debate, 19/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : Dans moins de six mois, en mai 2019, l’Union européenne vivra un moment démocratique important : pour la neuvième fois depuis 1979, les citoyens seront appelés à élire leurs représentants au Parlement européen. Ils siégeront à Strasbourg, capitale européenne, ville humaniste ; à Strasbourg, qui a été meurtrie la semaine dernière. Nous avons encore une fois une pensée pour les forces de sécurité et les forces de secours, ainsi que pour les familles des victimes.
Le Parlement européen n’est pas seulement l’organe législatif de l’Union européenne. Ses pouvoirs ont été renforcés au fil des traités, et il est devenu, par essence, le lieu principal de l’expression démocratique des citoyens européens.
Pourtant, malgré cette élection au suffrage universel direct, le niveau de participation des Français aux élections européennes n’a cessé de baisser. Entre 1979 et aujourd’hui, il est passé de près de 60 % à moins de 43 %. Le déplorer ne suffit pas : il est maintenant vital d’agir pour redonner aux électeurs, par un dialogue vigoureux, de l’appétence pour ce scrutin.
Il faut mettre au crédit du Gouvernement l’idée d’instaurer des listes nationales. La maille régionale – ou plutôt supra-régionale – n’était pas pertinente. Peu de citoyens connaissaient les noms de leurs représentants, ou même les limites de leur circonscription – ces circonscriptions étant, pour la plupart, dénuées de profondeur historique, culturelle, économique, sociale ou même administrative.
Or, pour réussir ce défi du dialogue démocratique, une élection doit épouser les codes de son temps et les enjeux du moment. Disons-le clairement : la mobilisation des électeurs passe par la médiatisation du débat. Avec les anciennes circonscriptions, celle-ci était très faible. Placer le débat au niveau national devrait lui donner davantage d’écho, surtout dans un pays comme la France, qui reste très centralisé.
C’est le sens de notre vote en faveur de la loi du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. Cette loi était en fait la première étape d’une harmonisation, puisque la France s’était éloignée du modèle majoritaire dans l’Union, celui de la circonscription nationale, adopté depuis 1999 par vingt-deux des vingt-huit États membres.
Harmoniser pour redynamiser le projet européen, c’est aussi le sens de la décision du Conseil européen du 13 juillet, dont nous devons aujourd’hui autoriser l’approbation.
Il n’aurait pas été choquant de légiférer par procédure simplifiée, tant les modifications proposées sont finalement d’ordre technique. Comme le souligne Mme Saint-Paul dans son rapport, c’est une harmonisation a minima. Elle ne pose pour nous aucune difficulté, et nous la voterons. Nous sommes favorables à l’idée de rendre le processus électoral plus transparent pour les citoyens européens, et de renforcer les principes communs qui régissent les élections au Parlement européen, afin de conforter l’idée d’appartenance à cet espace politique.
Nous sommes également favorables à l’instauration d’une procédure uniforme dans tous les États membres pour l’élection au suffrage universel direct des membres du Parlement européen, objectif qui apparaissait déjà dans le traité de Rome.
Plus précisément, il nous paraît naturel de fixer un seuil minimal pour l’attribution des sièges – pratique qui existe déjà en France –, de fixer une date limite uniforme pour le dépôt des candidatures, de durcir les sanctions pour lutter contre le double vote, et enfin de permettre aux citoyens de chaque pays vivant dans des pays tiers de participer à l’élection.
Il est également louable de permettre l’inscription, sur les bulletins de vote, du nom ou du logo du parti politique européen, ce qui contribuera à la représentativité du futur Parlement.
En revanche, le Conseil n’est pas parvenu à un accord sur plusieurs sujets, notamment – hélas ! – sur la création d’une obligation de parité des listes, ni sur l’instauration d’une date d’élection unique dans chaque pays. Ce sujet paraît extrêmement simple, mais l’absence d’accord est révélatrice.
Les plus pessimistes se demanderont comment l’Union européenne peut parvenir à davantage d’harmonisation sociale, de convergence budgétaire et fiscale, ou encore à la construction d’une défense commune, si ses membres n’arrivent même pas à s’accorder sur un jour commun pour les élections.
Je crois cependant que c’est en tenant compte des particularités de chaque État que l’Union européenne pourra se renforcer. Je veux en témoigner en tant que membre du groupe de travail sur l’accord entre l’Assemblée nationale et le Bundestag, dont nous reparlerons le 22 janvier prochain dans cet hémicycle. Les convergences entre nos deux pays existent, mais il faut les provoquer et les renforcer. C’est tout le sens de cet accord, qui a nécessité plusieurs mois de travail.
De même, je veux en témoigner comme président du groupe d’amitié France-Bulgarie, pays où je me suis rendu fin novembre. Nous avons eu l’occasion d’échanger avec le Président de la République et les parlementaires bulgares sur les grands enjeux européens. Bien que le leadership français en matière de défense et d’environnement soit explicitement reconnu, la Bulgarie, comme chacun des vingt-huit, a sa propre alchimie de partis et des débats politiques internes.
C’est là une des limites, à mon sens, de l’idée d’une liste transnationale, qui semble être, dans l’esprit de la rapporteure et de la majorité, la suite logique et attendue des évolutions législatives de cette année.
Si l’idée est séduisante sur le papier, je ne suis pas certain qu’une même thématique puisse être déclinée indifféremment dans tous les pays de l’Union. L’idée n’est sans doute pas mûre, car l’objectif doit rester celui d’une meilleure adhésion au projet européen, dont les élections au Parlement sont un outil précieux. Cela passe par une meilleure visibilité de ces élections, première étape incontournable pour parvenir à une meilleure lisibilité des institutions européennes en général.
Puisque, sur le fond de cette décision du Conseil européen, je n’ai pas de problème à soulever, je voudrais profiter de cette tribune pour former quelques vœux. Celui, d’abord, d’une élection européenne apaisée, où les débats nationaux seraient présents, mais pendant laquelle les sujets d’avenir pour l’Europe ne seraient pas considérés uniquement sous l’angle franco-français, ou à titre accessoire ; une élection où les atouts et les opportunités de l’Union européenne seraient mis en avant au moins autant que ses faiblesses – l’Union qui envisage aujourd’hui de réduire le budget de la PAC est aussi celle qui l’a créée, avec tout ce que cela apporte à notre agriculture et à nos consommateurs ; une élection, enfin, qui mobilise toutes les générations et qui soit utile – cela implique que les euro-députés prennent pleinement leur mandat à cœur, sans le considérer comme un passage ou un lot de consolation.
Le cadre démocratique européen, comme c’est également le cas pour ses États membres, n’évolue et ne se bonifie qu’à travers ses réponses aux crises. Le choc que constitue la sortie du Royaume-Uni provoque une secousse majeure, c’est vrai, qui oblige à revoir l’architecture de l’édifice commun. Il faut probablement savoir le consolider patiemment, dans un premier temps, en avançant par petits pas. Mais il faut surtout, et c’est indispensable, que s’exprime une vision claire et ambitieuse, et c’est précisément là que la France est attendue. Permettons qu’à travers la campagne électorale qui s’annonce, sa voix puisse s’affirmer avec force et sans détours. Je vous remercie et, comme on dit à Sofia, blagodarya ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : à vous, cher président. La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain : Ce ne sont pas les citoyens qui ont quitté l’Europe, mais l’Union européenne qui a quitté les peuples. Or le texte qui nous est soumis aujourd’hui, et les deux rapports qui l’ont précédé, montrent l’incompréhension profonde des pouvoirs en place à l’égard des raisons de la colère et du désamour malheureusement grandissant vis-à-vis de la marche européenne. Au fond, vous passez à côté des causes du divorce entre les peuples et l’Union européenne.
Que propose ce texte ? Le développement du vote électronique, le vote par correspondance, la lutte contre la fraude électorale, la représentation des citoyens de l’ensemble de l’Union, et non plus seulement d’un État membre. D’accord. Pourquoi pas ? Quelques ajustements du scrutin nous sont proposés, et il n’y pas lieu de s’y opposer. La fixation d’un seuil minimal pour l’attribution des sièges, qui se situerait entre 2 % et 5 % des suffrages, permettra aussi à de plus petites forces politiques d’être représentées. C’est toujours bon à prendre, et nous le prenons. Mais enfin, ce n’est vraiment pas Byzance, tout juste une goutte d’eau dans l’océan du malaise démocratique européen.
Vous êtes loin, si loin, de ce qui permettrait de mobiliser les suffrages et de nourrir l’adhésion populaire aux institutions européennes. Or les ressorts de ce défaut démocratique sont profonds et désormais quasiment structurels. Sans rupture majeure dans le cours de l’Europe et dans son fonctionnement, ou plutôt son dysfonctionnement démocratique, je ne vois pas comment nous pourrions améliorer la confiance des peuples vis-à-vis de l’Union européenne et leur participation.
