debate, 10/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à Mme Christine Hennion.
Mme Christine Hennion : L’article 2 vise à préserver nos intérêts nationaux ainsi que ceux des personnes qui seront affectées par le Brexit.
Je veux souligner la nécessité de sécuriser les droits sociaux et de garantir la reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes des ressortissants établis au Royaume-Uni. Cela est fondamental pour tous ceux qui vivent sur le territoire britannique mais aussi pour ceux qui souhaiteraient venir ou revenir en France.
Il y va de la justice sociale, mais aussi de l’attractivité de la France. J’y suis particulièrement sensible, étant élue d’une circonscription qui comprend une partie de Paris-La Défense, deuxième quartier d’affaires en Europe derrière la City.
Nous devons être prêts à accueillir les impatriés, à répondre à leurs attentes et aux besoins de leurs familles, à leur proposer un accès simple et efficace à nos administrations, par exemple en créant un guichet unique dans chaque région, à l’image de ce qui est fait pour les entreprises. Nous le devons à toutes ces personnes qui n’ont pas choisi le Brexit mais le subissent.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : En tant que député du Pas-de-Calais, je souhaite à nouveau vous faire part, madame la ministre, de la grande inquiétude des marins-pêcheurs, qui seront directement touchés en cas d’absence d’accord avec les Britanniques. L’accord négocié par Michel Barnier leur apporte quelques garanties, certes précaires, mais on a bien compris qu’il ne serait pas adopté demain, malheureusement, et on ignore s’il le sera un jour. L’absence d’accord créerait une situation extrêmement difficile pour nos marins-pêcheurs, dont certains, vous le savez, pêchent dans les eaux britanniques et y réalisent 70 %, voire 80 % de leurs prises. Pouvez-vous, ce soir, les rassurer, madame la ministre ? Quelles mesures allez-vous prendre pour faire en sorte qu’ils puissent continuer à pêcher dans les eaux britanniques ?
Outre la question de l’accès aux eaux britanniques se pose celle de l’accès du poisson pêché au Royaume-Uni dans les ports français, notamment dans le Pas-de-Calais, en particulier à Boulogne-sur-Mer. Jean-Pierre Pont en parlera beaucoup mieux que moi ; Boulogne-sur-Mer n’est pas dans ma circonscription, mais celle-ci est directement concernée, car des marins-pêcheurs de Boulogne-sur-Mer et des salariés travaillant à Capécure dans la transformation du poisson y vivent. Une véritable inquiétude s’exprime quant au rétablissement des contrôles douaniers mais aussi sanitaires. L’État français mobilisera-t-il vraiment les moyens qui s’imposent pour que ces contrôles sanitaires soient réalisés rapidement et dans de bonnes conditions, afin de garantir le flux des marchandises ? Le maintien de « la continuité des flux de transports de passagers et de marchandises » fait précisément l’objet du bk5oek du I de l’article 2.
Je souhaite aussi vous interpeller sur la question de la fluidité des transports de passagers, qui est essentielle pour le tourisme, autre secteur d’activité dont nous dépendons directement. Même si les accords du Touquet sont perfectibles, j’y suis personnellement attaché, n’en doutez pas, précisément parce qu’ils ont permis de fluidifier les transports de passagers à travers la Manche – nous en avons débattu en commission. Les touristes britanniques représentent, par exemple, 25 % de la clientèle des hôtels du Touquet. Il importe donc qu’ils puissent accéder facilement chez nous, sans quoi ils choisiront d’autres destinations.
Je veux enfin évoquer la question des Britanniques résidant en France, même si elle relève plutôt de l’article bk1erek du projet de loi et que nous avons été rassurés sur ce point. Nous avons réglé, en commission, la question des fonctionnaires. Néanmoins, il faut continuer à rassurer les Britanniques qui ont fait le choix de s’installer en France, notamment après une vie de travail : ils doivent pouvoir continuer à jouir d’une retraite paisible dans notre beau pays, notamment dans le beau département du Pas-de-Calais. Je vous remercie par avance, madame la ministre, pour vos réponses à toutes ces questions.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Marilossian.
M. Jacques Marilossian : L’article 2 renvoie aux conséquences du retrait du Royaume-Uni pour nos ressortissants, mais aussi au regard de l’ensemble des intérêts nationaux. Un amendement de notre collègue Aina Kuric, adopté en commission, va dans ce sens : le but des ordonnances est de préserver tous les intérêts du pays, quels qu’ils soient, et dans tous les secteurs.
En tant que membre de la commission de la défense et des forces armées, je suis sensible aux mesures qui seront prises, en cas d’absence d’accord, en matière de transfert de produits liés à la défense et de matériels spatiaux. Le Gouvernement propose de proroger de trois ans, au plus tard jusqu’au 29 mars 2022, le régime des licences globales et individuelles d’exportation des produits liés à la défense actuellement accordées à destination du Royaume-Uni, qui est, comme vous le savez, l’un de nos partenaires essentiels en matière de défense. Ce dispositif va dans le bon sens.
Mais il faut aussi tenir compte des intérêts de nos ressortissants. Dans une question orale que je vous avais adressée le 14 mars dernier, madame la ministre, j’avais rappelé que 300 000 de nos compatriotes vivaient au Royaume-Uni et qu’un certain nombre d’entre eux étaient déjà rentrés en France. Je vous avais alertée sur le défi que représenterait, pour les pouvoirs publics, le retour de nos compatriotes en cas de no deal, mais aussi le maintien des droits de ceux qui feraient le choix de rester au Royaume-Uni.
L’article 2 doit permettre de relever, en partie, ce défi. Les dispositifs de garantie des prestations sans diminution des droits pour nos compatriotes revenant en France constituent un signe très positif. Il en va de même pour la prise en compte des diplômes, des qualifications et de l’expérience professionnelles acquis ou en cours d’acquisition au Royaume-Uni.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Les nouvelles relations entre le Royaume-Uni et la France seront établies brutalement en mars prochain, ou négociées durant les prochaines années, jusqu’à la fin de la période de transition, en 2020.
Je ne reviendrai pas sur la pêche, qui est au cœur du débat ; je m’associe pleinement aux questions posées par M. Fasquelle à ce sujet. Même si l’on a rassuré les pêcheurs il y a peu, la question peut revenir très vite sur le devant de la scène.
Je tiens à souligner qu’une partie non négligeable des députés conservateurs pro-Brexit sont des ultralibéraux qui préparent un après-Brexit aussi violent qu’ils le peuvent. L’offensive ultralibérale qui pourrait être menée à nos portes au lendemain du Brexit maintiendrait une pression et susciterait une véritable course au dumping. Le risque, c’est que nous ayons demain un accord de libre-échange très favorable aux grandes entreprises comme l’Europe sait nous en faire, mais avec le Royaume-Uni.
Dès lors, la Commission européenne n’aurait plus à s’embêter à conclure des accords commerciaux et à négocier avec les peuples européens : il lui suffirait de faire en sorte que le Royaume-Uni valide un accord avec un autre pays pour que l’Union européenne en bénéficie. Science-fiction ? Pas tout à fait : cette méthode est déjà employée dans le cadre du CETA, l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada ; les États-Unis utilisent cet accord pour pénétrer le marché européen. En effet, pour bénéficier de l’accord, il suffit à une entreprise de réaliser un pourcentage donné de son chiffre d’affaires au Canada. Ce pourcentage est évidemment très faible, et toutes les multinationales américaines s’engouffrent dans la brèche.
Pour éviter le pire, la France devra changer radicalement de position à propos des accords de libre-échange négociés par l’Union européenne : alors qu’elle fait preuve actuellement d’une faiblesse insigne en la matière, elle devra désormais commencer à s’y opposer vraiment et fermement.
Les accords avec le Vietnam, le Japon, le Brésil, l’Australie et la Nouvelle-Zélande – et j’en passe – sont tous plus mauvais les uns que les autres : ils sont conçus pour augmenter les bénéfices des plus grandes entreprises mondiales et sont dénués d’intérêt pour les peuples et les petites entreprises. Tout le monde ici devrait prendre l’engagement de lutter contre ces accords de libre-échange de deuxième génération.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Charles de la Verpillière : L’article 2 est important : il porte sur les mesures qui seront prises pour protéger les ressortissants français et, d’une façon générale, pour préserver les intérêts français en cas de Brexit sans accord, ce qui semble désormais l’hypothèse la plus probable.
Je souhaite appeler l’attention sur deux points, tout d’abord sur le bk3oek du I de l’article 2, qui traite des licences et autorisations de transfert de produits et matériels de défense entre la France et le Royaume-Uni. Cette disposition est très importante, car il y a, en matière de défense, de nombreux échanges industriels entre des entreprises françaises et britanniques, voire au sein de sociétés franco-britanniques telles que MBDA. Natalia Pouzyreff et moi-même sommes d’ailleurs chargés de la rédaction d’un rapport sur le futur missile antinavire qui pourrait être développé par MBDA, en commun avec les Britanniques.
Le second point concerne la définition des intérêts de la France. Quels intérêts le Gouvernement devra-t-il avoir en vue lorsqu’il adoptera les ordonnances ? Le groupe Les Républicains vous proposera d’enrichir la liste des intérêts français qu’il convient de protéger.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Avec l’article 2, nous abordons les choses concrètes, à savoir les conséquences du Brexit pour l’ensemble de notre pays, lesquelles peuvent être redoutables, mais aussi pour certaines régions plus exposées que d’autres. Il s’agit, bien sûr, des Hauts-de-France et de la Normandie, mais permettez-moi d’évoquer également le cas de la Bretagne.
M. Hervé Berville : Oui !
M. Marc Le Fur : Il se trouve que notre région exporte deux fois plus de produits vers le Royaume-Uni qu’elle n’en importe – cette question a été très bien étudiée par le Conseil économique, social et environnemental régional. Autrement dit, le Brexit aura des conséquences très concrètes, en particulier pour les producteurs de légumes.
M. Hervé Berville : Très juste !
M. Marc Le Fur : Il y a également une tradition d’échanges humains : de nombreux jeunes Bretons vont travailler dans les îles britanniques ; en outre, certains Bretons ont fait toute leur carrière professionnelle à Jersey, puis sont rentrés au pays pour leur retraite.
Par ailleurs, 15 000 Britanniques résident en Bretagne. Ils représentent 15 à 20 % de la population dans certaines communes, ce qui a des effets très concrets, dans nos écoles par exemple.
Tous ces échanges impliquent des possibilités de flux. Nous avons la chance de disposer, avec Brittany Ferries,…
M. Gilles Lurton : Très belle compagnie !
M. Marc Le Fur : …d’une très belle entreprise de transport de passagers et de fret. Or celle-ci risque d’être touchée par le rétablissement des contrôles, qui créera des difficultés lors de l’embarquement. Cette compagnie souhaite évidemment que d’autres évolutions interviennent en contrepartie, en particulier le retour des duty free, puisque le Royaume-Uni sera un pays tiers du point de vue de l’Europe, extérieur à sa zone commerciale intégrée.
J’interviendrai en outre lors de l’examen des amendements relatifs à la pêche – car la Bretagne est là aussi directement concernée – et de ceux relatifs à la question portuaire, tout à fait essentielle. Il a été question d’autres ports français, et c’est une très bonne chose, mais n’oublions pas Brest, Roscoff et Saint-Malo, cher à mon excellent collègue Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : et M. Pierre-Henri Dumont. Très bien !
M. Hervé Berville : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : L’article 2 a trait à la préservation des intérêts de la France dans le cadre d’accords bilatéraux. Cela tombe bien, madame la ministre, car j’ai envie de vous parler de la situation migratoire, à laquelle vous refusez de faire face, puisque vous refusez même d’ouvrir le débat à ce sujet. Autrement dit, vous considérez que la situation migratoire à Calais, dans les Hauts-de-France et le long des côtes normandes est parfaitement normale et qu’il ne faut pas utiliser, pour renégocier, le levier politique dont nous disposons avec le Brexit.
Vous nous répondez habituellement que vous avez obtenu des avancées réelles à Sandhurst. Or qu’y avez-vous obtenu, madame la ministre ? Pas grand-chose : simplement que le Royaume-Uni continue de financer, à coups de dizaines de millions d’euros, des barbelés et des caméras qui défigurent nos côtes, et que nous restions chargés, à Calais, de l’ensemble du contrôle des migrants. En réalité, nous demeurons les sous-traitants de la politique migratoire du Royaume-Uni. En refusant d’ouvrir le débat sur la situation migratoire à Calais ainsi que le long des côtes de la Manche et de la mer du Nord, vous manquez une occasion unique, vous commettez une erreur politique majeure et vous continuez à condamner le Calaisis, notamment la circonscription que je représente, à appliquer la politique migratoire des Britanniques.
Pour compléter les propos de Marc Le Fur, les régions côtières sont évidemment particulièrement intéressés par la question des duty free, qui ont fait une part de leur prospérité il y a quelques années. Mais, ce qui a fait leur prospérité, ce sont surtout les day travellers, à savoir les Britanniques qui venaient pour la journée dépenser un peu d’argent dans les ferries et dans les cités portuaires, notamment Calais.
Toutefois, j’appelle votre attention sur le fait que la situation actuelle est totalement différente de la situation passée : il n’y a plus de pavillon français dans le détroit du pas de Calais. Pourquoi, mes chers collègues ? Parce qu’Emmanuel Macron, à l’époque ministre de l’économie, n’a pas levé le petit doigt pour sauver le pavillon français dans le détroit,…
M. Marc Le Fur : Eh oui !
M. Pierre-Henri Dumont : …alors que Daniel Fasquelle l’avait alerté sur le sabordage de MyFerryLink. Aujourd’hui, nous en payons le prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : J’aurais pu m’associer aux propos que viennent de tenir mes collègues, notamment sur le duty free et sur les compensations dont pourraient bénéficier les compagnies maritimes comme la Brittany Ferries qui, comme vous le savez, débarque et embarque ses passagers à Saint-Malo, ainsi que dans de nombreux autres ports bretons ou dans les ports normands, particulièrement concernés par les décisions qui seront prises dans le cadre du Brexit.
Madame la ministre, après votre audition par la commission spéciale, vous avez répondu très rapidement à toutes les questions que je vous ai posées par écrit, ce dont je vous remercie. Néanmoins, l’importance du sujet que nous abordons ce soir me conduit à revenir sur au moins deux points.
Dans votre réponse sur les corridors maritimes, vous me dites que le Gouvernement est extrêmement attentif à la possibilité que les ports français aient accès à l’ensemble des financements européens leur permettant de cofinancer des projets de modernisation et de renforcer leur infrastructure. Nous devons en effet y être attentifs si nous voulons moderniser nos ports et leur donner toutes les capacités d’accueillir un jour, comme nous l’espérons, le trafic de marchandises irlandais.
Néanmoins, je n’oublie pas qu’une très mauvaise décision prise par la Commission européenne le bk1er ekaoût dernier sur les corridors maritimes attribue tout le trafic irlandais aux ports belges et néerlandais. Cette décision incompréhensible, compte tenu de la distance qui sépare ces pays, prévoit en outre le versement de plus de 30 milliards d’euros destinés à aménager ces ports.
Quelles démarches le Gouvernement français a-t-il entreprises pour récupérer au moins une partie de cette somme dont les ports de notre pays ont grandement besoin ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
M. Thierry Michels : J’associe à mon propos ma collègue Sandra Marsaud, avec laquelle j’ai rédigé l’amendement.
L’article 2 du projet de loi donne au Gouvernement la possibilité de prendre par ordonnances des mesures législatives en cas d’absence d’accord avec le Royaume-Uni, notamment pour prendre en compte, dans l’ouverture et la détermination des droits sociaux, les périodes d’activité et de formation professionnelle effectuées au Royaume-Uni. Reste à déterminer le niveau de cette prise en compte.
L’amendement vise à la renforcer en la rendant impérative. En effet, le calcul des prestations sociales ne peut reposer uniquement sur des périodes nationales, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, il ne serait pas équitable qu’une personne ayant été en activité et ayant cotisé au Royaume-Uni perde le bénéfice de prestations sociales alors qu’elle revient s’établir en France. Il ne le serait pas davantage qu’un ressortissant français, pour la seule raison qu’il a été en activité au Royaume-Uni, perçoive une prestation d’un moindre montant.
La deuxième raison tient davantage à la situation particulière de ces ressortissants français. En effet, ceux-ci se sont établis au Royaume-Uni dans un cadre juridique leur assurant la coordination des systèmes de sécurité sociale. Aussi étaient-ils assurés de voir les périodes passées au Royaume-Uni, État membre de l’Union, comptabilisées pour le calcul ou l’ouverture de leurs droits. Le Brexit les place dans une situation non prévue et non prévisible au moment de leur installation.
Ces citoyens, nos concitoyens, sont tributaires du Brexit. Ils ne doivent pas en subir les conséquences négatives, alors même qu’ils n’ont fait qu’exercer leur droit à une libre circulation – je crois que ce point de vue est largement partagé sur tous les bancs. Le présent amendement contribuerait donc à la défense de leurs droits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : Sur le fond, je ne peux que partager votre intention : il est essentiel de garantir à nos concitoyens vivant outre-Manche qu’ils conserveront, lorsqu’ils rentrent en France, tous les droits qu’ils ont acquis au Royaume-Uni.
Reste que l’amendement pose deux problèmes. D’une part, il constitue une injonction au Gouvernement, ce qui ne me paraît pas tout à fait constitutionnel.
M. Jean-Paul Lecoq : Mais si, puisque cette injonction émane des représentants du peuple ! (Sourire.)
M. Alexandre Holroyd : D’autre part, il est déjà satisfait. La rédaction actuelle garantit les droits dans toute leur entièreté, non seulement jusqu’à la date du retrait, mais, à la suite de nos travaux en commission, pendant une période supplémentaire de six mois au-delà du retrait.
Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Loiseau : Monsieur le député, je partage moi aussi votre préoccupation sur le fond, mais celle-ci est satisfaite par la rédaction actuelle, et l’ajout de l’adjectif « impérative » n’y changerait rien. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Pour ma part, je trouve que l’ajout du mot « impérative » est une bonne idée. Il faut se mettre à la place des gens concernés. Nous entrons – nous ne cessons de le dire – dans une période de tempête. Si l’on ajoute cet adjectif, ces gens seront certains que leur problème trouvera, quoi qu’il arrive, une solution. L’État français le leur garantit, même si cette solution n’est pas forcément celle que nous imaginons.
Même s’il n’y a pas d’accord entre la Grande-Bretagne et la France, l’État français leur garantira, de façon « impérative », que les périodes pendant lesquelles ils ont travaillé au Royaume-Uni seront prises en compte pour le calcul de leurs droits sociaux, ce qui est important en cette période troublée.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Michels.
