debate, 20/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek491.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek937.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek551 rectifié.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Il vise à construire, d’ici à 2022, vingt structures d’accompagnement vers la sortie, pour un total de 3 000 places. Cet objectif s’inscrit dans la continuité des ambitions du plan pénitentiaire que vous avez présenté, madame la garde des sceaux, le 12 septembre 2018, en conseil des ministres, lequel prévoit de créer 2 000 places dans des nouvelles structures d’accompagnement vers la sortie, ainsi que des conclusions du rapport parlementaire sur la détention présenté le 21 mars 2018 par Yaël Braun-Pivet, lequel préconise la construction de dix-huit centres pénitentiaires de réinsertion de 150 places maximum chacun, soit 2 700 places.
Nous sommes en effet très favorables à votre projet de création de SAS, qui permettront de préparer la sortie de prison en évitant les sorties sèches. Ce dispositif place la France dans une démarche innovante, à l’instar de ce qui se fait à l’étranger, où 20 % des détenus se retrouvent dans des centres adaptés. Cet amendement vient ainsi conforter votre orientation et apporter une nouvelle réponse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Je laisserai Mme la garde des sceaux répondre de façon précise sur la construction des SAS, mais je précise que la commission des lois a adopté un amendement à l’article bk1er ek ter, déposé par sa présidente, Yaël Braun-Pivet, prévoyant la remise d’un rapport annuel du Gouvernement sur l’état d’avancement du programme de construction des SAS et sur l’évaluation de leur fonctionnement. Cette disposition me semble répondre partiellement à votre demande, monsieur Morel-À-L’Huissier. C’est pourquoi je vous prie de retirer votre amendement, sans quoi l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Monsieur Morel-À-L’Huissier, le programme immobilier pénitentiaire dont les moyens seront sanctuarisés par le projet de loi que vous voterez – en tout cas je l’espère – prévoit la création de seize nouvelles structures d’accompagnement vers la sortie. Il s’agit déjà d’un premier élément de réponse aux questions que vous posiez. Ces seize SAS permettront de disposer, d’ici à 2022, de 2 000 places supplémentaires dans des structures qui seront construites tantôt en centre-ville, comme à Orléans, tantôt en agglomération, comme au Mans. Ces structures répondront à une conception nouvelle : elles permettront vraiment un régime de détention adapté à une préparation à la sortie avec une progressivité entre le dedans et le dehors, pour que le détenu puisse bénéficier d’une meilleure réadaptation. En plus de ces seize structures nouvelles d’accompagnement vers la sortie, la restructuration en SAS de huit structures déjà existantes a été engagée. Elle a par exemple permis de disposer d’un SAS à Marseille – j’ai eu récemment l’occasion de le visiter, je crois vous l’avoir déjà dit. D’autres travaux suivront dès 2019.
L’augmentation de près de 50 % que vous soutenez sera donc en grande partie satisfaite. Plutôt que d’émettre un avis défavorable, je me permets de vous demander de retirer votre amendement. En effet, tel qu’il est libellé, il viendrait obérer les capacités de construction d’autres types de places de prison supplémentaires, plus sécurisées, dont nous avons également besoin pour garantir le panel d’établissements auquel je faisais allusion tout à l’heure.
Certains d’entre vous, notamment M. Jumel, nous ont demandé de fournir des éléments particuliers. Comme cela leur a été fait observer, depuis le 18 octobre dernier, une carte des futurs établissements pénitentiaires a été mise en ligne. Elle indique des localisations qui correspondent à des villes ou bien à des départements – c’est le cas, par exemple, lorsque nous avons encore une incertitude sur le terrain, mais il s’agit de données qui concernent l’après 2022, et nous aurons des certitudes à ce sujet auparavant. La carte précise aussi la nature de l’établissement qui sera construit et 12362le nombre de places qu’il offrira. Il me semble en conséquence qu’à ce stade, vous disposez des premiers éléments qui correspondent aux renseignements que vous demandiez.
Par ailleurs, monsieur Lagarde, dans le cas d’une loi de programmation, chaque année, nous remettrons au Parlement un rapport d’exécution dans lequel vous trouverez un état d’avancement des constructions pénitentiaire sur lesquelles je me suis engagée.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je tiens à saluer l’amendement en discussion, qui ouvre une perspective de construction de structures intéressante. Cette catégorie existe déjà, en réalité – ce sont aujourd’hui les quartiers de préparation à la sortie –, mais on a habilement changé son nom. De toute façon, la dénomination n’a aucune importance, l’essentiel étant de développer ces structures pour assurer un meilleur maillage du territoire. En effet, je suis plutôt partisan de les voir remplacer les places de prisons actuelles pour une bonne maîtrise des finances publiques.
Notre collègue Ciotti expliquait à l’instant que la délinquance et le crime explosent dans le pays et qu’il n’y a pas assez d’incarcérations. Mais il semblait plutôt préconiser l’encellulement individuel dans les centres de détention et les maisons centrales, c’est-à-dire où il n’y a actuellement pas de problèmes, ceux-ci apparaissant davantage dans les maisons d’arrêt. D’ailleurs, la délinquance n’augmente pas – elle tend même à baisser pour certains types de délits –, et pourtant on incarcère de plus en plus. C’est bien qu’il y a un problème, même plusieurs. Je vous ai parlé de celui de la détention provisoire, mais il y en a un autre : celui de l’échelle des peines et du code pénal lui-même. Les députés n’ont cessé – mais comme je viens d’être élu, je ne m’inclus pas dans le lot – d’augmenter les peines : tel délit est devenu passible de deux ans de prison au lieu d’un an, tel autre de cinq ans au lieu de trois ans, etc. Après, on s’étonne qu’il y ait trop de gens en prison ! Oui, mes chers collègues : il y a trop de gens en prison parce que, dans bien des cas, on incarcère pour rien !
Nous devons donc mener une réflexion sur les peines et incarcérer le moins possible. C’est un enjeu pour la bonne gestion des deniers publics. Je m’adresse là aux députés des deux droites en présence, pour faire vibrer leur corde libérale : l’incarcération coûte cher ; alors faites des économies, mettez le paquet sur le milieu ouvert ! Et – je m’adresse maintenant à la droite plus à droite –…
M. Paul Molac : De toute façon, sur votre gauche, il n’y a personne ! (Sourires.)
M. Ugo Bernalicis : …il s’agit aussi d’une question d’efficacité : il y aura moins de délinquance avec ce système, grâce à une meilleure prévention de la récidive.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Madame la garde des sceaux, j’ai bien entendu votre réponse. En effet, toute loi de programmation donne lieu à un rapport d’exécution annuel. Cependant, ne croyez-vous pas, y compris pour vous-même et pour l’efficacité de ce que vous cherchez à faire avec votre administration, qu’être aiguillonné par des représentants du Parlement qui suivraient le dossier, semestre après semestre, pour savoir pourquoi tel appel d’offres a échoué, pourquoi on a une difficulté avec tel terrain, pourquoi une réglementation environnementale retarde tel chantier, vous aiderait à bousculer et à motiver les administrations ?
À cet effet, vous auriez besoin de l’aide de la présidente de la commission des lois. J’insiste sur le fait que ce serait une nouvelle façon de travailler pour le Parlement que de venir au moins en appui des chiffres que vous avez fixés afin que nous sortions des débats abscons et que les choses deviennent efficaces – sachant que l’objectif global est partagé, même si le quantum ne l’est pas tout à fait.
Nous avons besoin de places de prison supplémentaires, nous l’avons dit, mais nous avons aussi besoin, comme l’a relevé Pierre Morel-À-L’Huissier, d’augmenter considérablement le nombre de SAS – puisque vous les appelez ainsi –, qui permettent de préparer la sortie. Je vous donnerai deux chiffres : en Europe, en moyenne, 20 % des personnes condamnées à des peines carcérales bénéficient d’un dispositif de ce type ; en France, seulement 1 %. Il est donc évident que nous ne sommes pas à la hauteur de l’enjeu. Ce que vous proposez est un début, mais ce n’est pas suffisant.
L’amendement bknoek 551 rectifié ne me paraît pas si irréaliste que cela, puisque nous proposons de créer des structures légères, faciles à mettre en place, en complément des prisons au sens strict. Cet effort me semble donc nécessaire.
Qu’il s’agisse des établissements carcéraux classiques ou des SAS, nous souhaitons qu’un suivi soit assuré en commission, lequel pourrait donner lieu à un débat, au moins une fois par an, afin que nous sachions enfin ce qui se passe réellement dans notre pays en la matière. Je le répète, cela ne doit pas être des paroles en l’air, car une telle inaction bloque la chaîne pénale, empêche les magistrats de faire leur travail et pénalise les Français, qui, lorsqu’ils sont victimes, voient bien que les actes dont ils ont souffert n’ont pas nécessairement valu de conséquences à leurs auteurs.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Yaël Braun-Pivet : Monsieur Lagarde, lors de l’examen en commission, j’ai justement déposé un amendement à l’article bk1er ek ter, qui a été adopté, aux termes duquel le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport évaluant le déploiement de ces structures nouvelles, les SAS. Nous pourrons ainsi voir si la trajectoire indiquée par Mme la garde des sceaux dans l’hémicycle aussi bien que dans le plan pénitentiaire sera suivie. Ce rapport devra également évaluer la pertinence du dispositif, afin que nous puissions juger si ces nouvelles structures répondent aux objectifs que nous leur assignons en matière de réinsertion et de responsabilisation des détenus. Nous pourrons ainsi, s’il le faut, modifier leur contenu ou leurs objectifs en fonction de ce qui aura été constaté lors de leur déploiement.
Je suis tout à fait d’accord avec vous : les parlementaires doivent être en mesure de suivre annuellement le déploiement de ces structures. C’était le sens de l’amendement à l’article bk1er ekter, qui a bien évidemment reçu un avis favorable du Gouvernement, lequel s’associe à la volonté du Parlement d’évaluer constamment ces mesures.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Je salue le travail qui a été effectué et les orientations prises par Mme la garde des sceaux, d’autant que son administration, il y a quelques mois, je m’en souviens, s’était montrée assez retorse pour empêcher l’évolution de ces structures adaptées. Néanmoins, compte tenu de l’importance de cette question, que Jean-Christophe Lagarde a rappelée, je maintiens l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek389.
M. Ugo Bernalicis : Par cet amendement, nous proposons la création d’une agence de la probation, qui serait un service à compétence nationale. Pourquoi ? Nous nous sommes interrogés à propos de la création de la structure qui a été rebaptisée Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. Nous considérons qu’il ne faut pas opposer les mesures en faisant comme si les unes méritaient plus l’attention que les autres. C’est pourquoi nous proposons une véritable agence de la probation, recouvrant à la fois le TIG, l’insertion professionnelle et tout un ensemble d’autres dispositifs aujourd’hui laissés à l’écart alors qu’ils méritent d’être déployés, comme le placement à l’extérieur.
J’aurais personnellement préféré la création d’un comité interministériel, mais puisque la mode est aux agences, nous avons choisi de vous en proposer une. Cela ne change rien au fait que, dans bien des cas, il convient de coordonner de manière interministérielle des actions de prévention de la récidive et de réinsertion en phase avec la politique de l’administration pénitentiaire et donnant un sens à la peine.
Il est compliqué, pour certaines structures, notamment celles chargées du placement à l’extérieur, de trouver des interlocuteurs à la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – afin de trouver un travail aux détenus, ou à l’ARS – agence régionale de santé – pour ce qui touche aux questions de santé. Elles ont des interlocuteurs dans l’administration pénitentiaire, ce qui est bien normal, mais il leur en faudrait au sein de chaque établissement. Ce manque de coordination des acteurs multiplie les problèmes et soumet les structures dont j’ai parlé à des injonctions paradoxales. D’un ministère à l’autre, les calendriers ne coïncident pas toujours ; c’est à s’arracher les cheveux. Une véritable agence de la probation permettrait de synchroniser toutes ces mesures utiles, qui méritent d’être développées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Vous savez que le texte comprend déjà un certain nombre de dispositions tendant à développer et à renforcer le système probatoire dans notre pays. De nouveaux instruments juridiques sont proposés : le repositionnement de l’emprisonnement dans l’échelle des peines, le développement des aménagements de peine, la fusion du sursis avec mise à l’épreuve et de la contrainte pénale. Des moyens humains sont aussi prévus, comme nous l’avons dit tout à l’heure : 1 500 emplois seront créés, soit une progression de 30 % des effectifs.
Je ne pense donc pas qu’il soit opportun, pour relayer cette ambition et cette volonté communes, de créer une agence de la probation autonome par rapport aux autres directions impliquées. Je pense même que cela risquerait d’être contreproductif. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Soyez prudente, madame la rapporteure, lorsque vous affirmez que notre proposition sont contreproductives, car on pourrait dire la même chose de l’Agence nationale du TIG que vous instituez. Il existe déjà, en effet, un bureau censé s’occuper de cela à la direction de l’administration pénitentiaire. Mais peut-être est-il sous-calibré, et je fais plus que le supposer, je l’affirme : en réalité, il est très sous-calibré. C’est donc en raison de la faiblesse du bureau au sein de l’administration pénitentiaire que vous proposez la création d’une agence du TIG.
