← Tous les documents

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 55 (examen prioritaire)

debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland : Le projet de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit une refonte territoriale intégrale de notre carte judiciaire. Pour ce faire, l’article 55 prévoit la mise en œuvre de la fusion de tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance en tribunaux judiciaires, par voie d’ordonnance. Or je ne peux qu’appeler l’attention sur ce qu’implique une telle liberté accordée au Gouvernement : il s’agit d’une certaine manière de lui donner carte blanche sur un sujet qui se trouve pourtant au cœur des préoccupations de notre pays. Il est paradoxal, vous en conviendrez, de passer par voie d’ordonnance s’agissant de la justice et de son organisation, alors même que ce procédé fait taire tout débat démocratique. En cette période troublée, où la demande d’écoute et de concertation est forte, il est dommage que le Gouvernement agisse ainsi sur un sujet aussi important que l’organisation territoriale de la justice. C’est pourquoi je souhaite la suppression de cet article. Le mécontentement des professionnels du droit est aujourd’hui là pour attester de leur désaccord avec cette réforme.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Leclerc.

M. Sébastien Leclerc : Nous l’avons déjà souligné la semaine dernière : l’article 53 de ce projet de loi constitue une attaque contre les territoires ruraux et témoigne d’un dédain pour les justiciables qui y résident. Vous prétendez simplifier et rationaliser le fonctionnement de la justice et rendre celle-ci plus efficace en fusionnant les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance ; mais en réalité, vous organisez de façon masquée le démantèlement complet de notre architecture judiciaire. Dans un contexte où la révolte de la France des périphéries – c’est-à-dire des quartiers et de la ruralité – est exacerbée, vous aller ajouter de l’incompréhension à la colère et du désespoir à la défiance. Fusionner ces tribunaux et en amorcer la spécialisation, c’est non seulement pénaliser les justiciables en rendant l’accès à la justice plus compliqué, mais aussi remettre en cause l’activité des professionnels de la justice : magistrats, greffiers, avocats. Pour une ville comme Lisieux, ce sont cent emplois qui sont concernés, que votre projet de loi fera migrer à cinquante kilomètres de distance.
Madame la ministre, le Gouvernement a mis dans la rue les gilets jaunes, les ambulanciers, les infirmières ; vous avez échappé aux agriculteurs et aux routiers. Vous avez dressé contre vous les élus des territoires concernés par la disparition des tribunaux de grande instance, et maintenant les avocats. Partout en France, les bâtonniers vont présenter dans les EPCI votre mauvaise réforme. Cessez d’envisager de vider nos territoires, adaptez votre projet au contexte social extrêmement tendu que vous ne pouvez pas ignorer !

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Madame la ministre, avant même que ce texte ne soit voté, nous constatons une avancée considérable. Nous savons qu’il sera très difficile pour l’actuel gouvernement et pour les prochains, y compris peut-être le mien, de revenir sur ce qui est décidé. Imaginez ce que représentera la fermeture, quelque part, d’une cour d’appel ou d’un tribunal, à plus forte raison d’une maternité !

M. Jean Terlier : Arrêtez d’agiter ça !

M. Jean Lassalle : Je pense que, pour une dizaine d’années, ces fermetures sont absolument impossibles, non grâce à ce que nous mettons dans la loi mais en raison de la réalité qui s’impose à notre pays, dont l’histoire exceptionnelle et extraordinaire ne cesse de nous étonner.
Désormais, le problème n’est plus tellement de savoir quels articles de ce texte l’on vote. Personnellement, je l’aurais d’ailleurs suspendu. Je ne sais pas qui a conseillé le Président avant son entretien d’hier, mais je peux dire qu’il ou elle était nul ! D’abord, la manière dont le Président s’est adressé aux Français n’allait pas. S’il avait utilisé le juste temps et avait 13518parlé ne serait-ce que comme vous, madame la ministre, ou comme vous, monsieur le président, il aurait pu se mettre à hauteur d’homme, ce qu’il n’a pas su faire !
Nous devons tous dès maintenant nous mobiliser pour retrouver l’espace financier dont j’ai si souvent parlé ici, car il va falloir payer. Le déficit budgétaire devrait approcher les 3,5 % du PIB l’an prochain : nous avons déjà largement dérapé, et ce dérapage va se poursuivre et nous conduire beaucoup plus loin.
L’argent se trouvera en commençant par les autoroutes, ce qui est facile – Vinci ne va pas quitter la France parce qu’on lui enlève les autoroutes. Il faut aussi prendre cet argent chez les grands argentiers non déclarés.
Personnellement, je suis confiant. Et j’aurais suggéré au Président de retirer ce texte, car on ne pourra parler de justice tant que l’on n’aura pas restauré l’harmonie et la paix dans ce merveilleux territoire de France.

