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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 52 quater

debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Jean-Louis Masson : Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire la consultation, par les bureaux d’aide juridictionnelle, des services ou des organismes sociaux compétents pour apprécier les ressources des demandeurs. Cette possibilité, prévue par la loi du 10 juillet 1991, n’est que peu utilisée en pratique. Il n’est pas rare que les bureaux d’aide juridictionnelle se contentent simplement de déclarations sur l’honneur signées par les justiciables, ce qui explique en partie le taux de 90 % d’admission à l’aide juridictionnelle observé en première instance.
Ce n’est pas le métier des personnels judiciaires, notamment des magistrats, que d’apprécier le niveau de ressources des demandeurs de l’aide juridictionnelle : cela représente une perte de temps coûteuse pour la justice. Ce travail d’évaluation des ressources est déjà accompli par des administrations spécialisées : c’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de mutualiser ces informations.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek1599.

M. Philippe Gosselin : Dans le même état d’esprit, et sans anticiper sur les conclusions des missions en cours, je rappelle qu’il est obligatoire de mieux maîtriser les dépenses d’aide juridictionnelle. Il ne s’agit pas de diminuer tel ou tel taux de prise en charge, mais d’améliorer l’accès au droit pour ceux qui en ont le plus besoin.
Il y a aujourd’hui, dans notre pays, des zones de non-droit ; certains de nos concitoyens restent à l’écart de la justice, faute de moyens et d’information sur l’aide juridictionnelle. Certes, il y a une obligation de conseil des huissiers, des notaires, des avocats : on l’a dit tout à l’heure. Mais cette obligation ne va pas assez loin : c’est pourquoi il faut réformer l’ensemble du système. Au-delà de l’aide juridictionnelle, c’est tout l’accès au droit qui est en jeu. Or ce projet de loi n’aborde pas cette question : votre réforme est ainsi amputée d’une part essentielle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Mme la rapporteure a rappelé tout à l’heure les raisons pour lesquelles ce texte ne traite pas de l’accès au droit – ni, par voie de conséquence, de l’aide juridictionnelle. Je me suis engagée devant vous à plusieurs reprises, en commission des lois et dans l’hémicycle, à faire de l’accès au droit ma priorité pour l’année 2019. Il est indispensable, en effet, de traiter cette question de façon globale, en envisageant les différents modes d’accès au droit, notamment par les maisons de la justice et du droit. Il s’agit aussi d’inventer d’autres mécanismes afin de toucher les personnes qui sont très éloignées du droit. Il sera évidemment question, dans ce cadre, de l’aide juridictionnelle.
Sur tous ces points, nous œuvrerons à partir du rapport conjoint de l’Inspection générale de la justice et de l’Inspection générale des finances, des travaux qui seront conduits par vos représentants, et des négociations que nous mènerons avec les avocats. Tout cela prend du temps : j’ai besoin d’au moins six à huit mois pour aborder l’ensemble de ces questions, y compris celle que vous avez soulevée, monsieur Masson, par l’amendement bknoek 646 relatif à la consultation obligatoire des avocats.
L’accès au droit forme un tout : nous ne pouvons pas l’aborder de façon segmentée. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : J’ai bien compris vos impératifs techniques, madame le ministre. Je reste cependant convaincu qu’une réforme de la justice, que l’on dit être globale, doit aborder l’accès au droit. Les avocats se sont mobilisés contre votre réforme ; il eût été intéressant de débattre, avec eux, de l’aide juridictionnelle : ils auraient eu beaucoup de choses à vous dire à ce sujet.
Sur le fond, nous en revenons au débat que nous avons eu tout à l’heure. Un droit que l’on accorde à tout le monde, sans discrimination, est un droit qui risque de manquer à ceux qui en ont le plus besoin. On le voit avec le droit d’asile : celui-ci est tellement instrumentalisé que les véritables demandeurs d’asile sont traités de la même manière que ceux qui n’y ont pas droit. Cela cause des engorgements, des files d’attente, d’où résultent des cas de déni de droit. Il en va de même pour l’aide juridictionnelle : nos collègues proposent simplement, par ces amendements, de la réserver à ceux qui en ont véritablement besoin.
En ouvrant l’aide juridictionnelle à tout le monde, sans aucun filtre, vous mettez sur le même plan ceux qui en ont vraiment besoin et ceux qui risquent d’en abuser. Il était question, tout à l’heure, d’enchères : en l’espèce, le risque est que celui qui remporte l’enchère, en l’espèce accède à cette aide, ne soit pas celui dont le dossier le justifie le mieux. Il convient donc d’instituer des critères pour le recours à ce droit, des mécanismes de conseil et d’orientation, sinon de filtrage, afin de l’optimiser et d’éviter qu’il soit dévoyé.