debate, 12/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Je profite de cette intervention sur l’article bk1erek pour exprimer le soutien fraternel de la Corse à la proposition de loi, aboutissement, dans un cadre de décision démocratique, d’un processus que M. Letchimy a fort bien retracé.
Il va de soi que nous voterons ce texte, qui est l’émanation d’une ascendance culturelle, géographique, territoriale, et qui prend en compte une différence.
En Corse, il y a autant de biens en indivision qu’en Martinique, et ceux-ci sont possédés par plusieurs générations. Dans le système territorial insulaire – mais pas uniquement dans celui-ci –, la rareté foncière, soumise à l’indivision et à la spéculation immobilière, crée des ruptures sociales, économiques et culturelles, parce que le lien à la terre s’est construit, au fil des générations, sur les notions de survivance et d’autarcie.
Cette situation ne peut évidemment être traitée que par la différenciation des solutions. C’est pourquoi je salue, au-delà de l’article bk1erek, la construction effectuée dans ce texte. Peut-être entamons-nous aujourd’hui une longue marche qui nous mènera vers une relation différente à la République.
C’est du moins ce que nous souhaitons, et c’est pour cette raison, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que je tenais à exprimer ma gratitude. (Mme Huguette Bello et Mme Maina Sage applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Ramlati Ali.
Mme Ramlati Ali : Les orateurs précédents l’ont souligné : le problème de l’indivision successorale se pose avec une très forte acuité dans les outre-mer. La nécessité d’y apporter des solutions s’imposait.
Dans mon département de Mayotte, les territoires de certaines communes se trouvent presque intégralement en situation d’indivision. Les trois quarts du village de Chiconi sont couverts par deux titres fonciers établis dans les années soixante.
La libération de ce foncier est une décision d’autant plus forte que celui-ci est rare et sous tension, dans un contexte d’urbanisation rampante, pour reprendre une expression de l’excellent rapport de la Délégation sénatoriale aux outre-mer.
À ce titre, la proposition de loi de notre collègue Serge Letchimy est plus que salutaire. Elle apporte de réels aménagements au droit existant régi par la règle de l’unanimité en matière de consentement.
Aux termes de ce texte, les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis en pleine propriété pourront, sauf exception limitativement énumérée, disposer du bien indivis, pourvu qu’ils respectent l’obligation de notification du projet de vente ou de partage par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires. Le texte prévoit les modalités de publicité du projet de vente et renverse la charge de la saisine du juge, en cas d’opposition de l’indivisaire minoritaire au projet.
Cette libération du foncier permettra non seulement de relancer du logement et de construire des équipements structurants, mais aussi de développer le secteur agricole. Je ne peux donc que voter la proposition de loi dont j’espère qu’elle sera adoptée à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mmes Huguette Bello et Maina Sage applaudissent également)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor : Je suis bavard, sur ces questions très importantes… Si j’interviens sur cet article, comme j’aurais pu le faire sur n’importe quel autre, c’est pour formuler une indignation et un regret.
J’avais en effet déposé un amendement visant à créer un observatoire de la disponibilité foncière destiné à évaluer l’avancée de la loi et à nous aider à nous déterminer, dans dix ans, quand l’application de l’article bk1erek viendra à son terme, sur son éventuelle prorogation.
Or cet amendement, qui ne visait qu’à nous doter d’un outil d’évaluation objectif de la loi, a été jugé irrecevable dans des conditions scandaleuses.
Mercredi dernier, 5 décembre, date à laquelle nous devions examiner la proposition de loi en deuxième lecture, il était encore en discussion. Comme par hasard, une semaine plus tard, il a été retiré, au titre de l’article 108 du règlement de l’Assemblée nationale, disposant qu’un amendement ne saurait être déposé en deuxième lecture s’il propose d’introduire un article additionnel.
Mais qui a décidé que l’amendement tendait à introduire un article additionnel ? Ce n’est pas moi, mais le service de la séance, celui-là même qui invoque l’article 108 afin de retirer mon amendement de notre discussion.
La manière dont on traite les parlementaires, et singulièrement les parlementaires d’outre-mer, ne me semble pas suffisamment respectueuse. Dois-je rappeler que je suis arrivé ce matin à Paris, après avoir fait 8 000 kilomètres, pour défendre un amendement dont j’ai appris à midi trente qu’il ne serait pas débattu, alors que, le 5 décembre, il était encore jugé recevable ?
Je crains que l’on abdique tout souci de cohérence quand on examine la recevabilité de certains amendements déposés par certains députés. Il fallait que je le dise. C’est fait. (M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Maina Sage applaudissent.)
Mme la présidente : Monsieur le député, avez-vous obtenu une explication à ce sujet ?
M. Jean-Philippe Nilor : Il m’a été indiqué qu’aux termes de l’article 108 de notre règlement, un amendement ne pouvait proposer d’introduire dans le texte, lors de la seconde lecture, un article additionnel. Or, je l’ai dit, ce sont les services de la séance qui ont considéré que mon amendement visait à introduire un article additionnel.
Je considère que je n’ai pas à être victime, d’abord, d’un mauvais placement, ensuite, d’une mauvaise décision.
Pour avoir procédé à un certain lobbying auprès de mes collègues, je m’étais assuré que l’amendement avait une chance d’être voté. Beaucoup de députés de différents groupes jugeaient qu’il relevait du bon sens.
Mme la présidente : L’amendement n’était pas recevable en deuxième lecture, car il proposait la création d’un article additionnel. C’est ainsi qu’il avait été déposé.
M. Jean-Philippe Nilor : Pas par moi !
Mme la présidente : On vient de me le confirmer. C’est pour cette raison qu’il n’a pas pu être pris en considération.