troués de partout, ce n’est pas une bonne idée : il serait préférable d’avoir des impôts moins troués mais plus faibles. À mon avis, c’est ce combat-là qu’il faut mener. Il est peut-être théorique – il fait souvent l’objet de vœux pieux –, mais je vous propose de le mener ensemble.
Ce ménage que la majorité propose de faire – à juste titre – concerne également les petits impôts. Certains petits impôts n’ont aucun sens et sont donc néfastes. Un certain nombre de taxes ont été supprimées, et il faut continuer à agir dans ce sens. J’aimerais que nous puissions aussi faire le ménage s’agissant des taxes affectées.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. Éric Woerth : Il s’agit de petits ou grands impôts qui ne répondent pas au critère de l’universalité. Or, aujourd’hui, certains organismes attendent un financement tandis que l’État accapare une partie de ces taxes qui deviennent, en réalité, non affectées. C’est un troisième combat que nous pourrions mener, sur la base des travaux réalisés par la Cour des comptes.
M. Bruno Le Maire : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce débat est intéressant. À mon sens, il suscite deux questions.
Tout d’abord, comme l’explique très bien l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek2223, sur les 474 dispositions fiscales recensées en annexe de ce projet de loi de finances, soixante-dix ne font l’objet d’aucune évaluation. D’année en année, nous reconduisons ces niches ou ces dispositions fiscales sans jamais réaliser d’évaluation, à quelque niveau que ce soit. On nous dit que ces dispositions ont un coût très faible, qu’elles sont très sectorielles, qu’elles ne concernent qu’une petite catégorie de personnes. Nous entendons bien ces arguments, mais le Gouvernement ferait mieux de répondre au courrier du rapporteur général.
Par ailleurs, comme le disait très judicieusement Éric Woerth, une niche fiscale n’est pas forcément une dépense supplémentaire : c’est une recette fiscale qui ne rentre pas. Il ne faut pas confondre ou mélanger les deux notions différentes que sont dépenses supplémentaires et non-recettes.
M. le ministre a dit que la majorité avait fait un bon travail. Je précise que le groupe Les Républicains ne s’est jamais opposé à ce genre de travail.
M. Bruno Le Maire : J’en conviens !
Mme Marie-Christine Dalloz : Nous sommes très favorables à ces réflexions. Allons jusqu’au bout de la démarche ! Comme l’a très bien dit le président Éric Woerth, travaillons aussi sur les taxes affectées ! De projet de loi de finances en projet de loi de finances, nous avons de plus en plus l’impression que ces taxes sont la variable d’ajustement du Gouvernement. Ce dernier fait un peu ce qu’il veut avec ces recettes, qu’il décide de flécher ou non ; il réduit les crédits des agences de l’eau et supprime quasiment les chambres du commerce et de l’industrie – CCI – dans nos départements… Toutes ces dispositions méritent un travail de fond, qu’il s’agisse des dispositions fiscales sous-utilisées ou non utilisées ou des taxes affectées. Un tel travail serait à l’honneur de notre assemblée.
M. Laurent Saint-Martin : Très bien !
Mme Perrine Goulet : Nous sommes tous d’accord !
M. Éric Woerth : C’est un sujet qui fait consensus !
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé les discussions que nous avons eues sur les niches fiscales, qui concernent la France entière, y compris les collectivités d’outre-mer. Or je vous ai déjà dit à plusieurs reprises, ainsi qu’à Mme de Montchalin, que vous mettiez la charrue avant les bœufs. Vous commencez par supprimer, raboter ou remettre en cause sans évaluation préalable des avantages tels que la défiscalisation liée à l’investissement dans un logement social outre-mer.
Madame de Montchalin, vous venez de dire publiquement et solennellement qu’il faut remettre de l’ordre et qu’il est absolument nécessaire de disposer d’évaluations de sorte à savoir exactement ce que nous votons. C’est assez époustouflant ! Cela signifie que vous avez voté les crédits de plusieurs missions sans tenir le gouvernail, sans avoir de vision d’ensemble. Votre amendement est extrêmement choquant et même blessant pour les députés que nous sommes.
Mme Perrine Goulet : Nous ne parlons que des niches fiscales !
M. Serge Letchimy : Vous avez dit clairement que vous n’aviez pas de visibilité, que vous n’aviez pas évalué les conséquences de ce que vous votiez, que vous ne saviez pas ce qui est utile ou inutile... Vous l’avez dit dans notre hémicycle, madame de Montchalin, et vous l’avez déjà dit en commission. Vous avez déposé un amendement visant à dresser un état des lieux extrêmement précis.
