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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Rappels au règlement

debate, 04/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Gosselin : Je remercie le Gouvernement d’avoir bien voulu, pour la séance de ce soir, avancer à une heure qui n’est pas seulement de grande écoute, mais qui permet également à beaucoup plus de nos collègues d’être présents, le débat sur la fusion des tribunaux, de sorte qu’il soit le plus large et le plus intéressant possible, et que nous ayons l’approche la plus complète possible de l’article 53 et des articles suivants. Dont acte.
Je m’interroge cependant à propos du vote de ce texte. De fait, compte tenu des débats annoncés, le vote solennel prévu pour demain est bien évidemment décalé et je souhaiterais donc savoir quand il aura lieu. Je n’imagine pas, en effet, qu’une loi – a fortiori une loi organique – ne fasse pas l’objet d’un vote solennel lorsque celui-ci a été annoncé, compte tenu, en outre, des enjeux comme de l’intérêt et de la qualité des textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

M. Ugo Bernalicis : Je souhaite savoir comment nous nous organiserons et où nous allons. Nous allons examiner par anticipation, ce soir à vingt et une heures trente, un article 13143relatif à l’organisation de la carte judiciaire, et c’est tant mieux, car il s’agit d’un gros et beau débat. Cette organisation nous oblige cependant à hiérarchiser les éléments qui susciteront, ou non, le débat, car de nombreux articles importants doivent prochainement être examinés.
Toujours est-il que ce débat par anticipation et l’absence de vote solennel ne changeront rien au fait qu’il nous reste environ 350 amendements à examiner, et même 400 avec ceux qui portent sur le projet de loi organique : si nous poursuivons leur examen au rythme actuel de vingt amendements à l’heure, qui me semble être un bon rythme de débat, que nous suivons sans nous faire trop violence, je ne vois pas à quelle heure nous finirons – ou, plutôt, je le vois trop bien : ce sera dans très longtemps, ce qui ne me semble guère compatible avec un exercice serein et sain de la démocratie. Des options sont-elles déjà proposées pour prolonger le débat ?

M. le président : La parole est à M. David Habib, pour un rappel au règlement.

M. David Habib : Madame la garde des sceaux, vous avez souhaité organiser d’une façon qui me semble être la meilleure l’examen des articles 53 et suivants, et vous avez également voulu – ce n’est pas révéler un secret que de le dire – appeler l’attention de tous les groupes sur l’organisation de ces débats. Je fais écho aux propos que viennent de tenir Philippe Gosselin et Ugo Bernalicis, et nous souhaitons également – ce n’est pas vous mettre sous pression que de vous demander d’y répondre maintenant – disposer d’informations sur la manière dont le Gouvernement entend organiser la suite de l’examen de ce texte, qu’il aboutisse en commission mixte paritaire ou qu’il revienne en nouvelle lecture.
J’ajoute, monsieur le président, puisque c’est vous qui le pouvez, qu’il conviendrait d’évoquer en conférence des présidents, mardi prochain, la nécessité de revoir la période d’ouverture du dépôt des amendements en cas de nouvelle lecture.
Nous souhaitons donc être éclairés, et ce n’est pas faire de l’obstruction que de le dire – je le précise à l’intention des députés de la majorité, qui pensent qu’à chaque fois qu’un député de l’opposition s’exprime, il veut ajouter une expression supplémentaire au concert national de protestations contre cette majorité. Ce n’est pas le cas : nous voulons seulement être éclairés.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.

M. Sébastien Jumel : Pardonnez-moi de prendre en cours la discussion qui s’engage, mais je souhaiterais avoir confirmation d’une information reçue par texto, selon laquelle il serait prévu – ce qui est plutôt bien – d’organiser à une heure décente le débat sur ce qu’on peut désigner comme la réforme territoriale de la justice.
Par ailleurs, et bien que j’aie conscience que l’actualité a considérablement bouleversé l’ordre du jour de notre assemblée, je regrette qu’un texte de cette importance, qui suscite l’inquiétude et même l’opposition d’une partie de la communauté judiciaire, ne fasse pas l’objet d’un vote solennel public. Il s’agit, en effet, d’une réforme qui touche à l’organisation des fonctions régaliennes de l’État sur le territoire de la République ; elle justifierait un vote empreint de solennité, qui placerait chaque député face à ses responsabilités.

