Projet de loi de finances pour 2019 : Article 18 (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 18 (appelé par priorité)

debate, 17/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri : Les agriculteurs ont de grandes attentes vis-à-vis de cet article 18, qui revoit le mécanisme de lissage de leurs revenus en leur permettant, les bonnes années, de déduire une partie de leurs bénéfices afin de l’épargner pour leur permettre de faire face durant les mauvaises années.
Les deux dispositifs actuels, la déduction pour aléas et la déduction pour investissement, sont jugés trop complexes et sont en définitive peu utilisés par les agriculteurs. Ils seraient donc remplacés par un dispositif unique : la déduction pour épargne de précaution, DEP.
Les sénateurs ont amélioré ce nouveau dispositif en utilisant comme base de calcul, afin d’en améliorer la lisibilité pour les exploitants, le résultat d’exploitation plutôt que le résultat fiscal. Ils ont également étendu la DEP aux entreprises agricoles imposées au titre de l’impôt sur les sociétés. Ils ont, enfin, récrit le mécanisme d’épargne en nature prévu pour les stocks à rotation lente, dans le cadre de cette même DEP.
Je rencontre très régulièrement les nombreux agriculteurs de la Loire, de l’Ondaine, du Pilat et du Forez : ils souhaitent tous, monsieur le ministre, le maintien de la rédaction du Sénat.
Afin de faire face à des aléas dont l’ampleur et la fréquence sont croissantes, les exploitants agricoles doivent disposer d’une trésorerie suffisante. La réserve de précaution doit pouvoir atteindre un plafond global égal à une année de chiffre d’affaires de l’exploitation, établi selon la moyenne des cinq dernières années. Elle doit, en outre, pouvoir, en cas de développement de l’activité, évoluer à la hausse.
Nous souhaitons aller plus loin dans le perfectionnement de ce dispositif en incluant un volet sur la transmission à titre onéreux. Il nous semble important de faciliter, via un abattement, la transmission de l’épargne de précaution en cas de cession à titre onéreux d’exploitations agricoles à de nouveaux installés.
Nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, malgré des engagements du Gouvernement et au sommet de l’État, nous n’avons observé aucune disposition favorable s’agissant des cessions à titre onéreux qui représentent la majorité des transmissions.

M. le président : Je vous remercie, monsieur Cinieri.

M. Dino Cinieri : Il est important de combler cette lacune, car ce sujet est décisif pour l’avenir de l’agriculture sur nos territoires.

Mme Émilie Bonnivard : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun : Je voudrais, à mon tour, éclairer nos débats par une présentation simple et claire de l’article 18 qui crée la nouvelle DEP, ce dispositif d’épargne de précaution. Le Sénat a adopté une nouvelle version de cet article, qui comporte plusieurs modifications très importantes. C’est pourquoi je me permets d’insister.
Premièrement, l’utilisation du résultat d’exploitation comme base de calcul de la DEP, plutôt que le résultat fiscal, afin que les exploitants agricoles aient une meilleure lisibilité.
Deuxièmement, l’extension du dispositif de la DEP aux entreprises agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés.
Troisièmement, la réécriture du mécanisme d’épargne en nature prévu, pour les stocks à rotation lente, par le dispositif de la DEP.
L’objectif est de faciliter l’utilisation de la DEP et d’en améliorer l’efficacité, et d’éviter ainsi les écueils rencontrés par la déduction pour aléas – DPA –, dispositif tellement complexe à mobiliser qu’il ne représentait à son terme qu’une vingtaine de millions d’euros, alors que nos exploitations agricoles n’ont jamais été autant exposées aux aléas.

M. le président : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek857 rectifié.

M. Joël Giraud : Je crois que tout le monde a reconnu que, dans ce débat sur le monde agricole, on était allé très loin. Le dispositif de la DEP est nettement plus généreux que ce qui était prévu dans le cadre de la déduction pour investissement – DPI – et de la DPA. Le présent amendement a donc pour but de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en ce qui concerne la DEP, et l’amendement bknoek 858 rectifié, qui suit, fera de même s’agissant de la détermination des plafonds de déduction applicables aux groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC. À l’époque, je vous avais d’ailleurs signalé qu’il était très dangereux de toucher au régime des GAEC, compte tenu de la position de la Commission européenne sur le sujet et de l’instabilité juridique que cela risquerait d’entraîner. L’amendement bkno ek858 rectifié tend, par conséquent, à rester dans des limites raisonnables, afin de ne pas nous attirer les foudres de la Commission européenne.

M. le président : L’amendement bkno ek858 rectifié vient d’être défendu par le rapporteur général. Il fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1327.
La parole est à M. Giraud, pour soutenir le sous-amendement.

M. Joël Giraud : Il s’agit d’un sous-amendement de coordination.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek249, 357, 529 et 997.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek249.

Mme Isabelle Valentin : Cet amendement, dont Jérôme Nury est le premier signataire, vise à adapter l’épargne de précaution aux spécificités des GAEC, dont les associés représentent le quart des agriculteurs.
L’article 18 prévoit en effet le plafonnement de la multiplication des montants de déduction à quatre associés. Or les GAEC bénéficient du principe de transparence, qui permet à leurs associés de conserver les droits en matière fiscale, sociale et économique auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés chefs d’exploitation à titre individuel. Les associés des GAEC devraient donc pouvoir bénéficier du même montant de déduction que les chefs d’exploitation individuelle, quel que soit le nombre des associés du groupement – qui, en tout état de cause, est limité à dix.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek357.

Mme Véronique Louwagie : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek529.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je m’attends à ce que M. le rapporteur général nous explique qu’il s’agit d’un sujet complexe du point de vue du droit européen…

M. Joël Giraud : Pas du tout !

Mme Marie-Christine Dalloz : …et qu’il faut faire attention de ne pas attirer l’attention de la Commission européenne sur le statut des GAEC.
Ce statut est pourtant clairement défini, et les GAEC représentent le quart de l’ensemble de la profession agricole, ce qui n’est pas négligeable. Il s’agit d’un champ assez encadré, soumis à réglementation et contrôle. On ne comprendrait pas que les associés des GAEC, au-delà de quatre, ne bénéficient pas des mêmes montants au titre de la DEP que les exploitants individuels. Ce faisant, on ne risquerait pas de dérapage financier, puisque le nombre de GAEC comprenant plus de quatre exploitants est assez réduit. Néanmoins, une telle mesure serait utile dans certains territoires, et cela permettrait d’envoyer un signal fort, en montrant que l’État est soucieux d’appliquer la même règle à tous les exploitants agricoles, qu’ils exercent leur activité dans le cadre d’un GAEC ou non.

M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek997.

Mme Lise Magnier : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment. Je signale, en outre, que ces amendements identiques visent à supprimer le plafonnement à quatre associés pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée. Il serait donc préférable de les retirer, puisqu’ils se trompent de cible.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek859.

M. Joël Giraud : Il s’agit, pour ce qui concerne la DEP, de rétablir la mention du compte courant, qui avait été remplacé par le Sénat par le compte d’affectation.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek860 rectifié.

M. Joël Giraud : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant de l’épargne monétaire et des stocks.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek861.

M. Joël Giraud : Il s’agit de rétablir la clause anti-abus initialement prévue dans le cadre de la DEP.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek862 rectifié.

M. Joël Giraud : Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant des apports d’exploitations individuelles.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek557, 558, 99, 141, 277, 488 et 532, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek557 et 558 sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek99, 141, 277, 488 et 532.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek557.

M. Jean-Baptiste Moreau : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique bkno ek558.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement tend à inciter les exploitants agricoles à céder à titre onéreux leur exploitation à de nouveaux installés, donc à des jeunes. S’il existe des dispositifs visant à favoriser les cessions à titre gratuit, il n’y en a pas beaucoup visant à favoriser celles à titre onéreux. Nous proposons donc de soutenir la transmission des sommes qui auraient été épargnées par le cédant et placées sur un compte spécifique dans le cadre du dispositif d’épargne de précaution créé par l’article 18. Une mesure de cette nature pourrait intéresser le cédant, qui pourrait ainsi transmettre son épargne au repreneur.
Je pense qu’il convient de se pencher sur la question de la cession d’entreprises agricoles à de jeunes agriculteurs en dehors du cadre familial. À l’heure actuelle, il n’existe aucun dispositif pour favoriser une transmission de cette nature. Au travers de cet amendement, nous vous proposons un outil en ce sens.

M. le président : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Dino Cinieri : Cet amendement tend à favoriser la transmission de l’épargne de précaution à un nouvel installé en déduisant de la base imposable du cédant les sommes perçues au titre du remboursement de l’épargne transmise.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement identique bkno ek141.

M. Sébastien Leclerc : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement identique bkno ek277.

Mme Isabelle Valentin : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement identique bkno ek488.

Mme Emmanuelle Ménard : Quelques chiffres pour compléter les propos de mes collègues.
Actuellement, en France, seul un agriculteur sur cinq a moins de quarante ans. L’installation de jeunes agriculteurs est donc un enjeu majeur pour la profession et pour notre pays. Elle permet de maintenir les territoires vivants et de conserver des emplois dans nos campagnes.
Si le dispositif d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs porte progressivement ses fruits, il convient de soutenir au mieux cette dynamique. En 2016, les agriculteurs âgés de moins de quarante ans étaient 9 246 et représentaient 65 % des nouveaux installés. L’accompagnement de ces jeunes agriculteurs joue un rôle essentiel dans le processus d’installation, car l’expérience montre que 98 % des exploitants qui ont bénéficié de la dotation jeunes agriculteurs sont encore en activité dix ans après leur installation. Il faut donc continuer à accompagner ces installations en les rendant viables sur le long terme grâce à un soutien, non seulement financier, mais aussi humain. C’est pourquoi il conviendrait de renforcer certains dispositifs, notamment en incitant les exploitants à transmettre, non seulement leur exploitation, mais aussi les sommes épargnées dans le cadre du dispositif d’épargne de précaution.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique bkno ek532.

Mme Marie-Christine Dalloz : Le nouveau dispositif d’épargne de précaution fixe un cadre fiscal. Or permettre la transmission des exploitations agricoles à de jeunes exploitants est un enjeu important, en termes de transmission des savoir-faire comme d’aménagement du territoire.
On parle beaucoup de la ruralité, monsieur le ministre. Si demain, dans nos territoires ruraux, on n’a plus la capacité de faire en sorte que de jeunes exploitants s’installent, il y aura de tristes paysages et des déperditions considérables dans le monde agricole.
Il me semble qu’il s’agit là d’une mesure de bon sens, qui donnerait au repreneur la possibilité d’être accompagné par le cédant grâce à un dispositif fiscal. Cette mesure, assez simple et facilement applicable, aurait des effets importants dans les territoires ruraux.

M. Vincent Descoeur : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques soumis à une discussion commune ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable sur tous les amendements.
La DEP est un outil conçu pour faire face aux aléas et soutenir les investissements, mais ce n’est pas un outil de transmission.
En outre, tous ces amendements, à l’exception des deux premiers – notamment celui de Mme Louwagie, à qui j’avais fait la remarque en commission et qui a modifié son amendement pour en tenir compte –, relèvent de l’incompétence négative, dans la mesure où l’on laisse à un décret le soin de fixer les modalités de l’abattement : taux et mode d’imputation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

Mme Marie-Christine Dalloz : Défendu !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek863 rectifié.

M. Joël Giraud : Il s’agit de supprimer l’extension de la DEP aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.