debate, 04/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek279 et 1240, portant article additionnel après l’article 50 bis.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek279.
Mme Danièle Obono : Largement inspiré d’une proposition de loi de Dominique Raimbourg, l’amendement vise à créer un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire.
Après en avoir débattu, nous sommes tous parvenus au même constat qu’un certain nombre d’autorités, que la contrôleure générale des lieux de privation de libertés – CGLPL – et que des personnels pénitentiaires et des associations : un mécanisme de régulation carcérale permettrait de lutter efficacement contre la surpopulation carcérale endémique que connaît la France et qui lui a valu plusieurs 13165condamnations. Nul besoin de revenir sur les conséquences, parfaitement décrites par la CGLPL, qu’a la surpopulation carcérale sur les droits fondamentaux.
Selon nous, le Gouvernement a eu tort d’opter pour un fort accroissement du parc carcéral pour lutter contre cette surpopulation. Les chiffres sont éloquents : les différents plans de construction n’ont pas permis de la résorber. De plus, la politique d’aménagement des peines et d’alternatives à l’incarcération menée par des gouvernements successifs s’est résumée à une simple gestion des flux carcéraux. Il fallait mener cette politique de manière autonome si l’on voulait lui donner un sens propre.
Nous proposons de réécrire l’échelle des peines afin d’entamer une révolution sémantique appelée par beaucoup : au terme d’« alternatives à l’incarcération », on préférera désormais celui de « peine de probation autonome ».
Selon nous – et d’autres –, le mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire est un outil pertinent pour lutter effectivement contre la surpopulation carcérale. Par ailleurs, il amènera le juge à s’interroger sur la pertinence de la prison : peut-être vaudrait-il mieux prononcer des mesures en milieu ouvert, variant en fonction des personnes condamnées et plus en adéquation avec leurs problématiques pénales et leur réinsertion.
Cependant, ne résumons pas le mécanisme proposé à une volonté politique de vider les prisons. Il s’agit de cibler des personnes qui ont entamé des démarches de réinsertion et qui attendent qu’on traite leurs demandes d’aménagement de peine. (M. Hugo Bernalicis applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1240.
M. Michel Castellani : Mme Obono l’a bien dit : nous proposons un mécanisme de régulation qui permettra de prévenir la surpopulation carcérale. Aucune détention ne pourra être effectuée ni mise à exécution dans un établissement pénitentiaire dont la capacité opérationnelle maximale est atteinte.
Si tel est le cas – cela se produit systématiquement aujourd’hui –, on procédera à un aménagement de peine qui peut prendre la forme d’un placement extérieur, d’une semi-liberté, d’une suspension ou d’un fractionnement de peine, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une libération conditionnelle.
On évitera ainsi que des détenus ne se retrouvent en surnombre. Le mécanisme de régulation carcérale nous semble une disposition efficace pour lutter contre la surpopulation carcérale.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek280, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Didier Paris : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : J’émets également un avis défavorable. Les amendements proposent apparemment d’insérer une forme de numerus clausus. Si tel est le cas, ce mécanisme automatique aboutirait à ce que des peines prononcées ne soient pas exécutées, disposition orthogonale à l’esprit du projet de loi.
Par ailleurs, il risquerait de générer des inégalités assez fortes en termes d’exécution des peines, selon que le détenu se situe sur un territoire où les établissements sont plus ou moins surpeuplés.
Enfin, les auteurs des amendements prévoient que, dès qu’un détenu est incarcéré, la direction de l’établissement met en œuvre une procédure d’aménagement de la peine. Cela ne me semble pas envisageable, puisque cet aménagement relève non de la direction de l’établissement mais de l’autorité judiciaire.
En revanche, j’approuve leur objectif d’une prison juste, qui permette la réinsertion. C’est pourquoi, si je ne retiens pas le mécanisme automatique que proposent les amendements, j’ai demandé à l’administration pénitentiaire et aux juridictions d’utiliser pleinement les commissions d’exécution et d’application des peines, qui réunissent les services pénitentiaires d’insertion et de probation – SPIP –, les magistrats, le parquet et le juge de l’application des peines – JAP.
Avec les chefs d’établissement, ces commissions pourront travailler sur la situation individuelle des personnes concernées et, en lien avec les entrées en détention et les sorties de détention, trouver les solutions individuellement les mieux adaptées. C’est donc en pratique une forme de régulation carcérale que je souhaite voir mise en place.
Je l’ai d’ailleurs précisé à l’ensemble des chefs d’établissements pénitentiaires que j’ai reçus il y a quelques jours, pour que cette solution puisse être instaurée de manière individualisée et au cas par cas.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Il est très important que nous débattions de ce sujet, qui doit être au cœur de notre réflexion. Voilà longtemps que les précédents CGLPL ont formulé des propositions.
La plus simple était de mettre en place un numerus clausus : quand une prison est pleine, elle ne peut accepter de nouveaux détenus. Certains l’ont défendue parce que la surpopulation carcérale, on le sait, prive la détention de toute utilité en termes de prévention de la récidive, donc de lutte contre la délinquance.
Une autre proposition consiste, si l’on constate une surpopulation carcérale, à examiner la situation de toutes les personnes qui, compte tenu de leur parcours de détention ou de la proximité de leur date de sortie, pourraient être libérées. On examinerait prioritairement leur situation, afin que l’on puisse, chaque fois que quelqu’un entre en prison, envisager la sortie d’une autre personne.
Il faut en effet donner un sens à ce choix. Il s’agit non d’accepter ou de refuser une sortie anticipée de manière systématique au nom d’un numerus clausus, mais de responsabiliser les différents acteurs. Le chef d’établissement doit être sollicité non pour procéder à un aménagement de la peine mais pour le proposer au JAP.
Je ne remets pas en cause votre bonne volonté, madame la garde des sceaux, mais les dispositions du texte nous laissent penser que nous allons encore remplir les prisons. D’ailleurs, vous le pensez aussi, puisque vous vous apprêtez à créer 7 000 places de prison supplémentaires.
M. Pierre Cordier : Au lieu de 15 000 !
M. Ugo Bernalicis : Nous vous proposons par conséquent d’être à la hauteur des enjeux et de vous attaquer enfin à la surpopulation carcérale. C’est seulement de cette manière que nous pourrons faire un travail utile, tant pour les surveillants pénitentiaires que pour les détenus ou pour l’environnement de tous ceux qui ont à connaître de la prison.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : La question du numerus clausus est loin d’être anodine. Sous la précédente législature, nous avions déjà envisagé cette solution avec Dominique Raimbourg, car nous étions confrontés, comme le gouvernement actuel, au problème de la surpopulation carcérale. On sait qu’une prison ne se construit pas en quelques années. Nous en reparlerons.
Nous considérons que le magistrat doit savoir en conscience, quand il prononce une peine d’emprisonnement, dans quelles conditions celle-ci sera exécutée. Il est impératif qu’elle soit prononcée au regard d’un dispositif d’incarcération qui corresponde à ce que la société attend d’une peine d’emprisonnement. C’est pourquoi le groupe socialiste soutient les amendements.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Nous insistons sur l’intérêt que présentent ces amendements. Ceux-ci proposent en effet de bonnes dispositions : il s’agit avant tout de préserver la dignité des prévenus, à l’heure où, nous le savons tous, les conditions de détention sont inacceptables.
La prison est-elle l’unique mode d’application des peines ? Ne vaudrait-il pas mieux favoriser l’insertion de ceux qui tombent sous le coup de la loi ? Il faut mener cette réflexion. Entasser des gens dans une cellule ne constitue pas une solution.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : C’est un sujet important et complexe. Les conditions de détention sont peu dignes. Les prisons n’offrent pas à ceux qui y travaillent des conditions optimales pour exercer leur mission d’utilité publique. Pire : parfois, elles poussent certains détenus dans la spirale de la délinquance, en augmentant les risques de récidive.
Il me semble pertinent que le magistrat ait connaissance des conditions de détention avant de prononcer la peine. Cela étant, j’entends l’argument de Mme la ministre : nous devons respecter l’égalité territoriale. Si chacun sait que le nombre de places est partout insuffisant, il ne faudrait pas instaurer une jurisprudence de l’application des peines, qui varierait d’une prison à l’autre.
Quoi qu’il en soit, nous soutenons les amendements, car un juge qui va prononcer une peine doit s’interroger sur les conditions d’incarcération.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek279 et 1240.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek280.
Mme Danièle Obono : Cet amendement vise à créer un conseil de l’organisation de la vie carcérale. Afin de favoriser l’inclusion dans le projet de gestion de la vie carcérale des personnels pénitentiaires, des personnes détenues et de toutes les personnes concernées par la détention, ce conseil aurait pour rôle de rédiger une charte d’organisation de la vie collective en détention, révisée a minima tous les ans, et serait compétent pour statuer sur les recours amiables ouverts contre toutes les décisions individuelles. Ce conseil assurerait la représentation de l’ensemble des personnels de l’établissement, des personnes détenues, mais aussi des familles des détenus, des associations habilitées intervenant en détention, ainsi que des élus locaux.
Nous considérons qu’une telle instance est susceptible d’être un vecteur d’équité, de stabilité et d’échange au cours de la détention. L’objectif est d’inclure l’ensemble des cercles sociaux touchés par la privation de liberté des personnes concernées. De notre point de vue, cela contribuerait à améliorer le climat dans les prisons. On sait, en effet, que les personnes détenues et les personnels figurent parmi les premières cibles des violences et des tensions qui caractérisent trop souvent l’univers carcéral. Grâce à ce type d’institutions, nous améliorerions les conditions de détention et de travail de l’ensemble de la communauté carcérale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris : La commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : C’est également un avis défavorable. La loi pénitentiaire de 2009 prévoit que les personnes détenues sont consultées par l’administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées. En revanche, ses dispositions ne prévoient pas de consultation sur les décisions prises par l’administration ou les règles de vie en détention, ce qui peut d’ailleurs s’entendre, au moins pour partie. En effet, il faut éviter les risques pour le bon ordre et la sécurité. Pour ces raisons, et parce que nous sommes également très attentifs, dans chaque établissement, aux observations de Mme la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je ne sais pas, madame la ministre, à quelles observations de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté vous faites référence. En l’occurrence, les modules « respect », autrement dénommés de « confiance », sont un peu l’embryon de l’association des détenus à la vie en détention. Ces dispositifs, qui demeurent extrêmement 13167marginaux, offrent des résultats satisfaisants. Nous proposions d’ailleurs de les généraliser, afin d’en faire le mode de détention classique.
En l’occurrence, nous allons un cran plus loin en vous proposant l’expérimentation de conseils de détenus. Leur existence permettrait-elle de renforcer l’ordre public au sein des établissements ou seraient-ils, au contraire, facteurs de désordre ? Je pense pour ma part que la discussion des règles de détention et leur validation collective seraient gages d’une meilleure adhésion à celles-ci. Une telle idée, j’en ai conscience, est de nature à désarçonner certains de nos collègues, qui se disent probablement que l’on n’est pas en prison pour discuter des modalités de sa détention. Toutefois, cette procédure permettrait de rendre l’incarcération plus inclusive et d’améliorer la vie en collectivité lors de la détention et après la sortie.
Ce travail doit donc être engagé autant que possible, partout où on le peut, afin de faire de ce temps de la détention un « temps utile » – vous comprendrez que je vous paraphrase quelque peu, madame la ministre. De fait, je crains qu’un certain nombre de vos déclarations restent lettre morte. Pour leur part, plusieurs parlementaires font des propositions destinées à transcrire concrètement dans la loi des mesures qui constitueraient, en quelque sorte, le prolongement de votre pensée. En acceptant cette expérimentation, nous ne prendrions pas de grands risques, puisque Mme la ministre serait chargée de la mettre en œuvre et de choisir les établissements propices. Je demande donc à nos collègues d’adopter cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek280.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :