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Projet de loi de finances pour 2019 : Article 16 octies (appelé par priorité)

debate, 17/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel : J’ai souhaité prendre la parole sur cet article, car il aurait pu être l’occasion d’un débat sur le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune. Or les amendements que nous avons déposés sur cet article ont tous été déclarés irrecevables, alors qu’ils ont pu être examinés en commission. Nous trouvons une telle décision particulièrement injuste et en total décalage avec le débat qui monte dans le pays et se poursuivra dans les mois qui viennent.
Il est donc impossible ce soir d’évoquer le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, pourtant soutenu par 70 % des Français, si on se fie aux derniers sondages.
Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez affirmé que l’ISF n’avait rien changé dans la vie des Français. Vous l’avez supprimé, et qu’est-ce que cela a changé ? Les Français ne vont pas mieux. Par contre, pour les plus riches, cela va mieux : ils deviennent encore plus riches !
Dans l’intitulé de l’ISF, il y a le mot « solidarité ». Cet impôt était utile dans la mesure où il apportait au budget de la France 5 milliards d’euros qui permettaient, entre autres, de financer les services publics auxquels les Français sont tant attachés, surtout dans les zones rurales où ils ont tendance à disparaître.
Cet impôt de solidarité sur la fortune est un impôt sur le patrimoine des plus riches, dont le patrimoine taxable est de 1 028 milliards d’euros – excusez du peu ! Nous aurions quand même pu rétablir cet impôt que réclament les Français et que réclame la gauche, contrairement à la droite. Nous mènerons ce combat jusqu’à ce que l’ISF soit rétabli ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Sans revenir sur les propos de notre collègue Fabien Roussel, je souhaite aborder deux points.
Sur la forme, tous les amendements visant à rétablir l’ISF ont été déclarés irrecevables en séance publique, alors qu’ils avaient pu être discutés en commission des finances et que le rapporteur général nous avait justement invités à les redéposer en séance.
Sur le fond, monsieur le ministre, vous avez effectué tout à l’heure des comparaisons avec la fiscalité applicable dans d’autres pays. Or l’impôt de solidarité sur la fortune existe sous d’autres formes dans d’autres pays. À Los Angeles, par exemple, la taxe foncière est directement corrélée à la valeur du bien taxé et peut représenter jusqu’à 10 % de celui-ci : c’est une forme d’impôt de solidarité sur la fortune. Il est donc inutile de nous dire que l’IFI n’existerait pas ailleurs : il existe sous d’autres formes dans d’autres pays.
Par ailleurs, cet impôt de solidarité sur la fortune est un élément du pacte républicain, qui contribue au consentement à l’impôt et qui n’a été rompu qu’une seule fois au cours des trente dernières années, entre 1986 et 1988. Or, aujourd’hui, parmi les revendications exprimées par les Français, on retrouve ce besoin de justice fiscale : il faut que chacun contribue aux dépenses publiques. À cinq reprises au cours 13747de cette législature, vous faites cadeau de 3,5 milliards d’euros au 1 % des Français les plus aisés. Cela fait quasiment 71 000 euros par individu !

M. Pierre Cordier : M. Dussopt soutient-il cela ?

M. Fabien Di Filippo : M. Dussopt soutient tout ce qui lui permet d’être ministre !

Mme Valérie Rabault : C’est pour cette raison que nous avions déposé des amendements visant à rétablir l’ISF ; je regrette qu’ils ne puissent pas être discutés en séance publique, ce qui est un peu difficile à comprendre puisqu’ils ont été examinés par la commission des finances.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Au moment où le peuple est dans la rue pour exiger plus de démocratie, il est incroyable que, dans l’espace démocratique que constitue notre hémicycle, des amendements déposés par des députés visant à rétablir l’impôt sur la fortune ne puissent pas être discutés !

M. Jean-Louis Bricout : C’est incroyable, en effet !

M. Jean-Paul Lecoq : Ne vous étonnez pas si les gens considèrent que notre assemblée ne sert à rien ! Des mécanismes politico-administratifs empêchent de discuter dans notre hémicycle du rétablissement de l’impôt sur la fortune – je ne parle même pas de le voter ! Cela pose un problème. Cette anomalie devrait être corrigée.

M. Rémy Rebeyrotte : Vive la réforme constitutionnelle !

M. Jean-Paul Lecoq : Les uns et les autres, nous devrions exiger tout de suite que ces amendements soient mis en discussion, conformément aux attentes de nos concitoyens !
On l’a vu dans la discussion des précédents articles, et différents collègues l’ont dit tranquillement, le Gouvernement est en train de créer un paradis fiscal en France. Il fait en sorte que les plus riches s’enrichissent toujours plus en France, qu’ils ne soient pas tentés de partir à l’étranger, que leur capital et leurs dividendes ne soient pas taxés dans notre pays. Il va falloir en finir avec cela ! Il va falloir partager les richesses autrement ! C’est indispensable, et c’est ce que réclament avec force les uns et les autres.