M. Thierry Michels : Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre pour ces explications. Nous sommes tous rassurés…
Mme Constance Le Grip : Ah bon ?
M. Thierry Michels : …par l’importance que le Gouvernement attache à la prise en compte des intérêts de nos concitoyens. En conséquence, je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip : Nous le reprenons !
M. Gilles Lurton : Votez au moins pour votre amendement, monsieur Michels !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
M. Thierry Michels : Cet amendement, qui participe du même esprit que le précédent, porte sur la prise en compte impérative des diplômes, expériences et qualifications professionnelles.
Compte tenu de l’engagement pris par Mme la ministre et M. le rapporteur en ce domaine comme en celui des droits sociaux, je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip : Il est repris !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : J’émets le même avis que sur l’amendement précédent, mais je tiens à apporter une clarification. Je suis élu de la circonscription de l’Europe du Nord, dont relèvent tous les Français vivant au Royaume-Uni. Le vendredi soir, je passe plusieurs heures à discuter avec eux de tous ces sujets et de leurs inquiétudes légitimes.
M. Jean-Paul Lecoq : Je ne les rencontre peut-être pas comme vous, mais je pense à eux !
M. Alexandre Holroyd : Monsieur Lecoq, je vous sais gré du soin avec lequel vous examinez ce texte et de votre volonté d’assurer leurs droits, mais, tel que rédigé, le texte ne laisse aucune marge d’interprétation : les droits professionnels, comme les droits à la retraite, sont garantis par le droit européen jusqu’à la date du retrait, ainsi que pendant une période supplémentaire de six mois après le retrait, c’est-à-dire pendant une durée plus longue que pour tout autre État membre.
M. Jean-Paul Lecoq : Et après ?
M. Alexandre Holroyd : Nul besoin, par conséquent, d’ajouter « impérative », ou n’importe quel autre adjectif à l’article. Ces droits sont garantis, Mme la ministre s’y est engagée, et le texte le précise. Je remercie à nouveau mes collègues de la sollicitude dont ils font preuve envers nos compatriotes vivant au Royaume-Uni, mais je tiens à les rassurer sur le sort de ceux-ci.
Mme Constance Le Grip : C’est normal, nous aimons bien que les choses soient claires !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Loiseau : Avis défavorable. Il n’y aurait pas d’alinéa 3 à cet article 2 si le Gouvernement n’avait pas tenu à assurer que les diplômes de nos compatriotes de retour du Royaume-Uni seront pleinement pris en compte. Telle est la raison d’être de cet alinéa, et tel est évidemment l’engagement du Gouvernement. C’est pourquoi il ne me semble pas utile d’ajouter un adjectif, quel qu’il soit, à cet alinéa.
Plusieurs députés du groupe LR : Votez pour votre amendement, monsieur Michels !
Mme Constance Le Grip : Un peu de cohérence !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
M. Alain David : Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose de revenir à la rédaction plus précise du Sénat, pour ce qui concerne le parcours de formation.
Cette rédaction faisait directement référence au parcours de formation et élargissait donc la reconnaissance. Elle prenait en compte les diplômes et qualifications qui pourraient être acquis après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, mais dont la formation ne débuterait qu’après cette date.
Nous proposons d’assurer que la cohérence de l’ensemble du parcours de formation ne sera pas remise en cause par le fait qu’un diplôme supplémentaire s’inscrivant dans la suite des études ne serait pas reconnu pour la raison que la formation aurait débuté après la date du retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : J’éprouve de la sympathie pour votre démarche, mais cet amendement, comme d’autres tendant à reprendre des formulations ajoutées par le Sénat, ouvre un droit difficile à définir : ce droit à la formation professionnelle peut aller jusqu’à huit ans pour un doctorat, mais pourquoi pas jusqu’à douze, voire quinze ans pour une autre formation ? On ne sait pas comment définir sa durée. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement, malgré toute la sympathie que j’éprouve pour la philosophie dont il procède.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Loiseau : Le projet de loi tel qu’il vous est soumis prend déjà en compte les diplômes et qualifications en cours d’acquisition. Sa rédaction est donc suffisamment large pour inclure les éléments visés par l’amendement.
Par ailleurs, l’accord de retrait prévoit la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnels à la date du retrait. Le Gouvernement ne juge donc pas souhaitable de reprendre explicitement dans le texte une formulation qui irait nettement plus loin.
Souvenez-vous que M. Michel Barnier nous a demandé de ne pas prévoir, à ce stade, de mesures nationales allant plus loin que l’accord de retrait. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.
M. Jean-Louis Bourlanges : M. Barnier est un sage !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Alain David : L’amendement vise à compléter l’alinéa 4 par une précision dont l’exemple le plus emblématique est offert par la société Airbus, qui fabrique au Royaume-Uni les ailes de ses avions civils et militaires. L’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne évitait que des droits de douane ne soient appliquées aux ailes livrées à Toulouse pour le montage sur l’avion. En théorie, le Brexit risque de conduire à la mise en place de droits de douane qui pourraient fragiliser la compétitivité de l’entreprise.
Le présent amendement vise à ce que la situation de sociétés européennes intégrées soit appréciée par les ordonnances.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : Je répète que j’éprouve de la sympathie pour votre démarche, d’autant que beaucoup d’entreprises sont dans la situation que vous évoquez : je pense, par exemple, à Airbus, à BMW ou à Toyota. Nous vivons dans un monde où les chaînes de production, qui fonctionnent souvent à flux tendu, ont été développées au Royaume-Uni, en France ou en Allemagne.
Du coup, la question que vous posez se résume, en quelque sorte, à celle du Brexit. En revanche, on ne peut pas créer une exemption au bénéfice d’une ou de plusieurs filières particulières, car cela constituerait une forte distorsion de concurrence au détriment d’autres entreprises. Si je partage votre constat, je suis contraint de donner un avis défavorable sur l’idée d’exempter un type particulier d’entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Loiseau : Je veux rappeler que la mise en place des droits de douane relève de la compétence de l’Union européenne et n’a donc pas sa place dans ce projet de loi, qui ne peut statuer sur le sujet. En revanche, elle est liée aux mesures de contingence que prendra l’Union et auxquelles le Gouvernement sera d’autant plus attentif qu’il a pleinement à l’esprit la situation d’entreprises comme Airbus. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Si la réponse peut être jugée crédible, elle n’est pas audible. Que se passera-t-il, en effet, pour des entreprises comme Airbus entre le 30 mars 2019 et le moment où l’Europe adoptera des mesures ? Un modèle d’entreprises s’est créé et structuré sur l’idée européenne. Ce type de projets a même joué un rôle moteur dans la construction européenne. À côté de la promotion de la paix, les Européens se sont rassemblés pour développer une industrie qu’ils ne pouvaient promouvoir, seuls, dans leurs pays respectifs. Ensemble, nous avons acquis la puissance qui nous permet de concurrencer des compagnies telles que Boeing.
C’est là ce qui a fait, hier, la force d’Airbus, et qui fait encore ses lettres de noblesse. Ce n’est pas rien, en effet, de concurrencer Boeing. Nous avons parlé, cet après-midi, des moteurs d’avion ; dans ma circonscription sont fabriquées les nacelles qui fixent les moteurs aux ailes des avions et les inverseurs de poussée : chaque fois que vous atterrirez, vous penserez à moi ! (Sourires.) Si un Airbus marche, le mérite en revient, notamment, aux travailleurs de ma circonscription.
On ne peut pas laisser cette société dans le flou artistique. Je n’approuve pas le recours aux ordonnances, mais il peut s’avérer nécessaire d’adresser des messages politiques très clairs dans l’urgence, pour ne pas mettre l’économie en péril. Je ne suis pas d’accord avec le rapporteur sur le fait que chacun devrait être logé à la même enseigne. Toutes les sociétés ne se sont pas construites dans la même dynamique européenne qu’Airbus, Ariane et d’autres, qui fabriquent du matériel militaire : certaines ont seulement profité du mouvement par la suite. On doit donc porter un regard très particulier sur ce petit nombre d’entreprises, en ayant notamment à l’esprit le nombre d’emplois en jeu.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Madame la ministre, vous nous avez dit, en présentant l’avis du Gouvernement sur l’amendement, que l’ordonnance a vocation à traiter de questions nationales, non de sujets traités au niveau européen. Cette réponse ne nous convient guère. En effet, l’habilitation que vous sollicitez revient à vous confier la possibilité de légiférer par ordonnances, mais aussi à vous accorder un mandat de négociation. Sans cela, nous ne pourrons pas parler de la pêche, puisque, nous direz-vous, elle est une compétence européenne. Vous rabaisseriez ainsi notre faculté de légiférer. Nous attendons de 13441vous que vous adoptiez certaines positions dans les négociations qui vont se poursuivre après le départ du Royaume-Uni.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Alain David : Cet amendement vise à renforcer l’encadrement et la régulation des activités de shadow banking. D’après le Conseil de stabilité financière, l’intermédiation de crédit réalisée en dehors du système bancaire traditionnel s’élèverait, à la fin de 2016, à 45,2 milliards de dollars, soit l’équivalent d’un peu plus de la moitié du PIB mondial. Il est par conséquent nécessaire, a minima, de disposer d’une information précise sur l’évolution des encours gérés par le shadow banking et de renforcer son encadrement.
