← Tous les documents

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 16 bis D (appelé par priorité)

debate, 17/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun : Je voudrais dire un mot de la transmission des exploitations agricoles, un sujet important pour l’emploi et l’aménagement du territoire. Cet article 16 bis D, tel qu’adopté par les sénateurs, prévoit le doublement du seuil d’exonération à 75 % des droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit de biens agricoles loués par bail à long terme. Ce doublement est conditionné par l’engagement du bénéficiaire à conserver le bien pendant dix ans, contre cinq ans dans le dispositif actuel.
Avant que nous n’entamions l’examen des amendements déposés sur cet article, je me permets d’insister sur l’importance de cette disposition : la profession agricole y est attachée et il est nécessaire de faciliter les transmissions.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek843 et 695, tendant à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek843.

M. Joël Giraud : Cet amendement tend à supprimer l’article introduit par le Sénat, tout simplement parce qu’il prévoit de renforcer l’abattement de DMTG applicable à la transmission des groupements fonciers agricoles et des groupements forestiers, alors même que nous avons déjà adopté un dispositif, voté conforme au Sénat, facilitant la transmission des terres agricoles. Je souhaite que nous en restions au dispositif voté à l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek695.

M. Jean-Louis Bricout : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Je souhaitais déjà intervenir sur les amendements précédents, qui ont supprimé l’abattement de 500 000 euros pour les droits de mutation.
Je pense que nous devons avoir une réflexion sur ce sujet car, s’agissant de la transmission de l’entreprise aux salariés, nous sommes passés à côté d’une mesure qui pourrait être favorable, notamment par rapport à la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, ou loi PACTE. Je trouve que nous passons un peu vite sur les propositions faites par le Sénat.
Des efforts ont été consentis pour relever le seuil qui s’applique aux droits de mutation des terres agricoles mais le problème reste entier car le régime de transmission des terres agricoles demeure moins favorable que le pacte Dutreil.
Le relèvement du seuil ainsi que l’obligation de conservation durant dix années sont des mesures de bon sens et je regrette qu’on veuille les supprimer.