M. le président : Chers collègues, je donne acte à chacun d’entre vous et à chacun de vos groupes respectifs de ces rappels au règlement. Monsieur Habib, vous qui avez occupé, et d’une façon remarquable et appréciée, à l’époque, la fonction que j’occupe aujourd’hui,…

M. David Habib : Vous dites ça pour que je me taise ! (Sourires.)

M. le président : C’est la vérité ! Loin de moi, disais-je, l’idée que les rappels au règlement ne seraient pas légitimes, et c’est la raison pour laquelle je les ai laissés se dérouler. Il est, en effet, tout à fait légitime de s’interroger sur l’organisation de nos débats. Vous savez que, lorsque je préside nos séances, il est dans ma culture de m’efforcer au mieux, même en séance de nuit, d’expliquer où nous en sommes et combien d’amendements restent en discussion, car l’hémicycle a besoin de le sentir, comme du reste celles et ceux qui suivent nos travaux. Je pense, en particulier, en leur rendant hommage, aux collaboratrices et collaborateurs des groupes parlementaires, dont on n’évoque jamais ici le travail (Applaudissements sur de nombreux bancs), et aux membres de votre cabinet, madame la ministre. Tous ces collaborateurs, dont le travail entoure celui du Parlement et qui accompagnent les parlementaires, ont, eux aussi – je n’ai pas oublié mon passé ! –, besoin de s’organiser.
En l’état actuel des choses, il reste 380 amendements à examiner. Vous êtes tous des parlementaires expérimentés et voyez bien à quel braquet nous devrons avancer, en fonction du débat – parfois plus rapidement, ce qui est normal, et parfois en prenant plus de temps, ce qui est normal aussi.
Monsieur Jumel, je vous fais remettre par un de nos huissiers le texte que j’ai lu à la reprise de la séance. Vous serez ainsi informé de l’organisation que nous avons adoptée et l’exactitude de l’information que vous avez reçue par texto vous sera confirmée par ce « texto » officiel de la présidence. (Sourires.)
Mes chers collègues, en l’état actuel des choses et compte tenu des pouvoirs dont dispose le président de séance – et que M. Habib connaît –, nous sommes tenus par les décisions de la conférence des présidents, qui a eu lieu ce matin. En raison de l’actualité et du débat prévu demain sur le vote de confiance au Gouvernement, l’examen du texte été reporté – l’actualité politique commande aussi le calendrier parlementaire. Aucune décision n’a été arrêtée sur ce point par la conférence des présidents, présidée par le président de l’Assemblée nationale – que je ne suis pas – et qui seule peut en décider autrement. Il appartient donc au président de l’Assemblée nationale de convoquer, s’il y a lieu, une nouvelle conférence des présidents, à la demande de vos présidents de groupe, afin d’examiner cette question.
Je vous propose maintenant d’ouvrir nos travaux, comme à l’ordinaire. Le point sera fait avec vous par la présidence de séance, mais le mieux est maintenant d’avancer, car nous n’avons pas d’autre choix que d’appliquer les dispositions adoptées par la conférence des présidents.
La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Je vous remercie pour ces précisions. Je voudrais être sûr d’avoir bien compris : en l’état, le vote solennel n’est donc pas prévu ?

M. le président : C’est ce qui a été arrêté ce matin en conférence des présidents. Le président Jacob, à qui on souhaite un très heureux anniversaire, y était.

M. Philippe Gosselin : Je lui transmettrai vos félicitations !

M. le président : En l’état, c’est la décision de la conférence des présidents – la seule que je peux appliquer.

M. Philippe Gosselin : J’en prends acte, mais s’agissant du vote d’une loi organique, cette procédure m’étonne un peu.

M. Sébastien Jumel : Moi aussi !

M. le président : Je ne suis ni ministre des relations avec le Parlement ni président de l’Assemblée nationale. Et je vais vous faire une confidence : je n’en rêve pas, même quand je ne me rase pas le matin… (Sourires.) Je propose donc de reprendre nos travaux.