debate, 06/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal : Il y a un an, le 7 décembre, nous avons adopté à l’unanimité une mesure de solidarité en faveur des proches aidants. Pour mémoire, le proche aidant se définit comme « la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne ». Selon une étude réalisée en 2008 par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, les proches aidants seraient entre 8 et 12 millions.
Depuis un an, donc, nous sommes mobilisés sur ce sujet ; notre action se poursuit sans relâche et avec cohérence. Après avoir adopté la proposition de loi défendue par notre collègue Paul Christophe portant sur la possibilité, dans une entreprise, de faire un don de jours de congé à un collègue proche aidant, nous avons voté cet été la loi ESSOC, pour un État au service d’une société de confiance, qui prévoit l’expérimentation du relayage, dispositif qui permet à un aidant de prendre un peu de répit – j’y reviendrai. En outre, un service d’information et de réservation de places de répit, dénommé « SOS répit », a été créé. Nous comptons à ce jour 4 000 places de cette nature.
La loi ELAN, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a permis, quant à elle, de faire reconnaître l’habitat intergénérationnel. Ce type de logement s’appuie sur des valeurs de solidarité, sur la volonté de lutter contre l’isolement et sur celle de proposer une meilleure qualité de vie. Ce dispositif permet à un jeune d’être logé sans loyer chez une personne âgée en échange de quelques services. Il offre ainsi aux personnes âgées un environnement plus sécurisant et plus vivant.
Le rapport rendu en juin 2018 par Mme Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées comporte trente-quatre recommandations visant à préserver les aidants, au titre d’une solidarité nationale. Il s’appuie sur de nombreuses approches.
Enfin, une concertation sur le grand âge et l’autonomie, dite « mission Libault », a été lancée en octobre dernier. Son objectif est de formuler des propositions concrètes. Elle est articulée autour de plusieurs ateliers thématiques participatifs, qui intègrent l’ensemble des dimensions du grand âge et de la perte d’autonomie. Le champ de réflexion de cette concertation est large, puisque les ateliers thématiques concernent : la gouvernance et le pilotage ; le panier de biens et services et le reste à charge ; les nouveaux financements ; le parcours des personnes âgées, la prévention et le bien-vieillir ; les métiers ; les aidants, les familles et le bénévolat ; l’offre de demain ; le cadre de vie ; l’hôpital et la personne âgée.
Tout cela témoigne de la dynamique engagée depuis un an sur ce sujet de société.
L’atelier « aidants, famille et bénévolat » regroupe des représentants de la société civile, d’associations d’aidants, de professionnels du secteur social et médico-social, des collectivités territoriales, d’administrations et de bénévoles, ainsi que des DRH d’entreprises. Tous sont là pour proposer une politique globale et solidaire en faveur des aidants. Les conclusions de ces travaux seront remises au plus tard au début du mois de février.
La mission de l’atelier est d’identifier les mesures qui permettront de renforcer les solidarités de proximité autour de la personne âgée et de favoriser leur inclusion sociale. Ces mesures devront améliorer la reconnaissance et l’accompagnement des aidants, accroître leur capacité à se saisir de leurs droits, dans l’ensemble du territoire. L’atelier s’attachera aussi à mieux faire reconnaître les aidants et leurs besoins, mais aussi leur rôle. Par ailleurs, il devra faire des propositions pour prévenir et rompre l’isolement social.
Son objectif est donc de proposer des actions pour faire société autour des vulnérabilités et de la solidarité familiale, amicale, associative avec les professionnels et les entreprises.
Alors que les actions concrètes sont là, et que nous sommes nombreux à travailler sur ce phénomène de société, la question n’est pas de savoir si nous adoptons ou non une proposition de loi du Sénat, mais de choisir quelle politique et quelle vision nous voulons pour les proches aidants, plus largement pour le duo aidé/aidant qui ne peut se penser séparément.
Pour cela, nous devons avoir une vision périphérique du sujet et considérer les aidants dans toutes leurs dimensions : aidants de personnes en perte d’autonomie, en situation de handicap, atteintes d’une maladie chronique, en emploi ou non, jeune, adulte ou plus âgé. Il s’agit non de multiplier les initiatives, mais de prendre acte de l’expression de nombreuses personnes engagées dans la mission Libault, dont l’objectif est de proposer un plan complet pour répondre aux besoins de tous. C’est ce travail qui est mené au sein de l’atelier « aidant, famille, bénévolat ».
