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Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 64

debate, 16/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 64.
La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek1942.

M. Éric Woerth : Il s’agit d’un amendement d’appel, dont il faudrait sans doute modifier les taux. Il a pour but de remédier à l’asymétrie fiscale existant entre les acteurs historiques et les nouveaux dans le secteur de l’audiovisuel et des services numériques.
Plusieurs taxes financent le CNC – Centre national du cinéma et de l’image animée – et cet amendement a pour objet de rééquilibrer ces contributions. Entre les acteurs historiques et les plateformes numériques, la fiscalité diverge fortement. Ainsi, Canal+ et Netflix comptent environ le même nombre d’abonnés en France, mais l’écart de leur contribution fiscale atteint presque 100 millions d’euros.
Cet amendement propose de ramener de 5,65 % à 4 % la taxe sur les services de télévision applicable aux éditeurs – TST-E –, de supprimer la majoration de 3,75 points sur la dernière tranche du taux de la taxe sur les services de télévision applicable aux distributeurs – TST-D – et de porter de 2 % à 4 % le taux de la « taxe vidéo », afin de 12213l’aligner sur celui de la TST-E – cela concernerait Netflix et d’autres éditeurs. Pour ne pas pénaliser les petits portails de vidéo à la demande, cette augmentation ne concernerait pas la partie de l’assiette inférieure à 50 millions d’euros.
L’objectif est de déclencher un débat. Mme Aurore Bergé a produit un bon rapport sur le sujet, qui en arrive aux mêmes conclusions. Le monde ancien n’avait pas anticipé l’émergence de ces plateformes, et les acteurs historiques se retrouvent avec des boulets aux pieds du fait d’une fiscalité extraordinairement injuste.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : J’émets, à mon grand regret pour le président Woerth, un avis défavorable, puisque ce rééquilibrage consiste à baisser de 30 % le taux de la TST-E, qui rapporte quand même 15 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je demande le retrait de l’amendement : comme le président Woerth, nous pensons nécessaire de diminuer la fiscalité applicable aux éditeurs de services de télévision, et nous proposerons bientôt la suppression de trois taxes à faible rendement qu’ils acquittent. Cependant, un projet de directive sur la taxation des services numériques, soutenu par la France, est en cours de négociation. Il importe de coordonner les deux questions de l’application de la directive et des modulations fiscales que nous vous soumettrons.
Par ailleurs, l’amendement, tel qu’il est rédigé, aurait un impact sur les loueurs de DVD, secteur déjà fortement éprouvé par le développement d’autres technologies.
Si l’amendement était maintenu, je donnerais un avis défavorable à son adoption.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Je souhaite vraiment que le Gouvernement rééquilibre les taxes contribuant au financement du CNC. Je suis certain qu’il le fera, et l’opposition des Républicains y veillera. Le CNC n’est pas défavorable à une évolution, du moment qu’il conserve ses recettes. Il faut revoir cette fiscalité, peut-être à l’occasion du projet de loi sur l’audiovisuel.
Je retire l’amendement.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek2471, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir cet amendement.

M. Alexandre Holroyd : Cet amendement a vocation à favoriser l’implantation et le recrutement de cadres étrangers en France, en étendant l’exonération de la taxe sur les salaires aux primes d’impatriation.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2637.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit d’un sous-amendement purement rédactionnel, permettant de sécuriser le dispositif. Le Gouvernement est favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Mon avis est plutôt réservé sur cet amendement.

Mme Valérie Rabault : Ah ! Bravo, monsieur le rapporteur général !

M. Joël Giraud : Cet amendement va loin, en considérant que l’entreprise procédant à une impatriation ne doit plus être redevable d’un ensemble de contributions, comme la taxe d’apprentissage, le 1 % logement et le versement transport. En outre, j’ignore l’impact budgétaire des exonérations que vous proposez, au-delà du fait que je doute que le signal soit très évident.

M. le président : Vous donnez donc un avis défavorable ?

M. Joël Giraud : Oui.

M. le président : Et sur le sous-amendement, monsieur le rapporteur général ?

M. Joël Giraud : Je ne l’ai pas examiné, mais comme il est rédactionnel, il ne pose pas de problème. C’est l’amendement qui me pose question.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je voudrais remercier le rapporteur général et saluer son courage.
Nous avons eu un débat en commission des finances sur ce sujet. M. Holroyd lisant le Financial Times comme moi, il ne lui a pas échappé que la une du 9 novembre dernier – c’était en une, pas en page vingt-quatre ! – indiquait que les deux pays à la fiscalité la plus favorable pour les traders gagnant plus de 1 million d’euros étaient la France et l’Italie. Je sais ce que vous allez me répondre, monsieur Holroyd : c’est pour une durée de huit ans, et non ad vitam æternam. Mais, dans les autres pays, la durée n’est que de cinq ans !
Autrement dit, on offre déjà fromage et dessert, et vous rajoutez le digestif et le café ! Ce n’est pas sérieux, monsieur Holroyd ! Vous ne donnez aucune évaluation du coût budgétaire de votre amendement.
Encore une fois, ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Financial Times. Si c’était moi, vous auriez pu croire que j’étais de mauvaise foi, mais le Financial Times ! En une, un vendredi, c’est-à-dire un jour où le journal est très lu, le Financial Times explique que les deux pays à la fiscalité la plus favorable pour les impatriés sont l’Italie et la France ! Le journal a présenté une simulation : pour 1 million d’euros de salaire, il vous en reste, de mémoire, 745 000 euros en France et 772 000 en Italie. La fiscalité des autres pays était moins favorable.
Et vous proposez de rajouter de nouvelles exonérations ! Ce n’est pas sérieux, monsieur Holroyd. Cela coûte de l’argent aux finances publiques. Je remercie vraiment le rapporteur général d’avoir le courage de s’opposer à votre amendement, malgré le soutien du Gouvernement. (M. Serge Letchimy applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd : Nous avons déjà eu ce débat dans l’hémicycle il y a quelques jours et nous avions déjà évoqué ce fameux article du Financial Times. J’avais rappelé en effet que l’exonération n’était pas permanente et était limitée dans le temps.

Mme Valérie Rabault : Huit ans.

M. Alexandre Holroyd : Il faut comprendre qu’aucune fiscalité ne sera prélevée, si ce dispositif n’est pas mis en place. La raison en est très simple : ces cadres iront ailleurs ! La question est d’essayer d’attirer des gens pour les imposer et être en mesure de financer nos services publics. D’autant que ces cadres produiront de la vraie richesse ici, en employant et en créant de l’activité économique en France.
Nous avons fait un pari simple en arrivant au pouvoir : celui de refaire de la France le premier pays d’attractivité. Les résultats sont là, et très nets, notés par Ernst &
Young : 36 % d’investissements supplémentaires en France cette année. Il faut regarder la réalité bien en face : le Gouvernement fait des efforts pour attirer les investissements et les investisseurs, et il y réussit. Il faut que continuer ! (M. Laurent Saint-Martin applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Vous voyez, mon cher collègue, je suis un libéral. Mais je suis aussi un vieux républicain. Comment allez-vous expliquer à des salariés modestes qu’on en met, qu’on remet et qu’on reremet uniquement pour les très hauts salaires ? Il y a un moment où il faut être raisonnable, dans la vie ! Équilibré !
La majorité est accusée de n’aider que les très riches.

Mme Valérie Lacroute : Macron, président des riches !

