debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Ludovic Pajot : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
Mme Danièle Obono : Cet amendement tend à consacrer le droit de grève pour les magistrats, tout en instituant le principe d’une continuité du service public. À l’heure où tous les professionnels de la justice sont mobilisés contre le projet de loi, notre amendement se révèle très pertinent en ce qu’il autoriserait les magistrats, très mobilisés eux aussi, à exercer ce droit. Certes, celui-ci doit être encadré mais ces professionnels, qui sont des citoyens comme les autres, doivent pouvoir exprimer leur opposition et leurs revendications.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Il est bien dommage que les magistrats n’aient pas le droit de faire grève car ils auraient pu renforcer les rangs des avocats demain en exprimant ce que vous vous refusez de voir et de croire : l’essentiel des professionnels de la justice, en particulier les magistrats, désapprouvent votre réforme. Vous gouvernez contre tous, en vous appuyant sur une base sociale et politique minoritaire. Ne vous étonnez pas, à présent, de voir déferler dans les rues les gilets jaunes, les robes noires, les blouses blanches, les ambulanciers, etc.
Vous détricotez l’État, vous détruisez le pays, ce qui me désole. Je préférerais que les magistrats vous alertent par eux-mêmes.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Ugo Bernalicis : Par cet amendement, afin de garantir que l’institution judiciaire rende bien la justice « au nom du peuple français », nous proposons que le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire prévu par l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, composé actuellement de cinq membres magistrats, soit élargi à deux membres supplémentaires, un justiciable et une justiciable.
Du fait de la composition actuelle du conseil de déontologie, restreinte à des magistrats, l’apport intellectuel et le regard de deux justiciables ne pourra que renforcer la légitimité d’une telle instance et le fait que la justice soit rendue « au nom du peuple français ».
De même qu’en matière de justice pénale, des citoyens sont tirés au sort – plus pour longtemps, semble-t-il – afin d’exercer les fonctions de jurés d’assises, de jurés populaires, nous proposons d’ouvrir la composition du collège de déontologie de l’ordre judiciaire à un justiciable et une justiciable. Pour ce faire, et eu égard au rôle du Conseil de déontologie qui exerce un rôle consultatif et non des prérogatives de souveraineté nationale, nous proposons que ces deux justiciables soient tirés au sort.
Si le conseil de déontologie est garant de la déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, son rôle diffère de celui du conseil supérieur de la magistrature. Il n’a pas de pouvoir décisionnel, il rend des avis. En outre, nous prévoyons des incompatibilité calquées sur les jurés populaires d’assises prévus par l’article 257 du code de procédure pénale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. La composition du conseil de déontologie est équilibrée. Il sert avant tout à donner des avis aux magistrats.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Le problème est bien là, il n’est composé que de magistrats.
Mme Nicole Belloubet : Pas seulement : deux personnalités extérieures y siègent également.
M. Ugo Bernalicis : Des personnalités extérieures ! Eh bien, nous proposons que ces personnalités soient des justiciables tirés au sort ! Dans le même esprit, nous souhaiterions réformer l’Inspection générale de la police nationale qui fonctionne en vase clos malgré la présence de personnalités extérieures. La présence d’associations, de citoyens, permettrait que soient exprimées des opinions différentes. La justice doit être rendue au nom du peuple français.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
Mme Cécile Untermaier : J’ai conçu moi-même cet amendement, qui vise à proposer des mesures soutenues par le conseil national des barreaux, à partir de mon expérience de magistrate et de l’intérêt que j’ai trouvé à travailler en collégialité avec des avocats qui avaient intégré la juridiction administrative. J’ai pu mesurer combien il était difficile, pour un avocat, de choisir d’embrasser la carrière de magistrat, ce qui m’a semblé profondément injuste. Les magistrats n’ont aucune difficulté à devenir des avocats contrairement aux avocats qui doivent franchir toute une série d’obstacles avant de devenir magistrats.
La justice a intérêt à nourrir cette diversité aussi ai-je déposé deux amendements pour faciliter les passerelles entre les carrières de magistrat et d’avocat, pour le bien de la justice.
L’avocat qui souhaite devenir magistrat doit s’engager dans une course d’obstacles intenable. Pendant deux ans, il doit vivre de rien, sans avoir la moindre garantie d’être ensuite intégré au corps des magistrats.
Vous me répondrez que ce sujet n’a pas sa place dans la loi organique mais je voudrais que vous profitiez des prochains états généraux pour lancer cette réflexion.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Vous avez répondu à ma place : ces dispositions n’ont pas leur place dans le projet de loi mais les états généraux qui seront menés au prochain semestre avec le conseil national des barreaux permettront d’y réfléchir.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je suis du même avis que Mme la rapporteure. Une refonte complète des voies de recrutement vers la fonction de magistrat est en cours. Nous reverrons dans ce cadre la durée minimale d’exercice professionnel tout en prévoyant une voie d’accès privilégié pour les avocats. Je l’ai dit clairement à Mme la présidente du conseil national des barreaux. J’ai pris cet engagement car nous devons revoir les voies d’accès des avocats vers la magistrature.
À ce propos, monsieur Diard, je regrette que vous exigiez des preuves de ma sincérité car, par hypothèse, l’on croit une personne que l’on pense sincère et on ne lui demande pas de preuve. Pour vous être agréable, je veux bien faire une exception à cette règle de confiance. Dans le cadre du travail que j’ai conduit avec le conseil national des barreaux mais aussi la conférence des bâtonniers de province et le barreau de Paris, j’ai modifié plusieurs articles du projet de loi originel. Ainsi, vous ne retrouverez plus l’article relatif aux saisies immobilières car les avocats m’ont expliqué qu’une telle mesure ne pouvait figurer dans le projet de loi. De même, la cause du divorce a évolué grâce aux avocats, qui ont également fait évoluer la notion de spécialisation, par l’introduction des critères de technicité et de volumétrie. Ils nous encore aidés à réécrire le texte relatif aux plateformes en ligne. Je pourrais multiplier les exemples. Oui, monsieur Diard, j’ai travaillé avec les représentants de la profession des avocats. Je les ai écoutés et j’ai tenu compte de leurs remarques, y compris en matière pénale – la visioconférence en première comparution ne figure plus, ainsi, dans le texte car les avocats nous ont expliqué pourquoi cette mesure ne serait pas pertinente.
Beaucoup de mesures ont évolué grâce aux conversations que j’ai eues avec eux. Je pourrais vous citer bien d’autres exemples. Je les ai écoutés comme j’ai écouté les magistrats et leurs représentants syndicaux ou les autres professions du droit. Eux-mêmes ne pourraient pas le nier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Sans vouloir faire de mauvais esprit, il est fort probable que les avocats aient été mieux écoutés que l’opposition.
Ne transformons pas cette passerelle en une course d’obstacles et ne faisons pas de l’École nationale de la magistrature un passage obligé et très long. C’est un problème majeur auquel ils sont confrontés et que nous n’avons pas réussi à résoudre.
S’agissant des juristes assistants, le niveau est trop exigeant : on aurait pu s’abstenir du doctorat en droit. Je compte sur vous pour faciliter les passerelles : dans tous les pays de l’Union européenne, la justice est faite d’avocats et de magistrats qui doivent travailler ensemble, dans un va-et-vient qui soit à leur convenance.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat : Madame la garde des sceaux, malgré l’heure tardive, je tiens à réagir à vos propos, qui me surprennent un peu. Vous avez écouté le CNB et la Conférence des bâtonniers ; il n’en demeure pas moins qu’ils ont lancé un appel national à la grève pour demain. Manifestement, ils ne sont pas satisfaits de l’écoute. S’ils ont été écoutés, ils n’ont pas été entendus.
Surtout, comme Mme Untermaier l’a souligné avant moi, si nous sommes ravis que vous ayez écouté le CNB et la Conférence des bâtonniers, il est en revanche dommage que vous n’ayez pas écouté les députés de l’opposition, qui sont membres à part entière de la représentation nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Le CNB et la Conférence des bâtonniers ont participé aux discussions pour formuler des propositions visant à limiter les dégâts, à l’image des députés qui déposent des amendements de repli. Telle est la réalité des échanges que vous avez eus avec eux, madame la garde des sceaux. C’est d’ailleurs peut-être pour cela que vous ne comprenez pas pourquoi ils font grève ! Ils ont travaillé, je le répète, à limiter les conséquences des mesures auxquelles ils sont opposés, afin d’éviter le pire. Ces mesures n’en demeurent pas moins désastreuses.
C’est pourquoi ils seront nombreux à se mobiliser au Châtelet, ce matin, à onze heures – je rappelle le rendez-vous à l’attention de ceux qui souhaiteraient les rencontrer, discuter avec eux ou manifester à leurs côtés. L’ambiance sera certainement très sympathique. Nous serons sans doute fatigués mais eux seront mobilisés et nous les soutiendrons.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek2 et 34.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
Mme Emmanuelle Anthoine : De même que l’amendement précédent, il vise à promouvoir une passerelle entre les professions d’avocat et de magistrat et à faciliter les conditions d’accès au corps judiciaire.
Comme vous le savez, l’article 22 de l’ordonnance de 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit que peuvent intégrer directement le corps judiciaire les personnes âgées d’au moins 35 ans, remplissant les conditions prévues à l’article 16 de l’ordonnance en matière de nationalité, de diplôme et de moralité, et justifiant de sept années au moins d’exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
Nous proposons que les avocats puissent intégrer directement le corps judiciaire, sans condition d’âge, après avoir exercé durant au moins cinq années. Il est clair, en effet, que ces deux corps ont de nombreux points communs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
M. Jean-Michel Clément : Je partage l’argumentation développée par Mme Anthoine. Cet amendement est frappé au coin du bon sens.
Je constate que le rapport entre les magistrats et les avocats, qui était par le passé un rapport de confiance, chacun assumant son rôle, s’est distendu au fil du temps, si bien que les avocats ne croisent plus les magistrats. Lorsqu’on se rend dans certains palais de justice, on a l’impression que ces deux corps forment deux mondes, alors que l’institution judiciaire fonctionne avec, d’un côté, la défense, et de l’autre, la magistrature.
Mme Cécile Untermaier : Tout à fait !
M. Jean-Michel Clément : Il est temps d’irriguer ces deux corps de passerelles autorisant des passages plus rapides. Ils suivent les mêmes formations juridiques. De plus, la société est devenue suffisamment complexe pour que les magistrats ne soient plus cantonnés dans une formation où ils resteront toute leur vie. Au contraire, leur corps a besoin d’être fortement irrigué par celui des avocats, voire par d’autres professions. Ces cinq années d’exercice seraient largement suffisantes pour renouveler le corps des magistrats.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Laetitia Avia : Défavorable, pour les raisons évoquées à propos de l’amendement précédent.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard : Quelques députés, dont M. Clément et moi-même, ont eu la chance de discuter ce soir avec le célèbre avocat pénaliste Éric Dupond-Moretti, qui nous a confié que les avocats font souvent d’excellents magistrats. Il est donc important de favoriser les passerelles entre ces deux corps.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek23.
Mme Cécile Untermaier : Défendu.