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Mesures d’urgence économiques et sociales : Discussion générale

debate, 20/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens : Mesdames les ministres, chers collègues de la majorité, vous avez tort de considérer et de traiter ce moment des gilets jaunes comme s’il s’agissait d’une simple mauvaise passe ou d’une crise : ce n’est ni l’une ni l’autre, car nous ne reviendrons pas – notez-le – à l’état précédent. Vous avez l’air de ne pas le comprendre.
Bien sûr, cette colère, profonde dans notre pays, est en maturation depuis bien longtemps. Elle précédait, à n’en pas douter, l’ambition présidentielle de l’actuel occupant de l’Élysée, mais ce n’est pas un hasard du calendrier si c’est précisément avec vous que la cordée, déjà bien tendue, a fini par rompre.
Cette colère porte en elle les fins de mois difficiles, quand elles ne sont pas tout simplement impossibles. Elle porte en elle l’injustice sociale et fiscale, qui ne permet plus à la République de tenir les promesses qu’elle formule. Elle porte en elle les inégalités, le « deux poids, deux mesures » permanent, partout, en tout et pour tout. Elle porte en elle la volonté radicale du peuple de reprendre ses affaires en main, car il ne croit plus en celles et ceux à qui il avait pris soin de les confier. Elle porte en elle le retard considérable que vous faites prendre à tout le pays en préférant dépoussiérer un logiciel périmé plutôt que d’en changer, ainsi que les événements sont pourtant en train de l’exiger.
Cette colère-là, depuis dix-huit mois, par vos politiques pourries et rabougries, vous l’avez augmentée, renforcée, accentuée, exacerbée, aggravée et, pour finir, vous l’avez déchaînée. En explosant le code du travail, en faisant les poches des plus modestes pour payer les cadeaux exorbitants, sans contrepartie ni résultat, faits aux plus riches et aux puissants – qui ne vous le demandaient même pas –, en transformant le pays jusque dans ses fondements les plus précieux pour tenter d’en faire un piteux laboratoire de start-uper, vous avez forcé le peuple français à avaler un plat qu’il n’avait pas commandé et qu’il ne peut digérer. Ne vous étonnez pas, aujourd’hui, de le voir le recracher à vos pieds !
La chute d’Emmanuel Macron a commencé le jour où le Président de la République a délibérément choisi d’oublier qu’il était, selon ses propres termes, le « fruit d’une [...] effraction ». La bkVe ekRépublique est ainsi faite qu’elle permet à un président honni, détesté et plus isolé que jamais de continuer à agir comme si le pays tout entier était enthou13987siasmé par sa personne et ses idées. Il n’en est rien. Tout le monde le sent, tout le monde le dit, tout le monde le sait, à part vous, peut-être, qui choisissez de l’ignorer : Macron a déjà touché le fond ; la « Macronie », c’est déjà fini ! (« Mais bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Olivier Véran : À 600 000 voix près !

M. Adrien Quatennens : Fort heureusement, notre peuple déborde d’énergie, et c’est heureux de le voir passer, comme il le fait, de la résignation à l’action. Ce moment des gilets jaunes ne constitue pas une menace mais une formidable opportunité, car c’est une injonction à tout changer. Tout changer, c’est précisément ce qu’il est urgent et raisonnable de faire. (M. Mélenchon et Mme Panot applaudissent.)
Or, plutôt que de saisir cette occasion, que faites-vous ?

Mme Mathilde Panot : Rien !

M. Adrien Quatennens : Vous voulez continuer et même, dites-vous parfois, accélérer. C’est aussi dangereux qu’irresponsable ! Contrairement à vous, nous n’attisons pas la colère. (M. Rémy Rebeyrotte s’esclaffe.)

M. Olivier Véran : Le prix de l’humour politique a déjà un gagnant !

M. Adrien Quatennens : Nous nous efforçons, au contraire, de lui ouvrir une issue politique. Entendez-le bien, les injonctions au calme, à l’arrêt du mouvement, des rassemblements et des manifestations qui le caractérisent, n’auront aucun autre effet que de le renforcer si elles ne s’accompagnent pas d’une réponse politique à la hauteur de la colère exprimée dans le pays.
Il y a tout juste dix jours, et seulement parce que la mobilisation l’y contraignait, le Président de la République formulait péniblement une réponse, sa réponse, à cette France des gilets jaunes. C’est cette réponse que, dans notre rôle de parlementaires, nous sommes aujourd’hui chargés de considérer, d’examiner et d’améliorer. C’est donc dans cette optique, en se hissant à la hauteur des événements et avec le plus grand sérieux, qu’a travaillé, une fois de plus, le groupe parlementaire de La France Insoumise. Mais l’organisation de nos présents travaux, le refus d’examiner de nombreux amendements et leur rejet systématique indiquent bien qu’en dépit de l’urgence économique et sociale que vous prétendez décréter, votre seul véritable objectif est de vous sortir de l’impasse rapidement et surtout sans rien changer, de vous tirer d’affaire sans tirer d’affaire les Françaises et les Français qui souffrent.
C’est l’état d’urgence sociale mais vous refusez de partager les richesses ! C’est l’état d’urgence sociale mais vous refusez de rendre l’impôt plus juste et progressif ! C’est l’état d’urgence sociale mais vous refusez que l’on discute d’amendements traitant de la question des minima sociaux ou des revenus dignes !
Bien sûr, nous ne prétendons pas représenter le mouvement des gilets jaunes : il ne dépend que de lui-même, et c’est heureux. Mais parce que nous avions établi notre programme avec le peuple lui-même, nous ne sommes pas étonnés de retrouver dans 80 % des revendications des gilets jaunes des mesures qui figuraient dans notre programme.

M. Jean-Luc Mélenchon : C’est tout à fait vrai !

M. Adrien Quatennens : Depuis dix-huit mois, nous nous sommes chargés de vous les présenter ici même mais, à chaque fois, vous vous êtes empressés de les rejeter, leur préférant votre sempiternelle libération des énergies ou votre fumeux pari de la confiance. (M. Mélenchon et Mme Panot applaudissent.)
Avec ce projet de loi, vous évitez méthodiquement la plus forte, la plus commune de toutes les revendications des gilets jaunes : la justice fiscale ! Avec ce projet de loi, le Président de la République entend répondre à la colère sans mettre à contribution celles et ceux qui en ont les moyens – peine perdue ! Avec ce projet de loi, le Président de la République a choisi d’être le rempart entre la France des gilets jaunes et les riches qu’il protège. Des mesures partielles, temporaires et insuffisantes ne sauraient répondre à une colère entière, durable et exigeante.
Vous proposez une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisation et défiscalisée. Elle est optionnelle pour toutes les entreprises mais, bien sûr, elle ne concerne pas les fonctionnaires. Cette prime, c’est la petite rustine par excellence : bien utile sur le moment mais ne constituant en rien une solution à long terme et concernant trop peu de monde.
Si l’on savait que le Gouvernement était en panne d’inspiration, on ne l’imaginait pas réchauffant l’une des mesures phares du règne de Nicolas Sarkozy : Macron recycle ici le trop célèbre « travailler plus pour gagner plus ». Nous pensons que ce n’est pas raisonnable, alors que l’on compte en moyenne un emploi non pourvu pour quarante chômeurs, sans compter, bien sûr, les conséquences sur les finances publiques et les finances de la sécurité sociale. Nous prenons acte de votre reculade concernant la hausse de la CSG pour les pensions de moins de 2 000 euros, mais cela ne compense en rien les nombreuses pertes engendrées par la désindexation des pensions de retraites qui vient d’être votée.
Enfin, la mesure la plus emblématique et la plus représentative de l’entourloupe qu’est ce projet de loi est, bien sûr, la hausse de la prime d’activité. Souvenez-vous qu’après l’allocution télévisuelle du Président de la République, d’aucuns pensaient qu’il avait annoncé une hausse du SMIC. Puis le pot aux roses a été découvert : en fait, il ne s’agit que d’une prime d’activité optionnelle, conditionnée par les revenus du conjoint. En faisant le choix de la prime d’activité plutôt que de la hausse du SMIC, vous capitulez ! Vous renoncez à mener la bataille nécessaire pour une plus juste répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Pourquoi ne pas avoir augmenté le SMIC, comme le réclament les gilets jaunes ? C’est la solution la plus juste, la mieux à même de relancer la consommation populaire et, par voie de conséquence, l’activité du pays. L’effet sur le pouvoir d’achat serait immédiat et inconditionnel : le revenu du conjoint ou du ménage ne viendrait pas réduire ce salaire.
Occuper des ronds-points, s’établir en assemblée citoyenne, discuter de revendications communes, remplir des cahiers de doléances : qu’est-ce que cela peut bien être, sinon de la politique, et rien d’autre que de la politique ? N’est-il pas heureux de voir le peuple français s’approprier avec force et vigueur des enjeux politiques de notre temps ?
Une nouvelle fois, nous formulerons ici plusieurs dizaines de propositions. Considérez-les comme autant de perches tendues pour vous permettre de sortir du marasme dans lequel vous vous êtes embourbés, en permettant à nos concitoyens de sortir de la souffrance insupportable que votre affreuse politique pérennise. Mes chers collègues, soyez prévenus : si ce projet de loi devait rester en l’état, ne comptez pas sur nous pour participer au bal des faux-culs qui n’entendraient distribuer que deux ou trois miettes, 13988fussent-elles servies sur un plateau d’argent ! Le peuple ne vous demande pas quelques miettes, il vous demande de partager tout le gâteau !

M. Jean-Luc Mélenchon : Oui !

M. Adrien Quatennens : Après cinq semaines de mobilisation, nous voici enfin arrivés jusqu’à la table qu’il a dressée pour vous. Il vous a poussés à vous y asseoir : à présent, il vous regarde ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry : Depuis plus de cinq semaines, la France est sur un volcan. Elle est bloquée, prise dans une vague de violence sans précédent. Nos rues prennent un air de guérilla urbaine les samedis ; notre économie est fragilisée ; nos commerçants souffrent ; nos forces de l’ordre, qu’il faut saluer et remercier, sont exténuées et à bout de nerfs. Notre pays, dont l’attractivité touristique commençait à se reconstruire après les dramatiques attaques terroristes, est à nouveau délaissé par les touristes.
Cette situation n’est pas de la responsabilité des gilets jaunes. Je condamne avec la plus grande fermeté les violences perpétrées par des voyous, qui jettent l’opprobre sur l’ensemble d’un mouvement profondément ancré tant dans notre société que dans nos territoires. Nous devons écouter le message de ces citoyens impliqués, entendre leur exaspération. La population française ne s’y est pas trompée, qui soutient massivement, sondage après sondage, cette mobilisation.
L’origine des difficultés de cette France éruptive, c’est la responsabilité du pouvoir en place. C’est le mépris affiché par votre majorité expliquant qu’elle a été trop intelligente ; le mépris affiché par le Gouvernement qui, au lieu d’entendre les gilets jaunes, les traite, entre autres qualificatifs, de « peste brune » ; le mépris exprimé depuis dix-huit mois par des petites phrases venues du plus haut sommet de l’État. Quelques excuses, prononcées sous la contrainte et la pression de la rue, n’effaceront pas l’humiliation ressentie. Dans l’intérêt de la nation, j’espère sincèrement que ce comportement est derrière nous.
Désormais, d’estrade en estrade, vous nous expliquez que vous exercez le pouvoir depuis seulement dix-huit mois, et que la situation dure depuis plusieurs décennies. Permettez-moi de vous rappeler qu’en 2008, alors que la France connaissait la pire crise économique et financière mondiale, elle a su tenir debout dans la tempête, tout en augmentant, entre autres, l’allocation aux adultes handicapés et le minimum vieillesse de 25 %, et ce, grâce à un capitaine du nom de Nicolas Sarkozy.

M. Jean-Claude Bouchet : Très bien !

M. Stéphane Viry : Permettez-moi également de vous rappeler que, malgré la virginité dont vous vous targuez, un grand nombre des responsables actuels étaient précédemment en place, à commencer par le Président de la République, qui fut l’architecte économique du Président Hollande avant d’en être son puissant ministre de l’économie. Ce mépris, qui explique largement la colère, la population n’est pas la seule à en souffrir. Depuis dix-huit mois, la subissent aussi toutes les oppositions dans cet hémicycle et les partenaires sociaux. Ceux-ci ont récemment retrouvé le chemin de l’Élysée, et nous ne pouvons que nous en réjouir.
C’est en cela, chers collègues de la majorité, que vous avez péché. Cette colère qui monte depuis des mois, nous l’avons perçue. De questions d’actualité en questions d’actualité, nous vous alertons sur l’injustice de l’augmentation de la CSG, de la pression fiscale toujours trop forte, de la fracture territoriale toujours grandissante, du dérapage des comptes publics, des femmes et des hommes qui, face à la baisse du pouvoir d’achat, n’arrivent plus à finir les mois.
Durant tous ces mois, non seulement nous vous avons mis en garde, mais nous vous avons également fait d’innombrables propositions, de loi ou d’amendements. Las ! de mesure de bon sens en mesure de bon sens, nous n’avons essuyé que des refus dogmatiques. Pire, vous avez refusé le simple débat, adoptant, à chaque discussion d’une proposition de loi issue de l’opposition, une motion de rejet.

Mme Marie-George Buffet : C’est vrai !

M. Stéphane Viry : La semaine dernière pourtant, le Président de la République les a reprises dans son allocution, contredisant ainsi l’action menée par son gouvernement et sa majorité depuis dix-huit mois. Malheureusement, la traduction de la parole élyséenne par le Gouvernement a non seulement escamoté celles-ci mais, pire, en a fait du bricolage.
Ce projet de loi comporte ainsi quatre mesures. La première, le versement de la prime défiscalisée de 1 000 euros, va dans le bon sens. Cette mesure a été proposée par un président de région de droite : Xavier Bertrand. Nous ne pouvons qu’inciter les entreprises à la verser. Toutefois, cette prime ne bénéficiera qu’à une petite partie de notre population. Oubliés les salariés des petites et moyennes entreprises, les fonctionnaires, les indépendants et les libéraux ; oubliés les demandeurs d’emploi, les retraités ! C’est une mesure de pouvoir d’achat utile mais ce n’est pas, hélas ! la réponse à la crise que nous connaissons.
Deuxième mesure : la défiscalisation des heures supplémentaires. Cela fait maintenant sept ans que nous, Les Républicains, demandons le rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires, supprimée par François Hollande par pure idéologie.

Mme Constance Le Grip : Tout à fait !

M. Stéphane Viry : Nous l’avons demandé dans le budget pour 2018 et encore dans celui pour 2019, il n’y a même pas un mois. Nous l’avions également demandé en avril 2018, dans le cadre de la proposition de loi que notre groupe avait déposée. À chaque fois, nous avons essuyé un refus de la majorité. Il aura malheureusement fallu une crise majeure pour que l’on nous donne enfin raison. Nous n’en tirons aucune satisfaction.
Malgré cela, la mesure prévue par le projet de loi n’est pas suffisante : au lieu d’appliquer telle quelle la disposition annoncée par le Président de la République, elle ne supprime pas le paiement de la CSG et de la CRDS par les salariés. Nous défendrons des amendements visant à corriger cette erreur et à revenir à la parole du Président de la République, qui a déclaré : « les heures supplémentaires seront versées sans impôts ni charges dès 2019 ».
La troisième mesure, la suppression de la hausse de la CSG pour les retraités touchant moins de 2 000 euros, est nécessaire mais, elle aussi, très insuffisante. Les Républicains n’ont cessé de combattre cette hausse de la fiscalité injuste, qui met par ailleurs en danger notre système d’assurance chômage.

M. Patrick Hetzel : Très juste !

M. Stéphane Viry : Non seulement vous avez fait payer des millions de Français, mais, en plus, vous cassez l’un des piliers de notre protection sociale. Nous ne pouvons que continuer à combattre cette fiscalité injuste. Afin de rendre un peu de justice sociale, et pour contrecarrer le système de seuil, nous allons proposer de revenir au taux de CSG antérieur à l’augmentation.
La dernière mesure est l’augmentation du SMIC de 100 euros nets par mois – enfin, si l’on peut vraiment parler d’augmentation du SMIC : vu l’usine à gaz qui est en train d’être créée, nous avons eu mal à comprendre. Selon l’exposé des motifs lui-même, l’augmentation comprend la revalorisation annuelle, alors qu’il n’en était pas question à l’origine – première pirouette gouvernementale. Second artifice : ce n’est pas le SMIC qui est augmenté, mais la prime d’activité, que tous ne touchent pas. Certains Français au SMIC auront un réveil bien difficile !
Pour l’heure, ces mesures ne sont donc pas fidèles à la parole présidentielle adressée solennellement aux Français.
En outre, elles sont insuffisantes. Le Président de la République a déclaré, toujours lors de son allocution solennelle : « Je demande au Gouvernement et au Parlement de faire le nécessaire afin qu’on puisse vivre mieux de son travail dès le début de l’année prochaine. »

M. Sylvain Maillard : Ce sera le cas !

M. Stéphane Viry : Le premier moyen de se conformer à cette instruction est de tout faire pour redonner du travail à toutes les Françaises et à tous les Français. Madame la ministre du travail, nous n’allons pas assez vite, pas assez fort. Cette année encore, combien d’entreprises ont détruit des emplois ? Je pense à Sanofi, à Ford, et même à cette entreprise industrielle des Vosges qui délocalise vers la Pologne.
La première mesure sociale consiste à combattre le fléau que représente le chômage en employant tous les outils à notre disposition et en explorant toutes les pistes. N’ayons pas peur d’un État volontariste, d’un État protecteur, d’un État qui fait tout, non seulement pour conserver les emplois en France, mais aussi pour les y recréer.
La seconde solution pour que l’on puisse mieux vivre de son travail consiste à réduire la pression fiscale. Cette aspiration, en effet, ne concerne pas uniquement les salariés à faible revenu. La classe moyenne est en train d’étouffer sous les impôts et les taxes. Qu’avez-vous prévu pour elle ? La suppression des cotisations d’assurance chômage est non seulement insuffisante, mais aussi dangereuse pour l’assurance chômage. La seule réponse est la baisse des impôts et la compétitivité de notre économie.
Les mesures dont nous allons débattre, prises en urgence pour sortir de l’impasse dans laquelle la majorité s’est mise toute seule, ne sont pas suffisantes pour tous les Français qui ne trouvent pas leur place dans les théories du ruissellement...

M. Sylvain Maillard : Ça n’existe pas, le ruissellement !

M. Stéphane Viry : ...et du premier de cordée. Et cela met à mal notre pacte républicain.
Enfin, allez-vous profiter de cette crise, comme j’en ai peur, pour faire avancer votre révision constitutionnelle, qui ne va pas réconcilier la population avec ses représentants mais, au contraire, l’éloigner d’eux ? Nous n’avons pas besoin de moins de Parlement, mais de plus de Parlement, ce Parlement – cette opposition – qui vous alerte depuis des mois sans être entendu.
Madame la ministre du travail, madame la ministre de la santé, j’espère que les excuses du Président de la République étaient sincères. J’espère, pour le bien de notre pays, qu’il sera désormais plus à l’écoute du peuple français. J’espère que vous serez plus à l’écoute de nos propositions, de vos oppositions. Ne vous méprenez pas : nous ne sommes pas ici pour vous faire perdre ; nous sommes ici pour faire gagner la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : La crise des gilets jaunes a été multiforme. Elle a permis de relayer de nombreuses revendications mais, surtout, d’exprimer des attentes touchant le pouvoir d’achat. C’est dans ce contexte, et pour répondre précisément – bien trop tardivement – à ces attentes que le Gouvernement a choisi d’agir en présentant le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Les mesures annoncées par le Président de la République ont constitué une première réponse à la question posée par la majorité des manifestants : comment faire en sorte qu’ils puissent vivre dignement de leur travail ?
Deux, en particulier, nous semblaient intéressantes : l’augmentation de 100 euros nets pour les personnes au SMIC et l’annulation de la hausse de la CSG pour les retraités touchant moins de 2 000 euros par mois.
Nous avions déjà émis des doutes, sous forme de questions, quant à leur application, mais nous avons voulu laisser au Gouvernement le temps d’en proposer une traduction législative qui reflète les orientations annoncées par Emmanuel Macron. Toutefois, malgré l’importance des enjeux, c’est dans l’urgence que nous avons dû travailler. En effet, nous avons eu un délai très limité pour nous approprier le texte, pour l’amender de manière pertinente et pour en débattre sereinement, alors même que les attentes qu’il suscite sont immenses. C’est donc un sentiment de déception que nous laisse le débat en commission des affaires sociales.
Surtout, tous nos doutes n’ont pas été dissipés. En effet, nous sommes sceptiques quant aux dispositifs choisis par le Gouvernement pour mettre en œuvre les mesures, et nous craignons que les Français ne s’y retrouvent pas.
D’abord, le texte nous semble injuste à plusieurs égards.
Concernant la prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée, plafonnée à 1 000 euros, présentée à l’article bk1erek, ses effets incitatifs nous paraissent très aléatoires, dans la mesure où son versement n’est nullement garanti. Il existe donc un risque que cette mesure ne concerne qu’un nombre restreint de travailleurs. Il est même fort probable qu’elle ne bénéficie qu’aux salariés des grandes entreprises, des banques ou des assurances. Nous doutons, en effet, que les secteurs du textile ou de la grande distribution la mettent en œuvre et, surtout, que les petites entreprises aient les moyens de le faire. En outre, le dispositif écarte les travailleurs indépendants et les salariés de la fonction publique.
Nous défendrons donc des amendements pour une prime plus inclusive. Nous vous proposerons également d’en faciliter la mise en œuvre dans les PME et de prévoir la possibilité de reconduire le dispositif d’année en année.

M. Philippe Vigier : Très bien !

Mme Jeanine Dubié : Bien que nous comprenions l’intention qui y préside, nous ne pouvons dès à présent que regretter que le dispositif ne soutienne pas le pouvoir d’achat de tous les travailleurs modestes.
Concernant la prime d’activité, abordée à l’article 4, nous avons également quelques doutes. D’abord, elle ne va concerner que 55 % des personnes au SMIC. Par ailleurs, la hausse ne sera que de 90 euros, et non de 100, car vous prenez en compte l’augmentation de 1,5 % du SMIC dans votre calcul. Là encore, les dispositifs proposés ne traduisent pas exactement les mesures qui avaient été annoncées ; leurs effets seront donc en deçà des attentes que celles-ci ont suscitées. Par ailleurs, il faudra veiller à ce que les engagements pris par la Caisse nationale des allocations familiales soient tenus sur le terrain.
Mais c’est au sujet des petites retraites que notre déception est la plus grande. Une fois encore, une annonce forte ; beaucoup d’attentes ; des réponses concrètes plus mitigées. Un geste a été fait, nous le concédons, avec l’introduction du fameux taux intermédiaire à 6,6 % que nous réclamions, en vain, lors du PLFSS pour 2018 et cette année encore. Mais qu’en est-il des petites retraites ?
Le dispositif que vous proposez est d’autant moins satisfaisant qu’aux termes du PLFSS pour 2019, les pensions de retraite ne seront revalorisées que de 0,3 %, alors que l’inflation attendue s’élève à 1,5 %. Nous n’arrivons visiblement pas à vous faire entendre la nécessité de réindexer les retraites sur le coût de la vie. Une telle mesure nous semble pourtant essentielle pour que les retraités ne servent plus de variable d’ajustement budgétaire, comme l’an dernier lors de la hausse de la CSG, et, surtout, pour qu’ils puissent vivre dignement malgré l’augmentation du coût de la vie. Nous la défendrons donc de nouveau tout à l’heure.
Le Gouvernement a admis avoir demandé trop d’efforts aux retraités. Le présent projet de loi était l’occasion de rectifier le tir, mais, pour cela, il aurait fallu aller plus loin. Davantage de retraités auraient ainsi pu être concernés par l’annulation de la hausse de la CSG si l’on avait augmenté le seuil du revenu fiscal de référence requis pour en bénéficier. Mais le plus injuste à nos yeux est que ce sont les retraités touchant les plus petites pensions qui sont pénalisés : les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 548 euros paieront le même taux de CSG que l’an dernier, alors que leur pension va diminuer en euros constants. C’est aussi cela, l’urgence : ces retraités pauvres et très modestes dont nous devons améliorer le quotidien.
Le groupe Libertés et territoires regrette également que les mesures proposées soient, comme le nom du projet de loi l’indique, des mesures d’urgence, donc exceptionnelles – c’est-à-dire temporaires. De notre côté, nous avions proposé des dispositifs pérennes, par exemple la ré-indexation des retraites sur le coût de la vie. Les dispositions qui vont être instaurées ne soutiendront que provisoirement le pouvoir d’achat des Français ; elles ne seront pas suffisantes à long terme.
Malgré notre déception et nos doutes, nous avons voulu aborder ce texte dans un esprit de responsabilité, par fidélité à notre volonté de ne pas ajouter de crise à la crise. Mais nous souhaitons aussi le faire dans un esprit d’exigence, ce qui implique au moins que les mesures annoncées par le Président de la République se traduisent dans les faits.
C’est au nom de cette exigence que je vous interrogerai à nouveau, monsieur le rapporteur, sur la prise en considération des chambres consulaires dans les dispositifs de versement de la prime exceptionnelle et d’exonération sur les heures supplémentaires. Vous m’avez donné une réponse hier, et je vous en remercie ; il me semble néanmoins nécessaire que vous m’apportiez quelques précisions, comme vous vous y êtes engagé hier soir. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.
Au sein du groupe Libertés et territoires, nous avons fait de la justice sociale un élément clé de nos préoccupations. Que les Français puissent vivre dignement de leur travail constitue une priorité. Mais cela n’est réellement possible que si tout le monde bénéficie des mêmes opportunités pour le faire. Or le texte, dans son état actuel, ne le permet pas : trop de personnes, salariés comme retraités, sont encore écartées du bénéfice de ses dispositions.
Je le répète, nos doutes quant à l’application réelle des mesures annoncées n’ont pas été entièrement dissipés. Je pense à l’effet temporaire et au caractère trop exceptionnel des mesures prises. Je pense encore à l’injustice qu’elles vont faire subir à un certain nombre de Français, ceux qu’elles ne concernent pas.
Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires attend du débat en séance publique de véritables avancées, en particulier concernant le pouvoir d’achat, les dispositifs présentés ne répondant pas de manière satisfaisante, pour le moment, aux nombreuses attentes suscitées par les annonces présidentielles. En l’état actuel du texte, la majorité de notre groupe s’abstiendra lors du vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol : Après l’adoption définitive, ce matin, du projet de loi de finances pour 2019, nous nous penchons maintenant sur le contenu des mesures exceptionnelles destinées à renforcer le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Annoncées officiellement par le Président de la République, ces propositions constituent des réponses simples, efficaces et adaptées aux inquiétudes sociales qui se sont exprimées dans notre pays. Pour vous en convaincre, il suffit d’observer la situation dans mon département, l’Allier – dont je vous parle pour la seconde fois aujourd’hui –, où 15 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, dont un tiers au sein d’une famille monoparentale.
À ces citoyens qui, il y a peu encore, exprimaient leur sentiment d’abandon et de déclassement face à des politiques qui, pendant trop longtemps, ne les ont pas assez considérés et soutenus lors des mutations économiques de leur territoire, je veux dire les effets réels de ces mesures pour les 14 000 bénéficiaires actuels de la prime d’activité et pour les retraités modestes. Je veux dire aussi aux travailleurs qui s’investissent dans leurs entreprises et pour le dynamisme de leur territoire que leur travail va payer encore mieux grâce aux mesures relatives aux heures supplémentaires et à la prime exceptionnelle.

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

Mme Bénédicte Peyrol : Quoi que vous en disiez – elles seraient insuffisantes ou trop restreintes –, ces mesures sont réelles pour nos concitoyens. (Mme Amélie de Montchalin et M. Sylvain Maillard applaudissent.) En tant que commissaires aux finances, nous en avons garanti la traduction dans nos finances publiques ce matin.

Mme Valérie Rabault : Justement, il ne fallait pas !

Mme Bénédicte Peyrol : Je souhaite donc revenir sur leur financement.
Tout d’abord, à mesures exceptionnelles, efforts exceptionnels – de la part de l’État, naturellement, mais aussi des acteurs économiques qui produisent le plus de richesses.
Plusieurs pistes ont été envisagées, notamment celle consistant à solliciter les plus grandes entreprises par le biais d’une contribution exceptionnelle ou un différé des charges patronales. Nous n’avons toutefois pas retenu ces choix que nous ne pensions pas être les bons, en ce qu’ils risquaient de pénaliser une activité économique déjà éprouvée par le contexte actuel, ou encore le coût du travail et donc la compétitivité et l’attractivité du pays. Le choix que nous faisons et qui nous semble être le plus juste est de demander un effort aux grandes sociétés qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour elles, la diminution prévue du taux d’impôt sur les sociétés ne s’appliquera qu’en 2020.
Le Président de la République l’a rappelé : il est normal que les personnes qui s’enrichissent en France paient l’impôt en France. C’est la simple justice fiscale. Alors que notre pays dispose déjà d’un large arsenal juridique de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, il convient de rappeler que celui-ci a été amplement renforcé cette année avec la transposition de la directive anti-évasion fiscale – dite directive ATAD –, avec la loi relative à la lutte contre la fraude, dont la rapporteure a été Émilie Cariou, et l’assouplissement de la notion d’abus de droit. Nous veillerons à les faire appliquer correctement et à enrichir encore notre arsenal.
Pour augmenter nos recettes fiscales, il est toutefois essentiel d’aller chercher de nouvelles bases fiscales et donc de capter les nouvelles sources de création de valeur. L’instauration d’une taxe française sur les géants du numérique est, à cet égard, une bonne piste, que je préconisais comme plan B dans mon rapport de septembre. Nous devons néanmoins rester vigilants sur plusieurs points, sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir, tels que, par exemple, le champ d’activité concerné – qui ne pourra pas reposer uniquement sur la publicité et l’activité en ligne, mais bien sur toutes les sources de création de richesses, comme les données qui nourrissent le modèle économique d’entreprises étrangères. Autre exemple, le choix de l’assiette, qui pourrait être différent d’un prélèvement sur le chiffre d’affaires tel que pensé initialement, afin que cette mesure ne soit pas que temporaire mais conforme au droit de l’Union européenne. Nous ne devons pas exclure de réfléchir à toutes les pistes potentielles pour moderniser notre modèle fiscal.
Enfin, je reviendrai sur l’impact de ces mesures sur nos équilibres budgétaires. Il est certes réel mais proportionnel aux moyens qu’engage l’État au nom de l’urgence économique et sociale. Les règles européennes ne sont pas un carcan, mais les conditions d’un débat démocratique sain et rigoureux. L’effort sur nos dépenses publiques ne peut pour autant être ménagé. Sur ce point, vous l’avez dit ce matin, madame Louwagie, et le président Woerth l’a rappelé : tout reste à faire. Le contexte nous l’impose et la volonté de notre majorité est réelle.
Le rapport « Cap 2022 » et l’approche nouvelle de recherche d’économies, non pas à partir de coups de rabot mais d’une stratégie claire par ministère, offrent l’occasion d’engager des transformations profondes de nos services publics. Je souhaite, à cet égard, remercier le Gouvernement, qui a entendu notre appel pour plus de justice mais aussi de vigilance sur nos deniers publics et accepté un travail en commun entre parlementaires et administration. Le futur projet de loi de finances rectificative et le prochain printemps de l’évaluation seront ainsi deux échéances importantes à suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Il vous aura fallu un mois pour qu’enfin vous fassiez semblant d’entendre le cri de colère des gilets jaunes, des gilets rouges, des blouses blanches, des lycéens, des étudiants, des retraités et de tous nos concitoyens qui se sont mobilisés à travers toute la France et dans les territoires d’outre-mer. Toutes ces expressions démocratiques, toutes ces alertes, toutes ces propositions que vous avez ignorées, méprisées jusqu’au jour où, pour tenter de résoudre cette « crise », comme vous la qualifiez, vous vous êtes retrouvés tout seuls, plantés dans vos ministères en état de siège, en attendant en vain des interlocuteurs que ce mouvement ne voulait pas vous donner. Seuls avec vos certitudes de détenir la vérité. Seuls face au peuple. Cette crise, comme vous dites, vous tentez aujourd’hui de la résoudre par des mesurettes financées, non pas par les plus fortunés, ceux qui se gavent depuis des années sans rien redistribuer, mais par les gilets jaunes, par le peuple lui-même. Ce n’est pas ainsi que vous allez solder votre ardoise et celle de vos prédécesseurs.
La colère est toujours forte ; elle vient de loin. Outre le mépris et l’arrogance du Président de la République, ce sont vos choix politiques qui sont rejetés après avoir durablement mis à mal le modèle social et le pacte républicain. Des choix guidés par le dogme de l’équilibre des finances publiques et de l’assistanat aux plus fortunés. Et, paradoxe de l’histoire – mais vous n’en êtes plus à un près –, aujourd’hui, pour tenter de renouer les fils du dialogue avec le peuple, vous comptez sur ceux qui, hier encore, n’étaient rien à vos yeux : les maires de France, qui subissent vos politiques de désertification territoriale, d’austérité, vos regroupements à marche forcée, vos métropolisations. De nombreux élus ont su être attentifs à ce mouvement. Les élus communistes, sur le terrain, sont de ceux-là et ils y sont très à l’aise. Et si, comme nous, vous aviez été vigilants face aux revendications réelles des gilets jaunes, comme Cindy, Sonia, Valérie et bien d’autres, vous nous auriez présenté un plan d’urgence sociale bien éloigné des quelques propositions que vous nous soumettez.
Mais vous vous entêtez avec votre dogme libéral. « Il faut que le travail paie, il faut que le travail paie, il faut que le travail paie… », telle est votre petite turlutaine pour défendre votre plan en faveur du pouvoir d’achat. Mais pour que le travail paie, il faut augmenter les salaires. Les salaires. Les salaires ! (Mme Marie-George Buffet applaudit.) Parce que le salaire, c’est le revenu pris en compte en particulier pour la retraite.
En fait, votre projet de loi ne rémunère pas le travail ; il exonère, au contraire, les entreprises de contribution à la solidarité nationale. Il les exonère des versements de salaires décents à leurs salariés. Il entretient la confusion souhaitée entre taxe et cotisation sociale, entre taxe et imposition. Vous êtes les champions des taxes qui frappent aveuglément tout le monde et les ennemis de l’impôt qui contribue à due proportion des richesses de chacun à la solidarité de la nation.
Quand vous dites : « augmentation des salaires », il faut entendre : augmentation d’une prestation sociale, qui n’est même pas automatique, financée par l’impôt et donc par les contribuables. Quand vous dites : « revalorisation du salaire net », il faut entendre : diminution du salaire brut, c’est-à-dire du salaire différé, celui qui donne droit à la retraite, à l’assurance chômage, aux prestations d’assurance maladie. Quand vous annoncez que vous leur redonnez 10 milliards d’euros pour leur pouvoir d’achat, nos concitoyens savent bien que ce ne sont pas des avancées pour eux. Ce sont de mauvais coups auxquels ils échappent, auxquels vous devez renoncer défini13992tivement, comme la hausse de la CSG ou celle des carburants. Vous dites aux retraités qu’en dessous de 2 000 euros de revenu mensuel – en réalité 1 850 –, ils seront exonérés du taux plein de la CSG ; ils vont vite réaliser que cela ne sera vrai que pour une partie d’entre eux, et qu’ils devront attendre six mois avant d’être remboursés. Et vous avez dit « urgence » !
Les exonérations sociales massives n’ont cessé de se développer au cours des trente dernières années, au nom de l’abaissement du « coût du travail », sans effets significatifs sur l’emploi, les salaires ou l’activité. Au contraire, cette politique a conduit à précariser le monde du travail en encourageant les bas salaires, les contrats de travail de plus en plus courts. Décidément, il n’y a aucun changement de cap. Vous restez bloqués sur une politique sans imagination, une politique qui a perdu parce qu’elle est rejetée par tous ceux qui ont du bon sens.
Non seulement votre projet de loi n’est pas à la hauteur des revendications économiques et sociales exprimées par nos concitoyens ; non seulement il ne prend pas la mesure de la colère sociale, mais il va servir de marchepied à de nouveaux reculs. Bref, ce texte ne prend pas la mesure de la colère sociale. Un autre partage de la richesse, un autre partage de la richesse, un autre partage de la richesse : voilà ce qu’est la justice fiscale.
Première entourloupe : la hausse de 100 euros pour les travailleurs au SMIC. En fin de compte, seulement un sur deux verra ses revenus augmenter à partir de février prochain – et encore, s’il réclame auprès des caisses d’allocations familiales, qui ne sont même pas certaines d’être en capacité de répondre ! Le seul moyen de payer le travail, c’est le salaire et non l’aumône que vous mettez en avant pour tenter d’éteindre l’incendie. Pour nous, ce mouvement qui s’est créé n’est pas une crise à apaiser, c’est une chance à saisir pour réformer dans le sens indiqué par le peuple souverain. Nous avons besoin d’autres mesures d’urgence.
Deuxième entourloupe : le financement de vos mesures. Pour donner un coup de pouce à ceux qui n’ont presque rien, vous allez prendre à ceux qui n’ont pas grand-chose, en épargnant ceux qui ont beaucoup et ceux qui ont énormément. Votre projet de loi est en réalité un jeu à somme nulle où l’on prend à certains pour redonner à d’autres sans mettre à contribution la finance et les propriétaires du capital. Vos promesses d’aujourd’hui ressemblent aux régressions sociales de demain : moins de services publics, moins de prestations sociales, moins d’hôpitaux, moins de remboursement de médicaments, abandon de nos territoires... Les grands gagnants de cette séquence sont toujours les mêmes : les multinationales championnes de l’optimisation fiscale, les riches et les détenteurs de patrimoines. Surtout, votre projet de loi oublie nombre de nos concitoyens dans le besoin : les privés d’emploi, les jeunes, les bénéficiaires des minimas sociaux, les fonctionnaires.
Troisième entourloupe : la suppression de la CSG pour une partie des retraités. Ils devront se contenter du recul sur la CSG, une mesure qui concernera un tiers d’entre eux, soit 5 millions de personnes sur 14 millions de retraités, et dont ils bénéficieront dans six mois. Ce n’est pas un cadeau, un rattrapage, c’est l’annulation du racket. Pour ce texte d’aumône, combien de reculs à venir ? Une réforme des retraites qui s’annonce comme un nivellement vers le bas des pensions. Une réforme de l’assurance chômage qui entend rogner sur l’indemnisation des chômeurs alors que, rappelons-le, seuls 50 % d’entre eux bénéficient d’une indemnisation. Et je pense que nous ne sommes pas au bout du drame macronien !
Pour un véritable état d’urgence social, voici plutôt ce que nous vous proposons pour redistribuer les richesses en mettant à contribution les entreprises et les hauts revenus et pour construire une société de la dignité.
Cet élan du « nous » contre la logique du « je » doit s’imposer par une répartition des richesses et du travail dans l’un des pays les plus riches du monde, par une justice sociale et fiscale, par un retour d’une véritable démocratie. Et que l’on ne vienne pas nous dire que la dette l’empêcherait ! Cette dette publique, nous proposons précisément de l’alléger en augmentant les recettes publiques. Nous proposons donc d’agir tout de suite en faveur du pouvoir d’achat, par une hausse du SMIC de 100 euros nets dès le bk1e ekjanvier 2019, puis de 200 euros nets dès le bk1er ekjanvier 2020.
En s’appuyant sur notre proposition d’adoption d’un encadrement des écarts de rémunérations dans les entreprises dans un rapport de 1 à 20, ces hausses serviront de levier pour l’ouverture de négociations salariales dans le public comme dans le privé. Nous proposons que les pensions et des prestations sociales soient enfin indexées sur l’inflation et donc revalorisées tous les ans. Mais vous avez refusé même la discussion, ici, d’une mesure qui coûte 3,2 milliards d’euros – moins cher que votre suppression de l’ISF, impôt qu’il faut donc rétablir comme l’exigent nos concitoyens. Là encore, vous avez refusé le débat dans l’hémicycle.
Justice fiscale, on vous dit, justice fiscale ! En ce qui concerne les dépenses publiques, nous proposons d’être plus rigoureux sur les cadeaux que vous avez faits au patronat. Nous proposons la suppression du CICE, devenu réduction de cotisations sociales, ce qui permettra un gain de 20 milliards d’euros chaque année, et nous en décalerons l’application au bk1er ekjanvier 2020 pour éviter la double ration prévue en 2019. En outre, nous proposons d’interdire totalement le bénéfice du CICE lorsque les dividendes versés au sein d’une entreprise dépassent 10 % du bénéfice de l’entreprise. Il n’est pas question que Total ou Carrefour continuent de se gorger d’argent public !
Nous proposons de supprimer tous les nouveaux allégements de cotisations patronales sur les bas salaires, qui devaient entrer en vigueur au bk1er ekoctobre 2019 : une mesure qui représenterait un gain de 3,3 milliards d’euros par an. Même chose pour la flat tax, c’est-à-dire la mise en place d’une taxe à taux unique sur les revenus du capital. Et voilà 2 milliards de gagnés ! Vous le voyez, la justice fiscale, ça rapporte. Les marges dégagées permettront de financer une meilleure progressivité de l’impôt sur les sociétés au profit des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises.
Et puis, je ne peux m’empêcher d’ajouter ceci : à partir du bk1er ekjanvier 2019, l’État va dépenser 14,5 millions d’euros par jour pour l’adaptation de la bombe nucléaire française aux menaces du bkXXIe eksiècle, soit 37 milliards d’euros jusqu’en 2025. Êtes-vous prêts à demander aux Français, par referendum, s’ils sont d’accord pour maintenir cette dépense qui me semble inutile ? Quand on cherche de l’argent, il y en a : il suffit de le collecter dans le cadre d’une véritable justice fiscale et de faire des choix politiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président : La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche : Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui répond tout d’abord à une urgence économique et sociale, et à un sentiment d’exaspération fiscale. Il s’agit aussi de répondre à une crise de notre démocratie, mais aussi à un appel à la reconnaissance et à la dignité. Cette 13993colère, cette rage parfois, qui se sont manifestées ces dernières semaines, couvaient depuis de nombreuses années, de trop nombreuses années.

M. Gilles Lurton : Surtout depuis dix-huit mois.

M. Brahim Hammouche : Pendant trente ans, la paupérisation a atteint près de 9 millions de personnes, dont des femmes isolées, 21,7 % de familles monoparentales dont 35 % vivent sous le seuil de pauvreté, et des travailleurs qui n’arrivent pas à vivre dignement de leur travail. Cela fait des années que les fins de mois – parfois même les débuts de mois – sont difficiles pour certains de nos concitoyens. Dix milliards d’euros viendront augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts.
Il est temps d’écrire un nouveau contrat social et civique. C’est l’ambition du MODEM, l’ambition de la majorité depuis le début de cette quinzième législature. Il est temps, ici et maintenant, de bâtir ensemble l’État providence du bkXXIe eksiècle. Il est temps de se saisir de cette demande de justice sans mépris ni méprise. La République a de nouveau rendez-vous avec son peuple. Le peuple a de nouveau rendez-vous avec son destin.
C’est pourquoi les mots justes du Président de la République, le 10 décembre dernier, étaient attendus pour réparer les blessures, annoncer des mesures d’urgence et rétablir l’égale dignité de tous pour notre bien commun : la République. C’est sous les auspices de la République unie que nous réussirons.
Outre les mesures de lutte contre la cherté de la vie, en particulier la suppression de toutes les hausses de taxes sur les carburants pour l’année 2019, ce projet de loi décline les annonces du Président de la République et leur apporte une traduction législative. Nous ne pouvons que nous satisfaire de la rapidité avec laquelle il nous a été présenté, malgré des délais extrêmement courts et contraints. Comme son nom l’indique, il s’agit d’inscrire dans la loi des dispositions d’urgence économiques et sociales. C’est un impératif pour répondre aux promesses d’émancipation et de justice sociale de notre République. Il doit nous mobiliser sur tous les bancs de cet hémicycle, afin que ces mesures trouvent une mise en œuvre immédiate et que nos concitoyens en ressentent les effets dès le début de l’année prochaine.
C’est la raison pour laquelle le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce texte en l’état, dans un esprit de responsabilité. Nous pensons fondamentalement qu’il va dans le bon sens, et qu’il satisfait bon nombre des revendications avancées, notamment par le mouvement des « gilets jaunes ». En outre, il permet de poser les jalons d’un grand débat national, au cours duquel chacun aura à s’exprimer sur un ensemble de problématiques économiques, fiscales, écologiques ou encore politiques. Gageons que cela permettra d’aboutir à des solutions solides, parce que construites ensemble, et à un ré-enracinement démocratique. Le groupe MODEM prendra toute sa part à ce débat en portant ses propositions.
S’agissant des dispositions du texte, nous nous satisfaisons de l’instauration d’une prime exceptionnelle totalement exonérée de cotisations sociales et entièrement défiscalisée. Les conditions de versement de cette prime sont claires et justes : elles ciblent les salariés rémunérés jusqu’à trois fois le SMIC, et comportent un plafond raisonnable de 1 000 euros. Cette mesure de pouvoir d’achat constitue un vrai signal pour inciter les entreprises à participer à l’effort de redistribution, et à la valorisation du travail accompli par leurs salariés. Bien qu’il ne s’agisse que d’un effort ponctuel, nous les invitons à saisir dès à présent l’opportunité qui leur est offerte.
L’article 2 procède à une accélération du calendrier de la suppression des cotisations sociales affectées aux heures supplémentaires et complémentaires, tout en complétant le dispositif par l’introduction de l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires, en somme, leur défiscalisation. Une telle mesure combine plusieurs avantages, en dynamisant la valeur travail, en stimulant l’activité économique et l’offre de travail, tout en augmentant le pouvoir d’achat des salariés et donc la consommation.

M. Fabien Di Filippo : Les Républicains avaient raison !

M. Brahim Hammouche : Ce gain de pouvoir d’achat concernera les salariés, les fonctionnaires, les agriculteurs et aussi les travailleurs indépendants.
Enfin, notre groupe se réjouit pleinement de la suppression de la hausse de 1,7 point de la CSG pour près de 5 millions de retraités aux revenus moyens. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2018, le groupe MODEM et apparentés n’a cessé d’alerter le Gouvernement sur la nécessité de ne pas aller trop vite et trop fort sur les pensions modestes et moyennes.

M. Fabien Di Filippo : Vous n’avez pas dû alerter assez fort !

M. Brahim Hammouche : Ainsi, rétablir un taux de CSG à 6,6 % pour des revenus inférieurs à 2 000 euros nets pour un retraité seul, et inférieurs à 3 000 euros nets pour un couple paraît être une décision cohérente et ajustée. Nous espérons néanmoins vivement que les prélèvements indus des premiers mois de l’année 2019 seront remboursés le plus rapidement possible.
Enfin, nous attendons beaucoup du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement afin de mesurer l’impact de la hausse de la prime d’activité, d’établir les mécanismes permettant d’identifier automatiquement les bénéficiaires, de faciliter le versement de la prime et d’améliorer encore son taux de recours, qui s’élève aujourd’hui à 70 %. L’automatisation du versement sera d’autant plus nécessaire que ce dispositif nous apportera un fort levier de croissance. Il y a une vraie urgence à simplifier l’accès aux droits dans notre pays, à provoquer un vrai choc « de simplification », tant dans nos administrations publiques que dans notre action politique.
Si le contenu de ce texte vise à répondre à une urgence sociale et économique par des mesures d’augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs, nous sommes convaincus qu’il doit servir de base à une réflexion beaucoup plus large, en particulier sur la question de la justice salariale. La crise que nous vivons actuellement n’est pas seulement sociale ou fiscale, c’est aussi une crise de la rémunération du travail. Nous demandons donc à ce que le grand débat national, dont les contours sont en train d’être définis, qui débutera lors du premier trimestre de l’année 2019, puisse traiter de la question des salaires. Il s’agit bien du point névralgique dans notre pays. Permettre à chacun de vivre décemment des revenus de son travail, tel était notre engagement en 2017. Nous tiendrons cet engagement.
Notre groupe s’attachera à mettre ce sujet sur la table lors des débats qui se tiendront dans l’ensemble des territoires de notre pays. Il s’agira d’impliquer tous les acteurs, particulièrement les entreprises, dans cette recherche d’une augmentation significative des salaires, qui ne doit plus reposer sur des 13994compensations assumées par l’État. Nous aborderons ce sujet primordial avec force et vigueur dans la phase du grand débat national qui va s’ouvrir.
Comme nous l’avons déjà précisé, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de ce texte, qui doit porter ses fruits le plus rapidement possible tout en dégageant l’espace nécessaire à un débat serein et constructif. Plus que jamais, un débat national doit déboucher sur l’élaboration d’un nouveau contrat social et civique permettant à notre nation de défendre sa place dans le monde, et à nos concitoyens de reprendre espoir, ici et maintenant. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Il aura fallu que des centaines de milliers de Françaises et de Français manifestent contre l’injustice de votre politique pour que vous sortiez enfin un peu des certitudes dans lesquels vous étiez engoncés depuis dix-huit mois, en dépit des alertes et des propositions formulées par les oppositions, par les syndicats et par les associations. Gageons que vous aurez au moins appris que le mépris n’est pas une bonne méthode de gouvernement !

M. Olivier Véran : L’aventure non plus !

M. Boris Vallaud : Bien sûr, nous ne saurions tenir vos annonces pour un tournant social : vous demeurez fondamentalement, ontologiquement, le Gouvernement de quelques-uns.

M. Éric Alauzet : Et ça, ce n’est pas du mépris, peut-être ?

M. Boris Vallaud : Les mesures que vous proposez ne répondent pas à l’urgence économique, sociale et environnementale, dès lors qu’aucune d’entre elles ne concerne les plus pauvres ou notre jeunesse, les grands oubliés de votre projet de loi.
Nous prenons acte de vos concessions pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, lequel pourrait bien venir sauver ce qu’il reste d’une croissance largement entamée depuis dix-huit mois.
Rehausser le seuil d’application de la CSG applicable aux retraités est bienvenu, même si le seuil de 2 000 euros est par trop éloigné du prix moyen d’une maison de retraite.
Inciter, par des mesures fiscales et sociales, au versement d’une prime de fin d’année est bienvenu, même si, instruits de l’expérience de votre nouvel inspirateur, Nicolas Sarkozy, vous en connaissez toute l’iniquité et toutes les limites, en particulier pour les PME ; bien que vous en excluiez consciencieusement les fonctionnaires ; bien que les primes soient souvent distribuées à concurrence des salaires. Mais faut-il s’étonner de tout cela quand, depuis dix-huit mois, tout en martelant le slogan « il faut que le travail paie », vous avez essentiellement fait payer les grands-mères ? Au fond, vous faites le pari de la modération salariale – c’est ce que dit votre PLFSS.
Défiscaliser et désocialiser les heures supplémentaires pourrait également être bienvenu si cela ne se faisait pas au détriment de l’emploi qui patine et du chômage qui stagne – le rythme des créations d’emplois a été divisé par trois en 2018 par rapport à 2017 – et si nous ne savions pas déjà que cela risque de conduire à des destructions d’emplois massives, comme entre 2008 et 2011.
Augmenter la prime d’activité de 100 euros est encore bienvenu, même si, contrairement à l’annonce du Président de la République, un salarié au SMIC sur deux n’y aura pas droit pour des motifs prétendument de justice – argument dont vous conviendrez que, venant de votre part, il ne manque pas de piquant. Si l’on prétend vouloir que le travail paie pour tous, il faut aussi qu’il paie pour toutes. Or vous faites le choix de considérer le salaire des femmes dans un ménage comme un revenu d’appoint – une bien curieuse façon de servir la grande cause nationale de l’égalité entre les femmes et les hommes !
Mais restons un instant sur l’annonce du Président de la République, dont vous conviendrez que la mise en œuvre fait naître un doute sur sa sincérité. D’abord, il ne s’agit pas de 100 euros, mais de 90 euros et peut-être même de moins encore, car le Gouvernement a prévu le gel des paramètres de revalorisation de la prime d’activité en fonction de l’inflation. Dans ce cas, il faudrait plutôt parler de 82 euros par mois pour une personne au SMIC en 2019, puis de 77 euros au bk1er ekavril 2020, soit un quart de moins que ce qui est annoncé.
Vous pourriez dire que j’exagère, mais nous avons en tête la carabistouille d’octobre dernier lorsque vous prétendiez revaloriser la prime d’activité de 20 euros. C’était sans compter sur la révision du taux de cumul et sur l’augmentation du salaire net des salariés au SMIC avec la baisse des cotisations sociales. Pour les personnes concernées, l’augmentation n’était finalement pas de 20 euros, mais de 1 euros !
Concevez aussi que l’annonce de l’annulation du chèque énergie et du doublement de la prime à la conversion pour les gros rouleurs, puis l’annulation de l’annulation quelques heures plus tard ont pu faire naître chez nous des doutes, non seulement sur votre sincérité, mais peut-être aussi sur votre sérieux.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la ministre du travail, pourriez-vous enfin être claires sur ce que le Gouvernement va réellement faire, et pour quels Français ? Essayez d’être aussi claires sur ce que vous ferez que vous l’êtes sur ce que vous ne voulez pas faire !
Chacun a parfaitement compris le refus obstiné du Gouvernement de répondre à la demande de justice fiscale exprimée par les Françaises et les Français. Chacun a compris que les mesures de pouvoir d’achat auxquels vous consentez seront essentiellement financées par les Français eux-mêmes. Chacun a compris que vous mainteniez la suppression de l’ISF. Peut-être craignez-vous, après avoir été le Gouvernement des riches, de devenir, en supprimant la suppression de l’ISF, le Gouvernement de plus personne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je crois, à l’inverse, que vous commenceriez à être celui de tous.
Vous continuez de vous enorgueillir de ne pas changer de cap. Nous ne nous opposerons pas aux concessions que vous avez pu faire, mais nous nous ferons un devoir de proposer un autre chemin, dans lequel le beau mot de justice n’est pas travesti. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Paul Christophe.

M. Paul Christophe : Nous examinons le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, déposé hier par le Gouvernement. Dix-huit mois après l’élection du Président de la République Emmanuel Macron sur la promesse de réconcilier les Français et de dépasser les clivages, ce projet de loi est celui d’un retour au réel. Il 13995constitue une réponse en urgence face à la colère exprimée ces dernières semaines par la France des oubliés et des sans-voix, que l’on qualifie dédaigneusement de « périphérique ».
Que nous dit cette France ? Qu’elle ne supporte plus les décisions brutales et verticales, à l’image de la limitation de la vitesse de circulation à 80 kilomètres heure. Qu’elle souffre d’une dégradation de son pouvoir d’achat, amplifiée par la hausse des carburants, véritable goulet d’étranglement pour tous ceux dont l’usage du véhicule est incontournable.
Cette France évoque aussi la dégradation et la disparition des services publics, la multiplication des déserts médicaux et l’impossibilité de trouver un médecin à moins de 50 kilomètres de chez soi, l’abandon croissant des villes rurales et moyennes au profit des métropoles, le sentiment progressif d’un déclassement et, surtout, une absence d’écoute et d’empathie des politiques qui apparaissent déconnectés des réalités de la vie.
On entend, depuis quelques jours, une petite musique sur le rôle qu’aurait joué la haute administration, accusée d’être à la fois déconnectée et sourde aux difficultés rencontrées par les Français. Ce diagnostic est en partie juste, mais il ne doit pas conduire les responsables politiques à s’exonérer de leurs responsabilités. C’est en effet précisément le rôle des politiques d’indiquer le chemin et de proposer des solutions, charge à l’administration de les mettre en œuvre par la suite.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notre assemblée aurait pu – nous y étions favorables – choisir de renvoyer le texte en commission pour prendre en compte la colère qui s’exprimait dans la rue. Nous regrettons que la majorité n’ait pas écouté cette sage proposition.
La multiplication des signes avant-coureurs du mécontentement de nos concitoyens aurait dû vous avertir. Malheureusement, depuis dix-huit mois, la majorité fait preuve d’une remarquable surdité à nos avertissements. Il n’est pourtant pas déshonorant d’admettre que l’on s’est trompé, et que des orientations que l’on croyait justifiées se révèlent, en définitive, contre-productives.
Nous avons soutenu, lors de l’examen du projet de loi de finances, les mesures d’urgence visant à augmenter les crédits dédiés à la prime d’activité. Il nous semble plus opportun d’augmenter cette prime plutôt que le SMIC, car cela pourrait détruire des emplois, et il nous paraît raisonnable de tenir compte de la composition du foyer fiscal pour son versement. Sur ce sujet, il faut raison garder : on ne peut pas s’opposer à la défamilialisation de l’impôt sur le revenu, se battre contre la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, et dans le même temps regretter que la prime d’activité ne soit pas versée à tous les employés rémunérés autour du SMIC, sans prise en compte des revenus de leur conjoint !

M. Éric Alauzet : Exactement !

M. Paul Christophe : Toutefois, nous vous alertons quant à l’effet psychologique très important qu’aura l’entrée en vigueur du prélèvement à la source : elle se verra immédiatement sur la fiche de paie, dès janvier prochain, alors que l’éventuel gain de prime d’activité n’arrivera que plus tard. Il est à craindre, de surcroît, que l’application du prélèvement à la source ne s’accompagne de quelques erreurs techniques, en raison de sa complexité. Le sentiment d’injustice risque d’en être décuplé.
Nous nous interrogeons également sur la mise en place effective de cette hausse de 90 euros de la prime d’activité. Les caisses d’allocations familiales sont-elles capables de l’appliquer dès le mois de février prochain, alors que les attentes seront grandes ?
Nous espérons que la majorité des employeurs recourra au dispositif de l’article bk1erek. Il permettra, s’il est appliqué, un gain immédiat de pouvoir d’achat, sans conséquence sur nos finances – exception faite de son effet sur l’impôt sur les sociétés. Nous y sommes favorables, mais nous tenons à vous alerter sur les difficultés que les petites entreprises pourraient rencontrer dans sa mise en œuvre, et sur les inégalités entre salariés qui en découleraient.
Nous soutiendrons également le dispositif prévu à l’article 2, qui vise à exonérer de charges salariales et d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires, dans la limite d’un plafond. Cette mesure a été plébiscitée par les Français lors de sa mise en place pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy ; sa suppression, en 2012, a été très mal vécue par les travailleurs. Nous regrettons cependant que le dispositif proposé n’aille pas jusqu’à l’exonération de charges patronales sur les heures supplémentaires : cela constituerait une incitation efficace pour les petites entreprises, qui ne sont pas nécessairement en mesure de verser la prime exceptionnelle.
Nous nous inscrivons en faux contre l’argument selon lequel cette exonération de charges patronales aurait pour conséquence de diminuer le nombre d’emplois créés. C’est en créant davantage de valeur que l’on créera des emplois. Si nos entreprises, particulièrement les TPE et les PME, n’embauchent pas, ce n’est pas à cause du recours aux heures supplémentaires, mais en raison de la faiblesse des commandes et de la difficulté à trouver des salariés qualifiés. Pour éviter tout effet d’aubaine, nous défendrons un amendement visant à exonérer de charges patronales les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 50 salariés, avec la même limite, en volume horaire, que pour les charges salariales.
Enfin, nous ne pouvons que souscrire au retour en arrière que constituent l’article 3 et la création d’un nouveau taux intermédiaire de CSG à 6,6 %. Dès l’inscription de la hausse de 1,7 point de la CSG dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, nous nous y étions opposés, en vous avertissant qu’elle aurait un effet désastreux sur le pouvoir d’achat des salariés et des retraités modestes. Il y a quelques semaines, nous vous proposions, en vain, d’instituer ce taux intermédiaire de CSG à 6,6 % : au regard de la trajectoire budgétaire, vous n’avez pas jugé bon de le retenir. Comme vous l’aurait dit Georges Clemenceau, honoré il y a peu dans cet hémicycle : « La vérité d’aujourd’hui peut avoir été l’erreur d’hier. »
Nous étions favorables à la baisse des charges sur le travail, forts de la conviction qu’il faut encourager l’emploi en redonnant des marges de manœuvre à nos entreprises. Mais cette baisse de charges ne devait pas se faire au détriment des retraités, accusés injustement d’être une génération privilégiée.
Il est regrettable qu’il ait fallu plus d’un an pour que le Gouvernement entende nos arguments. Nous saluons cependant ce changement d’analyse. Notre groupe soutiendra donc, en responsabilité, ce projet de loi, même si nous regrettons les effets de sa mise en œuvre précipitée sur l’équilibre de nos comptes publics. Nous ne cessons, depuis plus d’un an, d’alerter le Gouvernement sur la nécessité de mettre 13996enfin en œuvre les mesures d’économie qui auraient permis de conjuguer à la fois une politique en faveur du travail et des mesures de redistribution sociale.
Faute d’avoir engagé ces réformes, nous en sommes réduits, aujourd’hui, à voter des mesures qui auront pour conséquence de dégrader la trajectoire budgétaire de notre pays. En l’état, le coût des mesures que vous proposez est compris entre 10 et 15 milliards d’euros : ces sommes, pour leur majorité, ne sont pas financées.
Enfin, permettez-moi de rappeler que les milliers de Français rassemblés sur les ronds-points ne demandent pas uniquement une augmentation de pouvoir d’achat – penser cela serait leur faire injure. Au-delà des mesures en faveur du pouvoir d’achat, nous appelons à réfléchir à un pacte humain et social, et nous souhaitons que les prochains mois soient l’occasion d’une évolution d’ampleur en ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin : Avec beaucoup de force, et parfois une violence inqualifiable, les Français se sont exprimés. Nous avons entendu le message. Face à l’urgence sociale et économique, nous prenons aujourd’hui rapidement des mesures concrètes et visibles qui diront, beaucoup mieux que nos discours, notre volonté d’être à la hauteur de la confiance qu’ils nous ont accordée il y a dix-huit mois.
Nous examinons un texte simple, clair et précis, dont les effets seront quasi immédiats. À regarder derrière nous, on voit peu d’exemples d’une réponse politique aussi forte et aussi rapide à une crise, à l’exception des chocs pétroliers et de la crise de 2008. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Un député du groupe LR : Comme si la contestation des gilets jaunes était sans lien avec votre politique !

Mme Amélie de Montchalin : Mais nous devons regarder devant nous, car l’enjeu est de reconstruire la confiance. Notre priorité, notre seule priorité, est de traduire nos discours en changements concrets dans la vie quotidienne des Français. C’est pourquoi notre premier combat sera de lutter contre le non-recours aux droits, ces droits, votés dans cet hémicycle depuis des décennies, qui restent fictifs. Aujourd’hui, plus d’un million de Français ne bénéficient pas de la prime d’activité à laquelle ils ont droit, et perdent ainsi sans le savoir 50, 100 ou 150 euros de pouvoir d’achat par an.

M. Christian Jacob : C’est sans doute qu’ils ne sont pas assez intelligents pour les demander !

M. Stéphane Peu : Ils sont trop bêtes !

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est pour ça qu’il faut plutôt augmenter les salaires !

Mme Amélie de Montchalin : Le non-recours aux droits est un véritable scandale budgétaire et social. Comment expliquer que 500 000 personnes n’utilisent pas leur chèque énergie ? Comment expliquer que 70 % des personnes éligibles à l’aide à la complémentaire santé ne la demandent pas ? (M. Daniel Labaronne et Mme Agnès Thill applaudissent.)
Les Français ont raison d’être en colère. Ils ne voient pas, dans la réalité, les solutions que nous inscrivons dans la loi. Nous tous, élus comme citoyens, nous faisons l’insupportable constat de la complexité du système. Nous avons, dans nos circonscriptions, des centres communaux d’action sociale, des maisons départementales des solidarités, de nombreux points d’accès au droit mis en place par les associations. J’ai moi-même installé un ordinateur en accès libre dans ma permanence afin de faciliter les démarches des demandeurs, et notamment les accompagner vers la prime d’activité. ( Rires et exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.))

M. Aurélien Pradié : Avec ça, vous allez changer le monde ! C’est révolutionnaire !

Mme Amélie de Montchalin : Tout cela est très bien, très positif. Beaucoup d’hommes et de femmes s’engagent chaque jour à faire fonctionner le système social, mais il est temps d’ouvrir les yeux : les Français ne veulent pas faire le tour des guichets. Ils veulent des solutions simples, prévisibles, accessibles.

Plusieurs députés du groupe GDR : Ils veulent des hausses de salaires !

Mme Amélie de Montchalin : Nous avons voté le prélèvement à la source, nous avons ouvert les chantiers du versement social unique et de l’allocation sociale unique. Dans les départements, un certain nombre de chantiers sont ouverts sur le revenu universel d’activité, dans le cadre du plan pauvreté. Mais tout cela ne sera vraiment positif que si nous réussissons à ne pas infliger plus de complexité aux Français.
Notre groupe parlementaire veillera de près à la bonne application de l’article 4 de ce projet de loi : oui, nous voulons savoir comment les mesures seront mises en œuvre, non pas dans les ministères, non pas chez les opérateurs de l’État, mais sur chaque kilomètre carré, dans chaque recoin de notre pays. Oui, nous voulons simplifier et rendre automatiques les aides sociales, qui sont trop nombreuses, trop peu lisibles, et qui créent un réel sentiment d’injustice.
Ce projet de loi est bienvenu : il permet de répondre à l’urgence. Il doit être le point de départ d’une ambition décuplée pour moderniser notre système social et le rendre de nouveau simple, prévisible et accessible. Nous le ferons pour les Français, mais nous ne le ferons pas sans eux : c’est tout l’esprit du grand débat national, qui sera l’occasion d’un nouveau dialogue sur la citoyenneté et sur la transition écologique.
Les Français ne veulent pas qu’on leur dise quel formulaire remplir, qu’on leur indique à quel opérateur ou à quel bureau s’adresser ; ils veulent savoir comment ils peuvent rénover leur maison ou changer leur chaudière. Il nous faut ainsi passer des droits formels aux droits réels, et pour cela, nous avons plus que jamais besoin d’un État qui sache transformer les lois en changements concrets pour les Français.
C’est ainsi que nous serons dignes de nos promesses de 2017 et des engagements pris par le Président de la République devant les Français il y a dix jours, c’est ainsi que nous serons dignes d’être les élus des Français, aujourd’hui et demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. Patrick Hetzel : Cela fait dix-huit mois déjà que vous êtes élus !

M. Fabien Di Filippo : Il est déjà trop tard !

Mme Caroline Fiat : En tout cas, moi, je ne me sentirai pas indigne !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Ce projet de loi, d’après son titre, comprend des « mesures d’urgence économiques et sociales ». Vous avez donc attendu le 18 décembre 2018, date de sa présentation en conseil des ministres, pour découvrir l’urgence économique et sociale de notre pays !
Bizarrement, il vous a fallu moins de temps pour donner des chèques fiscaux aux Français disposant des patrimoines les plus élevés. Je pense à la suppression de l’ISF, qui représente, pour chacun du 1 % des Français possédant les patrimoines les plus importants, un gain de 71 000 euros. Je pense aussi aux 120 millions d’euros d’avantages que vous avez donnés, en l’espace de dix secondes, aux détenteurs de stock-options. Je pense enfin à ce qui s’est passé le 16 novembre dernier, lorsque vous avez tenté, au moyen d’un amendement parlementaire, de défiscaliser complètement la prime d’impatriation des traders londoniens.
Mesdames les ministres, votre prise de conscience de l’urgence économique et sociale est à géométrie variable : dix-huit mois pour vous apercevoir de la situation de tous les Français, mais moins de trois mois pour défiscaliser celles et ceux qui ont les patrimoines les plus élevés !

Mme Christine Pires Beaune : et M. Boris Vallaud. Eh oui ! Très bien !

Mme Valérie Rabault : Vous ne pouvez pas dire que nous ne vous avons pas alertés à propos de cette urgence, et cela – ce qui est mieux – en vous faisant des propositions. Prenons l’exemple des retraités : dès l’automne 2017, nous vous avions indiqué qu’il n’était pas acceptable d’appliquer une hausse de la CSG à des revenus s’élevant à 1 300 euros par mois seulement. Nous vous avions proposé de fixer un seuil à 3 000 euros, soit le prix moyen d’une maison de retraite médicalisée en région parisienne.

Mme Caroline Fiat : Exactement !

Mme Valérie Rabault : Le ministre de l’action et des comptes publics nous avait répondu que la démarche du Gouvernement était cohérente en ce qu’elle reposait sur la répartition intergénérationnelle.
Vous êtes aujourd’hui contraintes de répondre à cette urgence, mesdames les ministres, et vous le faites d’une façon brouillonne : ce n’est pas ainsi que l’on répondra avec respect aux demandes des Français. Parmi toutes les mesures que vous annoncez, la seule – je dis bien la seule – qui soit cadrée concerne la CSG pour les retraités.

M. Olivier Véran : Ah ! Il y a donc une mesure qui trouve grâce à vos yeux !

Mme Valérie Rabault : Toutes les autres sont incertaines, et ces incertitudes auront des conséquences sur les Français.
Pour que les choses soient plus claires, prenons un exemple. Soit un couple de retraités dont le mari a 850 euros de retraite par mois et la femme 2 600 euros. Eh bien le mari, qui n’a que 850 euros de retraite par mois, sera quand même soumis à la hausse de la CSG ! (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Vincent Descoeur : C’est le cas de certains couples d’agriculteurs dans mon département.

Mme Valérie Rabault : Ce couple perdra donc, en 2019, 1 531 euros de pouvoir d’achat.

M. Jean-Paul Lecoq : Excusez du peu !

Mme Valérie Rabault : Sur les 14 millions de retraités que compte notre pays, 5 millions sont dans ce cas, et perdront, en 2019, l’équivalent d’un demi-mois de retraite en termes de pouvoir d’achat, à cause de la hausse de la CSG et de la non-indexation des retraites, sur laquelle vous n’êtes pas revenus.

M. Vincent Descoeur : C’est implacable !

M. Jean-Paul Lecoq : Entourloupe !

Mme Valérie Rabault : Les trois autres mesures que vous proposez, à savoir la défiscalisation des heures supplémentaires sans désocialisation pour les employeurs, la défiscalisation de la prime exceptionnelle de fin d’année et la prime d’activité, sont floues et manquent de lisibilité : en matière fiscale, c’est dangereux.
Je ne reviendrai pas sur la prime d’activité, que mon collègue Boris Vallaud a évoquée. Au-delà des inquiétudes qui persistent à propos de vos mesures, je voudrais insister sur le flou inacceptable qui entoure leur financement.
Quand on est responsable, on suit le raisonnement jusqu’au bout : on dit qui va payer.

M. Joël Aviragnet : Eh oui !

Mme Valérie Rabault : Pour échapper à votre responsabilité, vous avez refusé que ces mesures d’urgence économiques et sociales soient portées par un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Ainsi, vous voulez faire endosser à d’autres votre responsabilité.
Pour financer ces mesures, vous aviez trois options : augmenter les impôts de certains, couper dans la dépense publique ou laisser filer le déficit. En réalité, vous faites les trois : vous prenez 2 milliards aux entreprises, vous annoncez que vous allez couper 1,5 milliard dans les dépenses publiques, sans dire qui supportera ces coupes – les hôpitaux, les écoles ou les policiers ? Nous n’en savons rien –, et tout le reste sera pour le déficit public, c’est-à-dire pour les générations à venir. En d’autres termes, vous faites payer 80 % de la facture aux Français eux-mêmes mais, bien entendu, vous vous gardez bien de le leur dire.
Pour reprendre les mots du président de l’Assemblée nationale, vous faites « une carabistouille » en faisant croire aux Français que vous augmentez leur pouvoir d’achat. Dans quelques mois, ils risquent de se rendre compte qu’ils paieront une partie de la facture, ce qui représentera tout de même 153 euros par an et par Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. le président : Je vous remercie, madame Rabault, de citer les grands auteurs. (Sourires.)

Mme Valérie Rabault : Il faut toujours les citer, monsieur le président !

M. le président : La parole est à M. Louis Aliot.

M. Louis Aliot : Montée des profondeurs du pays, la révolte des gilets jaunes n’est pas apparue par hasard. La colère grondait dans les tréfonds depuis déjà longtemps. Sourde aux cris d’un peuple éprouvé par des décennies de déclin, la « Macronie » a fait la démonstration de son inexpérience, de ses incompétences et de ses failles, ignorante des réalités vécues par les Français, tout en continuant imperturbablement à faire la leçon aux pauvres ignares qui osaient se plaindre.
De mon côté, je pressentais dès septembre les conséquences de l’augmentation des taxes sur les carburants, demandant à l’exécutif de renoncer à un projet qui ne pourrait qu’embraser un peu plus la France qui n’en peut plus de payer, à commencer par nos compatriotes les plus modestes ! Et toutes les oppositions ici présentes vous avaient pourtant 13998alerté. Les gilets jaunes sont, depuis le départ, de simples citoyens qui se sont dressés spontanément, sans chefs, sans syndicats, sans parti. Pour certains, c’était même la première fois qu’ils descendaient dans la rue, ce qui est révélateur d’une forme d’impuissance de notre système démocratique. Je ne m’attarderai pas sur les errements du Président, mais peut-être faudra-t-il s’interroger sur son attitude, en miroir de celle de certains ministres et certains députés appartenant à la majorité, sectaires, autoritaires, railleurs et condescendants, finissant par céder trop peu et peut-être trop tard.
Que faire pour se faire entendre ? Que faire pour être écouté dans un pays qui a lamentablement trahi le vote populaire qui s’était exprimé lors du référendum de 2005 sur le projet de Constitution européenne ? Que faire quand payer impôts ou taxes n’a plus de sens et que l’on n’a plus le reste-à-vivre suffisant pour rester digne devant ses proches ? Que faire quand personne, ou si peu, ne vous représente dans les institutions, dont c’est pourtant la première fonction ? Prendre les rues et les ronds-points. Investir et s’investir dans une aventure collective propice à vous rendre une dignité que les élites et les sachants vous refusent !
Si vos mesures prises dans l’urgence sont susceptibles de désamorcer un surplus de colère, elles sont évidemment insuffisantes et portent en elles la révolte d’après. Le Président ignorerait-il les vrais enjeux soulevés par les Français qui ont enfilé ces gilets jaunes et par ceux, toujours très nombreux, qui les soutiennent dans leur action ? La France des sous-préfectures et des oubliés est comme abandonnée, exclue des grandes politiques publiques, sans que l’État semble en mesure de pouvoir inverser la tendance.
A-t-il d’ailleurs encore les moyens de le faire ? Rien n’est moins sûr : hausse du coût de la vie, augmentation des prix des biens de consommation courante, stagnation des salaires, dégradation des services publics, désindustrialisation, ruine de l’agriculture, pas un seul secteur n’échappe à la crise, à l’exception notable de la Bourse. Le contexte n’est pas dégradé : il est explosif. L’État n’est pas « en marche » : il est failli ou presque. Les Français le perçoivent et réagissent en conséquence.
Aux demandes initiales liées au pouvoir d’achat, se sont logiquement greffées des interrogations sur nos institutions. La démocratie représentative ne représente plus. Les Français veulent de profonds changements afin d’être correctement entendus. Ils consentiront d’autant plus à payer impôts et taxes que ceux-ci seront corrélés à deux impératifs : la sécurité de leurs biens et de leurs personnes, et la prospérité morale et financière. La révolte des gilets jaunes est la révolte de ceux qui veulent vivre décemment de leur travail !
Pour augmenter le pouvoir d’achat, il faut rompre avec la mauvaise dépense, arrêter de financer tout et surtout n’importe quoi, et ne pas hésiter à puiser dans le coût exorbitant d’une immigration subie qui fait aujourd’hui débat dans l’Europe entière. Il faut aussi s’attaquer à la fraude, au moment où nous apprenons de la bouche d’un ancien magistrat qu’il existerait en France 1,8 million de numéros de sécurité sociale attribués sur des bases frauduleuses à des personnes nées à l’étranger, pour un coût de 14 milliards d’euros. Que fait votre gouvernement, mesdames les ministres ?
Nous avons déposé deux amendements : la suppression de la CSG pour les retraités et la ré-indexation des retraites et des allocations sur l’inflation. Les Français attendent ces gestes. Les retraités espèrent. Vous écoutez, mais vous n’entendez pas. Vous gardez un cap qui s’avérera funeste pour notre pays ! Les Français ne sont pas dupes, ils sont sortis bruyamment de leur réserve pour entrer dans l’action et tenter de faire respecter à la lettre notre devise républicaine : gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ! (M. Ludovic Pajot applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Pietraszewski.

M. Laurent Pietraszewski : Nous examinons aujourd’hui le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, une journée seulement après sa présentation en conseil des ministres,…

M. Fabien Di Filippo : Tout est dit !

M. Laurent Pietraszewski : …illustration que le Gouvernement et sa majorité souhaitent que ce texte prenne vie rapidement dans le quotidien des Français. Ces mesures répondent à une attente profonde de nos concitoyens, qu’ils portent ou non un gilet jaune. La colère exprimée ces dernières semaines témoigne du désarroi des classes moyennes qui veulent vivre dignement de leur travail. Ce texte doit leur apporter des réponses concrètes dès le mois de janvier et, surtout, apaiser le corps social de notre pays, ce corps social qui souffre depuis plus de quarante ans durant lesquels nous avons laissé prospérer collectivement les fractures sociales, fiscales et territoriales. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Vincent Descoeur : et M. Fabien Di Filippo. Prenez vos responsabilités !

M. Laurent Pietraszewski : Écoutez, mes chers collègues, vous allez voir, cela fait du bien.

M. le président : Seul M. Pietraszewski a la parole.

M. Laurent Pietraszewski : Nous savons que ces réponses passent par une revalorisation du travail.

M. Jean-Paul Lecoq : Par les salaires !

M. Laurent Pietraszewski : C’est pourquoi notre cap politique doit être tenu. Plus que jamais, il faut que le travail paye dans notre pays, que notre attractivité économique se renforce. Pour autant, il nous faut entendre et répondre à la colère exprimée, sous peine de remise en cause grave de nos institutions. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Bien sûr, nous prenons notre part de cette colère, que nous avions, d’ailleurs, tous sentie lors des dernières élections présidentielle et législatives.
Certaines mesures que nous avons prises depuis dix-huit mois pour favoriser l’emploi n’ont pas été comprises.

M. Patrick Hetzel : Chassez le naturel, il revient au galop : l’arrogance !

M. Laurent Pietraszewski : Elles ont parfois été ressenties comme injustes,…

Mme Marie-George Buffet : Elles le sont !

M. Laurent Pietraszewski : …l’effort demandé paraissant trop important pour certaines catégories de notre population, comme les retraités.
Ce projet de loi met donc en œuvre les engagements pris par le Président de la République, le 10 décembre dernier, en lien étroit avec les députés de la majorité. Il prévoit l’exonération de charges et d’impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles dans la limite de 1 000 euros, l’exonération s’appliquant aux salaires inférieurs à trois fois le SMIC, comme l’a rappelé Mme la ministre du travail. Toutes les entreprises peuvent verser cette prime. Les exonérations sont totales : si l’employeur verse une prime de 500 euros, le salarié en percevra l’intégralité. Le mode d’emploi est très simple, nous l’avons rappelé en commission des affaires 13999sociales hier soir : la prime peut être attribuée sur décision unilatérale de l’employeur qui en informe le comité social et économique a posteriori, d’ici à la fin janvier, puis, dans le cadre d’un accord d’entreprise, pour les primes versées après le 31 janvier. Cela permet de concilier la rapidité et l’exigence du dialogue social, auquel notre majorité est très attachée.
Autre mesure du projet de loi : l’exonération fiscale et sociale sur les heures supplémentaires et complémentaires. Celle-ci ayant été présentée à de nombreuses reprises dans cette discussion générale, je rappellerai seulement que nous maintenons les charges patronales…

M. Jean-Paul Lecoq : Les cotisations !

M. Laurent Pietraszewski : …pour éviter l’effet d’aubaine susceptible d’avoir un impact négatif sur l’emploi, tout en permettant aux employeurs de mieux répondre aux pics d’activité.
Le retour à un taux de CSG de 6,6 % pour les retraités ayant un revenu mensuel global inférieur à 2 000 euros était une attente forte de nos concitoyens les plus âgés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Jean-Paul Lecoq : On vous l’avait dit !

M. Laurent Pietraszewski : L’effort demandé aux retraités était manifestement trop important. Il faut en convenir, mes chers collègues, le seuil de 1 200 euros n’était manifestement pas le bon. Les nombreux retraités rencontrés dans ma circonscription à Lille, à Lomme comme à Armentières, me l’ont dit à de nombreuses reprises.

Mme Valérie Rabault : Si vous nous aviez écoutés !

M. Marc Le Fur : Qu’avez-vous fait depuis dix-huit mois ?

M. Laurent Pietraszewski : Les leçons de ces mobilisations sociales sont maintenant tirées : le Gouvernement est et sera à l’écoute de sa majorité.

M. Jean-Paul Lecoq : Et la majorité écoutera-t-elle mieux ?

M. Laurent Pietraszewski : Je veux évoquer rapidement la hausse de 100 euros au niveau du SMIC, déjà longuement détaillée par mes collègues et sur laquelle nous reviendrons à l’article 4. Le choix de passer par la prime d’activité est guidé par un souci de justice sociale, car nous répondons ainsi aux attentes à la fois des salariés les plus modestes du secteur privé, et des indépendants et des fonctionnaires.

M. Patrick Hetzel : Et les petites entreprises ?

M. Laurent Pietraszewski : Mes chers collègues, ce projet de loi traduit un effort sans précédent pour les travailleurs de notre pays. Nous allons consacrer ici, ensemble, le rôle redistributif de l’État. Ces mesures favoriseront le pouvoir d’achat de nos concitoyens, qui, comme le prévoit l’INSEE pour 2019, aura un impact positif sur notre économie. Vous l’avez compris, le groupe La République en marche votera avec détermination ce projet de loi qui démontre la capacité d’écoute du Gouvernement et de sa majorité, et qui s’inscrit pleinement dans notre volonté réformatrice. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Patrick Hetzel : Avec les annulations d’annulations !

M. Laurent Pietraszewski : Le malaise social exprimé ces dernières semaines nous rappelle qu’il y a urgence à réformer dans notre pays (Mêmes mouvements) pour bâtir ensemble un nouvel État providence et renforcer nos institutions démocratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme Marie-George Buffet : C’est mal parti !

M. le président : La discussion générale est close.