M. Charles de Courson : Et vous en rajoutez encore ! Des mesures très importantes ont été prises pour attirer les cadres étrangers : la taxe sur les salaires, c’est encore autre chose que ce dont nous parlons maintenant ! J’ai essayé de faire la somme : votre amendement ne doit pas représenter plus de 2 % sur les salaires bruts, alors qu’il y a eu des mesures extrêmement fortes, que j’ai votées, de réduction de la taxe sur les salaires, qui est un impôt explosif.
Il faut être raisonnable, ne pas en faire trop. Je ne sais pas si vous avez fait le calcul de ce que cela représente pour la cible concernée, monsieur le secrétaire d’État, mais 2 % sur les salaires bruts, ce doit être assez faible. Arrêtons là, nous avons déjà fait beaucoup !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon : Le bilan de la présence des gens que vous souhaitez attirer – il s’agit de prendre la place de la City – a été dressé, cher collègue, et les prévisions ne sont pas du tout celles que vous indiquez. Cette pression exercée sur le modèle économique est tout à fait défavorable.
Attirer les investissements est une chose, attirer ceux que vous appelez les investisseurs en est une autre. Et si vous croyez que l’investissement suit la salle de bourse sitôt que celle-ci change d’endroit, c’est une vue de l’esprit. Ce n’est pas ce qui les motive.
Nous avons déjà beaucoup fait pour eux. Dans un instant, vous me retrouverez à l’occasion de la défense de l’amendement bknoek 2056, qui vise à rétablir la progressivité de la taxation de la fraction des salaires supérieure au SMIC, en remplacement du taux unique en vigueur. Bref, comme l’a rappelé à l’instant notre collègue de Courson, de façon un peu gauchiste, vous en avez fait beaucoup, et beaucoup trop.

M. Jean-Louis Bourlanges : Si vous étiez gauchiste comme de Courson, ce serait mieux !

M. Jean-Luc Mélenchon : Par conséquent, je conteste que l’amendement constitue un bon signal. Nous parlons là de salaires extrêmement élevés. Nous parlons là de gens exerçant une prédation sur l’activité économique sans rapport avec la valeur d’usage réelle de leur travail. Ne me dites pas le contraire. Ne me dites pas qu’un trader déchaîne une énergie et une créativité dont la signification, en matière de création de valeur, est comparable à celle d’un inventeur ou d’un producteur quelconque.
Il s’agit donc d’accorder un avantage tout à fait indu à des gens qui au demeurant n’en demandent pas tant, d’autant plus qu’il est d’ores et déjà de notoriété publique et internationale que le meilleur endroit où profiter de ses gains, c’est chez nous.
Je le répète : je doute que cela apporte quelque avantage que ce soit à l’activité économique du pays. Nulle part il n’en a été donné preuve.

M. Laurent Saint-Martin : Bien sûr que si !

M. Jean-Luc Mélenchon : L’offre de services publics, le niveau de formation et de qualification des salariés, la capacité à transporter et à concevoir, voilà les véritables facteurs d’attractivité d’un pays !
Enfin, on n’a jamais évalué la compétitivité d’un pays entreprise par entreprise, mais sur la base de sa compétitivité globale, celle du site France en l’occurrence. Pour que le site France soit attractif, il n’est nul besoin de flatter les privilégiés.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je suis un peu surpris par cet amendement. Si on le comprend bien, il reviendrait à ce qu’une entreprise ait intérêt à embaucher des cadres étrangers plutôt que des cadres français.

Mme Valérie Rabault : Tout à fait !

M. Laurent Saint-Martin : Mais non !

Mme Valérie Rabault : Si, dès lors qu’elle paierait moins d’impôts !

Mme Amélie de Montchalin : Il s’agit ici de la prime d’impatriation !

M. François Pupponi : Elle aura une fiscalité allégée en cas d’embauche d’un cadre étranger. L’entreprise aura intérêt à embaucher des étrangers plutôt que des Français.
Nous n’allons tout de même pas voter ça ! Nous n’allons pas favoriser l’embauche de cadres étrangers alors même que nous avons des cadres de très grande qualité dans notre pays ! D’ailleurs, ils partent souvent travailler à l’étranger. Nous connaissons tous des jeunes ayant réussi leurs études qui quittent la France.

M. Laurent Saint-Martin : Justement !

M. Charles de Courson : Trois cent mille Français à Londres !

M. François Pupponi : Favorisons le maintien de notre marché de l’emploi, pas l’embauche d’étrangers au détriment des Français – là, j’avoue que je suis impressionné !

M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin : Je pense tout l’inverse de ce que vient de dire le président Mélenchon. Si ce n’était qu’une question d’investissements et pas du tout d’investisseurs, il n’existerait aucune place financière dans le monde. La City n’existerait pas, la place financière de New-York ou celle de Hong-Kong pas davantage.
C’est bien parce qu’il existe toujours un écosystème physique, avec les externalités qu’il crée, qu’il importe, dans le contexte post-Brexit, d’impatrier des cadres. Il faut exploiter le momentum – il n’y en aura qu’un – créé par l’accord à venir sur le Brexit afin de renforcer la place financière de Paris. Monsieur Mélenchon, je suis en désaccord complet avec vos propos.
Quant à la question de savoir si nous en faisons trop ou non, il faut savoir raison garder, pour reprendre les propos de Charles de Courson. Il n’est pas question ici de baisser le coût du travail. Nous ne parlons pas des salaires, mais de la prime d’impatriation.

Mme Valérie Rabault : Mais c’est du salaire !

M. Laurent Saint-Martin : Ne confondons pas tout !

Mme Valérie Rabault : C’est du salaire !

M. Laurent Saint-Martin : L’amendement porte sur la prime d’impatriation ! Le seul moment pour agir, en vue du Brexit, c’est maintenant ! Après, il sera trop tard.

M. Serge Letchimy : Il s’agit donc bien de tirer les conséquences du Brexit !

Mme Valérie Rabault : Scandaleux !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : J’estime moi aussi que l’on va un peu loin. Je ne suis pas certain que cette disposition soit un élément d’attractivité pour notre territoire. Il existe d’autres moyens de la développer. Nous ne voterons pas l’amendement.

Mme Valérie Rabault : Merci, monsieur Mattei !

M. Jean-Paul Mattei : Il n’y a pas que le niveau de rémunération qui assure l’attractivité de notre territoire, d’autres facteurs y concourent. M. Saint-Martin a évoqué l’écosystème financier : celui-ci ne repose pas exclusivement sur le profit.
Il faut parfois savoir se montrer raisonnable, en l’espèce en ne votant pas l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je suis en désaccord complet avec les propos que vient de tenir M. Saint-Martin. Prenons l’exemple d’une banque française ayant une filiale à Londres. Dans cette filiale travaille un trader français, embauché en contrat de droit local. Si elle le fait revenir à Paris, il bénéficiera de toutes les exonérations d’impôt attachées au régime de l’impatriation, contrairement à son collègue resté en France.

M. Laurent Saint-Martin : Sur la prime d’impatriation !

Mme Valérie Rabault : Certes, mais on peut en gonfler le montant, vous le savez parfaitement.

Mme Olivia Gregoire : Quel est l’objectif final ?

Mme Valérie Rabault : Vous proposez donc de créer une distorsion phénoménale entre un Français embauché à Londres par une banque française en contrat de droit local et revenant à Paris en tant qu’impatrié, et son collègue embauché dès l’origine à Paris. Une distorsion phénoménale.

M. Laurent Saint-Martin : S’il y a impatriation !

Mme Valérie Rabault : Je parle d’un Français embauché en contrat de droit local à Londres. Il s’agit bien d’une impatriation.

M. Laurent Saint-Martin : Il n’y aura pas d’occasion plus favorable !

Mme Valérie Rabault : Et, je le répète : ce n’est pas comme si la France n’était pas déjà un pays très attractif par rapport aux autres ! Dans le classement des pays en fonction de leur attractivité fiscale établi par le Financial Times, les deux premiers sont la France et l’Italie. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est à la une du Financial Times !

M. François Pupponi : La France est déjà très attractive !

M. Laurent Saint-Martin : Non !

Mme Valérie Rabault : Vous pouvez dire non, ils ont fait la liste, pour un salaire de 1 million d’euros, du résultat net selon les pays ! Ne dites pas le contraire. Vous en rajoutez encore, vous créez une distorsion de rémunération entre les salariés français et les autres.

M. Alexandre Holroyd : Monsieur le président, je demande la parole !

M. le président : Vous l’avez déjà eue, cher collègue.

Mme Cendra Motin : Madame Rabault est intervenue deux fois !

M. le président : Madame Rabault est présidente de groupe, et M. Holroyd a déjà parlé deux fois.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.

M. le président : Elle est de droit. La séance est suspendue pour cinq minutes.