Vous savez – je l’espère, en tout cas – que le traité constitutionnel européen a laissé des traces très amères dans notre pays. Les Français ont été sollicités en 2005 pour donner leur avis par référendum. Une dynamique forte s’était enclenchée en faveur du non au fameux TCE. Alors que le monde dominant espérait enfermer l’alternative dans un « pour ou contre l’Europe ? », les collectifs et la dynamique citoyenne qui ont porté le « non » de gauche ont permis d’infléchir la campagne, de marquer les esprits, et de l’emporter, contre toute attente et contre les leçons de morale assénées du matin au soir par les premiers de cordée. Car nous avions réussi à modifier les termes du débat, pour poser la question qui valait sur ce traité, comme sur le cours de l’Union : pour ou contre cette Europe de la concurrence libre et non faussée, de la dérégulation, des biens publics bafoués, des marchés financiers, des normes comptables et technocratiques ?
Les Français ont dit non, mais les Présidents de la République successifs ont signé. Au diable la démocratie ! Nicolas Sarkozy puis François Hollande se sont assis, littéralement, sur la souveraineté, ont nié le résultat du référendum. Ce déni de démocratie a nourri le ressentiment. Bon courage, ensuite, pour aller donner des leçons de civisme à ce peuple qui a exprimé son refus sans qu’il en soit tenu compte. Ce 13961déni fut non seulement grave d’un point de vue démocratique, mais aussi dramatique par ses conséquences sociales et environnementales.
Depuis lors, l’Europe va en effet de mal en pis. Le moule des traités a imprimé sa marque et façonné une Europe désespérante. Les inégalités ont explosé et la pauvreté a progressé. En dix ans, le taux de pauvreté des travailleurs a augmenté de 1,5 point au sein de l’Union européenne, passant de 8,1 % en 2005 à 9,6 % en 2015. Aujourd’hui, 87 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et un travailleur de l’Union européenne sur dix est un travailleur pauvre.
Dans cette Europe, c’est la concurrence entre les peuples qui domine, et elle ne cesse de s’accroître. La panne écologique est notoire ; l’explosion des mégalopoles a abîmé le droit à la ville pour tous ; les services publics ont été bradés et ils sont en déclin ; les biens communs n’ont pas été protégés ; les délocalisations n’ont cessé de produire leurs ravages. Le monde culturel a souffert et continue de souffrir. Les agriculteurs aussi, et les effets de cette situation se lisent dans nos sinistres assiettes.
Cette Europe, c’est aussi celle où les migrants meurent en masse en Méditerranée, dans l’indifférence d’institutions qui se gargarisent « en même temps » d’être les garants des droits humains. C’est l’Union du cynisme qui se développe, et l’on peine à trouver ce qui nous pousse encore à être ensemble. C’est effrayant, si l’on songe à l’histoire et aux fondements de l’Europe, qui se voulait un espace pour la paix. Et c’est atterrant, si l’on songe à la nécessité de se regrouper pour faire face à la globalisation.
L’Union européenne s’est embourbée dans un millefeuille technocratique et bêtement comptable. Le pacte budgétaire européen organise l’austérité de manière mécanique, en fonction de seuils fixés sur un coin de table – un beau jour, on a décidé que ce serait 3 %. Ce pacte ajoute à l’aberration politique une ineptie économique, puisque la règle des 3 % n’est que la pointe saillante d’une course en avant proprement dogmatique. La dette, la dette, la dette – vous connaissez la chanson ! Comme si l’on ne pouvait que contraindre les dépenses, et non augmenter les recettes ! Comme si la dette était forcément mauvaise, alors qu’elle pourrait servir à investir utilement, et de façon vertueuse pour l’économie. Mais pour cela, il faudrait sortir des normes de la finance, il faudrait croire aux vertus du travail, de l’intelligence, du partage et du sensible, plutôt qu’à la magie du marché et à la sacro-sainte compétitivité.
La logique à l’œuvre est avant tout le fruit de la diplomatie entre les États, car le Parlement européen a, en réalité, une marge de manœuvre très limitée – et les peuples le savent. L’un des exemples les plus inquiétants de cet état de fait est l’acharnement de la Commission européenne à négocier des traités commerciaux de seconde génération contre l’avis des peuples. Ces traités ont vocation à supprimer les tarifs douaniers et à définir des normes communes aux deux parties. Le fait de négocier, au nom du peuple européen, des traités qui menacent nos services public et qui risquent de niveler par le bas nos normes sanitaires, sociales, environnementales et fiscales, sans demander son avis au peuple, c’est tout simplement une usurpation de pouvoir.
Les traités avec le Canada et le Japon et, demain, avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Mercosur ou encore l’Indonésie, sont autant de coups de couteau dans la confiance qui lie les Européens à cette Union-là. Tout cela se fait sans aucune transparence, sans aucun débat public sur la nature profonde de ces traités.
Mme Anne Genetet : Et ce débat, alors ?
Mme Clémentine Autain : Ces débats, par ailleurs, sont menés en dépit du bon sens écologique.
Un changement du mode de scrutin ne fera pas disparaître, comme par magie, la défiance et l’acrimonie à l’égard de l’Union européenne ; il n’aura pas non plus d’effets substantiels sur les raisons de l’abstention massive à ces élections. Ce qui manque cruellement, c’est la souveraineté populaire. Si la souveraineté populaire était une réalité, j’ai la conviction que les GAFA – les géants du numérique – seraient taxés, que les harmonisations sociales et fiscales se feraient par le haut et qu’il y aurait une politique de développement des transports publics. L’éducation et la culture cesseraient d’être chaque jour marchandisées et les normes de protection pour la santé seraient promues de façon active et déterminée. L’Union européenne, en somme, prendrait un autre chemin que celui de la soumission aux marchés financiers.
Nous avons la conviction que le désamour pour l’Union européenne que l’on constate aujourd’hui s’explique par la trajectoire globale que celle-ci a empruntée depuis plusieurs décennies – depuis trop longtemps. Elle se détourne du bien-être de la population pour accompagner les désirs et les appétits du capital, les folies impérialistes et les impasses mortifères du consumérisme le plus débridé. Nous ne voulons pas de ce monde, car ce monde n’est pas désirable. Je crois que c’est parce qu’elle ne satisfait pas les besoins quotidiens de la majorité de nos concitoyennes et de nos concitoyens que cette Europe n’est plus acceptée, plus supportée. Elle dépossède les citoyens de leur capacité à être des individus libres.
Nous avons la conviction que la démocratie, pour se développer, n’a pas seulement besoin de règles formelles sur le fonctionnement civique, mais aussi d’une élévation continue des droits, devenus réalité. En effet, comment participer pleinement à la vie citoyenne quand on ne peut pas payer son loyer, quand on a un frigo vide, quand on n’a pas eu l’éducation qui permet de lire, de s’informer, d’exercer pleinement son esprit critique ?
Les rapporteurs de ce texte disent vouloir construire une « Europe des peuples » sans toucher aux traités européens. C’est une erreur fondamentale. En 2015, Jean-Claude Juncker disait qu’il ne pouvait pas y avoir de « choix démocratique en dehors des traités européens ». En réalité, c’est dans le cadre de ces traités qu’il ne peut pas y avoir de démocratie. Vous ne voulez pas voir cela et vous vous entêtez, même si vous faites manifestement fausse route. Mais pendant que la colère montait dans tout le pays, pendant qu’une crise institutionnelle majeure se jouait sur les ronds-points, dans les gares et aux portes des centres commerciaux, pendant qu’il fallait afficher le jaune fluo de son gilet et faire nombre pour espérer sortir de l’invisibilité et du mépris…
Mme Anne Genetet : Assez !
Mme Clémentine Autain : …pendant ce temps-là, la commission des affaires étrangères examinait un rapport qui appelait à davantage de pédagogie. Le problème, ce n’est pas la pédagogie : il y a un problème de fond.
Mme la présidente : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Clémentine Autain : Nous avons besoin de paroles neuves, et surtout d’une espérance pour améliorer nos vies. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est déconnecté des enjeux démocratiques qui se posent à toute l’Union européenne et à ses États membres. Compte tenu de l’actualité et des exigences démocratiques et anti-technocratiques qui s’expriment dans notre pays– et pas seulement celles toutes de jaune vêtues –, ce texte est, à bien des égards, surréaliste. Sa vocation se limite, comme les précédents orateurs l’ont dit, à harmoniser les procédures nationales, afin d’unifier l’organisation des élections européennes au sein de l’Union. Cet objectif figurait déjà dans le traité de Rome de 1957 ! Il aura fallu du temps et une succession de scrutins européens qui ont tous battu des records d’abstention pour tenter d’atteindre cet objectif.
Élaboré en France en juin dernier, ce texte, une fois ratifié, entrera en vigueur à l’échelle de l’Union européenne. La question de la circonscription unique et les réflexions menées sur la proportionnelle sont importantes aux yeux des députés communistes. Cette décision n’appelle donc que peu d’observations critiques en tant que telles, à l’exception toutefois du problème des seuils. L’instauration d’un résultat minimal pour être élu introduit une sorte de tri sélectif entre les grands et les petits partis. Ces derniers se trouveront exclus, ce qui est extrêmement gênant pour la diversité démocratique. Ce choix, du reste, est tout à fait assumé, puisqu’il est indiqué dans l’exposé des motifs que les seuils visent à « favoriser l’émergence de groupes politiques d’une taille significative afin de faciliter le processus législatif au Parlement européen ».