Vous adoptez pour principe de mettre en avant le TIG, mais pourquoi uniquement ce dispositif ? Puisqu’on ne cesse de dire que la probation est une boîte à outils, qu’il n’existe pas de mesure clé permettant de régler tous les cas, allez donc au bout de la logique et créez une agence de la probation !
Vous avez parlé des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. Je vous rappelle que les 1 500 postes qui sont censés être créés permettront seulement de maintenir le nombre de dossiers par conseiller à un niveau acceptable pour qu’ils puissent réellement accompagner les personnes placées sous main de justice. Telle est la réalité. Mais si vous voulez que des CPIP, voire des directeurs, puissent démarcher des partenaires pour ouvrir des postes de TIG ici ou là, il faudra faire un peu plus d’efforts. Or l’agence de la probation que nous proposons de créer, en tant que service autonome à compétence nationale doté de moyens propres, pourrait parfaitement remplir cette mission.
Ma proposition va donc beaucoup plus dans votre sens que vous ne l’imaginez. Vous donnez l’impression de vous arrêter au milieu du gué et peut-être même que vous brandissez les TIG comme un étendard pour mieux dissimuler que, sur le reste, vous ne faites pas grand-chose.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bkno ek1466.
Mme Laetitia Avia : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek392.
M. Ugo Bernalicis : Dans le même état d’esprit, nous proposons de créer une agence du travail pénitentiaire et de la formation pour l’emploi. Il s’agirait, selon la même logique, d’un service à compétence nationale, qui aurait pour mission : de définir une stratégie globale de l’emploi et de la formation dans l’objectif de favoriser les réinsertions et la prévention de la récidive des personnes détenues ; de coordonner les relations du ministère de la justice avec l’ensemble de ses partenaires, ce qui est l’un des points difficiles ; de centraliser et de diffuser les informations juridiques pertinentes sur la formation et l’emploi auprès des partenaires et des personnes détenues, en assurant notamment la promotion des structures de l’insertion par l’activité économique en détention ; d’assurer la fonction de gestionnaire et d’employeur des personnes détenues dans tous les établissements pénitentiaires en France ; de définir le droit du travail 12364pénitentiaire spécial applicable dans les établissements pénitentiaires en France ; d’élaborer chaque année un rapport d’activité, comme le font la plupart des agences.
Nous devons être attentifs au travail pénitentiaire. Son développement est entravé par les difficultés que connaissent un certain nombre d’établissements : parfois les locaux ne sont pas adaptés, parfois le chef d’établissement a du mal à s’occuper des relations les prestataires, à faire venir les entreprises extérieures. Cela leur demande une grande implication, alors qu’ils manquent déjà de moyens pour la gestion quotidienne. La création d’une administration support permettrait de les décharger de cette tâche et de développer vraiment le travail en détention.
Personne ne devrait s’y opposer, même sur les bancs de la droite. C’est une nécessité non seulement pour que les détenus puissent cantiner, mais surtout pour qu’ils disposent de moyens pour payer les réparations aux parties civiles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Les objectifs de votre amendement seront atteints par la création de l’Agence nationale du TIG et de l’insertion professionnelle que vous avez vous-même évoquée, qui, compte tenu de son périmètre, recouvrira les différentes problématiques dont vous avez fait état.
Si j’ai qualifié il y a quelques instants l’amendement bknoek 389 de contreproductif, c’est parce qu’il visait – comme cet amendement-ci – à instituer une agence autonome. En matière de TIG, nous voulons dynamiser les différentes parties prenantes. Il s’agit, pour la justice, non pas de se focaliser sur elle-même mais d’entrer en interaction avec les entreprises et les autres parties prenantes. C’est par un travail collectif que les TIG seront mis en œuvre efficacement. Je pense donc que votre objectif est atteint.
En effet, nous avons choisi de favoriser le travail d’intérêt général. Didier Paris, corapporteur sur ce texte, a d’ailleurs remis un rapport au Premier ministre sur « les leviers permettant de dynamiser le travail d’intérêt général ». Il est donc vrai que ce texte valorise le TIG, et c’est une bonne chose. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Monsieur Bernalicis, je sollicite le retrait de votre amendement. En réalité, ce que vous souhaitez, nous allons le faire avec la création de l’Agence nationale du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle.
M. Ugo Bernalicis : Ce que nous proposons, c’est une agence du travail pénitentiaire ! L’insertion professionnelle et le travail pénitentiaire, ce n’est pas la même chose !