Mardi, comme tous les mois, nous étions réunis pour regrouper l’ensemble des réflexions et des propositions à soumettre. Elles sont nombreuses et très intéressantes. Certaines rejoignent celles de la proposition de loi.
Au cours des dernières semaines, j’ai consulté extensivement les acteurs concernés. Nombreux sont ceux qui s’accordent sur l’idée qu’il faut attendre les conclusions de la mission pour inscrire des propositions dans un cadre plus large.
Jeudi, j’étais avec vous, madame la secrétaire d’État, à la maison des aînés et des aidants de Paris nord-est. Au cours des échanges, une dame qui avait assisté son mari pendant des années nous a expliqué pourquoi elle ne se percevait pas comme aidante : ce qu’elle a fait, elle trouvait cela normal. Pourtant elle avait eu besoin d’échanger avec d’autres personnes dans la même situation qu’elle.
Une autre, en activité, qui a accompagné son père, puis sa mère, n’a jamais parlé dans son entourage professionnel de sa situation d’aidante par crainte d’être identifiée comme fragile et de perdre ses responsabilités.
Ces témoignages expriment bien la difficulté à se reconnaître comme aidant, par altruisme certainement – en premier lieu, les aidants pensent à leur proche – ou par 13345refus d’un état qui peut être vécu comme enfermant, mais aussi parce que le travail est parfois le seul espace où la maladie n’entre pas.
En outre, selon le baromètre de la fondation APRIL d’octobre 2017, seuls 50 % des Français connaissent le terme d’aidant et identifient ce à quoi il renvoie. C’est seulement en 2006 que la notion a émergé, ce qui a permis de mettre un nom sur une réalité, premier pas vers la reconnaissance sociale.
Au-delà de ces quelques constats largement partagés, des questions essentielles demeurent : Qui sont les aidants ? Combien sont-ils ? Quels emplois occupent-ils ? Où habitent-ils ? Quel âge ont-ils ? Le rapport de Dominique Gillot préconisait de diligenter une enquête nationale. Ce sera fait en 2019 en complément de l’enquête CARE sur les capacités, aides et ressources des seniors, menée par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – DREES –, et attendue en fin d’année. Cette enquête de caractérisation des aidants nous permettra d’en avoir une connaissance plus fine. Cela nous est indispensable, beaucoup s’accordent à le dire.
À ce stade, notre réflexion s’inscrit dans le cadre d’une action globale en plusieurs phases, qui aboutira à un projet de loi annoncé depuis plusieurs mois et attendu dans le courant de l’année prochaine.
Dès lors, il apparaît que la temporalité de la proposition de loi n’est pas en adéquation avec la conduite des travaux précités, qui mobilisent depuis plusieurs mois près de 250 personnes, représentant l’ensemble des acteurs concernés par l’accompagnement de l’âge, de la dépendance et de la fragilité.
Ce texte propose de bonnes mesures, essentiellement dans son article premier, qui vise à insérer dans le champ obligatoire de la négociation collective de branche la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle.
Toutefois, j’appelle votre attention sur le risque que présente une négociation au niveau de la branche : les entreprises pourraient se désengager d’une politique volontariste en faveur des aidants, au motif que la branche a statué. Des actions complémentaires et plus spécifiques doivent toujours être conduites au plus près du salarié.
Nous sommes aussi d’accord avec les modalités d’application du congé de proche aidant et avec la priorisation des actions de formation pour les salariés aidants, à l’issue de leur congé.
En revanche, il existe entre nous une divergence fondamentale sur l’indemnisation du congé de proche aidant proposée à l’article 2. Nous sommes tout à fait favorables à l’indemnisation de ce congé, mais celle-ci ne doit pas se faire sur la base d’une surcote de certains contrats d’assurance mais impérativement reposer sur la solidarité nationale. Le Gouvernement, et je l’en remercie, s’est d’ores et déjà engagé à indemniser le congé de proche aidant au plus tard lors du PLFSS pour 2020.
En cela aussi, l’enquête de caractérisation des aidants nous sera utile pour affiner l’impact budgétaire de la mesure, que la DGCS a établi avec les informations actuellement disponibles. Les conditions d’éligibilité au congé de proche aidant, telles que définies actuellement, méritent quant à elles une discussion plus approfondie et plus consensuelle.
Les mesures relatives à la majoration de la durée d’assurance vieillesse, ainsi qu’à l’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse proposées aux articles 3 et 4, font sens en termes de droits sociaux à accorder aux proches aidants, mais, là encore, la temporalité n’est pas la bonne, puisque la réforme des retraites est en cours et que les aidants y trouveront leur juste place.
La demande d’extension de la dérogation à certaines dispositions du code du travail pour le secteur public, inscrite à l’article 5, n’est pas opportune. Le décret est attendu pour la fin de l’année. Pour mémoire, l’article 53 de la loi ESSOC introduit une mesure pour encourager le répit de l’aidant. Il prévoit une expérimentation des prestations de suppléance de l’aidant à domicile. Une dizaine de départements entrera dans cette expérimentation dès le début de l’année 2019.
L’article 6 propose d’identifier le proche aidant, ainsi que la personne aidée, au niveau de la carte Vitale et de désigner une personne de confiance. Il propose également divers systèmes d’information.
À ce stade, sans dévoiler les conclusions de la mission Libault, nous savons d’ores et déjà qu’une des premières attentes des proches aidants, quand ils font la démarche de se reconnaître comme tels, est d’accéder facilement à une information claire, fiable et d’identifier rapidement les interlocuteurs locaux, ce qui, pour l’heure et à certains endroits, n’est pas toujours aisé.
Les initiatives de terrain ne manquent pas. Les propositions foisonnent et se multiplient. Elles pallient certes des manques, mais aujourd’hui, il semble nécessaire, face à un trop-plein d’informations, d’harmoniser et de généraliser, plutôt que de légiférer.
En l’état actuel, nos territoires se sont organisés de manière éparse autour des aidants, car jusqu’à présent, nous n’avons pas su créer les conditions d’un réseau de solidarité autour des aidants. Force est de constater qu’ils restent aujourd’hui très exposés à l’isolement social.
Un aidant, hier, lors d’une audition, me rappelait qu’être aidant est avant tout une joie avant de devenir un fardeau et qu’il nous appartient à tous de développer une culture de la bienveillance et de la non-culpabilisation.
Vous l’aurez compris : il est essentiel d’attendre les conclusions de la mission Libault. Nous ne pouvons plus nous permettre d’apporter des réponses partielles à un enjeu de société d’une importance majeure, le vieillissement de la population, qui nous impose d’accompagner un nombre plus grand de personnes en situation de vulnérabilité et de fragilité.
La mission Libault, c’est aussi une consultation citoyenne, qui a entraîné une mobilisation inédite : 414 000 participants et 1,7 million de votes à ce jour. Légiférer avant la fin de ses travaux serait faire offense à tous ceux qui ont bien voulu nous apporter leur contribution, ce dont je les remercie vivement.
Voilà les raisons qui me conduisent à proposer un renvoi en commission, puisque c’est le terme consacré. En vérité, il s’agit d’un renvoi…
M. Jean-Carles Grelier : Aux calendes grecques !
Mme Annie Vidal : …à une plus large réflexion commune, au sein de laquelle les propositions parlementaires précédentes pourront trouver une place. Cette réflexion est déjà commencée. Elle va se poursuivre jusqu’à son plein aboutissement.
Ma volonté, celle du Gouvernement et celle du groupe La République en marche, est de prendre en compte l’ensemble des questions relatives au grand âge et à la perte d’autonomie, 13346avec l’indispensable complémentarité de tous les acteurs familiaux, amicaux, associatifs, professionnels, ainsi que des acteurs de l’entreprise.
Il s’agit de faire collectivement société autour des solidarités. Je vous y invite. Je sais que nous sommes nombreux sur ces bancs à porter le sujet au plus profond de nos convictions et au-delà des postures politiques.
C’est pourquoi je vous appelle à voter la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés, et UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Christophe : Permettez-moi d’abord de saluer les différents orateurs. J’ai constaté que nous étions très nombreux à nous retrouver sur la question des proches aidants.
J’évacuerai tout de suite le débat sur le financement qui, à vrai dire, est un faux problème. Ne feignez pas de ne pas savoir que nous ne pouvons pas créer de dépenses, ce qui nous oblige à proposer un financement de substitution pour pouvoir débattre !
La semaine dernière encore, lors du débat en commission, nous nous sommes tous accordés, notamment la présidente de la commission, sur l’idée d’une prise en charge de ce poste par la solidarité nationale. Vous l’avez dit vous-même, madame la secrétaire d’État : il suffit de proposer au cours de la discussion une modification que nous avons votée en commission.
Madame Romeiro Dias, j’ai mal compris pourquoi vous usiez d’un ton si dur. Peut-être n’ai-je pas été assez explicite, et je m’en excuse. Avez-vous cru que je découvrais la situation des proches aidants ?
Dans ce cas, je vous invite à venir me rejoindre dans mon village de Zuydcoote – pour un week-end, aurait dit Belmondo. Vous partagerez avec moi le quotidien d’un hôpital spécialisé en soins de suite et réadaptation. Vous constaterez avec moi la difficulté du quotidien qu’éprouvent des personnes ayant à se reconstruire après une amputation ou un AVC. Vous côtoierez avec moi des familles dont un proche suit un traitement de la douleur, laquelle n’est reconnue aujourd’hui que comme un syndrome, la fibromyalgie. Vous rencontrerez avec moi ceux qui travaillent dans les ateliers mémoire liés aux pathologies dégénératives. Vous pourrez également m’accompagner à l’institut Vancauwenberghe où nous côtoierons, avec leur famille, des enfants en situation de polyhandicap accueillis à l’institut d’éducation motrice. Vous m’accompagnerez peut-être aussi dans une maison d’accueil spécialisée tournée vers les adultes. Nous irons à la rencontre de l’association APAHM – aide aux personnes âgées ou à handicap moteur –, qui a proposé, il y a quelques dizaines d’années, la première maison de répit, en Loire-Atlantique.
Mes chers collègues, c’est un sujet que je connais et qui m’habite, un sujet auquel j’ai essayé de vous sensibiliser il y a un an avec un vrai succès. Vous avez rappelé que la proposition de loi relative au don de jours de congé a été adoptée. C’est une pièce du puzzle, dans l’aide que nous apportons au proche aidant.
À cette occasion, nous nous étions tous retrouvés autour d’un texte, avec beaucoup de sincérité. Nous avions pu mettre en lumière ces femmes et ces hommes qui se consacrent aux autres. Les médias ont largement repris notre initiative, même si certains journalistes me demandaient alors en off : « C’est quoi, un aidant ? » Voilà le travail que nous avons accompli il y a un an pour faire progresser la reconnaissance du statut de proche aidant.
Madame la secrétaire d’État, pas plus que mes collègues, je ne doute de la sincérité de vos engagements. Vous dites vouloir inscrire ces dispositions dans un texte plus global, ainsi que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui sera débattu en fin d’année prochaine. Pourquoi attendre ? Paul Janssen a dit : « L’esprit est comme un parachute. Ça fonctionne mieux quand il est ouvert. »
Je ne vous propose pas de saisir votre parachute pour sauter de l’avion en marche, mais, si je comprends votre volonté de réformer sur le temps long, vous devez aussi comprendre que nos concitoyens veulent recevoir maintenant des signes positifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Qui pourrait vous reprocher d’instaurer ce dispositif dès à présent ? Pas même ceux qui participent aujourd’hui à la concertation ! Qui vous reprocherait d’apporter une solution positive à des gens qui n’en attendent pas moins de notre part ?
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à ne pas voter cette motion, cette énième motion de renvoi en commission. Pierre Dharréville a mené un travail remarquable. Jocelyne Guidez poursuit le sien depuis plus de six mois. Toutes les associations ont déjà été auditionnées. Elles ont souscrit à ces propositions. Ne perdons pas plus de temps !
J’y insiste : c’est aujourd’hui que nos concitoyens ont besoin de recevoir un signe positif. Nous avons l’occasion de le leur envoyer pour les réconcilier avec la vie politique. Tel est bien notre rôle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et FI.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos : Sur le fond, nous sommes d’accord : il faut apporter des solutions. Mais sur la forme, nous ne le sommes plus. Plusieurs textes ont commencé à apporter des solutions. En parallèle, comme l’a rappelé Mme la députée, une concertation s’ouvre, avec le concours de nombreux acteurs, citoyens, aidants, qui espèrent qu’elle permettra de répondre concrètement aux besoins de l’ensemble de nos concitoyens.
Cette concertation doit à présent aller à son terme. Le calendrier est clair. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Carles Grelier : Vous croyez que la France est prête à vous écouter ?
Mme Christelle Dubos : Cela ne revient pas à repousser aux calendes grecques un texte de loi que les Français attendent. Il est primordial d’apporter des solutions concrètes pour renforcer la solidarité. Le Gouvernement est pleinement engagé en ce sens. Nous allons continuer la concertation jusqu’à la fin de l’année. Le rapport sera remis début 2019, puis un texte de loi sera déposé. Nous sommes donc tout à fait favorables à cette motion de rejet. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Madame la secrétaire d’État a voulu parler d’une motion de renvoi en commission.