Tout est dit ! Il s’agit de préserver un entre-soi pour être plus tranquille dans l’enceinte du Parlement, pendant qu’on laisse à la porte ceux dont on estime qu’ils ne sont pas assez représentatifs. Mais le propre de la démocratie n’est-il pas d’assurer une représentation proportionnelle de toute la diversité des opinions ? Au-delà de ces considérations et de cette proposition, à laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine va donner son accord, une double question se pose. À quoi sert le Parlement européen, d’abord, et comment faire pour le renforcer ? C’est bien de cela qu’il s’agit, et ce n’est pas un simple toilettage qui répondra aux enjeux actuels.
Depuis que les eurodéputés sont élus au suffrage universel direct, le problème de l’utilité du vote saute visiblement aux yeux des électeurs potentiels et des citoyens. Ils sont de moins en moins nombreux à se déplacer pour choisir leurs représentants à l’échelle européenne. Cette abstention récurrente est symptomatique, en même temps qu’elle affaiblit, de fait, la légitimité démocratique de l’Union européenne. Si nous nous élevons contre ceux qui veulent des « États-Unis d’Europe », parce que cela irait à l’encontre de l’idée d’Union européenne et des valeurs qu’elle est censée incarner, nous ne cautionnerons jamais pour autant une Union technocratique et antidémocratique, si éloignée des attentes et des intérêts des peuples qui la composent.
Cette Union-là, c’est celle qui sert les marchés, au détriment des gens ; celle qui est aux mains des prétendus experts et des comptables ; celle qui fait triompher les logiques de l’argent en rognant les services publics et les protections collectives ; celle qui est sous l’influence des lobbyistes. Nous venons encore d’en avoir la triste démonstration, avec la révélation des Implant files… La Commission européenne a finalement rejeté l’idée de créer une agence publique de certification, qui serait chargée de délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits médicaux, notamment des implants et des prothèses. Elle a cédé à la pression des grands groupes privés comme Medtronic, qui font leur business sur le dos des patients et de nos systèmes de protection sociale.
Cette Europe qui jargonne, au point de n’être plus audible par ceux qui ne sont pas du sérail, les peuples européens n’en peuvent plus et n’en veulent plus. Soit on peut attendre que le mouvement des gilets jaunes gagne un jour toute l’Europe, soit on peut se saisir de cette opportunité pour asseoir un nouveau type de représentation européenne et rénover en profondeur ses instances. Comme le proposent Didier Quentin et Sébastien Nadot dans leur rapport sur la refondation démocratique de l’Union européenne, il serait bon d’entreprendre une réforme de l’initiative citoyenne européenne, pour en faire un outil de démocratie participative, qui impliquerait plus directement les Européens dans le fonctionnement des institutions de l’Union européenne.
Mme Constance Le Grip : Tout à fait !
M. Jean-Paul Lecoq : Cela affaiblirait un peu cette bureaucratie bruxelloise, politiquement toute-puissante – et c’est peu dire. Et cela renforcerait le Parlement, qui est l’une des solutions de sortie de crise que l’Union européenne gagnerait à mettre en œuvre.
Le problème majeur du Parlement est celui de la « codécision ». Ce terme peut faire rêver, et je sais qu’il vous fait rêver, madame la présidente de la commission des affaires étrangères. Ce principe vise à créer un équilibre entre : la Commission, qui est la seule habilitée à proposer des directives et des règlements européens ; le Conseil de l’Union européenne, qui est composé de ministres d’État membres et sans lequel rien ne peut être adopté ; le Parlement, enfin, qui ne peut amender que ce que lui soumet la commission – c’est assez limité !
Ainsi, le rôle du Parlement européen est tourné vers la négociation de ses amendements pour obtenir le consensus avec le Conseil et la Commission. Pendant ce temps, les peuples sont oubliés. Nous devons rompre avec ce déséquilibre et commencer par couper court à l’opacité des réunions bruxelloise : le huis clos a bon dos et, quand les responsables politiques reviennent dans leurs pays, il leur est facile de dire que ce n’est pas leur faute. Mais qui sait ce qu’ils ont dit autour de la table des négociations, à Bruxelles ?
À ce titre, je soutiens la proposition que notre collègue Sabine Thillaye a formulée dans son rapport d’information sur le rôle des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen. Elle propose d’améliorer le contrôle des gouvernements au sein du Conseil en publiant systématiquement un compte rendu écrit des négociations et des prises de position des gouvernements : ce serait un premier pas. Ce système est d’ailleurs renforcé par le fait que la répartition des eurodéputés est faite en fonction de la taille de la population. Cela donne un avantage considérable aux grands partis des grands pays.
C’est pourquoi il est extrêmement important que les résultats des élections européennes dans notre État soient basés sur la diversité des courants de pensée des Français. Sans cela, c’est la frustration et le sentiment d’abandon qui domineront, car les coalitions portent en elles les germes de la compromission, voire de la confusion. Il faut des députés capables de tenir tête à la Commission, et non des députés inféodés à de grands partis, cherchant à se partager un pouvoir, d’ailleurs bien dérisoire en comparaison de celui de la Commission.
Bien évidemment, c’est cet immobilisme et cette opacité des décisions qui ont nourri ce profond sentiment de défiance des peuples européens dans les institutions de 13963l’Union européenne. Ce qui est clair, c’est que depuis le référendum volé aux Français et aux Néerlandais de 2005, l’Union européenne a du plomb dans l’aile, et à juste titre. Ce scepticisme ne sort pas de nulle part, et la campagne du référendum sur la sortie du Royaume-Uni en 2016 a elle aussi été l’occasion de voir à quel point l’Union européenne – cette Union européenne-là – est rejetée. La raison principale de ce rejet est le carcan budgétaire imposé aux États membres. Cette décision de règle d’or budgétaire bloque depuis plus de dix ans toute tentative de mener une politique économique alternative.
En se privant des outils de relance économique utilisés depuis très longtemps en Europe, les gouvernants ne pensent plus qu’à travers le prisme de la dette. « La dette ! La dette ! La dette ! ». Cela me rappelle le poumon.
Nous y sommes aujourd’hui asservis sans possibilité de nous en sortir autrement qu’en payant. Pourtant, la dette a une vertu : elle permet de relancer l’économie, de mener de lourds chantiers pour l’avenir, comme la transition écologique ou la transition sociale que nous appelons de nos vœux. C’est particulièrement vrai lorsque l’on est à la croisée des chemins, ce qui est le cas de la protection climatique. Hélas, elle a également un vice, celui de satisfaire les appétits du monde financier, devenus si incontrôlables que les États doivent se prosterner devant eux. Je ne développerai pas davantage le problème des traités commerciaux de libre-échange comme celui du CETA, lourds de conséquences pour notre modèle de protection et de production.
À la finance, nous voulons substituer l’humain. Le cœur d’un projet européen d’avenir doit être social, écologique, économique, redistributif et attentif à ceux qui souffrent. L’orientation néolibérale a cadenassé tous les espoirs des peuples. Leurs dirigeants ne cessent de dire qu’ils ne peuvent rien, l’Europe étant la seule responsable. Cette inaction crée la colère. Elle aura couvé des années avant de trouver en France son expression. Le peuple dans la rue, les gilets jaunes, le blocage des routes et les manifestations sont l’expression d’un peuple qui n’en peut plus qu’on lui rétorque que ses envies coûtent cher alors que la vie de ses membres et celle de leurs enfants ne sauraient avoir de prix.
Les besoins des peuples doivent être entendus, surtout quand le PIB augmente chaque année. Plus les richesses progressent, plus la pauvreté et la précarité s’étendent. Les gens ont plein de bon sens et ils le voient bien. Les communistes ont toujours voulu rompre avec cette Union européenne libérale qui n’offre que des perspectives de désespoir et de repli sur soi.
En finir avec cette austérité permettra de capter à nouveau les richesses et de les redistribuer là où les besoins sont les plus pressants : aux personnes précaires, aux salariés trop peu payés, mais aussi aux associations ou aux services publics, sans oublier la planète, la lutte contre le réchauffement climatique, la rénovation énergétique, la protection de la biodiversité, etc.
Nous voulons une Union européenne qui permettrait d’en finir avec le dumping social, en harmonisant par le haut les revenus ou le droit du travail, qui remettrait à plat les équilibres institutionnels pour renforcer la diversité des peuples dans le Parlement et le poids de ce même Parlement face aux autres institutions de l’Union européenne.
Les peuples pourraient ainsi s’exprimer dans leur complexité tout en étant plus forts que le Conseil et la Commission.
Toutes ces ambitions permettraient de développer une vision enfin optimiste de la construction européenne, car si elle a réussi à arrêter la guerre militaire sur le continent, elle n’a pas pu empêcher la guerre économique, la guerre sociale. Or, ces nouvelles formes de guerre portent en germe le démantèlement de l’Union. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
M. M’jid El Guerrab : Très bien ! Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. M’jid El Guerrab : « La République n’aime pas l’exclusion économique ou sociale, encore moins l’exclusion civique », écrivait Jean-Louis Hérin dans un article paru en 2006 sous le titre « Les exclus du droit de vote ». Douze ans plus tard, cette assertion est plus vraie que jamais, comme en témoigne la crise que traverse notre pays.
Les risques d’exclusion du droit de vote sont multiples et concernent différentes catégories de Français, dont les Français de l’étranger en raison de leur éloignement géographique des centres de vote.
En mai prochain, lors des élections européennes, les Français établis hors de France ne pourront voter que s’ils se déplacent au bureau de vote ouvert au consulat ou à l’ambassade, ou par procuration, parce que vous refusez d’étendre le vote électronique aux élections au Parlement européen, comme vous y autorise pourtant l’article 4 bis de la décision du Conseil modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct.
Vous avez préféré étendre le vote par procuration qui offre, il est vrai, de meilleures garanties de fiabilité que le vote électronique, notamment par internet. Mais, comme vous le savez, il n’est pas simple pour un Français de l’étranger de trouver dans une ville éloignée de son lieu d’habitation – celle où se trouve un bureau de vote – un mandataire de confiance. C’est cela, la réalité des Français de l’étranger en ce qui concerne les élections ! Les bureaux de vote ne se trouvent pas au coin de la rue, près du domicile de chacun de nos compatriotes, mais dans des consulats ou des ambassades, bien souvent à plusieurs centaines de kilomètres de leur lieu d’habitation.
Si cet éloignement géographique est une cause d’exclusion civique des Français qui vivent hors de notre territoire, ce n’est pour autant pas une fatalité !
Il est en effet possible de permettre aux Français de l’étranger d’exercer pleinement leur droit de vote, et ainsi de contribuer à la construction européenne comme chaque citoyen européen, en mettant en place le vote par internet pour les prochaines élections européennes.
D’ailleurs, le concept de citoyenneté de l’Union a introduit formellement dans l’ordre constitutionnel le droit des citoyens de l’Union de participer aux élections européennes. Le droit de participer à l’élection du Parlement européen est indissociable de la capacité à exercer pleinement ce droit. Or, à ce jour, ce n’est pas le cas pour les Français de l’étranger.
Victor Hugo n’affirmait-il pas en 1850, devant l’assemblée législative : « Sur cette terre d’égalité et de liberté, tous les hommes respirent le même air et le même droit » ?
C’est pourquoi il ne doit pas y avoir d’exclus du droit de vote, en particulier pour des raisons essentiellement géographiques, parce que le Quai d’Orsay a opéré une recentralisation des consulats.
Pour le groupe Libertés et Territoires, cette recentralisation, qui a pour corollaire l’exclusion d’une partie de nos concitoyens des prochaines élections européennes, n’est pas acceptable.
Vous avez choisi de ne pas instituer un vote en ligne en raison de la cyber-attaque subie par les États-Unis lors des élections de 2016. Or, des États comme l’Estonie le pratiquent depuis plusieurs années. Dans un État de droit comme la France, le Gouvernement a les moyens de renforcer les capacités sécuritaires de nos réseaux numériques et de contrer les éventuelles cyber-menaces.
Proposer le vote par internet permettrait de garantir le droit fondamental qu’est le droit de vote, institué, dans notre pays, par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Du reste, le Conseil d’État, dans son rapport public de 2010 relatif à l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives, rappelle qu’en raison de « l’extrême difficulté, voire de l’impossibilité pratique, auxquelles peuvent se heurter les Français établis hors de France, non seulement de se rendre dans les bureaux de vote, mais encore de donner procuration à un compatriote de confiance [...] le vote par voie électronique pouvait apparaître, dans nombre de cas, comme le seul moyen pour les Français résidant hors de France d’exercer effectivement un droit qu’ils tiennent désormais de la Constitution ».
La France est le pays des libertés, aussi permettez-moi de paraphraser le commissaire du gouvernement dans le célèbre arrêt Benjamin du 19 mai 1933, en vous disant que la liberté de voter doit être la règle et les restrictions du vote électronique l’exception.
Cependant, on constate depuis plusieurs années que la restriction n’est pas l’exception pour les Français de l’étranger, car si en 2012, le vote par internet a pu avoir lieu pour les élections législatives, en 2017, ce mode de scrutin a finalement été supprimé à quelques mois du scrutin.
Voulez-vous généraliser ce qui doit rester une exception ou voulez-vous appliquer la règle, à savoir le plein exercice du droit de vote pour les Français établis hors de France ?
Cette position, qui ne paraît pas proportionnée au regard des enjeux et des risques encourus, peut porter atteinte à un droit fondamental qui relève du pacte démocratique inhérent à la citoyenneté européenne.
De plus, ne pas mettre en place un vote par internet pourrait avoir pour conséquence d’accentuer le taux d’abstention des Français de l’étranger aux élections européennes et d’éloigner davantage nos compatriotes des institutions européennes.
Pourtant, plus que jamais, l’Union européenne a besoin de surmonter la défiance d’une partie des citoyens européens et le déficit démocratique qui semble la caractériser. Si cela passe par un renforcement des pouvoirs du Parlement, il est également essentiel de permettre à chaque citoyen européen de choisir ses représentants au sein de cette institution.
Le Brexit a fragilisé les fondations de la construction européenne, car nous n’avions jamais envisagé qu’un État membre puisse souhaiter quitter l’Union européenne.
Madame la ministre, vous ne pouvez laisser les Français de l’étranger regarder passer le train de la construction européenne sans leur permettre d’y monter, sous peine de faire écho à la défiance des Britanniques, qui ne se reconnaissaient plus dans l’Union européenne.
Le groupe Libertés et territoires, profondément attaché à l’idée d’une Europe unie et proche des citoyens, souhaite que vous reveniez sur votre décision de ne pas mettre en place un vote par internet pour les élections européennes de mai prochain.
Parce que nous souhaitons donner plus de légitimité au Parlement européen pour accompagner l’Europe dans la prise en mains de son destin à un moment crucial de son histoire, notre groupe approuvera néanmoins votre projet de loi.
Pour conclure, madame la ministre, je citerai le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, qui expliquait, au cours de son discours sur l’état de l’Union en 2018, que « nous sommes tous, les uns et les autres, responsables de l’Europe telle qu’elle est et que nous serons tous responsables, les uns et les autres, de l’Europe qui sera ».
Notre groupe prend donc ses responsabilités dans l’Europe de demain et invite le Gouvernement à prendre les siennes à l’égard des Français de l’étranger, des Français de tous les territoires de France et de tous les citoyens européens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine O.
Mme Delphine O : Dans cinq mois, nous élirons un nouveau Parlement européen. Plus de 500 millions de citoyens européens seront appelés à se rendre aux urnes pour élire leurs représentants.
L’Europe, chacun le sait, fait face à d’innombrables défis : migrations, réchauffement climatique, terrorisme, cyber-sécurité. Elle doit s’affirmer encore et toujours face aux grandes puissances, la Chine, la Russie, et aujourd’hui les États-Unis, qui se désengagent sur les questions économiques, commerciales, sécuritaires, climatiques.
S’il est un grand défi que l’Europe doit affronter en interne, c’est bien celui de la démocratie et de la représentativité. La question démocratique n’est pas nouvelle en Europe : elle agitait déjà ses pères fondateurs dans les années 1940 et 1950 et elle a continué de traverser toutes les phases de la construction européenne.
C’est cette question-là qui nous est posée aujourd’hui par la modification de l’acte électoral européen de 1976, qui a pour objectif de rendre effective l’uniformisation des procédures électorales des États membres pour l’élection des députés européens. En mai 2019, vingt-sept États membres organiseront vingt-sept scrutins différents, pour une seule et même élection. L’harmonisation de ces scrutins a minima est nécessaire et prévue par le Traité de Lisbonne.
Le mode de scrutin décrit dans ce texte étant déjà en vigueur en France, la ratification du texte par notre Assemblée ne pose aucune difficulté. Le suffrage direct, libre et secret, le mandat de cinq ans, le scrutin de liste proportionnel et le seuil minimal pour l’attribution de sièges à 5 % des suffrages exprimés, constituent les éléments d’un mode de scrutin équilibré, cohérent, garant du respect du pluralisme politique.
En revanche, le principal changement en France, pour ces élections européennes de 2019, sera l’institution d’une circonscription nationale unique. Cette circonscription unique a été introduite par un projet de loi voulu par le Président de la République, porté par mon collègue Pieyre-Alexandre Anglade et adopté par notre Assemblée en mai dernier.
La circonscription unique est un gage de clarté et de lisibilité du système de gouvernance européen pour nos concitoyens. On nous a opposé le soi-disant « ancrage local » des députés européens élus avec le système des huit circonscrip13965tions. Mais soyons réalistes : les députés français au Parlement européen sont déjà peu connus du grand public, et c’est à regretter.
M. M’jid El Guerrab : C’est vrai.
Mme Delphine O : Quel électeur français connaît le député européen de sa région ? En supprimant l’échelon régional, nous favorisons l’identification par les électeurs de leurs représentants.
La circonscription unique est aussi l’occasion de recréer un vrai débat, une confrontation sérieuse entre les projets politiques que portent les différents partis. Je parle ici des projets politiques pour l’Europe, et non d’un référendum pour ou contre le Gouvernement, comme certains le souhaitent. Transformer cette élection en un référendum contre le Gouvernement serait tout sauf démocratique. Ce serait refuser le résultat démocratique des élections présidentielles et législatives précédentes, mais ce serait aussi refuser à tous les citoyens européens, et pas seulement français, une vraie élection, fondée non pas sur l’opposition à une politique nationale, mais sur le soutien à un projet européen.
Nous avons cruellement besoin d’un débat critique et constructif autour de l’Europe. Nous l’avons déjà encouragé grâce aux consultations citoyennes, et nous devons continuer sur cette voie lors de la campagne pour les élections européennes.
Nous connaissons la défiance des Français vis-à-vis des élus en général, de la politique, des institutions européennes – mais pas de l’Europe. Harmoniser le mode de scrutin dans les vingt-sept États membres peut paraître un détail technique, mais il est crucial pour créer les bases d’un vrai débat de fond. Pour ces raisons, je me joins à la rapporteure et vous invite à voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip : Le projet de loi que nous examinons cet après-midi, qui vient approuver une décision du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, ne change pas grand-chose au droit électoral français ni aux procédures selon lesquelles les prochains députés européens français seront élus le 26 mai 2019. Nous en sommes tous convenus en commission des affaires étrangères et vous l’avez rappelé, madame la ministre comme madame la rapporteure.
Au-delà de ce texte aux contours assez formels, notre débat nous permet d’aborder de nouveau certains des enjeux de la prochaine campagne électorale européenne. S’agissant, tout d’abord, de la question de la circonscription nationale unique, je tiens à rappeler très clairement l’opposition ferme et résolue du groupe Les Républicains à ce retour au découpage électoral en vigueur en 1979. Il nous paraît, en effet, de nature à creuser davantage encore le fossé existant entre les électeurs français et leurs élus européens, en tournant le dos aux principes de proximité et de territorialité, alors même que, nous le voyons à l’heure actuelle, ces principes ont besoin d’être remis au cœur de la gouvernance démocratique française.
La remise en cause de notre système de démocratie représentative est aujourd’hui spectaculaire et fracassante. Nous assistons à des dénonciations répétées de la déconnexion qui frapperait tous ceux qui détiennent une parcelle de pouvoir à l’échelon national. Cette situation devrait nous amener à reconsidérer d’un œil très critique cette renationalisation du découpage électoral européen.
À l’heure où le Gouvernement cherche à renouer de manière précipitée le dialogue avec le peuple français, en organisant un grand débat national dont les maires, qui sont les élus locaux par excellence, devraient être, sinon les protagonistes, du moins les organisateurs, c’est un paradoxe que de vouloir distendre le lien entre les électeurs français et les élus européens en revenant à la circonscription nationale unique.
De plus, comme nous l’avons déjà rappelé, mettre fin au scrutin régionalisé, alors même que les régions se sont vu confier la gestion de la quasi-totalité des fonds structurels européens, est illogique. Nous avons fait une contre-proposition à ce retour en arrière, qui n’a pas eu l’heur de plaire au Gouvernement ni à sa majorité. Nous le regrettons.
Nous avons également souhaité remettre en cause le principe, que vous voulez instaurer, de listes européennes transnationales, qui peut sembler séduisant au premier abord, alors qu’il s’agit, à nos yeux, du type même de la fausse bonne idée. Croyez-moi, le système institutionnel européen ne manque pas d’experts bruxellois vivant dans la Brussels bubble, la bulle bruxelloise, complètement déconnectés des réalités du terrain, ne rencontrant plus les électeurs et les vrais gens et se contentant de colloques avec tel ou tel lobby ou telle ou telle fédération professionnelle. Quelle idée étrange que de vouloir créer de nouveaux experts de la bulle déconnectée, qui n’auraient plus l’obligation de rendre compte régulièrement, sur le terrain, aux électeurs, de l’accomplissement de leur mandat !
Je rappelle que le Conseil constitutionnel – ce n’est pas si fréquent que cela – a censuré la référence aux listes transnationales qui figurait dans la loi du 25 juin 2018.
C’est un paradoxe, de la part du Gouvernement et de la majorité parlementaire, que d’être favorables, de manière réitérée, aux listes transnationales européennes et, en même temps, tout à fait défavorables au principe de chef-de-filat européen – le système dit du Spitzenkandidat. Il est déconcertant et illogique de vouloir européaniser un débat tout en récusant une procédure qui nous semble être de nature à susciter un véritable débat démocratique européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges : Jean Paulhan écrivit un livre intitulé Progrès en amour assez lents – un livre au demeurant intéressant et que je vous recommande. Le texte qui nous est soumis pourrait avoir pour titre : Progrès en démocratie assez lents, puisqu’on procède par étapes.
M. Jean-Paul Lecoq : C’est vrai.
M. Jean-Louis Bourlanges : Je ne suis pas trop inquiet parce que, même si le texte qui nous est soumis est minimaliste, comme l’a souligné Mme la rapporteure, en réalité, nous avons réalisé de grandes avancées sur la voie de la démocratie.
Que peut-on attendre d’un mode de scrutin et d’un processus électoral réputés uniformes ? Nous devons tout d’abord observer que le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l’Union, et ce depuis l’origine. C’est essentiel. Nous sommes favorables, comme aurait dit le général de Gaulle, à l’Europe des États, mais nous voudrions également qu’à côté des États, en matière législative et, nous l’espérerions, budgétaire, existât un 13966pouvoir parlementaire égal. Nous voulons à la fois une Europe dans laquelle il ne soit pas possible d’imposer aux États ce qu’ils ne veulent pas et une Europe qui ne soit pas, non plus, la coalition de vingt-sept administrations nationales et d’une administration de catalyse – la Commission –, coalition qui se substituerait au débat démocratique. Or cet équilibre-là, qui est assuré depuis le début, fonctionne.
Le groupe MODEM et apparentés – il n’est pas le seul, si tant est qu’on puisse aller au-delà du MODEM (Sourires) – est également attaché à la proportionnelle : c’est pourquoi nous nous félicitons que le scrutin européen soit proportionnel. Nous souhaitons davantage de proportionnelle à l’Assemblée nationale ; or le mode de scrutin européen permet – M. Lecoq l’a souligné – à l’ensemble des grandes sensibilités d’être représentées tout en évitant, grâce à l’existence d’un seuil – entre 2 % et 5 % : la France a choisi 5 % –,…
M. Jean-Paul Lecoq : C’est une erreur ! Mieux vaudrait 2 % !
M. Jean-Louis Bourlanges : … la fragmentation ou l’atomisation de comportements opportunistes, qui seraient la caricature, voire la négation d’une authentique proportionnelle. C’est très bien ainsi.
Nous nous réjouissons ensuite de constater que diverses dispositions, évoquées notamment par Mme la rapporteure, renforcent la sécurité juridique, qu’il s’agisse de la date limite de dépôt des candidatures, des procédés permettant d’éviter le double vote ou de la facilité d’accès aux urnes. Je me demande toutefois, madame la ministre, pourquoi les Français de l’étranger ne pourront pas recourir au vote électronique.
L’assemblée européenne, qui représente un pouvoir d’équilibre par rapport aux États, est donc élue au suffrage universel, dans des conditions juridiques de plus en plus sûres. Que faudrait-il de plus, puisque nous ne pouvons évidemment nous satisfaire de la situation actuelle ?
Il convient de soulever tout d’abord la question de l’harmonisation des procédures électorales. Les États de l’Union européenne se partagent en deux catégories : ceux qui pratiquent le vote bloqué et ceux qui pratiquent le vote préférentiel. Les deux systèmes ont leurs avantages et leurs inconvénients. Il faudrait aboutir à un système unique, même si les réticences des États membres, qui ont pour origine le respect de leurs traditions, rendent très difficile la réalisation de cet objectif, d’autant que nous ne pensons pas que cette différence soit de nature à remettre en cause le caractère démocratique de l’élection des parlementaires soumis à des modes électoraux différents.
Le problème de l’harmonisation des circonscriptions est plus grave, même si nous sommes dans un cadre proportionnel. Elles sont de tailles très différentes. Nous franchissons une étape, en passant d’un faux système de régionalisation à un vrai système de représentation à caractère national. Très sincèrement, je ne crois pas, mes chers collègues, que ce changement conduira à une modification massive des usages et des comportements. J’étais favorable à une vraie régionalisation : or, ce qui est remis en cause, c’est une caricature de régionalisation. En passant à la circonscription nationale unique, on met un terme à une hypocrisie qui avait assez duré.
Reste le problème de la parité, qui n’est pas une obligation dans l’ensemble des États membres. Nous le regrettons et voudrions aller plus loin. Comprenons toutefois nos partenaires : nous sommes nous-mêmes des néophytes de la parité. Laissons le temps à chacun de s’adapter à des règles et des mœurs qui n’étaient pas les nôtres il y a encore vingt ans. Nous avons l’ardeur des convertis, n’en ayons pas l’intolérance. Sachons poursuivre dans cette voie et travailler à des règles de parité.
Enfin, s’agissant des listes transnationales, Mme Le Grip a expliqué qu’elles ne sont pas sa tasse de thé. Elles ont, à mes yeux, une portée symbolique forte, puisqu’elles permettraient à des parlementaires d’être élus dans l’ensemble de l’Union, en faisant campagne dans l’ensemble des États membres. Serait-il alors nécessaire d’appliquer le chef-de-filat – je retiens votre néologisme, madame Le Grip, qui permet d’éviter le germanisme Spitzenkandidat ? Je partage les réserves du Président de la République sur le système du Spitzenkandidat, parce que dans un système proportionnel à un tour, dans lequel les partis arriveront dans un ordre aléatoire à l’issue d’un tour unique, il est très difficile de fonder la sélection du président de la Commission européenne sur la liste arrivée en tête. Il serait nécessaire d’instituer une élection à deux tours, mais ce serait provoquer un changement complet de système.
En revanche, madame la ministre, si les listes transnationales étaient instaurées, pourquoi ne pas passer à un système dans lequel l’ensemble des candidats à la Commission seraient en tête de liste ? Cela permettrait à chacune des formations de présenter leurs candidats à la Commission.
Après tout, pourquoi l’élection du Parlement européen ne permettrait-elle pas de désigner les commissaires ? Nous gagnons souvent à ce que les ministres soient recrutés au sein du Parlement – sauf pour ce qui vous concerne, madame Loiseau, car vous avez toutes les compétences requises ! (Sourires.) Ainsi, il ne serait pas absurde que les commissaires soient choisis parmi les vainqueurs des élections européennes.
La véritable cause du désamour de nos concitoyens envers l’Union européenne est d’un autre ordre. Nous souffrons de deux maux.
Tout d’abord, nous ne sommes pas habitués au mode de démocratie européen, ce qui est une faiblesse. Nous préférons la démocratie de confrontation, la démocratie simpliste, binaire, bipolaire.
M. Antoine Herth : Très juste !
M. Jean-Louis Bourlanges : Nous aimons que les gens s’affrontent. Nous entendons la thèse, l’antithèse, mais malgré Hegel et Marx – je parle pour vous, monsieur Lecoq –, nous n’entendons jamais la synthèse.
M. Jean-Paul Lecoq : Merci de citer les grands penseurs !
M. Pierre Dharréville : Soyons dialectiques !
M. Jean-Louis Bourlanges : Nous n’avons pas l’habitude du compromis, du rassemblement. Au niveau européen, c’est différent : il s’agit d’une démocratie de négociation entre les partis, entre les institutions, entre les États. Dans une Union européenne aussi hétérogène que celle que nous connaissons, cet état d’esprit est évidemment tout à fait nécessaire.
Mais la vraie raison de cette désaffection que vous avez tous constatée, mes chers collègues, est que l’Union européenne n’exerce pas à ce jour de vrai pouvoir politique. Certes, le Parlement européen a des pouvoirs politiques au sein de l’Union. Le verre du Parlement européen n’est pas grand, mais ce sont les parlementaires européens qui boivent dedans. C’est tout le contraire des députés nationaux que nous sommes : notre verre est grand, mais c’est le Gouvernement 13967qui boit dedans ! La plupart des compétences politiques de l’Union européenne demeurent exercées au niveau national. J’aimerais reprendre à mon compte la célèbre métaphore que Georges Pompidou lui-même avait citée à cette tribune il y a de nombreuses années : l’Union européenne est « l’ombre d’un cocher qui, tenant l’ombre d’une brosse, nettoyait l’ombre d’un carrosse ». (Sourires.) Donnez de la réalité politique à l’Union européenne, et vous verrez les citoyens se rendre aux urnes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme Constance Le Grip : Quelle fougue !
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David : Le 11 novembre 2015, le Parlement européen a adopté, sur le fondement de l’article 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une résolution tendant à modifier la loi électorale européenne. Le 4 juillet 2018, au terme de la procédure parlementaire, il a donné son avis conforme au projet de décision du Conseil visant à introduire une procédure uniforme dans tous les États membres.
L’acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct a été modifié plusieurs fois au cours de ces derniers mois. La loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen a également été modifiée par la loi du 25 juin 2018 afin de rétablir une circonscription électorale unique. Malgré le risque de faire des élus européens des parlementaires hors-sol, hors de portée des récriminations de leurs électeurs, comme il y en a de trop nombreux, le groupe Socialistes et apparentés soutient cette évolution. Nous avions néanmoins déposé un amendement visant à répondre à la préoccupation de nos concitoyens ultramarins concernant leur représentation ; malheureusement, cette inquiétude n’a pas été prise en compte.
Le présent projet de loi ne modifie qu’à la marge le droit national quant à l’organisation et la tenue du scrutin européen dans l’Hexagone. Je ne citerai que les mesures les plus significatives. La plus emblématique est la fixation d’un seuil minimal pour l’attribution des sièges. Une autre mesure consiste à fixer la date limite pour le dépôt des candidatures au plus tard trois semaines avant le début de la période électorale, dans le but d’harmoniser le calendrier du dépôt des candidatures dans les États membres.
Une autre mesure permet de faire apparaître sur les bulletins de vote le nom ou le logo du parti politique européen auquel est affilié le candidat ou la liste de candidats.
Un autre article porte sur le vote par correspondance, le vote électronique ou le vote par internet lors des élections au Parlement européen ; ces dispositions n’ont toutefois pas de caractère obligatoire, et la France n’envisage pas, à ce stade, de mettre en œuvre ces modalités de vote pour les élections au Parlement européen.
Un autre article donne aux États membres la possibilité d’adopter des mesures permettant à leurs citoyens résidant dans un pays tiers de participer aux élections au Parlement européen – c’est déjà le cas en France.
En réalité, la mesure la plus importante de la décision européenne que nous transposons ici n’a pas d’implication en droit national, puisqu’il s’agissait alors principalement de répartir entre États membres les sièges au Parlement européen laissés vacants par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. La décision européenne, à laquelle les députés européens du parti socialiste ont grandement contribué, a permis de rétablir l’équilibre dans la représentation des citoyens au Parlement européen, en particulier en faveur de la France, dont le nombre de représentants passera de soixante-quatorze à soixante-dix-neuf. Notre pays pèsera davantage – son poids dans l’hémicycle passera de 9,8 % à 11,2 % –, d’autant plus que le nombre global de parlementaires diminue. La nouvelle répartition fixée par la décision européenne octroie cinq sièges supplémentaires à la France, qui en totalisera donc soixante-dix-neuf en 2019.
Le fait électoral marquant de ces dernières années est la montée de l’abstention pour un scrutin de plus en plus délaissé : le taux de participation aux élections européennes est en effet passé de 61,99 % en 1979 à 42,4 % en 2014, soit une baisse de près de 20 points d’écart en trente-cinq ans.
La création d’une circonscription transnationale aurait permis d’européaniser les débats, mais cette solution n’a pas obtenu le soutien de la droite européenne, qu’il s’agisse du PPE ou de la CDU allemande de Mme Merkel. Un débat a eu lieu, et les députés socialistes au Parlement européen ont ardemment soutenu cette proposition. À l’Assemblée nationale, cependant, ma collègue Marietta Karamanli a rappelé en commission des lois, le 17 janvier dernier, que « la loi permet déjà de présenter des candidats ayant la nationalité d’un autre État de l’Union, quel qu’il soit. Mieux vaudrait donc favoriser l’intégration sur les listes nationales de candidats européens en incitant les partis nationaux à leur faire une place. Ainsi, l’ancrage national convergerait avec le principe d’ouverture. »
En tout état de cause, dans un contexte de montée générale des populismes en Europe, je ne suis pas convaincu que le mode de scrutin choisi soit une solution miracle. Pour réenchanter le projet européen, la véritable solution serait d’en finir avec des politiques austéritaires et néolibérales qui contraignent aveuglément les pays membres et participent à la colère des électeurs, laquelle s’exprime de manière spectaculaire ces dernières semaines. (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Le projet de loi que nous examinons cet après-midi pose une nouvelle fois la question de l’achèvement d’un espace public européen. En effet, les élections européennes, qui font l’objet de ce projet de loi, constituent un temps fort de la vie démocratique européenne, durant lequel les vingt-sept États membres de l’Union sont transcendés par l’exercice le plus fondamental de la démocratie, le vote libre et direct.
Il faut bien le dire, beaucoup reste à faire pour parachever cet espace public européen. Les très faibles taux de participation aux élections européennes précédentes nous rappellent que nous partons de très loin. Souvenons-nous également que les débats organisés dans le cadre de ces élections se structurent trop souvent autour de clivages nationaux, en France comme ailleurs. Ce qui devrait être une mobilisation collective autour d’un projet commun, par-delà les appartenances nationales, s’apparente malheureusement à une agrégation de scrutins locaux dénués de portée véritablement européenne.
Dans ce contexte, toute velléité d’harmonisation des procédures électorales dans les différents États membres de l’Union est positive, puisque cette harmonisation peut susciter une prise de conscience européenne, un sentiment d’appartenance à un espace commun propre à remédier au déficit démocratique de l’Union.
Le retour à une circonscription unique dans notre pays s’inscrit dans cette logique d’harmonisation, alors que quatre pays européens seulement organisent le scrutin européen dans le cadre de circonscriptions régionales. Il permet surtout de clarifier les positions que les partis politiques défendent dans le cadre de cette élection – elles n’étaient pas nécessairement très claires autrefois. Je salue donc les modifications qui vont être entérinées dans le cadre du présent projet de loi.
Vous le savez, mes chers collègues, nous serons appelés aux urnes dans quelques mois pour les élections européennes. Dans le contexte actuel, ces élections ne sont évidemment pas anodines. Beaucoup l’ont oublié, mais c’est le Front national qui a remporté les élections européennes il y a près de cinq ans dans notre pays. Depuis lors, nous voyons partout monter les extrêmes, les démagogues, les partis nationalistes, ceux qui plaident non pas pour un peu plus de social, un peu plus d’environnement, un peu moins de réseaux de transports ou un peu plus de politique agricole commune, mais pour une rupture avec l’Europe et un retour aux logiques nationales – en somme, ceux qui défendent un projet de démantèlement de l’Europe.
Nous, responsables politiques, avons donc une responsabilité particulière : nous devons exprimer une position claire sur l’avenir de l’Europe, quelle qu’elle soit, et éviter de travestir ce scrutin en débattant d’enjeux purement nationaux. Ceux qui veulent rejouer le match de 2017 ou faire de cette élection un référendum sur l’action de la majorité, du Gouvernement ou du Président de la République ne sont pas à la hauteur des enjeux que l’Europe traverse : au fond, ils trahissent l’Europe et ses peuples.
Si l’Europe se retrouve aujourd’hui dans une telle situation, c’est parce qu’elle a été abandonnée, ces dernières années, par ceux qui auraient dû nourrir une véritable ambition pour elle mais l’ont laissée aux mains de ceux qui n’y croyaient plus vraiment.
Je pèse mes mots : l’Europe se trouve aujourd’hui au bord du précipice. Alors que le Brexit apparaît compliqué, que certains États embrassent les thèses de la démocratie illibérale et que de grands pays européens sont marqués par l’instabilité politique, le risque de ne pas trouver de majorité dans le prochain Parlement européen est de plus en plus grand.
Face à cette situation, quelle réponse faut-il apporter ? Nous ne devons renoncer en rien à l’ambition exprimée il y a un an à la Sorbonne. C’est cette ambition qui a tenu l’Europe ces derniers mois.
Des avancées importantes dans la lutte contre le dumping social, pour une plus grande équité fiscale ou pour une défense européenne ont été obtenues sous l’impulsion de la France. Je pense en particulier à la révision de la directive sur les travailleurs détachés, qui s’applique depuis le bk1er ekdécembre au secteur du transport – cette avancée majeure pour les transporteurs routiers a été passée sous silence, ces derniers jours, en raison de l’actualité dans notre pays.
Sur le front fiscal, la commissaire à la concurrence a prononcé des amendes sans précédent : Apple a été condamné à payer 13 milliards d’euros pour des aides d’État abusives, tandis que Google a été condamné à deux reprises pour abus de position dominante.
En matière d’environnement, un objectif de réduction des émissions du CO2 des voitures à l’horizon 2030 a été fixé hier, ce qui permettra à l’industrie européenne de prendre un temps d’avance dans la lutte contre le changement climatique.
Nous devons saluer ces avancées et en être fiers. Cependant, face aux défis du monde, nous devons aller plus vite et plus fort sur beaucoup d’autres sujets. C’est tout l’enjeu des prochaines élections européennes.
Dans les cinq années à venir, nous devrons défendre une ligne claire, construire une Europe plus souveraine, plus unie et plus démocratique, et montrer les résultats concrets de nos actions efficaces. C’est ainsi que nous convaincrons nos concitoyens que la voie du repli nationaliste est sans issue et que seule la coopération en Europe pourra conduire à la stabilité et à la prospérité dans l’intérêt de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont : Nous voilà réunis cet après-midi, au cœur d’un ordre du jour chamboulé par l’intelligence et la subtilité politique du Gouvernement et de la majorité, afin de débattre d’un texte qui ne change strictement rien au droit électoral français ni aux modalités d’élection des représentants français au Parlement européen.
Autant évacuer dès maintenant le mystère qui entoure ce texte et qui, j’en suis certain, saisit l’ensemble des travées de cet hémicycle : oui, les députés Les Républicains valideront la modification de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel, qui apporte certaines précisions utiles pour nos voisins, mais pas pour la France, puisque nous appliquions déjà les principales dispositions visées.
Le suspens étant éventé, je peux profiter de l’examen de ce texte pour rappeler à quel point la politique menée par Emmanuel Macron depuis son élection l’isole, et isole donc la France en Europe.
Que reste-t-il aujourd’hui du discours de la Sorbonne ? Rien, ou presque – sur la forme, puisque ce discours fut prononcé deux jours après des élections allemandes sans majorité claire et visait donc à profiter de la faiblesse temporaire de la chancelière pour éclipser politiquement notre principal partenaire, et sur le fond, puisque la taxation européenne des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – est de plus en plus illusoire, forçant le Gouvernement à sauver les meubles en agissant en solo en France.
En ce qui concerne le budget de la zone euro, l’accord conclu il y a quelques jours ne répond pas aux attentes exprimées par la France, puisque ce budget ne sera consacré qu’à la convergence entre les États de la zone euro et leur compétitivité, sans outil de stabilisation ni budget propre.
À ce tableau peu reluisant s’ajoute le sacrifice de la politique agricole commune, qui voit son budget en valeur constante diminuer de 16,3 % sur la période 2021-2027.
Je pourrais également évoquer l’absence de réponse du gouvernement français à la première phase de consultation sur les nouveaux corridors maritimes post-Brexit, qui a poussé la Commission européenne à exclure les ports français des autoroutes de la mer dans sa version publiée au cœur de l’été dernier,…
M. Gilles Lurton : Eh oui !
M. Pierre-Henri Dumont : …ou l’absence d’harmonisation des politiques migratoires au sein de l’Union européenne, mais, à quelques jours de Noël, j’aurais peur de briser les dernières illusions de certains de mes collègues.
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Vous êtes trop bon !
M. Pierre-Henri Dumont : En fait, tout ce qu’il reste de la politique européenne volontariste d’Emmanuel Macron, c’est le prix Charlemagne et, si l’on se fie à la jurisprudence du prix du Champion de la Terre, décerné pour ses actions en faveur de l’environnement avant une reculade généralisée dans une rase campagne parsemée de ronds-points, on peut clairement se montrer pessimiste quant à la suite des événements. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ces échecs et reculades successifs sont le résultat, depuis dix-huit mois, d’une stratégie unique, inique et cynique : la stratégie du chaos.
Chaos au sein même de l’Union européenne, par une division des pays membres en deux camps – l’axe du bien et l’axe du mal, les progressistes contre les populistes, ceux avec qui il faut travailler et ceux qu’il faut éviter –, avec pour seul but d’émerger comme unique représentant du camp des gentils. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron et le discours de la Sorbonne théorisant cette division artificielle, les élections successives tenues dans les pays européens consacrent ceux que, pourtant, il vilipende, que ce soit en Autriche, en Allemagne, en Hongrie, en Suède ou en Italie. Nous ne nous en réjouissons pas, mais ces résultats sont autant d’échecs cinglants pour la politique menée à l’échelle du continent par Emmanuel Macron, retournant la stratégie de division contre le chef de l’État et isolant donc de plus en plus la France en Europe.
Méthodiquement, le Président de la République a voulu fracturer l’unité européenne, voyant avant tout en chaque pays des couleurs politiques, et non pas des partenaires, et cherchant à dresser les États membres les uns contre les autres afin de ressortir comme seul grand vainqueur de la mêlée et émergeant des ruines de la concertation européenne dans une attitude de fossoyeur des efforts de coopération passés.
Or, mes chers collègues, pour donner des leçons à l’Europe entière, encore faut-il avoir des raisons de le faire, ce qui est loin d’être le cas, puisque la France sera le seul pays de la zone euro à ne pas respecter la barre des 3 % de déficit.
Cette stratégie du chaos est également la ligne de conduite adoptée ici, en France. Cela a commencé en tripatouillant le mode d’élection des représentants français au Parlement européen pour revenir à une liste nationale unique, permettant ainsi à La République en marche de pallier son absence d’ancrage local tout en faisant la courte échelle aux listes de ceux qu’elle prétend combattre, mais qui sont en réalité ses meilleurs alliés. C’est là, en effet, votre grossière stratégie : désigner votre unique adversaire et le faire monter dans les idées et les sondages, afin de vous ériger en dernier rempart de la République.
En affirmant que votre programme consiste à transférer une grande partie de la souveraineté nationale au niveau européen, vous faites monter les populistes que vous critiquez.
En acceptant de sacrifier le siège de la France au Conseil de sécurité des Nations unies, vous faites monter les populistes que vous critiquez. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Nathalie Loiseau : Encore faux !
M. Pierre-Henri Dumont : Écoutez votre collègue Taché !
En poussant, jusqu’à la censure du Conseil constitutionnel, la création de listes transnationales lors des élections européennes, afin de diminuer la représentation française au Parlement européen, vous faites monter les populistes que vous critiquez.
Et ; puisque vous avez échoué à fracturer le Parti populaire européen, à vous trouver des alliés en Europe et à intégrer une grande coalition, vous remettez en cause l’avancée démocratique qui permettait aux citoyens de choisir le président de la Commission européenne, préférant les négociations de couloir entre chefs d’État au vote des citoyens, les petits arrangements au respect de la majorité au Parlement, l’ombre à la lumière. Emmanuel Macron voulait mettre l’Europe en marche. Il aura finalement mis la France en marge de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Selon un sondage IFOP de 2016, 69 % des Français sont attachés à l’histoire européenne et à son patrimoine. Bonne nouvelle ! En revanche, 44 % seulement des Français sont attachés à l’Union européenne en tant qu’institution et 20 % des personnes interrogées ne se sentent pas du tout liées à l’Union européenne. En l’espace de deux ans, la situation a encore évolué : selon un sondage d’octobre 2018, seuls 24 % des Français considèrent que l’Union européenne offre plus d’avantages que d’inconvénients, 38 % pensent qu’elle présente plus d’inconvénients, et 38 % y voient autant d’inconvénients que d’avantages.
Pour dire les choses clairement, l’Union européenne va mal et les voyants sont au rouge, sauf pour les euro-idéalistes qui croient encore, comme on peut le lire dans l’exposé des motifs de votre projet de loi, que la « volonté de redynamiser le projet européen est partagée par l’ensemble des partenaires européens ». C’est être bien aveugle. Partout, en effet, les signes de défiance montent – de la Grèce à l’Italie, en passant par la République tchèque, la Hongrie et la Pologne. Même la gauche allemande s’y est mise, sans oublier, naturellement, le Royaume-Uni, avec qui le divorce est douloureux, mais bel et bien engagé, et, depuis quelques mois, c’est la Suède qui montre à son tour des signes de crispation.
Aujourd’hui, pour tenter de répondre à cette défiance, vous nous demandez d’approuver la décision du Conseil du 13 juillet 2018, qui modifie la façon dont les députés européens seront élus. En d’autres termes, vous voulez guérir le mal par le mal, en ajoutant une dose supplémentaire de politique hors-sol, déconnectée des réalités.
Vous commencez fort, en réaffirmant que les membres du Parlement européen sont des « représentants des citoyens de l’Union ». Avez-vous donc oublié les leçons que vous ne cessez de nous asséner depuis juin 2017, réaffirmant à tout bout de champ que nous autres, députés, devons être avant tout des représentants de la Nation, et non des VRP – ce sont vos mots – de nos territoires. J’ai même entendu, en commission, l’un des vôtres expliquer qu’il n’est inscrit nulle part dans la Constitution qu’un député doive arpenter sa circonscription. Belle illustration de votre conception d’une représentation nationale totalement déconnectée ! On voit d’ailleurs où elle vous a menée : d’un coup, depuis que les gilets jaunes sont sur les ronds-points, c’est la panique et vous demandez à votre majorité de sortir, d’aller à la rencontre de nos concitoyens sur le terrain pour recueillir leurs doléances. Il était temps !
Plusieurs députés du groupe LaREM : N’importe quoi !
Mme Emmanuelle Ménard : Mais voilà que vous recommencez avec l’Europe. Décidément, vous n’avez rien compris – mais il est vrai que vous êtes trop intelligents, bien trop subtils pour le commun des mortels que nous sommes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Alors que les pays membres de l’Union européenne sont de plus en plus nombreux à réclamer davantage de souveraineté et plus de respect de nos spécificités nationales, vous nous parlez de « citoyenneté européenne », comme si l’Europe était un pays. Eh bien, non ! L’Europe ne peut être l’Europe que si elle est infiniment française, italienne, espagnole, allemande ou hongroise, et si les députés européens sont légitimes, c’est précisément parce qu’ils sont des représentants de leurs nations.
Vous nous proposez que les États membres qui ont recours au scrutin de liste fixent un seuil minimal pour l’attribution des sièges compris entre 2 % et 5 % des suffrages exprimés, pour les circonscriptions de plus de trente-cinq sièges. C’est, selon vous, pour éviter l’éparpillement des voix, mais c’est, en fait, pour dégager des majorités faciles à manier et déconnectées des spécificités locales. Pour cela, vous invoquez le traité de Lisbonne qui, je vous le rappelle, a été vécu par beaucoup de Français comme une véritable trahison démocratique. Décidément, rien ne vous arrête.
Pour que les choses soient claires, je précise que je suis profondément européenne, mais que, contrairement à vous, je ne confonds pas l’Europe avec ses institutions bruxelloises. S’il est urgent d’insuffler de la démocratie et de la liberté en revoyant le mode de désignation des institutions européennes, ce n’est pas servir les intérêts des technocrates allergiques aux frontières et aux identités des peuples, mais pour que les Européens croient à nouveau en l’Europe.
Pour cela, rien n’est plus simple : occupez-vous de ce qui préoccupe les Européens – je veux parler de l’immigration, du pouvoir d’achat et du chômage –, sous peine de voir l’Europe réduite à une parenthèse de notre histoire. Je ne crois pas que ce soit notre intérêt.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Genetet.
Mme Anne Genetet : Ouf ! Après ce que je viens d’entendre, on va s’y mettre !
M. Aurélien Pradié : Soyez au moins respectueuse !
M. Pierre-Henri Dumont : Un peu moins de suffisance !
Mme Anne Genetet : Il faut que je m’en remette !
M. Aurélien Pradié : Un peu de respect !
Mme Anne Genetet : À bout de souffle, en quête de légitimité, ne sachant plus d’où elle vient, ne sachant plus où elle va, privée de rêve depuis que la paix continentale est devenue réalité… Mes chers collègues, après tout ce que je viens d’entendre, je ne vous laisserai certes pas penser que je parle de la France : je veux parler ici de la démocratie européenne.
Dans son discours de la Sorbonne, en 2017, le Président de la République avait exprimé avec force la conviction de ma famille politique, qui était que la revitalisation de la démocratie européenne réside dans le Parlement des Européens. Cependant, les élections européennes ont toujours été singulières, avec un taux d’abstention record, une prime aux partis secondaires et contestataires, une prééminence des enjeux nationaux et une mainmise des appareils politiques, dépêchant souvent à Bruxelles des impétrants n’ayant pas toujours le profil, ou même parfois la volonté d’y travailler.
Alors, comment revitaliser cette démocratie européenne ? Comment intéresser les Français et les Européens aux élections européennes ? Je reviendrai sur les réponses que nous avons déjà apportées et sur celles qu’il nous reste à apporter.
En juin, tout d’abord, nous avons apporté une première réponse électorale en rétablissant la circonscription électorale unique. N’en déplaise à leurs défenseurs, les circonscriptions régionales n’avaient pas fait leurs preuves, et cela a d’ailleurs été rappelé. Elles n’avaient ni rapproché le député du terrain, ni dépolitisé le scrutin, ni favorisé l’appropriation des enjeux européens par les Français. La circonscription nationale unique permettra, en revanche, de recréer les conditions du débat national sur les enjeux européens, trop longtemps escamotés par la régionalisation.
Aujourd’hui, nous apportons une deuxième réponse électorale, en allant plus loin, comme cela a également été rappelé, sur le chemin de l’harmonisation de cette procédure d’élection. Ce texte contribue en effet à la convergence de vingt-sept traditions électorales qui ont la vie dure – qu’il suffise de penser aux dates, aux délais de dépôt des candidatures, aux incompatibilités et inéligibilités ou aux règles de scrutin. Les avancées sont modestes, certes, mais ce sont des fondations solides pour faire du Parlement européen le creuset de notre projet européen, et les conditions sont désormais réunies pour l’établissement, en 2024, de listes transnationales menées dans une circonscription électorale unique par le candidat de chaque famille politique à la présidence de la Commission. Il est toutefois dommage, me semble-t-il, que l’on n’ait pas saisi l’occasion du Brexit pour le faire.
Demain, nous devons apporter une nouvelle réponse, beaucoup plus politique. Dans son dernier essai, intitulé Le peuple contre la démocratie, le politologue germano-américain Yascha Mounk explique la montée du populisme dans nos démocraties libérales par le divorce entre la démocratie et le libéralisme. Pour lui, la Commission européenne en hyperpuissance normative incarne une forme de libéralisme antidémocratique. En Europe, le fossé s’est en effet creusé entre un libéralisme insuffisamment démocratique, celui de l’Union européenne, et des démocraties insuffisamment libérales, dites illibérales, telle la Hongrie de M. Orban.
Pour réconcilier, en Europe, la démocratie et le libéralisme, les aspirations légitimes des peuples et le projet européen, il s’agira de faire l’Europe par la preuve – la preuve de son utilité, en élaborant les propositions concrètes qui répondent aux besoins quotidiens et aux attentes profondes des Français et des Européens. Il faut montrer à nos concitoyens que l’Europe peut les protéger contre les excès de la mondialisation et du capitalisme. Il faut leur montrer – et, parmi eux, à tous les gilets jaunes – que beaucoup de leurs préoccupations appellent des réponses au niveau européen.
Pour cela, nous devons faire preuve de courage politique, en cessant tout d’abord de faire de l’Europe le punching-ball de nos inconséquences, en montant ensuite sur le ring européen pour faire traiter, à ce niveau, les enjeux prioritaires pour nos concitoyens, par exemple dans les domaines de la sécurité, du social ou encore de l’écologie. C’est ce que fait le Président de la République depuis 2017. Nous avons obtenu des avancées – la réforme de la directive sur les travailleurs détachés en est une, parmi beaucoup d’autres – et nous en obtiendrons de nouvelles.
L’Europe par la preuve, la preuve de ce qu’elle fait chaque jour pour nous : c’est la réponse politique pour revitaliser la démocratie européenne. Aujourd’hui, comme en juin dernier, nous en avons défini les conditions électorales. 13971Place désormais à la politique européenne : c’est tout l’enjeu de ce projet de loi et de la campagne des élections européennes à venir. Je veux pouvoir dire à nos enfants, à mes enfants, à mes quatre fils qui sont tous électeurs, « Eh bien, votez maintenant ! » Vive la République française et vive l’Union européenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.