Par ailleurs, il faut faire des choix. Les niches fiscales traduisent une certaine philosophie. Leur remise en cause est extrêmement abusive et méprisante pour les gens qui en bénéficient – je pense par exemple à ceux qui occupent un logement social financé par une défiscalisation que vous qualifiez de niche fiscale. D’ailleurs, les investisseurs privés pallient souvent un manque d’investissement de l’État.
Cela m’amène à évoquer une troisième question, qui me semble très intéressante et qui concerne l’autonomisation de l’utilisation des fonds par les personnes privées elles-mêmes. M. le ministre parlait tout à l’heure des fonds venant de l’étranger,…
M. Joël Giraud : Ce n’est qu’un amendement d’appel !
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le député.
M. Serge Letchimy : …qu’il faut absolument encadrer. Mais il faut aussi parler de l’utilisation, par des personnes privées, de leurs propres fonds qui se substituent aux moyens financiers que l’État n’accorde pas.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Depuis vingt-six ans que je siège à la commission des finances, ce sujet a fait l’objet de débats répétitifs. La vraie question est la suivante : pourquoi avons-nous toujours échoué ? Je pense que nous avons fait une erreur de méthode. Si vous voulez vous attaquer à quelque niche ou dépense fiscale que ce soit, vous échouerez car tous les chiens sortiront de la niche et diront : « Pourquoi nous et pas les autres ? »
Mme Cendra Motin : Un chien ultramarin vient de sortir de sa niche !
M. Charles de Courson : Mais oui, c’est ce qui s’est passé à chaque fois ! M. Letchimy nous reproche de réduire tel avantage dont bénéficient les départements d’outre-mer – pour faire simple – et nous demande pourquoi nous ne nous attaquons pas aux autres.
Si nous étions sérieux, il ne devrait plus y avoir aucune dépense fiscale et celles qui ont un intérêt devraient être budgétisées. Ainsi, le logement dans les DOM devrait faire l’objet d’une dépense budgétaire, et non pas d’une dépense fiscale qu’on ne maîtrise pas.
En vingt-cinq ans, j’ai vu exploser les dépenses fiscales, avec des ministres successifs qui préféraient la dépense fiscale à la dépense budgétaire, parce qu’elle se voit moins, qu’elle est plus facile et qu’elle n’est pas limitative. Or, avec la dépense fiscale, on ne maîtrise rien – on en est à 100 milliards d’euros. Si on regarde la situation pour les différents impôts, on constate que les niches de l’impôt sur le revenu représentent la part principale avec, grosso modo et de mémoire, une quarantaine de milliards d’euros, alors que l’impôt ne rapporte plus que 70 milliards, au lieu donc de 110. Sans un énorme effort de méthode, jamais nous ne parviendrons à faire régresser la dépense fiscale, et c’est d’ailleurs ce qu’on constate depuis vingt-cinq ans.
M. Laurent Saint-Martin : Alors comment faut-il faire ?
M. Charles de Courson : Voilà quelques réflexions d’un vieux membre – par la durée, bien entendu – de la commission des finances. Voilà ce qu’il faudrait faire. Cela vous permettrait en outre de tenir, monsieur le ministre de l’économie et des finances, car dans la situation actuelle, une fois que la dépense fiscale est votée, vous ne tenez rien.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin : Dans ce débat, tout le monde a, heureusement et malheureusement à la fois, un peu raison et c’est sans doute pour cela, monsieur de Courson, qu’on ne parvient pas à aboutir à une réforme audacieuse en la matière. Je vous répondrai par une question : quel est le bon point d’entrée pour attaquer ce problème ? Peut-être faudrait-il faire tabula rasa pour une vraie grande réforme fiscale, mais si ce n’est pas le cas, comment pouvons-nous attaquer les niches fiscales ? Voilà la question qui se pose. Je crois que le rapporteur général et Mme Amélie de Montchalin proposent une façon intelligente de le faire.
Madame Dalloz, j’aurais pu dire mot pour mot ce que vous avez dit, mais il faut alors être cohérent jusqu’au bout. Quand nous discutons aujourd’hui de la fiscalité écologique et de celle des carburants, il faut aussi dénoncer ce débat sur la question de savoir si la taxe doit ou non être affectée, si elle financera ou non la transition écologique, et dans quelle proportion. Cela démontre bien que le mal est profond dans ce domaine et que si les recettes alimentent le budget général, cela sert aussi à quelque chose. Il faut être cohérent de A à Z sur ces questions. C’est un débat où, malheureusement, tout le monde a raison et M. Letchimy a lui aussi raison de le dénoncer comme tel.