Or l’article n’aborde que la titrisation et fait l’impasse sur les fonds monétaires et les activités de financement sur titres. L’objet de cet amendement est d’élargir le périmètre de cette disposition en ajoutant la gestion de placements collectifs dont l’actif « ne respecte pas des ratios d’investissement dans des entités européennes […] ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : Cet amendement se heurte à deux problèmes. Premièrement, il a pour objet, à mon sens, d’étendre le champ de l’habilitation. Je suis donc surpris qu’il soit examiné en séance publique, car je doute de sa recevabilité.
Deuxièmement, et sur le fond, il vise à adapter le droit français pour créer un cadre général sur la titrisation, en conférant à l’AMF – Autorité des marchés financiers – le statut d’autorité compétente. Aujourd’hui, pour ce qui est du shadow banking, les autorités compétentes, à l’échelle internationale, sont le Conseil de stabilité financière et le G20, dans lequel la France joue un rôle très important.
Personnellement, il me semble que confier au Gouvernement, par une habilitation, la capacité de réglementer les régimes des actifs par ordonnance constitue un dessaisissement excessif du pouvoir du Parlement. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Loiseau : L’amendement, qui concerne les placements collectifs dont l’actif ne respecte pas certains ratios d’investissement, n’a pas de lien direct avec le Brexit. Il me semble donc qu’il ne relève pas du projet de loi. Avis défavorable.
Par ailleurs, monsieur Le Fur, je crains que les ordonnances ne puissent empiéter sur le champ du droit communautaire. Vous n’avez donc pas à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances en ce domaine, pas plus qu’à lui donner un mandat de négociation. Aucun de ces deux arguments n’est juridiquement fondé, je tenais à le préciser.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
Mme Emmanuelle Ménard : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : Défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées au début de nos débats.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Loiseau : Défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek12, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek61, 66, 69, 62, 63, 64, 65, 67, 68, 70 et 71.
Les sous-amendements bknoeks 66 et 69 sont identiques, de même que les sous-amendements bknoeks 67, 68 et 70.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Maxime Minot : Madame la ministre, ne soyez pas dans le flou. Nous en avons assez d’être dans le flou, comme c’est encore le cas, ce soir, avec les annonces du Président de la République. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Charles de la Verpillière : Tout à fait !
M. Maxime Minot : À nos yeux, les intérêts nationaux doivent être énoncés et défendus « en matière économique, financière, de défense et de sécurité ». C’est pourquoi les députés Les Républicains souhaitent rétablir la formulation adoptée par le Sénat, qui leur paraît plus claire et plus précise.
Le Conseil constitutionnel considère en effet que les finalités des ordonnances doivent figurer dans le projet de loi d’habilitation. Celles-ci pourront être, le cas échéant, éclairées par les interventions du Gouvernement au cours des travaux parlementaires. Il s’agit donc de préciser la rédaction actuelle en insistant, je le répète, sur la préservation des intérêts nationaux de la France dans les matières que je viens d’énumérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir le sous-amendement bkno ek61.
M. Gilles Lurton : Je souhaite sous-amender cet amendement, que j’ai cosigné, pour insérer, après le mot : « économique », les mots : « , particulièrement de l’agriculture et la pêche, ». Vous avez compris, madame la ministre, toute l’importance que nous portions à l’agriculture et à la pêche dans les discussions sur le Brexit – ce sera d’autant plus le cas si le Parlement britannique n’approuve pas l’accord, comme cela semble malheureusement se dessiner. Nous jugeons très important d’insister sur ces notions à l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Sur les sous-amendements identiques bknos ek66 et 69, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir le sous-amendement bkno ek66.
M. Charles de la Verpillière : Ce sous-amendement est quasiment identique à celui qui vient d’être présenté par mon collègue Gilles Lurton. Il vise à préciser que, parmi les 13442intérêts que devra défendre le Gouvernement en prenant les ordonnances visées par l’habilitation, figureront l’agriculture et la pêche.
Madame la ministre, j’ai bien compris que, comme vous l’avez dit à plusieurs reprises, ces domaines relèvent de la compétence de l’Union européenne. Cela étant, nous sommes en train de vous permettre d’adopter, par ordonnance, des mesures urgentes. Il nous paraît évident que, dans la période trouble qui va s’ouvrir, de telles mesures devront être prises en urgence si, comme ce sera probablement le cas, le Parlement britannique n’adopte pas le traité négocié par Mme May et M. Barnier. Si l’Union européenne n’agit pas à temps, il faut donc que vous soyez en mesure de préserver l’agriculture et la pêche françaises. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir le sous-amendement identique bkno ek69.
M. Pierre-Henri Dumont : Ce sous-amendement, identique à celui de mon collègue Charles de la Verpillière, vise à rassurer deux secteurs extrêmement importants de notre économie : la pêche, dans les régions côtières de la Manche et de la mer du Nord, et l’agriculture, un peu partout sur le territoire français.
S’agissant de la première, vous savez que nos marins pêcheurs pêchent non seulement dans les eaux françaises, mais aussi dans les eaux territoriales britanniques – et réciproquement. Nous souhaitons confirmer à ces marins pêcheurs que le Brexit ne les empêchera pas d’exercer leur activité en énonçant, par ce sous-amendement, que les intérêts économiques de la France comprennent notamment ceux des marins pêcheurs, qui travaillent le long des côtes de la Manche, de la mer du Nord, mais aussi de la côte atlantique.
Le même raisonnement s’applique aux agriculteurs – même s’ils ne vont pas labourer les terres anglaises, évidemment – s’agissant de la répartition des aides de la PAC – politique agricole commune. De nouvelles clés de redistribution vont en effet être décidées, qui font peser une menace sur certaines exploitations, lesquelles pourraient voir leurs aides diminuer, selon les estimations, jusqu’à 9 %. Cela pourrait mettre en péril de nombreuses exploitations agricoles.
Le présent sous-amendement a donc pour objet d’inscrire dans le projet de loi et dans les ordonnances l’intérêt supérieur que représentent la pêche et l’agriculture pour la France.
M. Charles de la Verpillière : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir le sous-amendement bkno ek62.
M. Daniel Fasquelle : Madame la ministre, je suis intervenu, avec d’autres, sur l’article 2, mais vous n’avez pas répondu ; vous allez maintenant en avoir l’occasion. Les choses sont bien faites puisque ce sous-amendement défend la cause des pêcheurs du Pas-de-Calais. Je suis certain que vous m’apporterez une réponse positive, d’autant que je connais, pour en avoir discuté avec vous, votre sensibilité à la question des marins-pêcheurs.
Ces derniers sont très inquiets du report, annoncé aujourd’hui à Londres, du vote sur l’accord sur le Brexit négocié par Michel Barnier, qui avait le mérite, comme je l’ai dit tout à l’heure, de leur accorder quelques mois de répit et de laisser entendre qu’une solution convenable aurait pu être trouvée après la période de transition. Le Président de République avait d’ailleurs fait des annonces à ce sujet lors du Conseil européen, mais la perspective d’un accord s’éloigne malheureusement de plus en plus.
En l’absence d’accord, que va-t-il se passer ? Comme l’a dit Marc Le Fur, il ne faut pas nous renvoyer à la compétence de l’Union européenne. Je vous ai posé des questions très précises sur l’accès aux eaux et sur les contrôles douaniers et sanitaires. Sur ces sujets, pouvons-nous obtenir des réponses précises ce soir, madame la ministre ?
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek63.
M. Marc Le Fur : Il faut être précis. Actuellement, les pêcheurs bretons, qui m’alertent, réalisent 65 % de leurs prises dans les eaux britanniques. Cette réalité de la pêche résulte de l’histoire et de la géographie. S’il n’y a pas d’accord, tout s’arrêtera à la fin mars. Quel sera alors le texte applicable ? La logique voudrait que l’on revienne au cadre juridique d’avant la construction européenne. Ces eaux ont, en quelque sorte, été communautarisées, mais les pêcheurs bretons allaient déjà dans les eaux britanniques avant même le traité de 1532 de l’union de la Bretagne et de la France. Ces droits de pêche relèvent donc d’une tradition très ancienne. Nous souhaitons qu’ils soient respectés et que cet épisode douloureux et pénible soit dépassé, en revenant aux dispositions antérieures à la construction européenne.
Par cet amendement, madame la ministre, nous voulons vous donner un mandat de négociation clair. Nous savons bien que ce dossier ne relève pas que de vous et concerne également l’Europe, mais vous devez partir à Bruxelles avec des idées précises pour y porter auprès de vos interlocuteurs les exigences formulées par votre Parlement.
Si nous n’obtenons pas de réponse sur ce point, les pêcheurs seront complètement désorganisés et plongés dans l’incertitude, vous le comprenez bien. Ce sujet n’est pas à résoudre dans dix ans, mais dans trois mois, dans cent jours. Que se passera-t-il ? Nous vous demandons très explicitement de revenir aux dispositions antérieures à la construction européenne pour les droits de pêche.
Et il ne s’agit pas d’une question uniquement française. Nous ne voudrions pas que ces droits de pêche soient, si j’ose dire, cannibalisés par les pêcheurs espagnols, beaucoup plus puissants que les pêcheurs français – la pêche espagnole, hélas, représente aujourd’hui dix fois la pêche française, l’Espagne ayant soutenu sa pêche quand nous laissions tomber la nôtre, mais cette situation n’est pas récente et ne vous est pas imputable. Quoi qu’il en soit, nous souhaitons que les droits de nos pêcheurs soient protégés, y compris face à leurs concurrents européens.