M. Fabien Di Filippo : On peut aussi baisser les aides sociales !

M. Jean-Paul Lecoq : Si vous êtes allés à la rencontre de nos concitoyens sur les carrefours, vous avez entendu la voix de la misère, la voix du quotidien des Français, ainsi que la voix des femmes – elles sont majoritaires sur les barrages, car c’est elles qui tiennent les cordons de la bourse dans les familles. Elles vous expliquent à quel point les fins de mois sont difficiles ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Jean-Paul Lecoq : Un peu de dignité ! Permettez la discussion de nos amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Ce débat est assez incompréhensible. Des revendications nous parviennent d’à peu près tous les réseaux sociaux, des ronds-points tenus par les gilets jaunes (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)…

M. Sylvain Maillard : Arrêtez ! Les Français que j’ai rencontrés ne m’ont pas dit cela !

M. Pierre Cordier : M. Maillard ne peut pas le savoir, il n’y a pas de gilets jaunes dans sa circonscription parisienne !

M. Marc Le Fur : M. Maillard n’a vu les gilets jaunes qu’à la télé !

M. le président : Mes chers collègues, seul M. Coquerel a la parole.

M. Éric Coquerel : Parmi ces revendications qui reviennent en permanence, il n’y en a que deux que vous avez été obligés de prendre en compte. Vous avez annulé l’augmentation de la taxe carbone, et le Premier ministre a accepté de débattre de l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne. Par contre, il est étonnant que vous refusiez même de discuter de la troisième revendication, à savoir le rétablissement de l’ISF.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : N’en débattons-nous pas en ce moment ?

M. Éric Coquerel : La règle de l’entonnoir n’est qu’un prétexte. Alors que l’annulation de l’augmentation de la taxe carbone va entraîner une perte de recettes d’environ 4 milliards d’euros, vous ne pouvez pas refuser que nous débattions pour savoir si nous allons contrebalancer cette perte par le rétablissement de l’ISF, qui rapporterait à peu près le même montant, creuser les déficits ou réduire les dépenses publiques. Au nom de quoi vous permettez-vous de refuser ce débat, alors même que cette revendication monte chez les gilets jaunes ?

M. Rémy Rebeyrotte : Nous aussi, nous nous voyons parfois opposer l’irrecevabilité de nos amendements, pour les mêmes raisons !

M. Éric Coquerel : En réalité, vous le refusez parce que c’est là le fond de votre politique (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)… Est-il possible de parler ? Mes chers collègues, si vous voulez vous exprimer, inscrivez-vous sur l’article !

M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues, laissez parler M. Coquerel !

M. Éric Coquerel : Je vois une collègue de la majorité qui parle très fort. Si elle veut me répondre, qu’elle s’inscrive sur l’article ! C’est cela, le débat argumenté ! Je suis sûr qu’elle a d’excellents arguments…

M. Rémy Rebeyrotte : C’est certain !

M. Éric Coquerel : …et qu’elle nous expliquera qu’il est temps de faire des cadeaux aux plus riches. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Bien sûr que si ! Qu’est-ce que la suppression de l’ISF, si ce n’est un cadeau aux plus riches ? Au moins, M. le ministre l’assume : il prétend que cela va encourager l’investissement. Les chiffres disent le contraire, mais c’est une explication. Ne nous répondez pas comme s’il était impossible de revenir sur une mesure sur laquelle vous n’avez même pas discuté plus de deux minutes ! Nous voulons débattre de ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Jean-Paul Lecoq : Aura-t-il le courage de plaider pour le rétablissement de l’ISF ?

M. Jean-Louis Bricout : J’en doute !

M. Charles de Courson : Mes chers amis, de quoi parlons-nous ?

Plusieurs députés du groupe GDR : De l’ISF !

M. Charles de Courson : Bravo ! Je vois que certains suivent ! (Sourires.)
L’ISF représentait 3,2 milliards d’euros de recettes fiscales. Savez-vous, mes chers collègues, qui payait cet impôt ? Savez-vous que, sur les cinquante plus grandes fortunes françaises, onze ne payaient rien ?

Mme Christine Pires Beaune : Il faut corriger cela !

M. Stéphane Peu : C’est pour cela qu’il faut réformer l’ISF !

M. Charles de Courson : Je vais vous expliquer pourquoi. C’est très simple. Il suffit d’arrêter de distribuer des dividendes : ainsi, vous n’avez plus de revenus et, grâce au plafonnement à 75 %, vous ne payez plus rien. Les trente-neuf autres grandes fortunes payaient à peine 10 % du barème.

M. Jean-Paul Lecoq : Il faut corriger cela !

M. Charles de Courson : Non, camarade ! (Rires et applaudissements.) Car le Conseil constitutionnel a imposé un plafonnement, au nom de la défense du droit de propriété. Vous voyez donc, mes chers collègues, que dans ce système, on faisait croire que l’on faisait payer les riches, mais en réalité, ce ne sont pas les très riches qui payaient !

Mme Valérie Rabault : Ce sont les « petits riches », comme vous dites !

M. Charles de Courson : En effet, ce sont les petits riches, qui ont 1,5 ou 2 millions d’euros gagnés à la sueur de leur front – ou alors, ils ont acheté il y a trente ans un appartement au centre d’une grande métropole, qui vaut maintenant 1 ou 1,5 million d’euros. Voilà la dure réalité des choses !
Mes chers collègues, on peut regretter cela et dire qu’au fond, peu importent les problèmes économiques ou les problèmes de justice entre les petits, les moyens et les grands riches, puisqu’il faut juste flatter l’opinion publique…

Plusieurs députés du groupe LaREM : Eh oui !

M. Charles de Courson : Pour ma part, je ne joue pas à ce jeu-là (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR), car ce sont les emplois en France qui perdront. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : L’ISF est d’abord un symbole lourd de sens. Cet impôt permettait de mettre à contribution les plus fortunés ; c’était donc un outil de justice fiscale, que la majorité a pourtant décidé de supprimer en grande partie. J’ai bien entendu le Président de la République défendre cette mesure, mais je n’ai absolument pas été convaincu par les maigres arguments qu’il a présentés à la télévision.
L’ISF n’est pas seulement un symbole ; c’est aussi une recette fiscale de 3,2 milliards d’euros, dont nous nous passons cette année et dont nous nous sommes déjà passés l’année dernière. Or ces 3,2 milliards d’euros peuvent être extrêmement utiles pour répondre à différents besoins, pour promouvoir l’égalité dans notre pays et même pour relancer l’économie.
En réalité, la suppression de l’ISF s’inscrit dans la logique que le Président de la République lui-même a décrite avec des mots bien choisis, celle des « premiers de cordée ». C’est cela que nous combattons ! M. de Courson vient de développer le nouveau concept des « petits riches » ; or l’impôt sur la fortune s’attaque aux plus fortunés.

M. Charles de Courson : Pas du tout !

M. Pierre Dharréville : La théorie du ruissellement, selon laquelle favoriser les premiers de cordée les incitera à redistribuer une partie de l’argent que nous leur laissons, ne fonctionne pas. Vous ne pouvez pas prouver que la suppression de l’ISF a eu un effet positif sur l’économie, en l’occurrence un effet de redistribution.

M. Éric Coquerel : Absolument !

M. Sylvain Maillard : Vous non plus, vous ne pouvez pas prouver l’efficacité de l’ISF !

M. Pierre Dharréville : C’est à l’État d’assurer la redistribution par le biais d’un impôt juste : c’est ce que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne : Je défends la suppression de l’ISF, car elle a eu trois effets directs. Premièrement, elle a orienté l’épargne dégagée vers le financement des entreprises.

M. Pierre Dharréville : Prouvez-le !

M. Daniel Labaronne : Deuxièmement, elle a mis fin à la fuite des capitaux. Troisièmement, elle a permis d’attirer des investissements directs étrangers – toutes les statistiques le prouvent.
La suppression de l’ISF a aussi eu des effets indirects. Tout d’abord, l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises a généré des investissements de capacité de production, de productivité et d’innovation. Par ailleurs, elle a créé des emplois – M. le ministre évoquait tout à l’heure les 3 500 postes créés dans le secteur industriel –,…

M. Éric Coquerel : Des emplois précaires !

M. Daniel Labaronne : …accru le pouvoir d’achat des ménages et augmenté l’impôt sur les sociétés payé par les entreprises. Voilà les données macro-économiques !
Cependant, vous avez raison, nous devons être précis dans l’évaluation de cette disposition. Pour nous, l’ISF n’est ni un totem, ni un tabou.

M. Jean-Paul Lecoq : Où sont vos amendements ?

M. Daniel Labaronne : L’année dernière, la majorité a d’ailleurs réclamé la mise en place d’un comité d’évaluation (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM), qui sera bientôt mis en place par le ministre. Attendons les résultats de cette évaluation !
Pour ma part, je peux d’ores et déjà vous dire que la suppression de l’ISF a eu trois effets directs – financement des investissements, arrêt de la fuite des capitaux, montée des investissements directs étrangers dans notre économie –, qu’elle a créé des emplois, qu’elle a permis aux entreprises de payer plus d’impôt sur les sociétés et qu’elle a créé de la croissance. Je le répète, je suis favorable à la suppression de la part de l’ISF relative aux revenus mobiliers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Paul Lecoq : Au moins, il assume !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Il se pose un problème semblable à celui auquel nous étions confrontés lors du vote du PLFSS. Alors que ce dernier devait être définitivement adopté deux jours avant l’allocution du Président de la République, il nous semblait plus sage d’attendre cette prise de parole afin que le PLFSS soit véritablement adapté au discours présidentiel et qu’il réponde aux secousses et aux mobilisations qui traversaient la France. La majorité a quand même décidé de voter le PLFSS, en faisant fi du débat qui agitait notre pays.
Comme vous l’avez montré lors du vote du PLFSS et comme vous le montrez à nouveau aujourd’hui en déclarant irrecevables des amendements qui avaient pourtant été examinés en commission, vous voulez créer autour de l’Assemblée nationale une cloison étanche avec le débat qui traverse notre pays, mettre l’Assemblée nationale sous cloche. Mais notre assemblée n’a de sens qu’en étant le cœur battant de la République, le cœur battant de la nation : pour cela, il faut que les débats qui traversent le pays s’y retrouvent, dans le cadre d’une confrontation politique argumentée.
Mais vous, vous avez choisi, par des mesures obscures, de ne pas discuter de l’ISF. C’est incroyable alors que le pays ne parle que de ça : de la justice fiscale, du pouvoir d’achat, de la répartition des richesses, de l’effort que doivent consentir les uns et les autres, en fonction de leurs revenus, afin que notre nation soit plus solidaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Plusieurs députés du groupe LaREM : Vous n’entendez que ce que vous voulez entendre !

M. Pierre Henriet : Cette description est malhonnête !

M. Vincent Descoeur : Il a raison, c’est une vraie question !

M. Stéphane Peu : Aux quatre coins de la France on ne parle que de ça, et vous voulez mettre l’hémicycle sous cloche pour empêcher que ce débat y ait lieu.
C’est vous-mêmes qui provoquez le rejet de la démocratie participative. En ce sens, votre responsabilité dans le jugement que portent les Français sur notre assemblée est très lourde. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Bertrand Bouyx.

M. Bertrand Bouyx : Ce qu’on demande d’abord à la fiscalité, c’est d’être efficace, pas d’être symbolique. Il serait facile de montrer comment l’ISF, dans notre pays, a contribué à la disparition du tissu d’entreprises de taille intermédiaire – ETI – industrielles. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
S’il y a peu d’entreprises de taille intermédiaire dans notre pays, c’est parce que l’ISF a eu pour conséquence de stimuler la distribution de dividendes au sein des entreprises précisément pour le payer, ce qui les affaiblit considérablement.

M. David Habib : C’est faux !

M. Bertrand Bouyx : Il y a de 10 000 à 15 000 entreprises de taille intermédiaire en Allemagne et au Royaume-Uni ; en France, il n’y en a qu’environ 3 000 : c’est la preuve de l’inefficacité de l’ISF. C’est la réalité, et je vous engage à regarder les chiffres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Stéphane Peu : C’est plutôt votre réalité !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Je trouve qu’il y a une forme d’indécence dans certains propos qui ont été tenus ici, compte tenu de ce que représente l’ISF pour les personnes qui occupent les ronds-points, ces personnes qui ont du mal à finir le mois, qui sont payées au SMIC. Il me semble que l’ISF, pour les cent premiers redevables, représente 126 millions d’euros : en supprimant cette imposition, vous faites donc un cadeau de 1,3 million d’euros à chacun, soit soixante-dix années de SMIC ! Vous rendez-vous compte de ce que cela représente ? Il faut comprendre la colère des gens contre ces cadeaux fiscaux !
Sans doute avons-nous besoin de riches, de gens qui entreprennent, qui investissent dans l’appareil productif. Je crois qu’on peut distinguer deux sortes de riches. Les uns, que l’on pourrait appeler les « riches des campagnes », et que l’on connaît chez nous : ils ont des maisons, des terres, des bois ; ils sont ancrés sur nos territoires, s’y investissent, y prennent des responsabilités. Les autres ont des actions : ceux-là, je n’arrive pas à savoir qui c’est exactement.
En fin de compte, pour éviter que les riches de cette deuxième catégorie ne quittent leur pays, vous leurs faites des cadeaux ; ces cadeaux sont donc spécialement destinés à ceux qui préfèrent le fric à la France : c’est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. David Habib applaudit également. – Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Chers collègues, vous défendez l’indéfendable ! L’environnement a changé. Vous refusez de voir que l’ISF est devenu un vrai symbole de la justice fiscale, une vraie question morale. Vous serez obligés de le rétablir, mais ce sera sans doute trop tard – comme pour vos quelques mesures en faveur du pouvoir d’achat. Vous cherchez des recettes : voici une manière d’en trouver, mais vous en faites un tabou. C’est, par parenthèse, un tabou de droite, comme en témoigne le silence assourdissant du groupe LR sur cette question. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je demande une suspension de séance qui équivaudra, pour nous, à une minute de silence pour la fin de l’ISF !

Un député du groupe LaREM : C’est parfaitement ridicule !

M. le président : La suspension de séance est de droit.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Il est dommage que mes collègues du groupe GDR aient profité de cette suspension de séance pour quitter l’hémicycle.

M. Pierre Dharréville : Nous sommes toujours là !

M. Jean-Paul Mattei : Je précise que, dans ce débat, nous sommes tous tenus par la règle dite de l’entonnoir : plusieurs de mes amendements n’ont pas été retenus, comme cela a été le cas pour certains des vôtres. Cette règle m’agace autant que vous, mais c’est ainsi.
Il serait bon que le Parlement débatte sereinement de l’ISF, de la flat tax, des droits de succession, bref de la fiscalité du patrimoine. Il faut peser clairement les enjeux, c’est important. Le problème de l’ISF, comme de son ancêtre l’IGF – impôt sur les grandes fortunes – institué en 1982, tenait à la difficulté de distinguer entre patrimoine professionnel et patrimoine privé. Je précise, en outre, que nous n’avons pas supprimé l’ISF : nous l’avons transformé en impôt sur la fortune immobilière. L’ISF existe donc toujours, mais il ne porte que sur le patrimoine immobilier.
Je ne m’interdis aucun débat. Nous ne sommes pas sourds, nous entendons les gilets jaunes. En tant que maire, pendant seize ans, j’ai rencontré de nombreuses personnes ayant des difficultés à finir les mois. Ce n’est pas quelque chose que je découvre. La société n’est pas aussi clivée que vous le dites ; il y a beaucoup de personnes, ici, sur les bancs de la majorité, qui se soucient autant que vous des gilets jaunes. Vous n’avez pas le monopole de l’attention à ces difficultés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous sommes tous conscients qu’il y a des gens qui en bavent pour finir le mois, et nous ne cherchons pas à aggraver leur situation, bien au contraire. J’aimerais donc que nous ayons un débat serein sur cette question, que nous puissions prendre le temps nécessaire pour exprimer nos positions. Or ce n’est pas par des amendements déposés en nouvelle lecture que l’on pourra avoir un tel débat.

M. le président : Merci de conclure.

M. Jean-Paul Mattei : J’étais d’accord avec l’amendement de Mme Pires Beaune, visant à porter le taux de la flat tax à 31,2 %. Je n’ai pas pu prendre la parole pour le dire, mais je l’aurais soutenu, car cela me semblait de bon sens.
À un moment donné, il faut savoir se poser. Ce que je demande, c’est qu’on prenne le temps de la réflexion, du recul.

M. le président : La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila : Je ne reviendrai pas sur les excellents arguments développés par notre collègue Charles de Courson à propos de l’ISF. Je me bornerai à rappeler que l’ISF n’a pas été supprimé, il a été transformé en impôt sur la fortune immobilière.

M. Pierre Henriet : Eh oui !

M. Mohamed Laqhila : J’eusse préféré, pour ma part, aller plus loin, et le supprimer complètement.
Je me permets de vous rappeler que la France compte 8 millions de pauvres, et qu’elle attire des personnes plus pauvres encore. Dans ces conditions, si vous voulez faire partir ceux qui payent des impôts, continuez comme cela ! (Mme Cendra Motin applaudit.)

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek849 qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek1336 et 1263.
Sur le sous-amendement bkno ek1263, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 849.

M. Joël Giraud : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale pour cet article relatif à l’IFI.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1336.

Mme Valérie Lacroute : Ce sous-amendement a pour objet d’exclure la résidence principale du calcul de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. Vous savez, monsieur le ministre, que les Français sont attachés à leur résidence principale. Beaucoup rêvent de devenir propriétaires de leur appartement ou de leur maison. Or le taux de propriétaires en France est largement inférieur à la moyenne européenne.
Avec l’IFI, vous pénaliserez tous les Français qui ont fait le choix d’investir dans l’immobilier depuis de nombreuses années. Ce sous-amendement vous offre l’occasion de leur donner une bouffée d’oxygène. Compte tenu des événements de ces dernières semaines, vous enverriez ainsi un signal positif à tous les Français qui, par leur travail, ont réussi à faire l’acquisition de leur logement. Ce sous-amendement leur permettrait en effet de conserver plus facilement leur bien immobilier. Avec l’IFI, vous pénalisez tous les Français qui ont fait le choix d’un placement sûr, qui n’ont pas pris le risque d’investir en Bourse.
Monsieur le ministre, il est important, aujourd’hui, d’envoyer un signal positif à tous les Français qui ont fait l’acquisition d’un bien immobilier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1263.