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Je souhaite revenir sur la dernière réunion de concertation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence à laquelle je me suis rendu avec une collègue de la majorité, Alexandra Louis, pour prendre connaissance de l’organisation des différents tribunaux. La conclusion de cette réunion est que l’ensemble des professions judiciaires sont « remontées » contre ce projet de loi.
Si elles vous trouvent sympathique, madame la ministre, elles parlent de pseudo-concertation. Vous écoutez tout le monde, vous avez le sourire, mais en définitive, vous ne retenez que ce qui vous plaît et que vous voulez bien retenir. Toutes les professions judiciaires, l’ensemble des barreaux vous ont fait des propositions : rien n’a été retenu !

Mme Nicole Belloubet : C’est faux ! C’est totalement faux !

M. Éric Diard : Je ne fais que vous rapporter ce que j’ai entendu hier à la cour d’appel. Ce ne sont pas là mes propos !
La fusion entre les tribunaux d’instance et les TGI suscite également l’inquiétude. Certes, il n’est pas question de suppression, mais les personnels comprennent que certains tribunaux vont être peu à peu vidés de leur substance et sont donc appelés à disparaître dans un second temps.
Enfin, madame la ministre, cet article 55 me fait peur. Il suffit d’en lire le début : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi… ». Tout ce que nous faisons ici peut donc être rayé d’un trait de plume par les ordonnances ! Convenez que l’inquiétude est légitime.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Sur cet article de coordination visant à fusionner les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance pour créer les futurs tribunaux judiciaires, il faut parler de la mobilisation non des gilets jaunes, mais des robes noires, mobilisation qui tend à se durcir.
Il n’y a pas de consensus sur votre réforme dans le monde judiciaire.

Mme Geneviève Levy : C’est vrai !

M. Ugo Bernalicis : On ne trouverait même pas, madame la ministre, de majorité favorable à votre réforme chez les avocats, les magistrats, les huissiers, les notaires – bref, tous les gens que concerne ce texte. Et surtout pas chez les justiciables, qui sont les grands perdants ! Car si le monde judiciaire parviendra à peu près à rebondir et à s’y retrouver, le justiciable, s’il se trouve en difficulté sur un contentieux dit spécialisé, subira l’éloignement de son tribunal, qui sera peut-être à l’autre bout de son département. Pas de bol, il n’avait qu’à habiter au bon endroit !
Quand on voit ce qu’est votre politique de mobilité, la hausse des taxes sur les carburants et le peu de cas que vous faites d’une SNCF que vous libéralisez, on comprend que les beaux discours du Premier ministre ou du Président de la République en faveur des services publics de proximité ne sont que du vent ! Vous faites de surcroît du chantage à la taxe, en disant : « Puisque vous ne voulez pas de ma taxe, il faudra réduire la voilure sur l’amplitude des services publics » !
Cette réduction est en réalité déjà prévue dans ce texte. Oui, les avocats ont raison de se mobiliser, ils ont raison de s’accrocher aux barreaux de leur palais de justice, qui est celui des justiciables avec lesquels ils échangent, discutent et travaillent et qu’ils défendent.
Non, ces scènes extraordinaires où l’on voit des policiers ou des gendarmes tirer les avocats par la robe pour les décrocher des grilles de leurs lieux de travail que sont les palais de justice ne sont pas normales. Elles ne sont pas acceptables et ne renvoient pas une belle image de la République et de la justice.
Réagissez, madame la ministre ! Non, vous n’avez pas consulté et vous n’avez pas entendu les professions judiciaires. Elles vous le diront une fois de plus demain, à onze heures, à Châtelet.

M. le président : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib : Pendant des mois, nous avons dit qu’Emmanuel Macron était le président des riches et des très riches : vous ne nous avez pas crus. Pendant des mois, nous vous avons dit qu’Emmanuel Macron était le représentant de territoires plutôt flattés par la croissance que sont les villes et les métropoles : nous avons parlé de la césure territoriale existant dans ce pays, mais vous ne nous avez pas crus.
Ce projet de loi, madame la ministre, que vous le vouliez ou non – et je n’ai aucune raison de douter de votre bonne volonté et des principes vertueux qui vous animent –, est vécu par la profession comme un élément de plus dans le démantèlement étatique que le pays connaît depuis des années, et qui est antérieur à l’arrivée de votre majorité.
Aujourd’hui, la communauté juridique, plus particulièrement les avocats, mais aussi les justiciables, demandent de la concertation et de la stabilité. Or la fusion que vous proposez est en quelque sorte le pied dans la porte : tout le monde a le sentiment que vous ne supprimerez pas les tribunaux d’instance, mais que vos successeurs le feront ; tout le monde juge que votre volonté n’est pas de réduire la voilure du ministère de la justice – vous faites l’inverse –, mais que vos successeurs s’en chargeront, car vous aurez préparé le terrain.
Nous vous demandons donc de renoncer à l’article 55, dont la conséquence est de vous donner carte blanche pour que la Chancellerie organise la fusion entre les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance et crée ce tribunal judiciaire.
Le groupe Socialistes et apparentés votera contre cet article qui constitue une étape supplémentaire du démantèlement des services publics que la majorité organise depuis dix-huit mois.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Nous n’avons pas fini de sonder les profondeurs de la colère qui vient de s’exprimer. Cette colère est aussi celle des habitants, souvent de condition modeste, qui, de politique libérale en politique libérale, se sentent depuis de longues années abandonnés par la République, méprisés par la République, et même quelquefois insultés par elle – les « sans-dents », ceux qui ne sont rien parce qu’ils ne réussissent pas, les « illettrés », les deplorables, comme disait Hillary Clinton en pleine campagne présidentielle pour stigmatiser une population qui le lui a bien rendu.
Ces habitants constatent année après année que les réformes se suivent et se ressemblent, et qu’elles se traduisent à chaque fois par un recul de la présence des services publics. Les grandes régions ont abouti, je l’ai dit ici, à la régionalisation de l’ARS, du rectorat et de l’inspection académique, à la départementalisation des CAF, des URSSAF et des CPAM, des services qui sont habituellement au chevet des territoires abandonnés, humiliés et méprisés.
Vous avez tenu des propos rassurants, mais la grille de lecture des avocats en grève rassemblés à Dieppe, qui ne sont pour la plupart pas des révolutionnaires, mais qui vont le devenir,…

M. Rémy Rebeyrotte : C’est très France insoumise !

M. Sébastien Jumel : …est que cette réforme va vider de leur substance les tribunaux de plein exercice et ainsi aggraver la fracture sociale et territoriale, et même empêcher l’accès aux droits les plus fondamentaux. Car c’est de cela dont il s’agit !
Vous le savez, nous ne sommes pas des adeptes du blanc-seing, de l’ordonnance qui dessaisit le Parlement de ses prérogatives et qui est devenue un mode de gouvernance généralisé.
Toutes ces raisons nous amènent à vous implorer de renoncer à ce mauvais projet et de le suspendre ou de l’annuler. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht : Madame la garde des sceaux, nous ne doutons pas un instant de votre bonne foi lorsque vous dites que votre objectif n’est pas de supprimer des juridictions. Nous vous croyons. J’aimerais néanmoins revenir sur ce qui a été dit la semaine dernière lorsque nous avons examiné l’article 53.
Que va-t-il se passer concrètement ? Les juridictions vont d’abord se spécialiser par pôles, ce qui va nécessiter pour les avocats, mais aussi pour les justiciables, des trajets plus longs pour aller plaider leur cause.
Comment pouvez-vous nous assurer que les chefs de juridiction confrontés, dans le cadre de la gestion quotidienne de leur juridiction, à des problèmes financiers, ne chercheront pas, dans un second temps, à rationaliser de leur propre chef l’organisation territoriale dont ils ont la responsabilité en vue de concentrer sur les anciens tribunaux de grande instance l’essentiel de l’activité ?
Ma conviction profonde est que tel sera le cas, et qu’après-demain, ainsi que tous les orateurs précédents l’ont dénoncé, un fossé va une fois de plus se creuser entre la France des métropoles et la France rurale dans laquelle vivent encore la moitié de nos concitoyens.
Si nous ne voulons pas creuser ce fossé, il est indispensable que le Gouvernement prenne position et offre la garantie – je dis bien la garantie – d’un pacte de service public qui permette à nos concitoyens d’être certains de trouver, dans un rayon raisonnable, un tribunal dans lequel ils pourront plaider leur cause.

