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Projet de loi de finances pour 2019 : Article 2 decies

debate, 18/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 2 decies.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Aurélien Taché : Cet article, qui résultait de l’adoption d’un amendement en première lecture par l’Assemblée nationale et qui a été supprimé par le Sénat, vise à mettre en place un crédit d’impôt au bénéfice des personnes hébergeant des réfugiés.
Actuellement, en Île-de-France, plusieurs milliers de réfugiés statutaires sont à la rue, sans aucune solution d’hébergement, contraints le plus souvent de retourner dans les campements de migrants, porte de la Chapelle ou ailleurs. Il y a quelques jours encore, il a été procédé à l’évacuation du campement d’Achères dans les Yvelines : environ 20 % des centaines de migrants évacués à cette occasion avaient obtenu le statut de réfugié. C’est totalement inacceptable.
L’intégration des réfugiés doit être une vraie priorité. Or on ne s’intègre pas quand on est à la rue. Ce crédit d’impôt a évidemment un intérêt du point de vue de l’intégration puisque cela permet aux Français et aux réfugiés de mieux se connaître mais aussi aux réfugiés d’accéder plus facilement à un logement. Il s’agit d’éviter que des personnes ayant obtenu la protection de la France n’aient d’autre avenir que de devenir SDF.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je maintiens mon avis défavorable de première lecture pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : L’amendement d’Aurélien Taché avait fait débat en première lecture. Beaucoup sur les bancs de l’Assemblée comme au Gouvernement partagent l’objectif mais s’interrogent sur les modalités que vous proposez. Nous avons la conviction que le levier fiscal n’est pas nécessairement le plus opérant et que par ailleurs le contrôle de la réalité de l’hébergement et des dépenses engagées présenterait des difficultés. De plus, le crédit d’impôt que vous proposez risquerait de complexifier les avantages fiscaux déjà existants. Je pense notamment à la réduction d’impôt de 75 % au titre des dons versés aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 531 euros pour les revenus de 2017. En outre, l’excédent des versements par rapport à ce plafond ouvre droit à une réduction d’impôt de droit commun dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Surtout nous sommes convaincus qu’il existe déjà des dispositifs d’accueil des réfugiés, par le biais de structures associatives, qui me semblent plus à même d’accompagner l’insertion des réfugiés que des particuliers, même en développant massivement cette forme d’accueil. Un certain nombre des recommandations de votre rapport sur la politique d’intégration participe de ce même objectif. Je pense notamment au volet de l’insertion professionnelle mais surtout aux mesures spécifiques en faveur du logement des réfugiés, avec l’objectif national de mobilisation de 20 000 logements en faveur desdits réfugiés sur une période d’un an, objectif défini par une circulaire publiée en décembre 2017, permettant de tenir cet engagement.
Nous avons aussi prévu d’ouvrir 5 000 nouvelles places de centres provisoires d’hébergement d’ici à la fin de 2019 de manière à répondre aux besoins que vous avez rappelés. Enfin, un dispositif expérimental piloté par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement nous permet de soutenir financièrement douze associations qui organisent et encadrent l’accueil chez des particuliers d’environ 1 300 réfugiés, avec un accompagnement spécifique que votre dispositif ne permettrait pas nécessairement. C’est une expérimentation que nous avons menée notamment pour des réfugiés isolés ou âgés de moins de vingt-cinq ans. Vu ses résultats positifs, elle sera pérennisée en 2019 de manière à contribuer à des réponses nouvelles.
Au regard de ces explications, des dispositifs que nous mettons en œuvre et des difficultés techniques que la mise en œuvre de votre proposition rencontrerait, je vous demande de retirer votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Je remercie notre collègue Taché pour cet amendement qui souligne l’inefficacité de la politique migratoire de la majorité. Certes le PLF prévoit la création de places d’hébergement mais vous n’arrivez pas à sortir des hébergements les personnes qui n’ont rien à y faire et parce que vous refusez de débouter les demandeurs d’asile – je rappelle que 96 % des demandeurs d’asile déboutés restent in fine sur le territoire national ; ce sont 30 à 40 % de places indues dans les hébergements qui sont créées –, parce que vous refusez d’avoir le courage politique de renvoyer dans leur pays les personnes qui n’ont rien à faire en France, vous êtes obligés d’inventer des bizarreries fiscales comme celle qui vient d’être présentée. M. le ministre a parfaitement expliqué qu’il était loufoque d’imaginer un tel crédit d’impôt. Cela n’est que la preuve de l’incurie de ce gouvernement en matière d’expulsion des étrangers qui n’ont rien à faire en France puisqu’ils ont été déboutés de leur demande d’asile.
Commencez, mes chers collègues, par appliquer la loi : renvoyez dans leur pays les personnes qui n’ont rien à faire chez nous, qui ont été déboutées après étude de leur dossier par l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides –et par la CNDA – Cour nationale du droit d’asile – : vous aurez enfin des places d’hébergement et vous n’aurez pas besoin d’amendements fiscaux alambiqués comme celui-ci !

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché : Je vous remercie pour vos explications, monsieur le secrétaire d’État. Je vous demanderai deux petites précisions.
L’expérimentation qui va être pérennisée et qui vise à financer des associations venant en aide à des réfugiés hébergés chez des particuliers fera-t-elle l’objet d’un soutien financier plus important de la part du Gouvernement ? Quand on pérennise une expérimentation, il faut un engagement de ce type. La mobilisation demandée aux préfets en décembre 2017 pour trouver des logements sociaux figurera-t-elle dans les priorités de l’année 2019 ? J’insiste sur la nécessité de trouver des solutions opérationnelles pour loger les réfugiés qui aujourd’hui sont à la rue.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Le dispositif expérimental est soutenu financièrement par l’État et il n’y a aucune raison que cela cesse puisque nous voulons pérenniser l’expérimentation. Nous considérons que c’est utile, à la fois pour l’accueil et pour l’insertion professionnelle, voire éducative quand il y a des nécessités de formation.
Sur le deuxième point, la réponse est aussi positive. Nous devons mobiliser tous les leviers à notre disposition comme nous le faisons depuis plusieurs mois et comme cela est fait depuis plusieurs années.