Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 31
debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek480.
Mme Cécile Untermaier : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek329.
M. Jean-Louis Masson : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek90.
M. Jean-Louis Masson : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Mon intervention tiendra lieu d’explication de vote sur l’article 31. Sous couvert de simplification ou de facilitation, vous allez supprimer, une fois encore, un certain nombre de garde-fous et de garanties de la procédure actuelle, conformément à la philosophie générale du volet pénal de ce texte. Je ne dis pas qu’il n’y a aucun problème concret dans la réalité ; comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les policiers et les gendarmes en font remonter. Toutefois, faire sauter ces verrous n’est pas la seule option. Il faudrait, au contraire, garantir leur bon fonctionnement grâce à des moyens humains, notamment permettre une réactivité maximale des procureurs de la République à l’égard des enquêteurs. C’est là le cœur du problème.
Par exemple, les procureurs sont censés assurer une permanence le week-end, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ils le font, mais on sait très bien que les policiers se font engueuler s’ils appellent le procureur de permanence à propos d’un petit délit : on leur dit qu’ils auraient pu attendre le lundi. Dès lors, il arrive que des gardes à vue soient prolongées pour rien. Cela tient à une insuffisance de moyens, notamment au manque de procureurs de la République, aussi critique que je puisse être à leur égard. Je voterai donc contre l’article 31.