Projet de loi de finances pour 2019 : Article 16 bis A (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 16 bis A (appelé par priorité)

debate, 17/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek840.

M. Joël Giraud : Cet article introduit par le Sénat concernant la définition de la holding animatrice nous semble sans effet. Nous vous proposons donc de le supprimer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je souhaite revenir sur cette question de la définition des holdings animatrices. Le Sénat dépose chaque année cet amendement – c’était déjà le cas sous la précédente législature –, ce qui soulève un certain nombre de questions.
La holding animatrice permet d’octroyer un certain nombre d’avantages fiscaux. D’un côté, la fixation législative de sa définition peut favoriser une inclination dans cette direction ; de l’autre, ne pas le faire conduit à donner tous les pouvoirs à l’administration fiscale pour apprécier ce qu’est une holding animatrice.
Une voie médiane, monsieur le ministre, ne consisterait-elle pas à inscrire dans le Bulletin officiel des finances publiques – BOFIP – une définition précise pour que l’administration fiscale ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation total tout en évitant, comme le demande le rapporteur général, la rigidité d’une définition législative ?
Cette voie médiane permettrait sans doute d’éviter certaines situations dont nous avons eu vent…

M. Joël Giraud : C’est le rapport Carré-Caresche !

Mme Valérie Rabault : Exactement, rapport qui a été rédigé sous la précédente législature.
Le rapporteur général doit lui aussi avoir quelques exemples en tête de situations bloquées parce qu’une telle définition de la holding animatrice ne figure nulle part ou d’une manière insuffisamment précise.