Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 1er ter

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 1er ter

debate, 20/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1er ek ter.
La parole est d’abord à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Tout d’abord, je voudrais dire que, s’agissant des conciliateurs de justice, je partage totalement le point de vue de Mme Untermaier, de M. Gosselin et de M. David Habib.

M. Ugo Bernalicis : Et le nôtre ? (Sourires.)

M. Jean Lassalle : Les conciliateurs font un bien fou et ne coûtent pas cher. Pourquoi ergoter à leur sujet ? Je me demande pourquoi, quand quelque chose marche, on n’essaie pas de l’amplifier.
Madame la garde des sceaux, je vais participer, pour la quatrième fois, à un merveilleux débat sur la justice. Nul doute que vous vous donniez du mal ; vous êtes travailleuse, intelligente…

M. Thibault Bazin : Belle ? (Sourires.)

M. Jean Lassalle : …et vous voulez trouver une solution. Pourtant, comme tous vos prédécesseurs, hommes et femmes, vous allez vous planter.

M. Philippe Gosselin : Ça commençait pourtant bien !

M. Jean Lassalle : Pourquoi ? Parce que nous n’arrivons pas à créer du consensus dans ce pays. Dès le départ, on s’y prend mal. Comment un président qui a été élu jeune et frais…

M. Jean-Paul Lecoq : Il est déjà tout flétri !

M. Jean Lassalle : …et qui n’avait encore presque rien fait dans sa vie a-t-il pu, en dix-huit mois, perdre tout le crédit qu’il avait ?

M. Pierre Dharréville : C’est parce qu’il fait une mauvaise politique !

M. Jean Lassalle : Il faudrait, malgré tout, que nous arrivions à nous en sortir. La justice est un grand révélateur de notre temps – comme elle l’a été en tout temps –, en particulier pour ce qui concerne la France et son mal-être. Pourquoi ne pas la décréter grande cause nationale ? Nous nous accorderions tous, une fois pour toutes, à réaliser un minimum de choses. Je pense que ce serait bien.

Mme la présidente : Je vous remercie de conclure, cher collègue.

M. Jean Lassalle : Toutefois, il est difficile de réaliser des choses sans argent. Sans biscuit, on ne peut rien faire – mais, puisque Mme la présidente est toujours intransigeante avec moi (Sourires), je l’expliquerai une autre fois. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Il convient de signaler aux collègues qui n’ont pas assisté à l’examen du texte en commission que le projet de loi prévoit que le Gouvernement présente des rapports au Parlement. J’ai pourtant souvenir d’une pratique consistant à rejeter par principe toutes les demandes de rapport au Gouvernement, quelles qu’elles soient.
Je prends donc acte du fait que c’est une possibilité qui nous est offerte. J’espère toutefois qu’elle ne sera pas circonscrite uniquement à quelques sujets qui font plaisir au Gouvernement, mais qu’elle concernera les sujets intéressant la représentation nationale tout entière.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article.
L’amendement bkno ek1568 rectifié est repris par la commission.
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.

Mme Laetitia Avia : J’ai souhaité reprendre cet amendement, car il a été cosigné par de nombreux collègues d’outre-mer, dans une démarche transpartisane. Il vise à ce que le rapport sur l’exécution de la loi de programmation et de réforme comporte une évaluation spécifique de la mise en œuvre effective des orientations et des moyens financiers au sein des territoires d’outre-mer.
Cet amendement illustre la nécessité, soulignée par la garde des sceaux, de reconnaître ces territoires comme prioritaires au titre du programme national de construction de places de prison qui a été annoncé par le Président de la République. Son adoption permettrait d’indiquer que les objectifs du projet de loi de programmation, tels que l’augmentation des capacités nettes du parc pénitentiaire, l’amélioration de la prise en charge sanitaire et psychologique des détenus ou le meilleur accompagnement des victimes, concernent pleinement l’outre-mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je pense qu’il s’agit de l’amendement dont on m’a parlé tout à l’heure quand on m’a répondu que ce que nous proposions d’inscrire en annexe n’était pas satisfaisant. Désolé de vous le dire, mais les deux amendements ne sont absolument pas de même nature. Il n’y a pas besoin de faire un rapport sur les moyens mis en œuvre dans l’outre-mer : les informations sont déjà connues.

Mme Laetitia Avia : Le rapport annexé ne sert donc à rien ?

M. Ugo Bernalicis : Mme la garde des sceaux nous les a d’ailleurs données tout à l’heure, s’agissant des aménagements de peine.
Il est temps de passer à l’action. L’amendement bknoek 376 que nous proposions, qui portait sur le rapport annexé et visait à engager le Gouvernement à garantir une égalité réelle entre la France métropolitaine et l’outre-mer, notamment en matière d’aménagements de peine, était plus ambitieux qu’une simple demande de rapport. Que démontrera celui-ci, sinon que les outre-mer accusent un retard dans ce domaine ?
Certes, on peut toujours se faire plaisir et adopter le présent amendement, mais je crains que cela ne fasse que différer les choses. Le constat est déjà établi, nous devrions agir.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1457.

Mme Laetitia Avia : Il est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek565.