Je précise par ailleurs que le rapporteur général a élaboré cette année un excellent rapport d’application de la loi fiscale – RALF –, qui dénonçait le manque d’accès à l’information provenant de l’administration, notamment de Bercy, pour évaluer précisément certaines niches fiscales – je me souviens parfaitement, à cet égard, de l’exemple du dispositif Pinel. Tant que nous, parlementaires, n’aurons pas accès à des données fiables et exhaustives, nous aurons du mal à procéder à cette évaluation ex ante pour savoir quelles niches fiscales il faut toiletter.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez : Deux mots rapides sur cet éternel problème. D’abord, j’ai regretté que, dans la récente loi de programmation pluriannuelle, on ait été moins rigoureux sur l’évolution de la dépense fiscale en général qu’on ne l’avait été dans la loi précédente. J’ai soutenu notre collègue Serge Letchimy sur le sujet de la défiscalisation du logement social outre-mer, car cette défiscalisation était venue s’ajouter à des crédits budgétaires insuffisants – nous nous souvenons tous de la fameuse LBU, la ligne budgétaire unique.
Un problème très important est celui de la porosité du transfert de crédits budgétaires vers une dépense fiscale, qui est le rêve de tout ministre. Jean-Louis Borloo, ministre du logement, avait réussi à remplacer les 700 millions d’euros de budget destinés à financer l’accession sociale à la propriété par un crédit d’impôt sur les banques. Résultat : lorsque Mme Dupont sollicitait un prêt en accession au mois d’octobre, dans l’ancien système, s’il n’y avait plus de crédits, son dossier était renvoyé à l’année suivante, tandis qu’avec le crédit d’impôt, qui fonctionne en guichet, elle peut obtenir son prêt jusqu’au 31 décembre.
Face à cette tentation de multiplier les niches, nous avions adopté une approche qui est encore en vigueur et à laquelle je crois beaucoup : le plafonnement individuel et, pour l’impôt sur le revenu, le plafonnement global : un même contribuable qui joue sur plusieurs niches ne peut pas bénéficier d’une défiscalisation supérieure à un certain chiffre – en l’occurrence, aujourd’hui, 10 000 euros. Il faut que nous poursuivions sur cette piste.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2034.
M. Éric Coquerel : Depuis quelques jours, vous avez pu entendre un mot d’ordre lancé ici par mon collègue et ami François Ruffin : « Rendez-nous l’ISF ». Non seulement nous souhaiterions que vous rendiez l’ISF au pays, c’est-à-dire que vous fassiez en sorte que les plus grosses fortunes de ce pays contribuent de manière normale à l’impôt en fonction de leur richesse, notamment du patrimoine qu’elles ont accumulé, mais nous vous proposons en outre de le faire de manière plus juste, considérant que la répartition des richesses vaut aussi, en quelque sorte, pour les plus riches de nos concitoyens.
Nous proposons donc un nouveau barème pour ces personnes fortunées, entre lesquelles on observe, j’en conviens, des écarts de fortune : les personnes qu’on pourrait dire « juste fortunées » se verraient appliquer un taux marginal de de 0,1 %, tandis que les très grandes fortunes, au-delà de 5 millions d’euros, seraient soumises à un taux marginal de 2 %. Cette mesure est inspirée par des notes de la Fondation Copernic et de l’économiste Thomas Piketty. Elle permettrait en outre de rendre plus rentable l’ISF – sur lequel je reviendrai tout à l’heure, à l’occasion d’un autre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis défavorable, compte tenu des études que vous citez et dont les chiffres ne se sont jamais révélés exacts. La réalité est bien autre et il suffit, pour s’en convaincre, de consulter l’annexe Voies et moyens. Je n’insisterai pas sur les études de l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – et sur ses prévisions catastrophiques, comme celles de l’économiste Gabriel Zucman, à propos du prélèvement forfaitaire unique, mais l’annexe Voies et moyens présentes des chiffres qui parlent d’eux-mêmes. Ceux que vous citez sont démentis par les faits.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek2036 et 2298.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2036.
M. Éric Coquerel : Monsieur le rapporteur général, certains chiffres sont têtus. Je vous en donnerai d’autres, qui ne proviennent pas de l’OFCE, laquelle est manifestement votre bête noire, mais de l’INSEE, ce qui, je l’espère, vous ira mieux, ainsi que ceux d’un cabinet, le Janus Henderson Global Dividend Index, souvent repris par les marchés du monde entier pour juger du taux de dividendes.
Selon l’INSEE, au deuxième semestre 2018, le pouvoir d’achat a baissé de 0,3 % dans notre pays. Voilà le chiffre réel – et encore n’est-ce qu’une prévision. En outre, si on retranche les 1 % ou les 10 % les plus riches, le pouvoir d’achat de la très grande majorité des Français faiblit encore plus considérablement. Dans le même temps, les chiffres du cabinet Janus Henderson montrent que la France a battu le record d’augmentation des dividendes au deuxième trimestre 2018, avec une augmentation de 23,6 %, soit deux fois plus que la moyenne mondiale, ce qui nous place désormais au deuxième rang derrière les États-Unis d’Amérique.
Ces deux chiffres montrent que la politique qui a consisté à avantager les dividendes, notamment en instaurant une sorte de bouclier du capital à 30 % sur les revenus des dividendes, en espérant que cela permettrait d’enrichir toute la société et d’avoir un effet de redistribution globale dans le pays, ne marche pas. En réalité, quand vous avantagez les dividendes, l’avantage part vers des intérêts spéculatifs, la rente ou je sais quoi encore, mais pas vers l’investissement et l’activité économique, comme le montrent malheureusement les chiffres de la consommation populaire, de la croissance et du pouvoir d’achat. La flat tax en est l’illustration la plus évidente.
Monsieur le rapporteur général, vous citez des chiffres de Zucman, mais vous savez très bien qu’un premier indice montre que la catastrophe arrive : la flat tax prévu coûte actuellement moins cher que prévu à l’État, 900 millions d’euros, au lieu de 1,5 milliard.
Mme la présidente : Veuillez conclure, je vous prie, monsieur Coquerel.
M. Éric Coquerel : Je conclus, madame la présidente, et je ne reviendrai pas plus longuement sur cette question.
En réalité, l’effet est différé. Il y a eu plus de dividendes distribués – ce qui est normal, puisque vous les avez avantagés. En effet, les gens concernés ont transféré vers les dividendes les revenus qu’ils touchaient ordinairement sous forme d’honoraires ou de salaires, de telle sorte que, lorsque sera dressé le compte fiscal global de ce dispositif, on constatera qu’il aura coûté beaucoup plus à l’État que vous ne l’estimez.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2298.
M. Serge Letchimy : Mes arguments sont les mêmes que ceux de M. Coquerel, mais j’irai un peu plus loin. Monsieur le ministre, ce débat mérite d’avoir lieu, car l’instauration de la flat tax est, avec la suppression de l’ISF, l’un des grands marqueurs de votre majorité et de cette mandature. Le groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer à compter du bk1er ekjanvier 2020, le prélèvement forfaitaire unique, autre nom de la flat tax, mis en place par l’article 28 de la loi de finances pour 2018.
L’objectif du Gouvernement était de simplifier l’architecture d’ensemble de la fiscalité des revenus du capital par la mise en place d’une imposition forfaitaire à un taux unique de 30 %, soit un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et un taux global de prélèvements sociaux de 17,2 % à la suite de l’augmentation concomitante du taux de la CSG.
En réalité, l’article 28 fait partie du « plan richesse » du Gouvernement. Ce plan, constitué également de l’article 31 de la loi de finances pour 2018 qui a supprimé l’ISF et lui a substitué un impôt sur la fortune immobilière, est un cadeau fiscal de 25 milliards d’euros sur la durée du quinquennat en direction des foyers les plus riches de notre pays. Cette somme est à comparer aux 8 milliards d’euros du plan pauvreté et aux 3,7 milliards d’euros de revalorisation de certaines prestations sociales au cours du quinquennat.
L’OFCE a démontré que la politique fiscale et budgétaire du Gouvernement accroît les inégalités dans notre pays. Les 5 % de Français les plus modestes ont ainsi connu en 2018 une perte de pouvoir d’achat de 0,6 %, soit une diminution 12040de 60 euros par an et par ménage, quand les 5 % de Français les plus riches ont connu sur la même période un gain de pouvoir d’achat de 1,6 %, soit une augmentation de 1 730 euros par an et par ménage.