Programmation 2018-2022 et réforme de la justice (suite) : Article 55 (appelé par priorité - suite)

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice (suite) : Article 55 (appelé par priorité - suite)

debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote sur l’article 55, la parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : J’appelle à voter contre cet article qui ne coordonne rien du tout, mais valide définitivement cette réorganisation de la carte judiciaire. Chers collègues, j’ai en tête un exemple de ce qui a été décidé au titre de la coordination après des promesses faites aux avocats, notamment à la Conférence nationale des barreaux : le nombre de régions où sera expérimentée une plus grande latitude laissée aux cours d’appel ; au départ, c’était deux, puis cinq en commission des lois pour des raisons obscures, puis quatre parce que cela faisait pile 30 % du total des régions, mais pour revenir ensuite à deux. Jérôme Gavaudan, le président de la Conférence des bâtonniers, m’a raconté qu’il avait alors reçu un coup de fil de la Chancellerie lui demandant s’il était content… Mais content de quoi ? Content que vous ayez tenu parole et qu’on ait perdu autant de temps à passer de deux à cinq, puis de cinq à quatre, pour revenir finalement à deux ? Voilà ce que vous appelez de la concertation ? Vous mettez en avant des propositions complètement exorbitantes pour pouvoir ensuite revenir dessus et passer pour des gens sympas qui savent négocier, pratiquer la concertation ? Ce n’en est pas ! C’est de l’hypocrisie, de la tartufferie, comme d’habitude.

M. Erwan Balanant : Oh là là !

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : L’article 55 est très symbolique. Voulons-nous ou non maintenir l’organisation judiciaire telle qu’elle existe aujourd’hui ? Vous nous demandez de vous faire confiance et de vous signer une sorte de chèque en blanc en votant une habilitation à légiférer par ordonnance. Avons-nous confiance dans la parole du Gouvernement ? Comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue David Habib, souvent gouvernement varie, bien fol qui s’y fie ! (Sourires.)
Madame la garde des sceaux, sommes-nous rassurés par les orientations que vous avez bien voulu nous donner ? Vous avez expliqué qu’il s’agissait d’une optimisation, mais vous savez bien que la tentation de fermer des tribunaux d’instance est ancienne. Ce n’est pas la première fois que nous en entendons parler ! Les gouvernements de toutes les couleurs politiques ont souvent été soumis à la pression du ministère des comptes publics, qui voit évidemment dans le nombre de tribunaux d’instance une dépense inutile qu’il conviendrait de rationaliser.
Permettez-moi de vous mettre en garde. Une expression était absente de l’intervention du Président de la République hier soir : c’est celle de « fracture territoriale ». Depuis le début de ce quinquennat, on ferme des services publics, des classes rurales… J’ai vu aussi des fermetures de perceptions et de lignes de TER. Maintenant, vous nous demandez d’habiliter le Gouvernement à regrouper des juridictions. Certes, vous nous expliquez qu’un consensus des chefs de juridiction sera nécessaire, mais qui peut penser que ces chefs de juridiction sont totalement indépendants et insensibles aux pressions d’ordre politique ?
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous appelle à voter contre cette habilitation, d’autant que le Gouvernement ne fait pas confiance au Parlement puisqu’il précise que l’ordonnance pourra modifier ou corriger quelques imperfections de la loi. C’est bel et bien au législateur de s’occuper de l’organisation de l’autorité judiciaire en France ! Le sujet est trop important pour être laissé aux mains du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 55, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Monsieur le président, je demande une suspension de séance afin que le Gouvernement réfléchisse à ma sage proposition de tout à l’heure.

M. Laurent Furst : Très bien !