Mme Danièle Obono : À travers cet amendement, nous vous proposons de nous inspirer, en le généralisant à l’ensemble du territoire, d’un programme pénitentiaire espagnol, dit « des modules de respeto ».
Dans le cadre du plan national de prévention des violences de 2014 et du protocole relatif à l’évolution du métier de surveillant de 2013, des établissements pénitentiaires français se sont inspirés de ce modèle espagnol pour expérimenter des modules dits « de confiance ». Aujourd’hui, dix-huit prisons en ont créé et vingt établissements supplémentaires projettent d’en ouvrir d’ici 2020.
Le module de confiance s’inscrit parfaitement dans l’esprit du projet de loi, lequel vise à repenser la prison et à concilier, dans un objectif de réinsertion, peine adaptée et peine efficace.
Les bénéfices de ce modèle semblent nombreux. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté considérait ainsi, dans son avis du 12 décembre 2017, que ce dispositif est intéressant « en ce qu’il promeut l’autonomie des personnes et allège les contraintes sécuritaires ».
Cependant, cette expérience est aussi critiquée, notamment en raison d’un règlement drastique et du trop faible nombre de places proposées, qui conduit à altérer le consentement des détenus concernés, en les contraignant à accepter la méthode de la carotte et du bâton. On dénonce en outre un système de détention à deux vitesses, qui accentue les inégalités entre les détenus.
Tout en tenant compte de ces limites, nous considérons qu’il importe d’inclure l’évaluation de cette expérience dans le rapport sur l’exécution de la loi, afin de s’en inspirer pour généraliser un dispositif comparable à l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Cet amendement est extrêmement pertinent et un tel rapport serait particulièrement utile ; c’est d’ailleurs, mot pour mot, ce que prévoit le deuxième alinéa de l’article bk1er ek ter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Je ne veux pas être désagréable, mais il ne s’agit pas de la même chose.

Mme Laetitia Avia : Si, mot pour mot !

M. Ugo Bernalicis : Relisez bien notre amendement : nous voulons faire de ces modules le « régime normal » de la détention, et non les déployer ou en accroître un peu plus le nombre. Comme en Espagne, il s’agit d’en faire la norme de la gestion de la détention.
Si ce mode de gestion fonctionne, s’il assure l’implication des détenus et des surveillants pénitentiaires, s’il favorise la vie en collectivité dans un état d’esprit voisin des conseils de détenus, alors l’évaluation aura pour objet d’examiner comment faire en sorte, non qu’il soit développé, mais, je le répète, qu’il devienne la norme – c’est le mot-clé – de la gestion de la détention. Voilà quel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek586.

M. Ugo Bernalicis : Nous proposons que le rapport inclue une évaluation « de la situation des femmes en détention au regard des droits fondamentaux et quant à leur accès aux aménagements de peines et alternatives à l’incarcération » et qu’il établisse « des recommandations afin de renforcer leurs droits. »
La question des femmes en détention est vraiment l’angle mort de l’administration pénitentiaire, cette population étant extrêmement faible en regard de l’ensemble des détenus. Dès lors, il existe des inégalités ou des injustices flagrantes.
J’ai eu l’occasion de visiter voilà quelques jours le centre pénitentiaire pour femmes de Rennes. Si une femme a commis un crime, elle a de fortes chances d’y atterrir, alors qu’il importe d’incarcérer les prévenus au plus près de leur famille pour éviter la perte des liens. Nous savons de surcroît combien la présence de la famille ou des proches est nécessaire à une bonne réinsertion dans la société, y compris pour les longues peines. Les injustices sont nombreuses à l’endroit des femmes détenues. Les maisons d’arrêt susceptibles de les accueillir n’étant pas également réparties sur le territoire, l’éloignement est inévitable.
Savez-vous, de plus, quelle galère cela peut-il être de se procurer des soutiens-gorge pour une femme en détention ? On n’en trouve pas à la cantine… À Rennes, par exemple, les personnels se débrouillent – quelques bonnes sœurs sont encore sur place, je vous passe les détails – et ils vont acheter des soutiens-gorge préalablement choisis sur catalogue une fois par an avec la carte d’achat de l’établissement. C’est ubuesque ! Et je ne parle des problèmes intimes liés au choix des protections hygiéniques ! Je ne sais pas qui a passé le marché public, mais, a priori, ce n’est pas une femme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Je partage pleinement votre préoccupation, cher collègue. Je connais les éléments que vous avez évoqués concernant les conditions extrêmement difficiles de détention des femmes et je donne un avis favorable à l’adoption de cet amendement.

M. Philippe Gosselin : Très bien !

Mme Laetitia Avia : Je rappelle et précise, pour la suite, que cela concerne le rapport sur l’exécution de la loi de programmation, lequel permettra de mettre davantage en lumière l’efficacité des différents dispositifs que nous proposerons dans ce texte en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis favorable. Nous avons beaucoup de rapports dédiés à ces questions, celui du contrôleur général des lieux de privation des libertés, d’autres encore, mais il est vrai que la situation des femmes en détention mérite un regard particulier. Il n’y a que des avantages à la traiter de manière singulière.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Le groupe Les Républicains s’associe à cette demande.
La détention des femmes est vraiment spécifique, nombre d’aspects en sont aujourd’hui négligés, mal pris en compte, la dispersion géographique complique les choses et, même si c’est un peu délicat, il importe de mettre en avant, comme l’a fait notre collègue Ugo Bernalicis, un certain nombre de problèmes concrets, matériels, car c’est bien le quotidien des détenues qui est en cause.
Je me réjouis des avis convergents du Gouvernement et de la commission. Peut-être serons-nous unanimes, ce soir, sur cette question, et c’est de bon augure.