debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek230, tendant à supprimer l’article 36.
M. Ugo Bernalicis : Avec cet amendement de suppression, nous souhaitons tirer les conclusions du rapport de la commission sur l’affaire d’Outreau de 2006 et prévenir le risque que cet article ne restreigne la durée et le caractère contradictoire de l’instruction, ainsi que son bon contrôle par la chambre de l’instruction, et qu’il ne promeuve le mécanisme problématique de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Cette logique, voulue par le Gouvernement, est en effet contraire aux conclusions du rapport de la commission Outreau, qui voulait éviter au maximum que le juge d’instruction soit isolé dans l’instruction et promouvoir le contradictoire et le contrôle de la chambre de l’instruction. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article 36.
M. le président : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Didier Paris : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Nicole Belloubet : Défavorable.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1393, 473 et 460, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1393.
M. Pierre Dharréville : L’article 36 réécrit l’article 175 du CPP, le code de procédure pénale. Le I de ce nouvel article prévoit que le juge d’instruction avise de sa volonté de mettre un terme à l’information judiciaire les avocats des parties, et non les parties elles-mêmes, à moins qu’elles ne soient pas représentées. Le II précise que la copie des réquisitions du procureur est adressée aux avocats des parties, ou aux parties elles-mêmes lorsqu’elles ne sont pas représentées par un avocat. Le III dispose que, dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi par le juge d’instruction de cet avis aux avocats des parties, celles-ci peuvent lui faire connaître leur intention de lui adresser des observations écrites, de formuler des demandes ou de présenter des requêtes. Cette mesure oblige en réalité la partie intéressée à saisir le juge d’instruction par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander que soit respecté le principe du contradictoire à la fin de l’information.
Cet amendement tend à inverser la logique du dispositif du nouvel article 175 du code de procédure pénale, afin que la possibilité d’exercer les droits de la défense ne soit pas considérée comme optionnelle. Il vise, d’une part, à allonger le délai octroyé aux parties pour exercer leurs droits, le portant de quinze jours à un mois, et, d’autre part, à poser une présomption d’exercice de leurs droits par les parties, en indiquant que celles-ci ont un mois pour notifier qu’elles renoncent à exercer les droits visés aux IV et VI du nouvel article 175.
M. le président : La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bkno ek473.
M. Joaquim Pueyo : J’emploierai pratiquement les mêmes arguments. La nouvelle rédaction modifiée par le Sénat prévoit en effet que, dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi de l’avis – et non de sa réception, il importe de le préciser –, les parties peuvent faire connaître au juge d’instruction leur intention de lui adresser des observations écrites, comme c’est actuellement l’usage, ou de formuler des demandes ou de présenter des requêtes. La commission a maintenu l’allongement du délai de dix à quinze jours. Toutefois, on respecterait mieux le débat contradictoire en le portant à vingt jours. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bkno ek460.
M. Joaquim Pueyo : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Didier Paris : Dix, quinze ou vingt jours ? Le projet de loi prévoyait initialement de ramener le délai à dix jours, le Sénat l’a porté à quinze jours et la commission des lois a fait droit à cette proposition, avec l’accord du Gouvernement. Cette solution nous paraît satisfaisante et, nous le verrons tout à l’heure en examinant certains amendements déposés par le groupe MODEM, nous avons prévu un système dans lequel le droit de questionnement des parties sera ouvert après les auditions, tout au long de l’information. Le dispositif retenu nous semble tout à fait satisfaisant. L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Il est également défavorable. Le projet vise simplement à ce que le mécanisme du règlement contradictoire ne soit mis en œuvre que dans les procédures pour lesquelles les parties elles-mêmes considèrent qu’il présente un intérêt. Nous avons donc estimé qu’appliquer systématiquement le mécanisme du contradictoire, comme le propose l’amendement bkno ek1393, revenait à maintenir le droit existant. Quant aux délais, M. le rapporteur en a précisé l’enjeu.
M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : Toujours dans un esprit critique à l’égard de ce texte de loi – après tout, nous sommes dans l’opposition –, j’observe que, lorsqu’il s’agit d’informer la victime, on prolonge le délai et que, lorsqu’il s’agit de droits de la défense, on le raccourcit. Est-ce là l’esprit de la justice que nous voulons ?
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek1259 rectifié.
M. Erwan Balanant : Disons qu’il est défendu !
M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bkno ek1157.
Mme Naïma Moutchou : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Je souhaiterais, si Mme Moutchou l’accepte, que cet amendement soit retiré à ce stade, pour pouvoir faire l’objet d’une réflexion complémentaire.
Mme Naïma Moutchou : Je le retire.
M. le président : La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement bkno ek1480.
M. Didier Paris : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bkno ek1159.
Mme Naïma Moutchou : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : Je demande également le retrait de cet amendement.
Mme Naïma Moutchou : Je le retire.