M. le président : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier : Je vais intervenir sur l’article 55 pour m’efforcer de corriger les contre-vérités qui ont été énoncées par les précédents orateurs, notamment lorsqu’ils ont prétendu qu’aucune concertation n’avait eu lieu autour de ce projet de loi.
Mes chers collègues, la consultation a été lancée le 15 novembre 2017. L’ensemble des magistrats et des personnels de la justice ont alors été invités à se prononcer, et cette consultation a abouti aux Chantiers de la justice que Mme la ministre a présentés. La concertation a duré plus d’un an, et vous venez aujourd’hui nous dire qu’il n’y aurait eu aucune concertation !

Mme Geneviève Levy : Elle n’a servi à rien !

M. Jean Terlier : Je crois qu’il fallait le redire, afin de rectifier cette première contre-vérité.
Concernant la grève des avocats, je crois qu’on peut parler d’une forme de désinformation. Deux exemples étayeront mon propos. Notre collègue Lassalle, qui n’est malheureusement plus dans l’hémicycle, est venu vous dire qu’il redoutait la fermeture de sa cour d’appel. Ce collègue très expérimenté, qui a certainement pris connaissance du texte, vient encore vous déclarer qu’il craint pour l’avenir de sa cour d’appel, et cela malgré les heures que nous avons passées à discuter ce texte en commission et dans cet hémicycle !
Ce n’est pas raisonnable, surtout quand la garde des sceaux a rappelé à de multiples reprises qu’il n’y aurait pas de fermeture de lieux de justice. Il est faux de dire que la fusion administrative des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance aura pour conséquence la fermeture de lieux de justice. Arrêtez d’agiter cette fausse menace comme un chiffon rouge pour faire peur aux Français. Arrêtez d’essayer de leur faire croire qu’il n’y aura plus de justice de proximité, plus de contentieux devant les tribunaux d’instance : c’est faux, archi-faux.

M. Laurent Furst : Vous êtes ridicule !

M. Jean Terlier : De la même manière, nous avons eu des consultations avec les différents barreaux au sujet de la plainte en ligne. Hier encore, quelqu’un m’a dit qu’avec la plainte en ligne, les gens ne pourraient plus se déplacer pour déposer plainte physiquement. C’est complètement surréaliste ! Nous 13520avons pourtant dit et répété que la procédure de dépôt de plainte en ligne ne serait pas exclusive du dépôt d’une plainte physique.

M. le président : Merci, cher collègue…

M. Jean Terlier : Arrêtez d’agiter les peurs, et arrêtez d’essayer de faire croire que la concertation n’a pas eu lieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Monsieur Terlier, vous nous dites de ne pas nous inquiéter : comme si tout allait bien, comme s’il n’y avait pas de mouvement de protestation contre cette réforme, comme si les avocats étaient bien tranquilles ! J’insiste : si cette réforme était aussi bénéfique que vous le dites, pourquoi l’ensemble des avocats y sont-ils opposés ?

M. Ugo Bernalicis : Peut-être parce qu’ils s’ennuient ? (Sourires sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Alain Bruneel : Le barreau de Douai, entre autres, multiplie les initiatives : il a contacté, samedi dernier, l’ensemble des élus locaux – maires, adjoints aux maires, conseillers municipaux, conseillers départementaux – pour leur faire part de son inquiétude. Il les a avertis : des personnes en difficulté financière ne pourront pas se rendre dans tel ou tel tribunal en raison de la distance à parcourir. Et ces personnes se retrouveront dans les permanences des élus afin de leur demander leur soutien ! D’autres personnes s’y retrouveront : celles qui n’ont pas d’ordinateur chez elles. Elles demanderont aux élus comment s’y prendre pour accomplir telle ou telle procédure.
Tout cela montre bien que ce projet de loi aura pour effet d’éloigner encore plus les citoyens de la justice : c’est pour cela que les avocats sont vent debout contre cette réforme. Je plaide donc, d’accord avec nombre de mes collègues, pour l’abandon de cette réforme, qui ne convient ni aux barreaux ni aux citoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat : Madame la ministre, nous avons déjà longuement débattu de ce texte. Je suis un peu dans le même état d’esprit que M. Jumel : que faut-il faire pour que vous entendiez ce que disent tous les professionnels du droit ? Faut-il vous supplier, se mettre à genoux ? Faut-il se rouler par terre ?

