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Mesures d’urgence économiques et sociales : Article 1er (suite)

debate, 20/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. Jean-Hugues Ratenon : En outre-mer, il existe un très grand nombre d’entreprises, dont la stabilité économique est fragile. Nombre d’entre elles n’auront donc pas les moyens de verser cette prime. Pourtant, nos territoires d’outre-mer sont particulièrement touchés par les bas salaires et les problèmes de pouvoir d’achat. C’est l’un des moteurs de la très grande mobilisation des gilets jaunes que nous avons connue à La Réunion.
Parallèlement, nous savons que certaines entreprises, notamment des multinationales, font beaucoup d’argent dans nos territoires. Mais elles n’en profitent pas pour bien payer leurs salariés.
Pour répondre aux deux problèmes que je viens d’exposer, nous avons deux propositions à faire. Premièrement, nous voulons rendre obligatoire l’octroi de cette prime exceptionnelle en outre-mer. Deuxièmement, pour financer cette prime dans les entreprises en difficulté, nous proposons la création d’un fonds de solidarité interentreprises.
Mes chers collègues, c’est une mesure de justice sociale dont les outre-mer ont besoin. Je vous demande donc de voter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek220.

M. Thibault Bazin : Oui, le travail doit mieux payer, et il faut en effet davantage valoriser ceux qui travaillent. Mais il ne faut pas oublier non plus ceux qui sont dans l’incapacité réelle de travailler. Je pense aux salariés, dont les contrats de travail sont suspendus pour une raison indépendante de leur volonté. Je songe aux salariés atteints d’une grave maladie, qu’elle soit ou non d’origine professionnelle, mais aussi à ceux qui ont subi un dramatique accident du travail. Je pense à ces pensionnés de l’invalidité, qui vivent pour beaucoup sous le seuil de pauvreté. Vous allez même sous-indexer leur pension, bien en deçà de l’inflation !
Malgré les rapports officiels qui le demandent, le Gouvernement refuse, non pas depuis quarante ans, mais depuis dix-huit mois qu’il est au pouvoir, de revoir le système archaïque d’indemnisation des victimes du travail. Pour solde de tout compte, elles ne toucheront qu’une maigre rente, alors qu’elles ont perdu leur santé. Les présentes mesures pèchent par un oubli manifeste de la situation des accidentés de la vie. C’est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de permettre aux entreprises qui le peuvent, de faire bénéficier de cette prime exceptionnelle leurs salariés, victimes d’accidents de la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Votre amendement est déjà satisfait par l’amendement qui a été adopté hier à mon initiative en commission des affaires sociales. En effet, nous avons supprimé la notion de « salarié présent »…

M. Pierre Cordier : Il a fallu qu’on vous le demande !

M. Olivier Véran : …pour que n’importe quel salarié de l’entreprise, qu’il soit en congé maternité, en congé paternité ou en congé formation, puisse bénéficier de cette prime. Votre amendement est parfaitement satisfait, vous pouvez me faire confiance. Je vous invite donc à le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : Monsieur Bazin, votre amendement est-il maintenu ?

M. Thibault Bazin : Monsieur le rapporteur, j’aimerais que les choses soient bien claires, car aucun de vos exemples ne correspond à mon amendement.

M. Pierre Cordier : C’est exact !

M. Thibault Bazin : Il s’agit d’une question importante. Je vous demande de préciser que les salariés dont le contrat est suspendu en raison d’un accident du travail ou d’une grave maladie pourront bénéficier de la prime. Ce ne sont pas les exemples que vous avez évoqués. Si vous m’assurez que les situations que j’évoque sont bien prises en compte, je retirerai mon amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Véran : Je n’ai cité que quelques exemples, mais j’aurais pu en ajouter bien d’autres. C’est justement parce que nous voulions être exhaustifs que la rédaction adoptée hier en commission satisfait pleinement votre amendement. Toute suspension de travail, quelle qu’en soit la cause, peut tout de même donner lieu au versement de la prime exceptionnelle. Je vous le garantis.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je vais retirer mon amendement, en espérant que vous ne nous avez pas menti. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Olivier Véran : Jamais !

M. Jean-Paul Dufrègne : Ce ne serait pas la première fois !

M. le président : Sur l’amendement bkno ek232, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le soutenir.

Mme Christine Pires Beaune : Avec cet amendement, nous voulons garantir que les femmes en congé de maternité bénéficieront bien de cette prime exceptionnelle. D’après ce que le rapporteur vient de dire, son amendement couvre effectivement les femmes en congé de maternité, mais je voudrais être certaine qu’elles auront l’entièreté de la prime et que celle-ci ne leur sera pas versée au prorata du temps passé dans l’entreprise. Il importe que le congé de maternité ne les pénalise pas – dans la mesure où il s’agit d’un congé obligatoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : J’ai dit qu’un amendement a été adopté hier par la commission, qui permet à tout salarié en suspension de travail, quelle qu’en soit la cause, de bénéficier de la prime. Un deuxième amendement renvoie au dialogue social au sein de l’entreprise toute question qui concernait la modulation. Il ne semble donc pas judicieux d’introduire dans la loi une précision sur ce cas particulier. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Jean-Paul Dufrègne : Quel signal vous envoyez aux femmes !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : Madame Pires Beaune, votre amendement est-il maintenu ?

Mme Christine Pires Beaune : Je ne vais pas retirer cet amendement ! Le congé maternité, de seize semaines au minimum, est un congé obligatoire. Si nous n’écrivons pas les choses clairement dans la loi, vous laissez la liberté aux entreprises de minorer la prime exceptionnelle en tenant compte de ce congé de seize semaines. Ce n’est pas acceptable pour le congé maternité.

M. Fabrice Brun : C’est du bon sens !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : En droit du travail, on prend en compte tous ceux qui sont liés par un contrat de travail, y compris les absents et toutes les personnes dont le contrat de travail a été suspendu. Je vous confirme donc ce point sur le plan juridique.
S’agissant de la situation particulière des femmes, vous savez que nous sommes toutes et tous particulièrement attachés à l’égalité entre les femmes et les hommes : la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel contient des mesures vigoureuses sur ce sujet, et la France va être le premier pays au monde, je crois, à passer à l’obligation de résultat.
Je veux confirmer ce que j’ai dit en commission hier. Nous avons travaillé avec les partenaires sociaux à la définition d’un indicateur, qui va permettre de mesurer les progrès en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, qu’il s’agisse des salaires – à travail égal, salaire égal –, d’égalité des chances, de promotion ou d’augmentation des rémunérations.
L’un des quatre critères de cet indicateur est le respect absolu de la loi pour toutes les femmes. Or la loi dispose que lorsqu’une femme est en congé de maternité, lequel est effectivement un congé obligatoire, et que des augmentations ont été décidées dans l’entreprise où elle travaille, la moyenne de ces augmentations doit lui être appliquée. Dans le cas qui nous occupe, dans la mesure où cet article concerne toutes les personnes liées par un contrat de travail, toutes les femmes en congé de maternité et tous les hommes en congé de paternité sont bien concernés.

M. le président : Que décidez-vous, madame Pires Beaune ?

Mme Christine Pires Beaune : Je le maintiens. J’ai bien entendu Mme la ministre confirmer que ces femmes percevraient la prime exceptionnelle mais je tiens à ce qu’elles en reçoivent l’intégralité. C’est pourquoi je préfère que cette précision soit inscrite dans la loi. Si personne ne s’y oppose, pourquoi s’en priver ?

M. Fabrice Brun : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Monsieur le rapporteur, vous avez employé le verbe « permettre », après avoir soutenu, tout comme Mme la ministre, qu’en vertu d’un principe constitutionnel, l’on ne pouvait obliger les employeurs à verser une prime. Mais, dès lors qu’une entreprise décide de verser la prime, la loi ne doit pas « permettre » de la verser aussi aux personnes en arrêt de travail, pour maternité, maladie ou accident du travail, elle doit l’imposer ! Nous vous proposons par conséquent de sous-amender cet amendement pour remplacer « permettre » par « devoir ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : J’ai déjà donné mon avis en demandant le retrait de cet amendement.

M. le président : Il est maintenu !

M. Olivier Véran : Dans ce cas, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : Il n’y a pas d’ambiguïté mais, puisque tout texte de loi mérite des explications, nous préciserons ce point dans les instructions qui accompagneront les dispositions législatives. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Notre groupe, très attaché à la famille, votera des deux mains cet amendement. Je ne comprendrais pas, d’ailleurs, que notre assemblée ne le vote pas à l’unanimité car il tend à lever une ambiguïté. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Du calme, chers collègues.
La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : La ministre ayant confirmé que le contenu de cet amendement serait repris dans la circulaire accompagnant les dispositions législatives, autant le voter dès 14017à présent. Il n’y aura pas de contradiction avec les instructions qui suivront. Votons-le ! (Brouhaha persistant sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Je vous demande d’écouter les orateurs.
La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Je soutiendrai cet amendement. Nous sommes réunis pour légiférer. Madame la ministre, j’ai beaucoup de respect pour votre travail mais nous ne sommes pas à la botte du Gouvernement. Il faut garantir ce versement aux femmes. J’imagine que nous serons tous d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Les réponses de Mme la ministre et de M. le rapporteur nous montrent bien la nécessité de préciser le texte. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra cet amendement, dont je ne doute pas qu’il sera adopté.