Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Rappels au règlement

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Rappels au règlement

debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

M. Ugo Bernalicis : J’ai interpellé tout à l’heure Mme la ministre et la présidente de la commission des lois sur la bonne tenue et l’organisation de nos travaux. Si le président de mon groupe n’a pas soulevé la question en conférence des présidents, c’est que cela semblait aller de soi, au moins s’agissant d’une loi organique. Je la soulève donc maintenant au nom du groupe La France insoumise. La semaine dernière – je ne sais pas, monsieur le président, si vous présidiez ou étiez alors sur les bancs de l’hémicycle –, on nous expliquait que ce n’était pas Mme la ministre qui avait décidé de l’ordre du jour ; certes, puisque c’était une semaine de l’Assemblée nationale. Actuellement, c’est une semaine du Gouvernement, donc il n’y a plus de dérobade possible. Bien sûr, c’est la même majorité qui décide en réalité ; ne faisons pas les hypocrites, nous le savons, vous comme moi. Je demande donc à Mme la garde des sceaux si un vote solennel est prévu demain, après les questions au Gouvernement. Il s’agit de trente minutes d’explications de vote et d’un scrutin, qui permettraient à l’ensemble des collègues de s’exprimer, soit directement, soit par le biais d’une procuration. Voulez-vous que le projet de loi portant réforme de la justice, si emblématique, soit voté à soixante-dix ou quatre-vingt personnes ce soir ? Est-ce là le signal que vous souhaitez envoyer, alors que les avocats continuent à se mobiliser, comme hier, et qu’ils participeront demain à une grande manifestation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Laurent Furst : Il a raison !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.

M. Sébastien Jumel : Je m’appuie sur l’article 58, alinéa 1. Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, je dois constater que sur deux textes importants, vous avez eu la poisse : la réforme de la Constitution a été bousculée, dégradée par l’affaire Benalla…,

M. David Habib : Arrêtée ! (Sourires.)

M. Sébastien Jumel : …et aujourd’hui, la marée jaune perturbe l’agenda d’examen d’un texte pourtant essentiel, puisque renvoyant à l’organisation des fonctions régaliennes de l’État. Je souscris à la demande de mon collègue : un texte de cette importance, qui va modifier jusqu’à l’aménagement du territoire judiciaire, qui bouscule et contredit les propos du Premier ministre qui se veut rassurant sur la présence des services publics de proximité dans les territoires, doit faire l’objet d’un vote solennel. Nous souhaitons que l’Assemblée réunie, que chaque député, dans la plénitude de ses compétences et dans la solitude de sa conscience, puisse voter, en toute connaissance de cause, un texte qui engage la nation et décide de la présence d’une fonction régalienne sur nos territoires.

M. Alain Bruneel : Tout à fait !

M. le président : Monsieur Jumel, je ne peux que vous répondre la même chose : cette demande n’a pas été formulée lors de la conférence des présidents ce matin.

M. Sébastien Jumel : Elle aurait dû l’être !

M. le président : Oui, elle aurait dû, mais c’est à votre président de groupe qu’il faut le dire !
La parole est à M. David Habib, pour un rappel au règlement.

M. David Habib : Monsieur le président, votre précision est importante, mais notre règlement prévoit – et c’est normal – que les députés puissent s’adresser au président de séance pour lui demander de relayer leurs demandes auprès du président de l’Assemblée nationale. C’est ce que nous faisons. Vous avouerez que cette requête fait écho à nos propos de la semaine dernière : tous les groupes de l’opposition avaient alors souhaité voir ce projet de loi soumis à un vote solennel. Je vous l’ai dit, madame la ministre : je trouve singulière l’attitude de beaucoup de députés de la majorité qui, à Paris, vous assurent de leur soutien et, une fois revenus en province, se disent choqués par une série de dispositions contenues dans le texte et expriment leurs réserves par rapport à votre démarche. Ce vote dans l’hémicycle aurait au moins une vertu : celle d’obliger les députés à la cohérence entre le niveau provincial et le niveau parisien. Je répète donc que nous souhaitons, sur ce texte, un vote solennel qui permette à l’ensemble de l’Assemblée – et pas uniquement aux députés présents – de s’exprimer.

M. le président : La parole est à M. Laurent Furst, pour un rappel au règlement.

M. Laurent Furst : Il y a quelques instants, nous avons vécu un moment très particulier de la vie parlementaire. Alors qu’un accord important – l’accord de Marrakech – a été signé, on nous a annoncé que c’est après sa signature que nous aurons droit à un débat au Parlement.

M. Erwan Balanant : Quel est le rapport avec l’ordre du jour ?

M. Laurent Furst : Le rapport est simple : le Parlement n’est pas la chambre d’enregistrement des humeurs des uns et des autres.

M. Sébastien Jumel : Eh oui !

M. Laurent Furst : Ne pas débattre d’un texte aussi important avant de le signer témoigne d’une forme de mépris pour le Parlement. La loi que nous examinons aujourd’hui est elle aussi importante, et il est essentiel que le scrutin mette chaque député devant ses responsabilités et lui permette de s’exprimer. La demande formulée me semble donc particulièrement riche de sens.

M. le président : Cette demande, exprimée par plusieurs d’entre vous, sera communiquée au président de l’Assemblée nationale.