Mme Nicole Belloubet : Il s’agit précisément d’un service à compétence nationale qui permettra à la fois de rechercher les travaux d’intérêt général, de développer le travail en détention et de suivre les liens avec les entreprises. Vous avez souligné, à juste titre, que cette dernière tâche suppose un investissement à temps plein : c’est pourquoi nous voulons créer l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle. Le décret sera signé dans les tout prochains jours et entrera en vigueur le 10 décembre prochain.
Il me semble par conséquent que nous avons assez d’éléments pour aller de l’avant sur les sujets que vous avez évoqués. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, qui est déjà satisfait ; à défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Je crains que nous ne comprenions pas. Vous nous parlez d’une agence nationale dont vous avez étendu les attributions à l’insertion professionnelle mais qui s’intéressera à trois dispositifs différents par nature : le TIG, c’est une peine ; la question est de savoir comment accompagner son exécution.
Par ailleurs, tout à l’heure, vous avez indiqué vouloir développer la diversité des peines. Or, à présent, Mme la rapporteure nous informe que vous entendez valoriser une forme particulière : le TIG. Il y a là une contradiction.
Quoi qu’il en soit, il s’agit d’une peine à exécuter ; l’insertion professionnelle, c’est encore autre chose, le travail en détention aussi. Cette structure s’occupera donc de trois dispositifs différents qui ne s’adressent pas au même public. Vous voyez bien qu’en mélangeant ainsi les dispositifs, vous ne vous donnez pas les moyens d’aller au fond du problème, auquel nous proposons de répondre avec une agence de la probation. Ou alors, si vous ne voulez pas multiplier les agences, donnez donc aux services actuellement chargés de l’accompagnement les moyens de faire leur travail !
Vous faites du TIG un produit d’appel, en quelque sorte, mais, derrière cette façade, vous ne répondez pas au problème de l’insertion professionnelle, qui suppose la formation, ni à celui du travail en détention. C’est bien dommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Les TIG ont une utilité, mais il faut mener une politique globale visant à favoriser les alternatives à l’incarcération et le travail en détention ; sans cela, vous ne ferez même pas la moitié du chemin. Voilà pourquoi nous maintenons cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : L’amendement défendu par M. Bernalicis renvoie à un problème d’organisation.
Madame la garde des sceaux, si je puis me permettre de vous donner un conseil, il serait souhaitable de missionner un parlementaire pour qu’il aille voir comment ça se passe pour le travail d’intérêt général, parce que votre administration ne saura pas le faire. Mon expérience de maire m’a appris – mais c’est vrai pour n’importe quel responsable, chef d’entreprise compris, prêt à accueillir ce qu’on appelle des « tigistes » – qu’en fonction du magistrat que l’on a en face de soi, la réaction n’est pas la même. Il n’y a pas de ligne directrice. Prenons un exemple simple : imaginons que l’on veuille savoir quelle est la nature du délit commis. Pour ma part, pendant cinq ou six ans, j’ai eu face à moi des magistrats qui me répondaient : « Non, c’est secret », ce qui est absurde puisque les condamnations sont publiques ; de surcroît, le maire étant un officier de police judiciaire, on pourrait considérer qu’il a le droit d’être informé – d’ailleurs, on vient enfin de le décider en matière de terrorisme. Du coup, on n’avait pas recours au travail d’intérêt général. Et puis un jour, un magistrat plus intelligent que les autres a décidé de nous donner l’information. Conséquence : on a recouru au travail d’intérêt général. Plus tard, un magistrat moins intelligent est revenu en arrière…
Je suis convaincu, madame la garde des sceaux, que le développement du TIG passe moins par un changement d’organisation que par une évaluation de la façon dont ça se passe sur le terrain. Vous devriez missionner à cet effet quelqu’un qui ne soit pas de l’administration – sinon, il aura quelques difficultés à obtenir la vérité !
Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député Lagarde, j’entends parfaitement votre argumentation. Vous avez mille fois raison. Votre collègue Didier Paris a d’ailleurs travaillé pendant six mois avec un chef d’entreprise, M. David Layani, pour me remettre un rapport sur les leviers permettant de dynamiser le travail d’intérêt général. C’est sur la base des préconisations de ce rapport, préconisations à la fois extrêmement fouillées et fondées sur le réel – M. le député ayant rencontré de nombreux magistrats et chefs d’entreprise –, que certaines dispositions ont été prises. Il nous appartiendra bien évidemment d’en assurer le suivi ; j’y serai, personnellement, extrêmement attentive. Nous aurons l’occasion, au moment de l’examen des articles qui portent sur le TIG, de revenir sur le sujet.