M. Ugo Bernalicis : Il faut mettre un gilet jaune !

M. Sébastien Jumel : Il faut chanter : « Libérée, délivrée, c’est décidé, je m’en vais… »

M. Antoine Savignat : Les syndicats de magistrats, les syndicats de greffiers et les avocats dénoncent unanimement – ce qui n’arrive jamais – votre projet de loi. Ce qui leur fait peur, en réalité, ce n’est pas tant la fermeture de tribunaux que la déshumanisation de la justice qu’entraîneront les plateformes en ligne, la médiation – qui pourra être ordonnée à tout moment par le juge – et le fait que le directeur de la CAF pourra statuer sur les pensions alimentaires. La fermeture des tribunaux est un tout autre problème, qui touche au maillage du territoire par les services publics : ils s’en inquiètent, mais ce n’est pas pour eux l’essentiel.
L’article 55 a pour objet d’autoriser le Gouvernement « à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour […] aménager, mettre en cohérence ou modifier les dispositions des textes et codes en vigueur ». Or les professionnels estiment que cette réforme est totalement incohérente avec notre système judiciaire !
Lorsque j’ai lu cet article pour la première fois, j’ai noté, sur mon exemplaire du projet de loi : « le loup est là ». Votre texte, vague, ne pose qu’un certain nombre de grands principes, et renvoie le reste à des ordonnances : vous espérez ainsi être autorisés à faire ce que vous voulez en matière de procédure. Mais les problèmes que pose cet article se comptent par dizaines !
Pour ne prendre qu’un exemple, des agriculteurs m’ont signalé hier que la suppression du juge d’instance posait problème car on ne sait pas qui présidera, à l’avenir, les tribunaux paritaires des baux ruraux. Pourquoi cette question n’a-t-elle pas été envisagée ? C’est, pour eux aussi, un véritable motif d’inquiétude.
Compte tenu de l’importance des atteintes que ce texte porte au fonctionnement actuel de la justice, vous ne pouvez pas décemment renvoyer le reste à des ordonnances : il fallait présenter au Parlement un projet de loi plus précis. Certes, vous avez consulté, certes, vous avez écouté, mais vous n’avez pas entendu les professionnels de la justice : aujourd’hui, vous n’avez plus leur confiance.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Je vais me faire l’écho de nombre de mes collègues. Vous avez parlé, madame la ministre, d’une concertation ; comment expliquez-vous qu’en dépit de vos tentatives pour rassurer le monde de la justice, l’ordre des avocats de Béziers ait entamé un nouveau mouvement de grève – il n’est pas le seul à l’avoir fait – afin de contester votre projet de loi ? Le barreau de Béziers dénonce « la déjudiciarisation, l’éloignement des justiciables du juge et la spécialisation des juridictions, dont la finalité est de transférer des pôles de contentieux d’une juridiction à l’autre, ce qui annonce à terme, dans un avenir prévisible, la mort des juridictions biterroises et de la cour d’appel de Montpellier. » Ce projet porte atteinte à l’accès des citoyens de l’Hérault à la justice. En les privant d’une justice de proximité lisible et efficace, il met en péril ce territoire et accentue les fractures territoriales, numériques et économiques.
Comment expliquez-vous que le barreau de Béziers ait écrit aux députés concernés pour leur demander expressément de voter contre votre texte ? Vous avez dû mal expliquer votre démarche au cours de la concertation – ou alors, quoi que vous disiez, on ne vous fait plus confiance. La deuxième solution est la plus probable : c’est vous qui en êtes responsable.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : C’est insupportable !

M. Rémy Rebeyrotte : Laissez-nous rire !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky : Le groupe MODEM, auquel j’appartiens, a connu quelques désaccords avec le Gouvernement sur des points précis de ce texte, s’agissant notamment de la révision des pensions alimentaires par les directeurs de 13521CAF, de la visioconférence et de la composition pénale. Nous regrettons de ne pas avoir été entendus jusqu’à présent sur ces points.
Nous voulons cependant faire la part des choses, en particulier sur cet article, car un point n’a pas encore été évoqué dans cet hémicycle : chacun semble avoir oublié, en effet, que les juges se déplacent déjà pour tenir des audiences foraines.
L’article 55, qui prévoit la fusion des tribunaux d’instance et de tribunaux de grande instance, vise à accomplir un effort de rationalisation, comme certains l’ont dit pour le dénoncer. Mais c’est tant mieux : c’est une bonne chose de rationaliser, car cela permettra de libérer des énergies qui seront mieux mises au service des justiciables.
Les lieux de justice ne seront pas fermés : cela nous a été garanti. Dans ces conditions, les juges pourront tenir des audiences foraines dans les territoires, au plus près des justiciables : c’est valable pour les juges d’instance, mais aussi – par exemple – pour les juges des enfants.
Je terminerai en disant qu’il est bon de donner un peu plus de marges de manœuvre aux chefs de juridiction en leur permettant d’affecter tel ou tel magistrat à telle ou telle fonction requérant plus d’efforts à un moment donné. Dans un contexte budgétaire très contraint, nous devons tous faire preuve de souplesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis : Rappel au règlement !

M. le président : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst : Jean Terlier s’est exprimé il y a quelques instants avec talent et énergie.

M. Bruno Questel : Et avec compétence !

M. Laurent Furst : Il a tiré argument des engagements pris par Mme la ministre, mais j’aimerais lui rappeler une chose : il y avait, avant votre majorité, une majorité aussi nombreuse, et des ministres ; ni l’une ni les autres n’existent plus. Je le sais bien, moi qui ai la chance d’assumer mon deuxième mandat parlementaire. Cette ancienne majorité, cet ancien gouvernement ont, eux aussi, pris des engagements : mais on ne se souvient même plus de leurs noms aujourd’hui !

M. Dino Cinieri : C’est vrai !

M. Laurent Furst : Soyez donc raisonnables : l’important, ce n’est pas les engagements oraux que vous prenez, c’est ce qu’il y a dans le texte. Les ministres passent, les majorités aussi, mais l’administration, elle, reste ! Ce qui est important, je le répète, c’est donc le texte en lui-même ; or ce projet de loi ouvre la voie à une suppression de la justice de proximité.
Les engagements pris par Mme la ministre seront probablement tenus, et sa parole respectée, pendant les années où elle restera à la Chancellerie. Mais ce projet de loi est susceptible d’interprétations différentes à l’avenir : c’est là qu’est le danger. La haute administration, que nous ne voyons jamais et qui pourtant a écrit le texte dont nous débattons ce soir, a des objectifs qui dépassent les ministres et leurs engagements.
La ministre s’engage, certes, mais son engagement ne vaut que pour la durée de son mandat !

M. Dino Cinieri : Il a raison !

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Nombre de nos collègues ont évoqué la concertation qui aurait permis d’échanger avec les professionnels de la justice. Là encore, il y a un décalage par rapport à la réalité. Je ne sais pas dans quel monde vivent les députés de la majorité, mais ils n’ont pu ignorer la mobilisation des professionnels de la justice – magistrats, greffiers, avocats. Les avocats se sont rassemblés en nombre devant l’Assemblée, il y a quelques semaines : ils venaient des barreaux de toute la France. Ils sont encore mobilisés. Dans ces conditions, vous devriez vous interroger sur votre manière de mener une concertation, votre manière de dialoguer : de toute évidence, vous n’y arrivez pas !
Tous les professionnels qui se sont exprimés sur ce sujet, y compris les magistrats, considèrent que cette réforme, menée au pas de charge et sans véritable concertation, ne vise pas à améliorer le service rendu au justiciable, non plus que les conditions de travail des professionnels de la justice, mais à faire des économies sur leur dos. Suivant vos éléments de langage, il s’agirait là d’une modernisation : cette rhétorique creuse dissimule mal une logique tayloriste, une logique de rationalisation. Vous considérez la justice comme une simple chaîne de production : le seul horizon, pour vous, est la réduction des coûts et la privatisation rampante.
Votre concertation n’a convaincu ni les professionnels de la justice, ni les députés d’opposition ici présents. Cela devrait vous faire comprendre que cette réforme, que vous voulez ambitieuse, n’est pas conforme aux intérêts des justiciables. À défaut de nous écouter, entendez du moins la voix des professionnels de la justice, qui ne manifestent pas tous les quatre matins, et qui vous disent que vous mettez en danger la justice !
Compte tenu des mouvements de protestation que connaît notre pays, vous devriez faire plus attention à la mobilisation de ce secteur professionnel. Votre méthode de réforme au pas de charge va à l’encontre des intérêts de la justice et des professionnels.