Programmation 2018-2022 et réforme de la justice (suite) : Après l’article 50 quater (suite)
debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek1370.
M. Alain Bruneel : Les établissements pénitentiaires sont aussi des lieux de travail pour les personnes détenues. Certes, on ne reconnaît pas encore en elles des salariés comme les autres, liés à leur employeur par un contrat de travail, en dépit des engagements du Président de la République en ce sens le 6 mars 2018. L’article D. 433-7 du code de procédure pénale admet néanmoins que les mesures d’hygiène et de sécurité prévues par le code du travail sont applicables « aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires [...] ».
En conséquence, l’inspecteur du travail a toute légitimité pour remplir sa mission de contrôle au sein de ce type d’établissements, même si ses pouvoirs restent limités par le droit pénitentiaire.
L’expérience montre souvent que, d’une part, les détenus travaillent dans des conditions peu reluisantes, et que, d’autre part, les directions d’établissements pénitentiaires et les agents de l’inspection eux-mêmes méconnaissent les prérogatives de l’inspection du travail. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d’élargir le champ de la confidentialité des correspondances échangées entre les détenus et certaines personnes relevant de l’inspection du travail.
L’alinéa 3 de l’article 40 de la loi pénitentiaire de 2009 exclut en effet tout contrôle ou rétention des correspondances échangées entre la personne détenue et son défenseur, les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales, dont la liste est fixée par décret, et les aumôniers agréés auprès de l’établissement. Il s’agit d’élargir la liste à l’inspection du travail.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek281, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1370 ?
M. Didier Paris : Comme l’a indiqué notre collègue, il s’agit de mesures réglementaires. C’est pourquoi la commission donne un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis et pour les mêmes raisons. Monsieur Bruneel, je m’engage à ce que le Gouvernement prenne en considération le contenu de votre amendement, car il est en effet important que les correspondances avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – bénéficient de la confidentialité. Le Gouvernement modifiera donc le texte réglementaire concerné.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je constate que nous pouvons progresser intelligemment, ici, en ce qui concerne l’inspection du travail. Mais il est un autre domaine où nous devrions avancer de la même manière : la médecine du travail. Elle doit pouvoir venir sur place pour faire des préconisations ou pour recevoir les personnes détenues qui travaillent. Vous pouvez par exemple demander à avoir un siège particulier, à obtenir des aménagements sur votre poste de travail. En effet, ce n’est pas parce que vous êtes un détenu que vous devez avoir des conditions de travail déplorables. Et je ne suis pas en train d’affirmer que les conditions de travail des détenus sont toujours déplorables, ce n’est pas le cas. Il n’empêche que la médecine du travail peut être l’oubliée de l’administration pénitentiaire dès lors qu’il s’agit de s’assurer des bonnes conditions de travail en détention.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Je remercie Mme la ministre de sa réponse et je suis très heureux de sa volonté de traduire notre proposition dans un texte réglementaire. Nous proposons en effet, en fin de compte, un outil d’amélioration des perspectives d’insertion.
M. le président : L’amendement dont vous êtes cosignataire est-il maintenu, monsieur Jumel ?
M. Sébastien Jumel : Nous le retirons, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek281.
M. Ugo Bernalicis : Au début de l’examen du texte, à la demande d’un rapport que remettrait le Gouvernement, nous avons demandé un ajout sur les conditions de détention des femmes puisque, à bien des points de vue, elles ne sont pas traitées à égalité avec les hommes. Or nous pourrions traiter dès aujourd’hui, sans attendre le rapport, la question des cantines. La cantine n’est pas l’endroit où l’on va manger – je le précise pour ceux de nos collègues qui imagineraient cela.
M. Erwan Balanant : Vous nous prenez pour des benêts ?
M. Ugo Bernalicis : Je le précise également pour ceux qui suivent le débat en direct sur le site de l’Assemblée. La cantine est une sorte de mini supermarché où l’on peut se procurer des produits de première nécessité. Il se trouve que, pour ce qui est des protections hygiéniques, par exemple, les détenues n’ont aucun choix, ou n’ont qu’un choix très limité. Les détenus, eux, disposent de bien plus de produits de base.
Au centre pénitentiaire de Rennes, on m’a raconté – cela peut paraître étrange, mais c’est, paraît-il, le poids de l’histoire –, que ce sont les bonnes sœurs qui vont acheter les soutiens-gorge, une fois par an, pour les détenues qui les choisissent sur catalogue ; une pratique un peu en dehors des clous, un peu à l’arrache, et qui, en tout cas, ne nous honore pas. Il faut donc que nous fassions en sorte que les produits disponibles à la cantine correspondent aux besoins des femmes en détention. J’ai dit, sous forme de boutade, que, sans doute, c’était un homme qui avait passé le marché public pour obtenir les produits, mais c’est sans doute la réalité : sinon, il n’y aurait pas eu autant d’oublis.
Nous devons donc rapidement progresser sur la question : qu’on fasse un avenant au marché, l’effort n’est pas si important, il demande un peu de volonté politique. Nous devons nous soucier du sort des femmes en détention.
M. le président : Je constate que l’avis de la commission comme celui du Gouvernement est défavorable.
Vous demandez à nouveau la parole, monsieur Bernalicis ?
M. Ugo Bernalicis : Je comprends qu’on veuille aller vite, mais enfin… Apportez-nous donc une réponse !
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, l’administration pénitentiaire accorde la meilleure attention à la question que vous abordez. Ainsi, elle donne aux femmes sur le point d’être écrouées un kit comportant des produits de bien-être féminin, et, dans les cantines, leur propose des produits spécifiques. Elle traite de toutes ces questions essentielles à leur vie quotidienne dans les établissements pénitentiaires. Mais vous conviendrez, je l’espère, que ce sujet ne relève pas du domaine de la loi.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je vais répéter ce que j’ai déjà dit maintes fois : que pouvons-nous faire quand nous constatons que la réalité ne correspond pas à vos descriptions ? Faut-il vous adresser une question écrite à laquelle vous répondrez au bout de six mois, avec un bla-bla invraisemblable, et qui ne réglera rien ? Excusez-nous de vouloir introduire dans la loi des garanties, ici pour les femmes en détention qui disposeraient d’une sécurité juridique opposable. Sinon, que devons-nous faire ? Nous dire qu’ainsi va la vie, que les jours passent et qu’on verra plus tard ? Non, on ne verra pas plus tard : c’est maintenant que le problème se pose, c’est maintenant qu’il doit être réglé.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Mme la garde des sceaux a raison : l’amendement défendu par M. Bernalicis ne relève pas du domaine de la loi – qui ne peut entrer à ce point dans le détail. Mais – il y a un vrai « mais » –, si l’amendement est maintenu, notre groupe le votera majoritairement parce qu’il soulève en effet un vrai problème. En effet, quand nous visitons les prisons, de nombreuses informations nous sont données qui vont dans le sens de l’intervention de notre collègue. Je rappelle au passage que seuls 5 % des détenus sont des femmes, pour lesquelles l’hygiène pose vraiment problème – je pense aux sous-vêtements.
Aussi serait-il peut-être bon, à défaut d’un retrait de l’amendement, que le Gouvernement s’engage réellement à apporter une attention particulière à ce qui n’est rien d’autre qu’une question d’humanité, quels que soient les actes commis par les unes et les autres – elles ont droit à l’attention de l’administration au quotidien.
Mme Emmanuelle Anthoine : Excellent !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek281.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :