debate, 20/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
M. Marc Le Fur : Avec cet amendement, nous abordons la question délicate des heures supplémentaires qui ont été effectuées par les policiers et qui n’ont pas été payées, c’est-à-dire de la dette de l’État envers ceux qui assurent notre sécurité. Aussi étonnant que cela puisse paraître, cela existe – cela se produirait dans la moindre entreprise française, le chef d’entreprise serait poursuivi. Cette dette est de l’ordre de 274 millions d’euros.
Récemment, un accord serait survenu entre les policiers et le ministre de l’intérieur – je parle sous le contrôle d’Éric Ciotti, qui connaît parfaitement ces questions. Cet accord soulève d’ailleurs des difficultés, car il ne faudrait pas oublier les gendarmes, comme cela semble être le cas !
Ce que nous espérons tous, bien évidemment, c’est que cette dette soit payée. Or, lorsqu’elle le sera, cela se traduira par le versement d’importantes sommes d’argent sur les comptes des policiers, puisqu’il y a plusieurs années de retard. Quand ces sommes arriveront, il faudra, pour éviter une surimposition, qu’elles soient défiscalisées. Tel est l’objet du présent amendement.
Nous devons bien cela à nos policiers, du fait du retard pris dans le versement des heures supplémentaires. Certes, vous n’êtes pas les seuls fautifs : je sais bien que cela existait avant vous. Il reste que la compensation du retard doit être la défiscalisation du paiement des heures supplémentaires effectuées par les policiers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran : Il va de soi que nous éprouvons tous une immense reconnaissance envers l’ensemble de nos forces de sécurité, policiers, gendarmes, ainsi que pompiers, qui interviennent sur l’ensemble du territoire et sont soumises à rude épreuve, en particulier dans la période actuelle. Je crois que ce sentiment est partagé sur tous les bancs.
Ce que nous devons à nos policiers et à nos gendarmes, c’est le paiement de ces heures supplémentaires accumulées depuis dix ans. Je crois que l’accord qui a été trouvé hier avec le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, et l’engagement que celui-ci a pris de payer, enfin, ces heures supplémentaires – un paiement qui traînait, je le répète, depuis dix ans, et non dix-huit mois,…
M. Pierre Cordier : Six ans, tout au plus !
M. Olivier Véran : …les retards s’étant accumulés dans le temps de façon inacceptable – a été salué par l’ensemble des bancs de l’hémicycle.
Ce que vous proposez, monsieur Le Fur, à travers cet amendement, c’est d’exonérer à titre rétroactif d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées par le passé. Il faut savoir que ce que nous venons de décider, c’est qu’à partir de maintenant les heures supplémentaires effectuées par les agents de sécurité – policiers et gendarmes – seront exonérées d’impôt sur le revenu. Vous proposez donc de créer un régime dérogatoire au sein d’un régime qui l’est déjà, ce qui risque de provoquer des ruptures d’égalité et autres problèmes assez complexes. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : Je vais donc mettre aux voix l’amendement.
M. Éric Ciotti : Monsieur le président, j’avais demandé la parole !
M. le président : Monsieur Ciotti, il faudrait que nous avancions un peu ! Nous avons bien compris ce que voulait M. Le Fur, ainsi que l’avis de la commission et celui du Gouvernement : l’Assemblée me semble assez éclairée pour pouvoir voter.
M. Marc Le Fur : Non, le rapporteur n’a pas compris !
M. le président : Si, il me semble qu’il a bien compris. D’ailleurs, je pense que l’intervention de M. Ciotti va le prouver.
Allez-y, monsieur Ciotti.
M. Éric Ciotti : Monsieur le président, ce que nous n’avons pas compris, pour notre part, c’est la position du Gouvernement, puisque Mme la ministre ne s’est pas exprimée. Elle n’a pas répondu à mon intervention dans la discussion générale, pas plus qu’elle ne m’avait répondu hier soir en commission. Ce soir, j’attends donc une réponse de sa part sur ce point extrêmement important, car il est symbolique non seulement pour nos policiers et nos gendarmes, mais aussi pour la nation tout entière : c’est un témoignage de reconnaissance.
Mme Nadia Essayan : Vous-mêmes n’aviez rien fait !
M. Éric Ciotti : Nous attendons donc l’acceptation par le Gouvernement de l’amendement pertinent de M. Le Fur, ainsi que des informations concernant le calendrier. Il n’y a pas eu d’accord sur le paiement des heures supplémentaires. Un calendrier a-t-il été fixé ? Que va-t-on faire pour les gendarmes ? À cette heure, le mécontentement monte parmi eux, car ils ont l’impression d’un traitement inéquitable et attendent une clarification. Procédera-t-on, notam14045ment, à une revalorisation de leur traitement, à l’égal de ce qui a été fait pour les policiers ? Vous devez nous répondre, madame la ministre !
M. le président : Je mets donc aux voix l’amendement bknoek 59. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements, bknos ek1, 221, 32, 224, 18, 24, 31, 44, 54, 65, 75, 105, 128, 157, 197, 200 et 219, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1 et 221 sont identiques. Les amendements bknosek 32 et 224 le sont aussi, de même que les amendements bknos ek18, 24, 31, 44, 54, 65, 75, 105, 128, 157, 197, 200 et 219.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Vincent Descoeur : Je me suis déjà exprimé sur l’article, monsieur le président. Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek221.
Mme Isabelle Valentin : Lui aussi est défendu.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Arnaud Viala : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek224.
Mme Isabelle Valentin : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Marc Le Fur : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Gilles Lurton : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Fabrice Brun : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek44.
Mme Véronique Louwagie : Nous l’avons déjà dit, mais il importe de le répéter – c’est aussi une manière de se conformer à la déclaration du Président de la République : les heures supplémentaires ne doivent être soumises ni à charges sociales ni à impôts. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement, qui vise à les exonérer de CSG et de CRDS. Cela représente près de 10 % du salaire : ce n’est pas rien ! Voilà qui aurait un véritable impact sur le pouvoir d’achat.
M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek18, 24, 31, 44, 54, 65, 75, 105, 128, 157, 197, 200 et 219, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement tend à défiscaliser totalement les heures supplémentaires, afin qu’elles ne soient soumises ni à la CSG ni à la CRDS. Il s’agit d’une mesure de justice sociale et de rendre cette disposition réellement efficace.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Stéphane Viry : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
M. François Pupponi : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
Mme Constance Le Grip : Je souhaite moi aussi que les heures supplémentaires soient entièrement défiscalisées et désocialisées. La CSG et la CRDS ne doivent pas être perçues sur le paiement de ces heures.
Après des mois de propositions de notre part et, surtout, après une crise sociale sans précédent, vous avez fini par ouvrir les yeux et faire quelque pas dans la bonne direction, mais, comme cela a été dit, vous vous arrêtez au milieu du gué. C’est pourquoi je propose, à travers cet amendement, d’exonérer les heures supplémentaires de toute charge et de tout impôt.
M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
M. Damien Abad : Défendu !
M. le président : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek157.
M. Vincent Rolland : Cet amendement vise à ramener à 6,6 % le taux de la CSG sur les retraites. L’augmentation de ce dernier a eu pour effet de réduire le pouvoir d’achat des retraités. D’ailleurs, le Gouvernement a commencé à le reconnaître, puisqu’il a, dans un premier temps, exonéré certains retraités de la hausse de la CSG, puis d’autres aujourd’hui. Que va-t-il advenir pour ceux qui se trouvent aujourd’hui au-dessus du seuil ?
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek197.
M. Fabien Di Filippo : Madame la ministre du travail, je sais qu’il peut être difficile de devoir soutenir aujourd’hui une mesure que vous, le reste du Gouvernement et la majorité combattiez depuis quatorze mois – mais vous avez l’air de fort bien digérer les chapeaux, je le vois à votre sourire. Il reste toutefois une importante ligne de fracture entre nous.
Que les gens aient intérêt à faire des heures, à travailler plus est une très bonne chose. Les 35 heures, que certains socialistes de votre majorité ont fortement encouragées, pèsent depuis des années sur les petits salaires et posent aujourd’hui un réel problème. À quoi cela sert-il d’avoir du temps de libre, avec ses enfants et sa famille, quand on n’a pas le pouvoir d’achat ni les moyens nécessaires pour en profiter ? 14046Ce que nous vous demandons, c’est, comme l’a dit le Président de la République, que les heures supplémentaires soient exonérées de toutes les charges. Il faut que les gens aient intérêt à faire des heures supplémentaires, et qu’ils en fassent beaucoup, s’ils en ont l’envie et la possibilité. Cet amendement rend cela possible.
Contrairement à ce que vous et votre majorité pensez, le travail n’est pas un gâteau, ce n’est pas quelque chose d’une taille finie que l’on devrait partager. C’est l’activité qui engendre l’activité. La seule solution pour faire repartir la croissance en France, c’est que, dans les années à venir, on travaille davantage. Offrez aux gens la possibilité de travailler plus et, surtout, de gagner plus en travaillant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek200.
M. Daniel Fasquelle : Cet amendement a pour but de permettre à la majorité de respecter la parole du Président de la République. En effet, celui-ci a dit il y a dix jours que les heures supplémentaires seraient versées « sans impôts ni charges » et il l’a répété cet après-midi dans une réponse qu’il a adressée aux gilets jaunes. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je vois bien que Mme Bourguignon et M. Véran sont gênés, voire agacés.
Mme Brigitte Bourguignon : C’est que vous dites toujours la même chose !
M. Daniel Fasquelle : Il faut dire qu’il vous faut avaler ce soir une sacrée couleuvre ! Il y a quelques années, vous étiez députés socialistes. Vous vous êtes recyclés dans En marche pour rester députés. Or, députés socialistes, vous aviez voté pour la suppression des heures supplémentaires défiscalisées. Quel magnifique reniement !
Mme Brigitte Bourguignon : Ça faisait longtemps qu’on ne l’avait pas entendu ! Au moins une demi-heure !
M. Daniel Fasquelle : Voyez : cela vous agace, vous avez des aigreurs d’estomac. Nous, nous sommes à l’aise, parce que chez Les Républicains, nous avons toujours défendu la défiscalisation des heures supplémentaires.
M. Jean-Paul Lecoq : Et nous, nous avons toujours été contre ! (Sourires.)
M. Daniel Fasquelle : Faites le travail jusqu’au bout ! Faites en sorte que l’on respecte la parole du Président de la République : un versement sans impôts ni charges. Pour une fois, tenez vos promesses ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek219.
Mme Isabelle Valentin : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Véran : Avis défavorable sur tous les amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Christian Jacob : Rappel au règlement !