M. Daniel Fasquelle : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek64.
Un député du groupe LaREM : !
M. Marc Le Fur : Nous avons déjà abordé le sujet du trafic portuaire et des corridors entre l’Irlande et l’Europe à plusieurs reprises. Curieusement, les dispositions européennes, arrêtées en pleine période estivale, n’évoquaient que les ports du Benelux. On connaît le pouvoir de nos amis d’Anvers et des ports néerlandais sur l’Europe, mais nous 13443existons également. Je ne doute pas de votre volonté de trouver une solution, mais, en France, il faut aussi avoir conscience qu’il n’y a pas que Le Havre…
M. Jean-Paul Lecoq : Mais il y a aussi Le Havre !
M. Marc Le Fur : …et quelques grands ports du Nord du pays. Il y a aussi, je le répète, Brest, Roscoff et Saint-Malo, qui ont une tradition d’échanges avec la Grande-Bretagne et dont les échanges avec l’Irlande ont vocation à se développer, puisque ceux-ci ne transiteront plus, si j’ose dire, par la Grande-Bretagne. Nous souhaitons explicitement que ces ports soient inscrits sur la bonne liste, ne serait-ce que pour bénéficier des subventions européennes, qui sont liées à cette évolution et seront peut-être importantes, même si ce n’est qu’à l’échelle de ces ports.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek65.
M. Marc Le Fur : Nos échanges avec la Grande-Bretagne se feront désormais dans des conditions totalement différentes, puisque les barrières douanières et vétérinaires seront rétablies. Pour commercer avec les îles britanniques, il faudra donc des douaniers dans nos ports. Or, en l’état de nos informations, pas une seule affectation de douaniers et d’agents des services vétérinaires n’est prévue dans les trois ports bretons que je viens de citer. Nous parlons d’un problème qui se matérialisera dans cent jours, c’est-à-dire qui doit être traité immédiatement, madame la ministre.
Nous avons appris par la bande, en lisant le journal, que les Hauts-de-France allaient bénéficier de l’arrivée de 300 douaniers. Je félicite cette belle région, dont le président est dynamique et qui possède également des députés très actifs.
M. Daniel Fasquelle : Merci !
M. Marc Le Fur : Les députés Fasquelle et Dumont, en particulier ! (Sourires.)
Mais la Bretagne n’a rien obtenu à ce stade, du moins en l’état des informations dont je dispose : ni nouveaux douanier ni même équipements physiques, pourtant nécessaires au transit des particuliers qui embarqueront sur les bateaux, à pied ou en voiture, à destination de la Grande-Bretagne.
Or cette question dépend non pas de l’Europe mais uniquement de la France. Vous serez donc certainement en mesure de nous donner des réponses sur ce sujet, qui se pose immédiatement. Il n’est pas simple, mais il appelle une réponse immédiate.
Mme la présidente : Sur les sous-amendements identiques bknos ek67, 68 et 70, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous abordons l’examen de ces trois sous-amendements.
La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir le sous-amendement bkno ek67.
M. Charles de la Verpillière : Ce sous-amendement à l’amendement bkno ek12 de Christian Jacob et des députés du groupe Les Républicains vise à ajouter la question des flux migratoires à la liste des intérêts français que le Gouvernement devra défendre.
Nous avons bien compris que vous avez décidé, comme dans beaucoup de domaines, de mettre la poussière sous le tapis et de ne surtout pas mentionner cette question dans le projet de loi d’habilitation. Vous avez portant vu ce que cette politique d’esquive a rapporté au Gouvernement, madame la ministre : les ennuis que nous savons et qui mettent la France en grande difficulté.
Ne faites pas la même chose pour les flux migratoires : ayez la question à l’esprit lorsque vous rédigerez les ordonnances. Contrairement à ce que vous avez dit, madame la ministre, cette question n’est pas entièrement réglée par les traités bilatéraux du Touquet et de Sandhurst. Le croire est une erreur fondamentale. Je vous rappelle que la France sert de corridor migratoire aux personnes qui cherchent à rejoindre non pas la France, mais la Grande-Bretagne, et qui se trouvent bloquées à Ouistreham, Grande-Synthe ou Calais. Au-delà des traités bilatéraux, cette affaire nécessite probablement des dispositions de droit français portant sur les migrations et le traitement des demandes. La présente loi doit vous habiliter à élaborer ces dispositions de droit interne, et, surtout, vous devrez les prendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir le sous-amendement bkno ek68.
M. Pierre-Henri Dumont : Puisque nous venons de parler de pécheurs, je vais vous faire lecture d’une parole d’évangile (Sourires), prononcée par Emmanuel Macron, qui avait déclaré en 2016 au Financial Times que les migrants ne seraient plus à Calais en cas de Brexit – j’ai déjà cité cette phrase dans la discussion générale. En réalité, malgré le Brexit, les migrants seront toujours à Calais ! Or le gouvernement que vous soutenez, chers collègues de la majorité, ne fait rien pour améliorer la situation, qui concerne, outre Calais, Grande-Synthe, Ouistreham et même Dieppe. Dans ces trois dernières villes, c’est même pire : il n’y avait pas de migrants auparavant, et ils sont arrivés depuis l’époque de cette interview du ministre de l’économie de l’époque, devenu Président de la République depuis lors.
Vous allez nous répondre que le traité de Sandhurst a été signé. Le problème, mes chers collègues, est que le nombre de migrants à Calais a augmenté de 30 % depuis Sandhurst. Et la Grande-Bretagne, à coup de dizaines de millions d’euros, continue de financer les barbelés, les barrières, les caméras et les scanners à l’entrée du port et du tunnel, pour que nous demeurions ses gardes-barrières, ses gardes-frontières, bref, tout simplement, que nous continuions à gérer sa politique migratoire.
Madame la ministre, on se demande pourquoi le Gouvernement refuse d’utiliser le levier politique majeur que constitue cette négociation bilatérale avec les Britanniques pour leur transmettre ce message très simple : les migrants présents sur les côtes de la Manche et de la mer du Nord n’ont manifestement pas envie de rester en France, parce qu’ils sont anglophones et ont de la famille en Grande-Bretagne. Ils essaient même parfois de traverser le détroit le plus dangereux du monde sur des rafiots et des canots de fortune, au péril de leur vie. Pourquoi ces migrants, coincés en France à cause de la géographie et de la volonté du gouvernement auquel vous appartenez, ne pourraient-ils pas déposer leur demande d’asile en France et tout au long de leur parcours migratoire ? Actuellement, ils ne peuvent pas demander l’asile pour aller en Grande-Bretagne et sont bloqués en France, alors qu’ils ne veulent pas rester chez nous. Cette situation est parfaitement ubuesque.
Madame la ministre, vous manquez une véritable occasion de saisir l’ampleur du phénomène et vous condamnez Calais, le Calaisis et l’ensemble des régions côtières à jouer le rôle de garde-barrière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Rémy Rebeyrotte : Cinq minutes par sous-amendement !
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir le sous-amendement bkno ek70.
Mme Constance Le Grip : Sans être trop longue, je veux insister sur notre souhait de revenir à la version proposée par le Sénat sur la préservation des intérêts de la nation française. Pour nous, Les Républicains, le thème de la gestion des flux migratoires revêt une grande importance et ne doit pas être escamoté et retiré du débat.
Ce sous-amendement vise à réintroduire les flux migratoires dans la liste des intérêts de la France. Ce sujet ne doit pas être esquivé lorsque l’on parle d’une frontière entre deux États.
M. Jacques Marilossian : Là, les deux minutes ont été respectées !
Mme la présidente : Vous remettez en cause la présidence, chers collègues ?
M. Marc Le Fur : Ils ne cessent de le faire !
Mme la présidente : C’est ce que signifient vos propos ? Vous n’avez pas en main le compteur des amendements, contrairement à moi. Il arrive que certains d’entre vous dépassent le temps imparti à la présentation des amendements : je laisse alors l’orateur terminer son exposé et je préside la séance en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) J’aimerais que vous vous dispensiez de vos commentaires.
M. Marc Le Fur : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir le sous-amendement bkno ek71.
Mme Constance Le Grip : Je remercie le service de la séance d’avoir fait en sorte que nous puissions débattre de ce sous-amendement, visant à mettre en avant un sujet qui nous tient particulièrement à cœur s’agissant, là encore, des intérêts essentiels de la nation française.
Nous souhaitons rétablir la rédaction de l’alinéa 2 adoptée par le Sénat, selon laquelle la sécurité et la défense font partie des intérêts essentiels de la France. Le sous-amendement bkno ek71 vise donc à compléter l’alinéa 2 par les mots « et notamment en matière de lutte contre le terrorisme et de renseignement ».
Nul besoin de rappeler l’intensité de la menace terroriste pesant sur nos deux pays. Nous connaissons l’importance de la coopération franco-britannique en matière de lutte contre le terrorisme et de renseignement. Nous savons à quel point les relations entre nos services sont étroites.
Nous souhaitons donc, dans l’éventualité, de plus en plus plausible, d’un Brexit dur, que le texte indique de façon claire que la coopération très étroite, très resserrée et très efficacement agencée entre nos services chargés de la lutte contre le terrorisme et du renseignement doit être tout particulièrement accentuée, renforcée et considérée comme un intérêt essentiel de la nation française.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek12 et la série de sous-amendements ?
M. Alexandre Holroyd : Monsieur Le Fur, je partage votre amour de la précision. Toutefois, en tant que rapporteur, je suis soumis à un autre impératif : l’exhaustivité. L’amendement et les sous-amendements dont il fait l’objet me posent un problème : chacun des sujets qu’ils abordent est essentiel.
J’éprouve une grande sympathie pour la cause des marins-pêcheurs. J’ai rencontré ceux de la circonscription de notre collègue Fasquelle voilà quelques semaines et longuement dialogué avec eux, et vous évoquez de nombreux autres sujets, chers collègues : la coopération portuaire, la navigation, les flux migratoires, la lutte contre le terrorisme, et pourquoi pas bientôt la coopération culturelle. Je suis parfaitement d’accord avec la nécessité de les aborder tous. Mais la seule façon de les englober tous, à ma connaissance, c’est de s’en tenir à la formulation « les intérêts de la France ».
En revanche, si je commence à dresser une liste, je ne pourrai jamais être certain qu’elle soit exhaustive. La meilleure illustration, à mes yeux, en est le dernier sous-amendement défendu. En effet, tout au long de l’examen du texte en commission, nul n’avait songé à y inclure la coopération en matière de renseignement et de lutte contre le terrorisme,…
Mme Constance Le Grip : C’est pourtant nécessaire !
M. Alexandre Holroyd : …sujet absolument primordial, vous avez tout à fait raison.
Mme Constance Le Grip : Il faut donc le mentionner !
M. Alexandre Holroyd : Je crains que nous ne prenions conscience, dans une, deux, trois ou cinq heures, d’avoir oublié un sujet dans la liste.
Telle quelle, la rédaction de l’alinéa 2 m’offre la certitude que tous les intérêts français sont bien inclus dans le texte, donc bien couverts par le champ de l’habilitation.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement et sur les sous-amendements, non pas en raison de l’identification des sujets primordiaux qu’ils prévoient, mais parce que la formulation de l’alinéa 2 que nous avons retenue est la plus complète.
M. Jean-Louis Bourlanges : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Loiseau : S’agissant de l’amendement, il me semble en effet qu’établir une liste, c’est risquer des omissions.
M. Jimmy Pahun : Eh oui !
Mme Nathalie Loiseau : Or commettre des omissions en matière d’intérêts de la France me semblerait particulièrement malvenu. Bien sûr, la pêche, la lutte contre le terrorisme et le renseignement sont des priorités. Bien sûr, nous veillerons à ces intérêts. Toutefois, il en existe bien d’autres encore, et, dès lors que nous établirions une liste des intérêts de la France, on pourrait considérer que tout ce qui n’y figure pas en est exclu.
M. Marc Le Fur : Mais non !
Mme Nathalie Loiseau : Ce serait là, me semble-t-il, très dangereux. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
S’agissant des sous-amendements, je ne voudrais pas perdre l’occasion d’entrer dans les détails et de satisfaire à la précision qu’appelait de ses vœux M. Le Fur. Les auteurs des sous-amendements me permettront cependant de ne pas répondre à nouveau à leurs questions – j’ai déjà eu l’occasion de le faire devant la commission spéciale lors de mon audition puis de l’examen du texte – car, ce soir, nous examinons des amendements. Cela dit, je reviendrai sur les différents que les uns et les autres ont abordés.
D’abord, comme vous m’avez entendu le rappeler lors de la présentation du projet de loi, la pêche est une priorité pour la France. Je remercie celui d’entre vous qui a rappelé que, si la pêche a été érigée en priorité du Conseil européen du 25 novembre dernier, ce fut notamment à l’initiative de la France. L’accord de retrait prévoit clairement que les produits de la mer britanniques, en cas d’union douanière, ne pourront pénétrer dans le marché unique exemptés de droits de douane tant qu’un accord de pêche entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ne sera pas conclu et ratifié. Il précise même que les deux parties doivent y parvenir d’ici au bk1er ekjuillet 2020, afin que l’accord soit en vigueur lorsque nous serons passés au nouveau régime de relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Le Fur, en cas d’absence d’accord, nous devrons agir en moins de 100 jours.
M. Gilles Lurton : Absolument !
Mme Nathalie Loiseau : Il s’agit d’une politique européenne intégrée. Par conséquent, les mesures de contingence qui devront être prises en l’absence d’accord le seront par la Commission européenne, laquelle possède les outils pour ce faire, notamment le FEAMP, le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. C’est pourquoi de telles mesures ne sont pas prévues dans le présent projet de loi.
Toutefois, loin de moi l’idée que le Gouvernement se défausse sur la Commission en matière de mesures à prendre pour nos pêcheurs s’ils se trouvent dans une situation découlant de l’absence d’accord de retrait. Bien entendu, il sera possible d’adopter des mesures nationales afin de soutenir les pêcheurs, mais, ne relevant pas du domaine de la loi, elles seront prises dans un cadre réglementaire.
Monsieur Le Fur, vous m’interrogez sur la possibilité de revenir aux droits de pêche antérieurs à l’entrée du Royaume-Uni dans l’Union européenne. La solution que vous envisagez là n’est pas praticable car les accords bilatéraux sont devenus caducs.
M. Marc Le Fur : Rétablissons-les !
Mme Nathalie Loiseau : En revanche, il incombera à l’Union européenne, dont c’est la compétence, de négocier un nouvel accord de pêche avec le Royaume-Uni, même en l’absence de ratification de l’accord de retrait.
Voilà pourquoi je suis défavorable à la mention de la pêche à l’alinéa 2, tout comme à celle de l’agriculture, car la compétence européenne s’applique également en la matière.
Ensuite, le Gouvernement est clairement déterminé à veiller à la compétitivité des installations portuaires françaises, afin qu’ils prennent toute leur place dans le trafic entre le continent européen et l’Irlande. Ce secteur est peut-être l’un des rares pour lesquels le Brexit, qui est évidemment une mauvaise nouvelle, constitue aussi une opportunité.
Le corridor mer du Nord-Méditerranée a été évoqué. Élisabeth Borne s’est d’ores et déjà assurée de l’inclusion de Calais et de Dunkerque dans le nouveau tracé du corridor, et elle poursuit le dialogue avec la Commission afin que Le Havre et les autres ports concernés – Brest, Roscoff, Cherbourg…
M. Jimmy Pahun : Et Saint-Malo !
M. Gilles Lurton : Oui ! N’oublions pas Saint-Malo !
Mme Nathalie Loiseau : …ainsi que Saint-Malo – soient inclus dans le champ des négociations. Puisqu’il s’agit d’une autre compétence communautaire, ce sujet ne relève pas du présent projet de loi, mais je puis vous assurer de la pleine mobilisation du Gouvernement pour défendre les intérêts de nos ports.
Par ailleurs, certaines mesures ayant des conséquences sur la compétitivité de nos ports relèvent du domaine de la loi, notamment les modalités des contrôles que nous instaurerons. Ce faisant, nous veillerons aux conditions de concurrence, particulièrement avec les ports belges et néerlandais. Au demeurant, ces mesures relèvent de l’article 3 du projet de loi.
En ce qui concerne les questions douanières et la répartition équitable des effectifs supplémentaires de douaniers entre les régions concernées, vous avez auditionné le ministre de l’action et des comptes publics, qui a donné des indications sur les 700 postes de douaniers supplémentaires, dont le recrutement a déjà commencé. Je comparerai ce nombre aux 900 postes de douaniers prévus par nos partenaires néerlandais : compte tenu de l’intensité du trafic que connaissent les ports néerlandais, nous sommes dans le même ordre de grandeur. Le Gouvernement s’engage à rester en contact étroit avec la représentation nationale à ce sujet, notamment afin de préciser la répartition géographique des effectifs supplémentaires.
Venons-en aux questions migratoires. J’entends avec surprise certains d’entre vous prétendre que le Gouvernement fuit le débat sur ce sujet, alors que nous l’avons abordé lors des auditions puis de l’examen du projet de loi en commission. Toutefois, c’est avec plaisir que j’y reviens, car il est effectivement d’une importance toute particulière.
La pression migratoire dans les Hauts-de-France demeure un motif de vigilance et de mobilisation pour le Gouvernement car nous estimons qu’environ 950 migrants s’y trouvent à l’heure actuelle. Je me permets tout de même de signaler que le nombre de migrants à Calais a été divisé par vingt depuis l’automne 2016,…
M. Pierre-Henri Dumont : Évidemment, si l’on compare avec l’époque de la « jungle »…
Mme Nathalie Loiseau : …soit dit non pour sous-estimer les enjeux auxquels nous sommes confrontés mais simplement pour livrer un rapport factuel.
Pour faire face à la pression migratoire dans les Hauts-de-France, les forces de sécurité sont mobilisées afin d’éviter la constitution de campements sauvages. Ainsi, plus de 600 personnes ont été évacuées à Grande-Synthe le 6 septembre dernier. À la suite de cette évacuation, la présence policière a été renforcée pour éviter la reconstitution de campements. Par ailleurs, nous procédons de manière 13446continue à la mise à l’abri des migrants à distance de la frontière et nous leur offrons la possibilité de déposer une demande d’asile en France.
M. Pierre-Henri Dumont : Ils n’en veulent pas !
Mme Nathalie Loiseau : La situation est donc contenue. Pour m’en tenir au texte du sous-amendement bkno ek68, je dirais que le Gouvernement n’a aucun problème de principe à ajouter au texte la mention de la gestion des flux migratoires, laquelle est en effet une dimension prioritaire du sujet.
M. Charles de la Verpillière : Ah !
Mme Nathalie Loiseau : Toutefois, les échanges sur le dernier sous-amendement me confortent dans l’idée qu’il est dangereux de se lancer dans l’établissement d’une liste, par essence limitative, des intérêts de la France, dont certains – j’ai évoqué la pêche – ne relèvent pas du champ du projet de loi.
Enfin, j’ai rappelé cet après-midi que la lutte contre le terrorisme et la coopération en matière de renseignement font partie, à l’évidence, des intérêts de la France. Comme vous l’avez rappelé, madame Le Grip, j’ai moi-même abordé ce sujet lors de notre débat en commission.
Toutefois, afin d’éviter toute omission, le Gouvernement considère que la meilleure solution consiste à s’en tenir à la simple mention, englobante, des « intérêts de la France ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Pont.
M. Jean-Pierre Pont : Député de la cinquième circonscription du Pas-de-Calais, autour de Boulogne-sur-Mer – coincé, dirais-je, entre MM. Fasquelle et Dumont –,…
M. Jacques Marilossian : Aïe ! Courage !
M. Jimmy Pahun : Voilà qui ne doit pas être facile tous les jours ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Pont : …j’étais, il est vrai, très inquiet pour la pêche, même si certains marins-pêcheurs craignaient davantage le développement de la pêche électrique que le Brexit.
J’étais cependant inquiet car, comme l’a rappelé M. Fasquelle, 80 % de la pêche de nos marins-pêcheurs des Hauts-de-France provient des eaux anglaises.
J’étais inquiet aussi car les Anglais, qui reprennent leurs eaux territoriales et leurs quotas, n’ont pas la capacité de pêcher de telles quantités, ce qui pourrait les amener à envisager de conclure des accords avec des pays extérieurs à l’Union européenne, tels l’Islande ou la Norvège.
J’étais inquiet encore car Boulogne-sur-Mer est le premier centre européen de transformation des produits de la mer et 80 % des poissons pêchés par les Anglais sont transformés en Europe continentale, ce qui soulève de nombreuses questions.
Heureusement, j’ai été totalement rassuré. Chaque fois que la question a été évoquée, que ce fut par M. Barnier, par M. Travert, par M. Guillaume ou surtout, à plusieurs reprises – et ce soir encore –, par Mme la ministre, ce fut l’occasion de préciser que la pêche était un sujet prioritaire, ce qui a pleinement rassuré le député que je suis. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun : J’ai pris le débat en cours, je vous prie de m’en excuser. Je voudrais parler un peu de ces ports bretons, de tous ces ports français de l’Atlantique d’une importance incroyable. Il est facile d’avoir de grands ports en Belgique et aux Pays-Bas : comme les côtes y font 60 kilomètres de long, il n’y a que deux ports. Au contraire, notre côte est bien plus longue, et le trafic y est très dense, notamment avec l’Irlande. Les grands bateaux arrivent directement dans les grands ports – Le Havre, Amsterdam, Rotterdam, Anvers – puis cabotent d’île en île. Dans les ports français, le cabotage est donc énorme, en partant de Saint-Malo ou de Roscoff. Et je suis presque plus inquiet pour les Irlandais que pour nous, parce que leurs relations avec nos ports bretons sont très étroites : si ces derniers se retrouvent exclus de la zone de chalandise, ce sera une catastrophe, non seulement pour les ferrys bretons, qui constituent une réussite commerciale à l’exportation, mais aussi pour l’Irlande.
On m’a toujours dit que la pêche ferait pleinement partie du Brexit. Le poisson n’a pas de frontières. Une grande part de nos armements bretons, lorientais en particulier, pêchant dans le canal Saint-Georges, s’ils ne peuvent plus y aller, cela sonnera leur fin !
M. Marc Le Fur : Eh oui ! C’est 65 % de la pêche bretonne !
M. Jimmy Pahun : On risque aussi la fin des exportations anglaises, puisque, cela a été dit, 80 % de la pêche anglaise est exportée vers le continent.
Nous devons donc vraiment trouver une solution pour nos pêcheurs, mais aussi pour les ports de Cherbourg, de Saint-Malo, du Havre ou de Brest, qui doivent entrer dans la zone de chalandise du nord de l’Europe.
M. Marc Le Fur : Il a raison et il appartient à votre majorité : écoutez-le !
M. Jimmy Pahun : Je voterai donc pour les sous-amendements de M. Le Fur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Gilles Lurton : C’est un vrai marin breton qui le dit !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Je ne suis pas convaincu par l’argument de Mme la ministre selon lequel toute omission dans la liste signifierait que le sujet oublié est exclu. La langue française est bien faite : il suffit d’utiliser l’adverbe « notamment » pour qu’une liste ne soit pas limitative.
Monsieur le rapporteur, vous nous répondez qu’on ne peut pas dresser une liste à la Prévert. Mais les sujets que nous venons de soulever méritent tout de même une attention particulière et doivent être classés au-dessus de la pile ! Il y a la pêche, question importante – plusieurs collègues, sur tous les bancs, l’ont souligné. Il y a les corridors, sujet sur lequel Xavier Bertrand a été le premier à interpeller le Gouvernement et sur lequel celui-ci a fini par réagir, après avoir rendu une mauvaise première copie – mais il faut encore progresser, puisque nos amis bretons se mobilisent. Il y a le terrorisme – comment ne pas mentionner cette question ? Il y a enfin les migrations.
S’agissant de la pêche, vos propos ne sont pas pour me rassurer, madame la ministre. Vous évoquez le FEAMP et les aides nationales. Cela signifie que vous avez baissé les bras.
Mme Nathalie Loiseau : Mais non.
M. Daniel Fasquelle : Si vous considérez qu’il faudra aider les pêcheurs français avec le fonds européen ou des aides françaises, cela montre que vous pensez d’ores et déjà que le Brexit et l’absence d’accord auront pour conséquences l’impossibilité pour eux de pêcher dans les eaux britanniques et la nécessité de les aider à se reconvertir. Très franchement, ce n’est pas ce que nous attendons de vous. Nous attendons que vous vous battiez pour que les pêcheurs continuent de vivre de leur activité. Ce qu’ils veulent, ce ne sont pas des aides.
M. Marc Le Fur : Très bien !
M. Daniel Fasquelle : Par conséquent, à la différence de mon collègue Jean-Pierre Pont, je ne suis absolument pas rassuré.
En ce qui concerne le contrôle des flux migratoires, je voudrais souligner que le traité du Touquet ne pose pas problème, à la différence de la convention de Dublin, avec laquelle on les confond souvent. Que se passera-t-il demain, quand la Grande-Bretagne ne sera plus liée par le traité de Dublin ? Quelles propositions la France fera-t-elle à Bruxelles afin d’éviter la reconstitution d’une « jungle » à Calais ?
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je suis entièrement d’accord avec Daniel Fasquelle : l’adverbe « notamment » permet de dresser une liste qui ne prétend pas à l’exhaustivité mais mentionne des sujets jugés essentiels et devant donc figurer dans le texte.
Jeudi et vendredi, le conseil régional de Bretagne tiendra un débat sur le Brexit : vais-je devoir expliquer à mes collègues que l’Assemblée nationale a voté un texte sur le Brexit où le mot « pêche » n’apparaît pas ? Est-ce imaginable ?
M. Charles de la Verpillière : M. Le Drian ne sera pas content ! (Sourires.)
M. Marc Le Fur : Les pêcheurs non plus ! M. Pahun a parfaitement expliqué ce qu’il en est. La pêche est un sujet majeur – vous ne le niez pas vous-même, madame la ministre ! Précisons-le donc par écrit, ce sera tout de même plus simple !
Vous nous dites aussi que tout s’arrête à la fin mars et que des négociations aboutiront à de nouveaux accords en 2020. Mais que se passera-t-il en avril, en mai, en juin 2019 ? Nos pêcheurs pourront-ils se rendre dans les eaux britanniques, où ils sont toujours allés ? J’insiste : ils y vont depuis le Moyen Âge ! Or, juridiquement, à vous entendre, ils ne pourraient plus y aller ? Je ne l’imagine pas un seul instant.
Ce que nous demandons, c’est la continuité du dispositif actuel. Nos pêcheurs, année après année, ont déjà subi bien des avanies à cause de l’Europe : on a financé leurs concurrents ; la Bretagne ne recevait des financements que pour casser les bateaux, pendant que l’Espagne en construisait des neufs – voilà, en gros, le résumé de la politique européenne verte depuis trente ans…
Nous voulons donc faire figurer le mot « pêche » dans le texte, pour en faire une priorité explicite, sans attendre 2020 ou je ne sais quelle négociation future.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : J’approuve entièrement les propos qui viennent d’être tenus. Il me semble même plutôt rassurant qu’un Parlement propose une liste au Gouvernement, une liste née du travail qui nous est confié et correspondant à ce que le peuple nous dit, sur nos territoires. Voici ce qu’ils nous disent : lorsque vous travaillez sur le Brexit, ne nous oubliez pas ! pensez à parler de la pêche ! pensez à parler de l’industrie ! Inscrire ces préoccupations dans la loi, c’est notre boulot ; nous faisons ce que nos concitoyens nous ont demandé, et c’est la moindre des choses.
Quant au Gouvernement, il lui revient de créer les conditions pour que les demandes exprimées par le peuple et relayées à l’Assemblée nationale soient entendues. Là aussi, c’est la moindre des choses. Ainsi fonctionne la démocratie telle que nous la souhaitons.
Inutile de verrouiller, inutile de prétendre qu’une liste est forcément exhaustive. Nous ne prenons pas les membres du Gouvernement pour des imbéciles, rassurez-vous ! Nous savons très bien que vous allez défendre les intérêts français et que même si quelques-uns seulement sont énumérés dans la loi, vous les défendrez tous !
M. Marc Le Fur : Mais oui ! Et ils les défendront vraiment !
M. Jean-Paul Lecoq : Nous ne vous insultons pas en proposant une liste ; nous vous invitons à prendre en considération les attentes particulières exprimées par nos concitoyens.
Par ailleurs, puisque notre zone de pêche est par endroits assez limitée, je souligne que, quand nous placerons nos éoliennes, nous devrons nous montrer très attentifs et bien écouter nos pêcheurs, surtout si leur situation se dégrade.
M. Marc Le Fur : C’est très vrai !
M. Jean-Paul Lecoq : Restons attentifs, écoutons-les, construisons les projets avec eux, de manière à ne pas les rayer de la carte ! Ayons à cœur de défendre la pêche française !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Charles de la Verpillière : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez exposé avec talent des arguments contradictoires pour justifier vos avis défavorables sur notre amendement et nos sous-amendements.
M. le rapporteur reconnaît que nous avons raison de mentionner les questions migratoires, la pêche, l’agriculture, mais il estime que plus l’énumération sera précise, plus nous courrons le risque d’oublier certains sujets, et qu’il vaut donc mieux s’en tenir au texte de la commission, qui mentionne simplement des « intérêts de la France ».
Mme la ministre se place sur un autre terrain : tous ces sujets sont excellents, bien sûr, mais ils ne feront pas l’objet de mesures prises par ordonnance – soit parce qu’ils relèvent d’accords bilatéraux, ce qui est le cas des flux migratoires, soit parce qu’ils relèvent des compétences de l’Union européenne.
Vous voyez donc que ces argumentations peuvent s’entendre mais qu’elles sont contradictoires. Il faut que vous vous mettiez d’accord. Dans l’expectative, nous pensons qu’il convient d’habiliter le Gouvernement à prendre des dispositions de nature législative, par ordon13448nances, dans les domaines de l’agriculture, de la pêche et de la gestion des flux migratoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : Monsieur le rapporteur, vous nous expliquez qu’en dressant une liste trop précise, nous risquerions d’exclure les sujets qui seraient laissés de côté. Vous avez en partie raison, mais si nous voulons apporter ces précisions, c’est pour forcer le Gouvernement à se pencher sur des questions sur lesquelles il n’a manifestement pas envie de travailler dans le cadre de ces ordonnances et de la discussion de futurs accords bilatéraux.
C’est le cas de la question migratoire ! Madame la ministre, vous énumérez des sujets sur lesquels il est entendu que la France travaille en mentionnant la pêche, mais vous ne parlez pas du tout de la question migratoire. Je conclus de cette omission volontaire que, sur ce sujet, vous n’entendez rien renégocier du tout avec les Britanniques – contrairement aux annonces d’Emmanuel Macron. Concrètement, en refusant mon sous-amendement bkno ek68, avec le soutien du rapporteur, vous affirmez que le Brexit n’aura aucun effet sur la question migratoire.
Pire, sans accord, il n’y aura pas de fluidité des transports et des files de camions se formeront jusque sur les autoroutes, puisque les infrastructures nécessaires n’ont pas encore été bâties, le Gouvernement ayant mis trop de temps à réagir, à réfléchir aux lieux d’implantation, à déposer des permis de construire. Ces files de camions seront de véritables appeaux à migrants : les réseaux, les mafias, les passeurs feront revenir, depuis les régions où vous les avez éloignés, ces migrants qui veulent demander l’asile non pas en France mais en Grande-Bretagne.
M. Charles de la Verpillière : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme Aina Kuric : L’objet de ce texte a déjà été plusieurs fois énoncé lors de la discussion générale : dans cette situation d’urgence, des mesures exceptionnelles s’imposent. C’est pourquoi nous souhaitons habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
Cela nous oblige : nous devons défendre les intérêts de la France, tous les intérêts de la France. Nul ne prétend que la question migratoire, la pêche, la sécurité ou la lutte contre le terrorisme ne soit pas un sujet majeur. Mais tous les intérêts de la France sont prioritaires pour organiser la suite des relations entre la France et le Royaume-Uni.
Voilà pourquoi nous avons adopté, en commission, un amendement qui simplifie le texte en insistant sur le fait que le Gouvernement défend l’ensemble des intérêts de la France, sans en citer certains, au risque d’en oublier d’autres. La mobilité, l’accès à la culture, la pêche : tous les sujets sont importants.
J’ajoute que l’immigration relève d’accord bilatéraux, notamment du traité du Touquet ; le Brexit n’y change rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Je m’associe à beaucoup des propos tenus, notamment ceux de notre collègue Jimmy Pahun, un marin breton qui connaît parfaitement les problèmes de la pêche. Je le remercie de soutenir nos sous-amendements, qui me paraissent particulièrement importants. Je reviendrai sur deux points.
Madame la ministre, dans votre intervention, vous avez failli oublier de citer le port de Saint-Malo. (Exclamations sur de nombreux bancs.)
M. Marc Le Fur : C’est vrai !
M. Jacques Marilossian : C’est impardonnable !
M. Gilles Lurton : Je regrette cette petite omission, que vous avez bien rattrapée. Je ne dis pas cela par égoïsme envers les autres ports, mais je me souviens qu’en septembre dernier, Mme la ministre chargée des transports, répondant à une question de notre collègue Firmin Le Bodo, députée du Havre, avait également oublié de citer ce port. Depuis ce moment, je rame de toutes mes forces pour que, dans chaque courrier, dans chaque intervention, le très beau port corsaire de Saint-Malo soit réintroduit dans la liste des ports bretons et normands, car il le mérite. Pour mieux comprendre cela, madame la ministre, je vous invite à venir le visiter et y rencontrer les partenaires sociaux.
Deuxièmement, votre réponse s’agissant de la pêche m’inquiète un peu. Vous nous avez dit qu’en cas d’absence d’accord, si les pêcheurs français ne peuvent plus aller pêcher dans les eaux britanniques, avec le gouvernement français et la Commission européenne, vous trouveriez des moyens de compenser cette perte. Mais, au 30 mars 2019, si nos pêcheurs de Brest, de Roscoff, du Guilvinec, de Saint-Malo et de toute la côte normande…
M. Jimmy Pahun : De Lorient !
M. Jacques Marilossian : De Concarneau !
M. Jean-Paul Lecoq : De Dieppe !
M. Jacques Marilossian : Et M. Mélenchon pourrait ajouter Marseille !
M. Gilles Lurton : …ne peuvent plus pêcher dans les eaux britanniques, je crains que ce ne soit la fin de la pêche française.
Il n’y aura alors plus besoin de compensation car ces pêcheurs n’existeront tout simplement plus. Je conçois que le travail soit difficile mais je pense que nous avons à réfléchir d’ici à mars, afin de trouver les meilleures solutions.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet : Plusieurs collègues ayant cité la belle commune de Ouistreham, qui fait partie de ma circonscription, je me vois forcé de réagir, d’autant que j’ai entendu des confusions concernant le traité du Touquet, celui de Sandhurst et la convention de Dublin. Cette dernière concerne le contrôle non pas des sorties mais des entrées dans l’Union européenne. L’Angleterre, que je sache, n’est pas un point d’entrée des migrants en Europe ; peu de migrants veulent venir en Europe à partir de l’Angleterre. Il ne faut donc pas tout mélanger. Le traité du Touquet, ma collègue l’a rappelé, est quant à lui un accord bilatéral, revu avec le traité de Sandhurst, qui accorde des moyens financiers supplémentaires et permet à des migrants de rejoindre l’autre côté de la frontière, notamment en vertu de l’amendement dit « Dubs », visant au regroupement familial. Nous savons que cette procédure fonctionne : le traité du Touquet, revu 13449par les accords de Sandhurst, offre donc une solution. Mais le sujet n’a pas à figurer dans la loi d’habilitation puisqu’il s’agit d’un accord bilatéral.
Vous avez évoqué tout à l’heure la « parole d’évangile » du Président de la République. Si nous en sommes là, je le rappelle, c’est qu’en 2003, un Premier ministre a conclu le traité du Touquet, qui s’est traduit par une stagnation de la situation : c’était Nicolas Sarkozy.
M. Pierre-Henri Dumont : Il y a quinze ans !
M. Daniel Fasquelle : Et Nicolas Sarkozy n’a jamais été Premier ministre !
M. Christophe Blanchet : Je veux donc bien rappeler les faits, mais à condition de refaire l’historique, depuis le début.
Grâce à ces accords bilatéraux, nous pouvons nous en sortir. Cependant, la forte immigration qui marque autant le Calaisis que les côtes normandes, notamment dans ma circonscription, ne trouvera d’issue que grâce à la stricte application de la loi asile et immigration, qui ouvrira de réelles portes de sortie dans ce domaine, texte pour lequel, je le rappelle, vous n’avez pas voté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknos ek66 et 69.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques bknos ek67, 68 et 70.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :