debate, 20/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. Christian Jacob : Je voudrais revenir, dans ce rappel au règlement, sur l’examen de l’amendement évoqué par Marc Le Fur. Je vous ai bien entendu, monsieur le président, expliquer à l’instant qu’il n’avait pas été écarté au titre de l’article 40 – il a d’ailleurs été examiné en commission des finances. La question relève donc de la présidence et de la séance. Je ne peux imaginer qu’il ne soit pas débattu cet après-midi. Nous l’avons déposé au titre de notre groupe parlementaire – nous en avons déposé quatre à ce titre, ce nombre n’a rien d’exagéré. Cet amendement porte sur l’indexation des retraites, des allocations familiales et de l’APL, l’allocation personnalisée d’autonomie. Comment peut-on considérer que cela n’a pas de lien avec les mesures en faveur du pouvoir d’achat, alors que c’est justement l’un 13948des éléments qui ont déterminé, partout en France, les réactions sur la baisse du pouvoir d’achat ? On ne peut pas dire que la désindexation des retraites, des allocations familiales et de l’APL n’a pas de lien avec débat, alors qu’elle en a été l’élément générateur. Je demande donc vraiment que la séance revienne sur ce sujet et que notre amendement puisse être débattu ici cet après-midi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour un autre rappel au règlement.
M. Éric Coquerel : Je me fonde moi aussi sur le règlement pour appuyer la demande du groupe Les Républicains, d’autant que des amendements que nous avions déposés sur le projet de loi dont nous débattrons cet après-midi – ceux touchant la question de la prime – nous avaient été refusés en commission avant d’être finalement acceptés pour la séance.
Je ne mets pas en cause les administrateurs, dont le travail est harassant, mais nous venons de vivre une phase durant laquelle des amendements sur l’ISF – l’impôt de solidarité sur la fortune –, entre autres, ont été rejetés, alors qu’ils présentaient un rapport évident avec nos débats, car on doit avoir le droit de choisir où l’on prend l’argent. Il était d’abord prévu, dans le projet de budget, de le prendre sous la forme de l’augmentation de la taxe carbone, mais cela a été refusé, soit. Quoi qu’il en soit, depuis hier, compte tenu de l’accélération du rythme et à la suite d’erreurs, certes compréhensibles, des choses ont été remises en question.
Pour notre part, nos amendements ont été jugés recevables, et nous en sommes satisfaits. Toutefois, il serait évidemment problématique que celui des Républicains ne puisse pas être examiné.
Mme la présidente : Je vais préciser ma réponse, sachant que les amendements déposés sont actuellement en cours de traitement par le service de la séance.
Je rappelle – vous l’avez déjà indiqué, monsieur le président de la commission, en réponse à M. Le Fur – qu’aux termes de l’article 45 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». La manière dont doit être apprécié ce lien a été précisée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel : l’appréciation s’effectue non au regard de l’objet ou du titre du projet de loi concerné, mais par rapport au contenu de ses différents articles. C’est sur cette base que sera examinée la recevabilité des amendements que vous avez déposés sur le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Je fais part au président de vos observations et, comme je m’y suis engagée tout à l’heure, je vous donnerai une réponse au cours de la matinée.
M. Christian Jacob : D’accord.