Mme Christine Pires Beaune : Ce sous-amendement ne va pas du tout dans le même que celui que vient de présenter Mme Lacroute.
L’ISF a une haute valeur symbolique, cela a été dit. Il a aussi le mérite de rapporter plus de 3 milliards d’euros par an au budget de l’État. Il concernait 350 000 familles.
Charles de Courson a rappelé tout à l’heure l’une des raisons qui vous ont conduit à supprimer cet impôt : il ne touchait pas les plus riches parmi les riches, en quelque sorte. J’ai évoqué tout à l’heure, à ce propos, le cas de Mme Bettencourt, qui ne payait pas l’ISF. Mais au lieu de corriger ce travers, vous avez décidé de supprimer l’ISF. C’est une façon de voir les choses ; ce n’est pas la nôtre.
Pour éviter que, l’an prochain, la majorité ne s’aperçoive que l’IFI n’est pas, lui non plus, payé par les plus riches parmi les propriétaires de fortunes immobilières, nous avons repris, par ce sous-amendement une proposition faite par le rapporteur général lui-même. Cette proposition n’avait malheureusement pas été adoptée en commission des finances. Il s’agit simplement de faire en sorte que le plafonnement de l’IFI ne puisse excéder 50 % du montant de cet impôt.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?

M. Joël Giraud : Concernant le sous-amendement bkno ek1336 de Mme Lacroute, je rappelle qu’il y a déjà un rabais de 30 % sur la valeur de la résidence principale.

Mme Valérie Lacroute : Ce n’est pas suffisant !

M. Joël Giraud : Vous proposez de porter ce rabais à 100 % : cela me semble excessif. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quant au sous-amendement bkno ek1263 de Mme Pires Beaune, il est vrai qu’il reprend une mesure que j’ai moi-même proposée. Toutefois, j’ai été convaincu par les arguments développés par Charles de Courson, qui a montré pourquoi le plafonnement du plafonnement n’est pas opérationnel. C’est pourquoi je n’ai pas repris, en séance, cet amendement que j’avais déposé en commission. Avis défavorable.
Pour une fois que Charles de Courson me convainc ! (Sourires.)

Mme Valérie Rabault : Moi, il ne m’a jamais convaincue…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les deux sous-amendements ?

M. Bruno Le Maire : Mêmes avis que ceux qu’a exprimés M. le rapporteur général.
Je voudrais dire, pour conclure la longue discussion qui vient d’avoir lieu sur l’ISF,…

M. Pierre Dharréville : Une riche discussion !

M. Bruno Le Maire : …que je suis consterné par ce débat. Je suis consterné, tout d’abord, parce qu’il est artificiel : chacun sait bien que si nous n’avons pas à examiner des amendements visant à rétablir l’ISF ou à supprimer l’IFI, c’est parce que nous n’examinons que les articles n’ayant pas été votés conformes par le Sénat. C’est la règle constitutionnelle.

Mme Valérie Rabault : Pourtant nous avons débattu de l’article liminaire, alors qu’il a été voté conforme par le Sénat !

M. Bruno Le Maire : Cela permet de répondre à M. Coquerel, qui se demandait tout à l’heure pourquoi nous ne discutons pas de ces mesures : c’est simplement parce que nous respectons les règles constitutionnelles.
Par ailleurs, comme je m’y suis engagé, nous aurons, le moment venu, un débat sur la fiscalité du capital, y compris l’ISF.
Ce que j’entends me consterne également parce qu’à force de poser les mauvais problèmes, il ne faut pas s’étonner de proposer les mauvaises solutions aux problèmes du pays.
Nous sommes tous ici attachés à la lutte contre les inégalités.

M. Jean-Paul Lecoq : Plus ou moins !

M. Bruno Le Maire : Je voudrais rappeler, après France Stratégie il y a quelques mois, certaines réalités. En France, nous arrivons à contenir les inégalités : les revenus totaux perçus par les 20 % des Français les plus riches sont quatre fois supérieurs à ceux des 20 % les moins riches, alors qu’en Allemagne, ils le sont cinq fois, en Italie six fois, et en Espagne sept fois – ce qui explique d’ailleurs la décision du gouvernement espagnol de remonter le niveau du SMIC – ; la progression en dix ans des 1 % des Français les plus riches a été de 8 % alors qu’elle a été de 27 % aux États-Unis.

M. Jean-Paul Lecoq : Et qu’en est-il pour les 1 % des Français les plus pauvres ?

M. Bruno Le Maire : Les vrais problèmes français ne sont pas là. On peut toujours avoir des débats homériques sur ce totem que serait l’ISF avec ses 3 milliards, sur la chasse aux riches, sur les gens toujours trop riches, mais ce n’est pas une préoccupation qu’expriment les Français et là n’est pas leur vrai problème. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. Jean-Paul Lecoq : On vous parle de partage des richesses !

M. Bruno Le Maire : Le vrai problème des Français, c’est qu’il y a trop de taxes et trop d’impôts, et que le niveau en est devenu insupportable pour une majorité de nos compatriotes. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. David Habib : Vous les voyez quand ?

M. Bruno Le Maire : Je vous ai écouté avec beaucoup de patience.

M. David Habib : Et alors ? On vous répond. C’est ça la démocratie !

M. le président : Monsieur Habib, n’interrompez pas le ministre.

M. Bruno Le Maire : Plutôt que de faire preuve d’emportement, monsieur le député, vous pourriez faire preuve du minimum de courtoisie en m’écoutant. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

M. David Habib : Vos comportements à vous, on les connaît !

M. Bruno Le Maire : « Le travail ne paye pas assez » : voilà ce que nous ont dit les Français et voilà la réponse que nous, la majorité, leur apportons à travers les décisions que nous prenons depuis dix-huit mois, pour que ceux qui travaillent aient un meilleur revenu.

M. Daniel Fasquelle : C’est une plaisanterie !

M. Maxime Minot : Une blague ! Sûrement une caméra cachée !

M. Bruno Le Maire : Le vrai problème français, c’est que si le taux de pauvreté est de 14 %, celui des chômeurs dépasse 30 %, et que le vrai facteur d’inégalité, la vraie injustice, c’est le niveau de chômage dans notre pays ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Ce n’est pas l’ISF !
Les inégalités sont réduites par notre système de redistribution, le plus généreux de tous les pays de l’OCDE, mais qu’on supprime la redistribution, et nous devenons un des pays les plus inégalitaires de tous les pays développés, car nous ne traitons pas les problèmes à la racine. Les inégalités entre les territoires, les problèmes d’éducation, d’origine sociale, voilà ce que cette majorité veut traiter parce que nous refusons que les inégalités soient compensées uniquement par la redistribution. Nous voulons les traiter à la 13752racine, en aidant les territoires, en transformant notre système éducatif et en qualifiant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La réalité, c’est que notre pays a détruit un million d’emplois industriels au cours des dernières années à cause de ces lubies consistant à taxer toujours plus un capital dont nos usines ont besoin pour investir, pour innover, pour acheter des machines, des robots, et fabriquer des produits compétitifs. (Mêmes mouvements.)
Et si vous voulez soulever une vraie question fiscale, demandez-vous comment aller chercher l’argent là où il se trouve : battez-vous avec moi pour que nous taxions les géants du numérique et les données qui ne le sont pas aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Paul Dufrègne : On n’arrête pas de le dire !

M. Bruno Le Maire : Il est là l’argent, beaucoup plus que dans les grandes fortunes françaises ! Luttez avec moi dans le cadre du G7 contre l’évasion fiscale, pour que les multinationales ne puissent pas installer leur siège social dans des lieux où elles paieront moins d’impôt qu’ici.
Posons les vrais sujets. Je dois dire qu’il m’est difficile de passer trente minutes, trois quarts d’heure, une heure sur la question de l’ISF,…

M. Jean-Paul Lecoq : Et ce n’est pas fini !

M. Fabien Roussel : Il fallait accepter de discuter les amendements !

M. Bruno Le Maire : …un sujet que nous avons déjà traité en long, en large et en travers, uniquement pour faire plaisir à certains, alors que les vrais sujets sont ailleurs. Je souhaite que, dans cet hémicycle où réside la représentation nationale, nous regardions les vraies difficultés, les vraies souffrances et les vrais échecs de la France. C’est ainsi que nous ferons œuvre utile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Je voudrais intervenir sur un autre sujet : celui de l’organisation de nos débats. Nous avons encore plus de 900 amendements à examiner. À ce rythme, il est évident que nous n’aurons pas terminé avant jeudi ou vendredi et, sachant que le texte doit être transmis au Sénat, cela signifie obligatoirement une lecture définitive samedi.

M. Jean-Paul Lecoq : Ce n’est pas gênant !

M. Éric Woerth : Je ne dis pas que c’est gênant, mais je préviens. Je ne doute pas que vous serez ici samedi, cher collègue, et dimanche aussi. Tous, vous devez admettre que, si vous intervenez à ce point dans les débats – je ne vous en fais pas le reproche –, vous serez ici samedi. C’est, me semble-t-il, un constat que nous devons partager. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La plupart des discussions que nous avons ont déjà eu lieu, souvent en première lecture, parfois depuis des années. Je note au passage que les positions n’évoluent absolument pas.

Mme Valérie Rabault : Ça intéresse les Français !

M. Éric Woerth : C’est très bien d’avoir de la suite dans les idées, mais il faut aussi en avoir pour terminer la nouvelle lecture de ce PLF. J’ai parfaitement conscience que les conditions du débat ont quelque peu changé depuis la première lecture. S’il est logique que nous y intégrions ces nouvelles circonstances comme ce fut le cas lors du débat de politique générale, il n’est pas la peine de revenir systématiquement, à chaque amendement, sur ce qui a été déjà dit mille fois.
Je le rappelle seulement pour la clarté de nos débats, sachant que ceux-ci devront, à un moment donné, prendre fin dans des délais raisonnables et compatibles avec l’agenda du Parlement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Merci, monsieur le président Woerth, pour ces précisions utiles. Je vais maintenant donner la parole à M. Coquerel, puis à M. Lecoq et enfin à Mme Pires Beaune. J’estime que l’Assemblée aura alors été suffisamment éclairée et nous passerons au vote.

M. Éric Coquerel : Monsieur le ministre, vous savez très bien que les règles constitutionnelles sont toujours interprétables. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle certains amendements acceptés en commission ne le sont plus maintenant. Il y a évidemment une corrélation entre votre décision d’annuler l’augmentation de la taxe carbone en raison du mouvement des gilets jaunes et votre volonté de nous priver de la possibilité de proposer comme contrepartie, au nom de la justice fiscale, le rétablissement de l’ISF pour la somme correspondante. Vous avez votre interprétation mais, de grâce ! ne laissez pas penser qu’existerait un droit naturel qui vaudrait sentence évidente. Non, ce n’est pas vrai : on devrait pouvoir en débattre.
Par ailleurs, je suis d’accord, monsieur le ministre, toutes les études parues fin 2018 sur l’inégalité dans le monde montrent que, pendant dix ans, la France, tout en le devenant plus elle-même, a été moins inégalitaire que les autres pays. Pourquoi, à votre avis ? N’était-ce pas parce que nous avions encore des dispositifs comme l’ISF et un système de protection sociale faisant office de matelas ? Une protection, d’ailleurs, que votre gouvernement est en train de détruire en la fiscalisant en remplacement du salaire socialisé que sont les cotisations.

M. Éric Bothorel : Ce n’est pas vrai !

M. Éric Coquerel : Mais si, évidemment ! En réalité, le Gouvernement est en train de casser un système. Si vous arrivez à vos fins, je vous le dis tout en espérant que d’autres mouvements sociaux vous bloqueront, dans dix ans, la France aura malheureusement été nivelée vers le bas en termes d’inégalités sociales.
Vous nous demandez, monsieur le ministre, pourquoi on veut discuter de l’ISF. Mais 3,2 milliards, ce n’est pas une petite somme ! Quant à l’IFI, mes collègues de droite disent que ce n’est pas très juste de continuer à imposer le patrimoine immobilier alors que le patrimoine en actions ne l’est plus. Je rappelle tout de même à Charles de Courson que du fait de l’abattement de 30 %, les petits riches qui le préoccupent font tout de même partie des 0,5 % des Français les plus riches. Pas mal pour des petits riches ! Et il sait comme moi qu’en raison de cet abattement, le seuil minimal ne se situe pas à 1,5 million d’euros mais au moins à 2 millions d’euros, ce qui place tout de même le niveau assez haut.
Par conséquent, pour toutes ces raisons…

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Monsieur le ministre, nous ne devons pas entendre la même France. Vous dites que les Français veulent la baisse des impôts et la suppression des taxes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Xavier Paluszkiewicz : Arrêtez avec ça ! La France, ce n’est pas que les ronds-points !

M. Stéphane Peu : On lève la main avant de parler !

M. le président : Chers collègues, nous ne sommes pas ici à la foire aux interpellations. Seul M. Lecoq a la parole.

M. Jean-Paul Lecoq : Les Français que je rencontre, et j’en ai encore vu à mon conseil municipal samedi matin, me disent qu’il faut supprimer les taxes, vous avez raison sur ce point, mais parce qu’elles frappent leurs besoins. Pour une famille nombreuse, pour une personne qui a des kilomètres à faire en voiture ou encore du chauffage à payer, les taxes sont injustes, ils le disent. En même temps, ils disent qu’il faut rétablir l’impôt juste, pas baisser les impôts, comme vous dites. Ce n’est pas vrai.

Mme Constance Le Grip : Si, ils le disent !

M. Jean-Paul Lecoq : Ils disent que l’impôt doit être payé en fonction des moyens de chacun. C’est la logique de l’impôt révolutionnaire,…

Mme Émilie Bonnivard : Non, ce n’est pas vrai !

M. Jean-Paul Lecoq : …celui qui sert à faire fonctionner la République. Mais vous ne les avez pas entendus. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je tenais à intervenir suite aux propos du ministre. Je rejoins exactement ce que vient de dire le précédent orateur : les Français ne nous disent pas qu’ils veulent moins d’impôts. Ils savent bien que les impôts financent les services publics et préservent notre modèle social, mais ils nous disent qu’ils veulent moins de taxes parce qu’elles sont injustes, n’étant pas proportionnelles au revenu, contrairement à l’impôt sur le revenu qui, lui, est progressif et donc juste en son principe. Par contre, il est mité par les nombreuses niches fiscales. Et je rejoins notre collègue Mattei sur la nécessité de remettre à plat la fiscalité du patrimoine parce qu’elle reproduit les inégalités de richesse, auxquelles il faudrait s’attaquer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bkno ek1263.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :