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Réforme de la Caisse des Français de l’étranger : Article 3

debate, 12/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

Mme Marie-France Lorho : En 2017, ce sont 4 078 Français, installés à l’étranger, qui ont pu bénéficier d’une aide sociale. Le Gouvernement se félicitait, dans son rapport sur la situation des Français hors de France, que notre pays soit le seul en Europe à offrir un système d’aide sociale dédié à ses ressortissants expatriés. Je rappelle que les montants consacrés à ces allocations sont en hausse, alors même que le nombre d’allocataires diminue. À titre d’exemple, le montant des subventions octroyées aux organismes locaux d’entraide et de solidarité connaît une hausse de 10 %. Le montant des crédits alloués aux centres médico-sociaux pour les ressortissants français à l’étranger s’est accru, pour sa part, de 53 %, alors même que le nombre de centres n’aurait pas augmenté de façon notable. La plus grande prudence est donc de mise. Les efforts considérables consentis par l’État laissent craindre des dépassements financiers injustifiés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Genetet : Vos propositions ne sont pas tout à fait réalistes au regard de la situation des Français. Je voudrais rappeler que la majorité des personnes affiliées à la CFE résident en dehors de l’Union européenne, donc à une distance importante de la France. Vous relevez l’augmentation du montant d’un certain nombre de prestations, mais celle-ci est liée au vieillissement des affiliés, que j’ai évoqué tout à l’heure. Or, qui dit vieillissement, dit difficultés à se déplacer. Les contrôles sont donc extrêmement difficiles à opérer. La lutte contre la fraude – j’y insiste, puisque le sujet vous préoccupe – est prise en considération dans cette proposition de loi et sera renforcée. C’est aussi la raison pour laquelle la CFE a pour objectif de développer des partenariats avec des établissements de santé dans les pays où nous avons des affiliés, pour permettre un règlement direct qui ne passe pas par le bénéficiaire. La lutte contre la fraude est une préoccupation non seulement pour la CFE, mais aussi en ce qui concerne quantité de prestations sociales versées à l’étranger. C’est une tâche extrêmement difficile, mais rappelons-nous que les personnes âgées, qui sont les plus consommatrices de soins, ne se déplacent pas aisément. Il faut donc trouver un compromis entre la lutte contre la fraude et la fourniture de prestations de qualité. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Marie-France Lorho : Il est retiré.