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Mesures d’urgence économiques et sociales : Après l’article 2 (suite)

debate, 20/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques bknos ek1 et 221.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek32 et 224.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek18, 24, 31, 44, 54, 65, 75, 105, 128, 157, 197, 200 et 219.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek12, 199, 9, 45, 47, 6, 13, 49, 66, 127, 129, 198, 158 et 10, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek9, 45 et 47 sont identiques, de même que les amendements bknos ek6, 13, 49, 66, 127, 129 et 198.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Jérôme Nury : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek199.

M. Daniel Fasquelle : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Jérôme Nury : , « répéter plaît ». Il faut le dire et le redire : votre approche des heures supplémentaires frise la caricature normande : p’têt ben que oui, p’têt ben que non. Mais les vrais Normands, aussi modérés soient-ils, sont déterminés et vont jusqu’au bout des choses, ce qui n’est pas votre cas. Aller jusqu’au bout serait rendre ces heures supplémentaires attractives pour les entreprises afin que le dispositif soit utilisé. C’est tout le sens de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

Mme Emmanuelle Anthoine : Je me félicite qu’une des principales revendications du groupe LR soit enfin entendue, mais ce que vous proposez n’est pas suffisant. Dois-je vous rappeler à quel point le coût du travail est une donnée cruciale pour notre économie ? Comment ne pas saisir cette occasion de défiscaliser les heures supplémentaires pour rendre ce surcroît d’activité compétitif dans le contexte actuel de tassement économique ?
C’est en ce sens que j’ai déposé cet amendement, qui prévoit d’ajouter une exemption de la part patronale des cotisations sur les heures supplémentaires à celles prévues par le Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

Mme Valérie Bazin-Malgras : Il convient d’aller plus loin dans la défiscalisation des heures supplémentaires en défiscalisant la part patronale des cotisations sociales comme ce fut le cas à l’occasion de la loi TEPA en 2007.

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek6, 13, 49, 66, 127, 129 et 198, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Marc Le Fur : Il s’agit d’aller au bout de la logique sur les heures supplémentaires. Si vous avez de bonnes raisons à opposer à notre proposition, dites-les, mes chers collègues de la majorité. Ne soyez pas terrorisés par la crainte de vous faire exclure du groupe si vous prenez la parole : parlez donc ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Dans le débat démocratique, il n’y a pas que l’opposition qui doive s’exprimer : la majorité aussi doit parler !

M. le président : Je voudrais simplement rappeler que, dans cet hémicycle, on est libre de prendre la parole ou de ne pas la prendre.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Fabrice Brun : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

Mme Véronique Louwagie : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

M. Stéphane Viry : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek127.

Mme Constance Le Grip : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

M. Damien Abad : Si nous avons soutenu la défiscalisation des heures supplémentaires, c’est pour trois raisons. La première est sociale : on s’adresse aux classes moyennes salariées. La deuxième est économique : c’est un moyen de réinjecter de l’argent dans le circuit économique. Enfin, c’est notre conception du travail.
Vos collègues du Gouvernement et vous-même, madame la ministre, vous vous êtes exprimés à plusieurs reprises sur les plateaux de télévision pour dire votre soutien aux artisans, aux commerçants et aux chefs d’entreprise qui ont souffert de la crise des gilets jaunes. Exonérer les heures supplémentaires des cotisations patronales serait un beau geste à leur égard et ce serait aussi un moyen d’accorder vos actes à vos discours.

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bkno ek198.

M. Fabien Di Filippo : J’ajouterai un autre argument en faveur de cette exonération des cotisations patronales. Vous le savez, madame la ministre, beaucoup d’entreprises de très nombreux secteurs – la plupart de celles que nous connaissons dans nos territoires – ont intérêt à faire des heures supplémentaires en raison des difficultés inimaginables qu’elles rencontrent pour recruter. Vous avez choisi d’aborder ce problème sous l’angle de la formation et je ne vous fais pas grief de ce que vous mettez en place dans ce domaine. Je ne sais pas si cela aura des effets, mais reconnaissez que, en tout état de cause, cela demandera du temps. Or la croissance économique de l’année à venir se joue maintenant. Dans cette configuration, elles n’ont aucun 14048intérêt financier à faire faire davantage d’heures supplémentaires. Il faut qu’elles puissent s’y retrouver et qu’elles soient incitées à agir dans ce sens.
Il y a quatorze mois, quand nous plaidions en faveur d’une partie des mesures que vous défendez ce soir, vous ne nous avez pas écoutés et voilà où nous en sommes aujourd’hui, après le mois terrible que nous venons de vivre. S’il vous plaît, croyez en notre connaissance des entreprises (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM), admettez que nous pouvons parfois avoir raison et suivez-nous : je pense que cela pourrait être bien pour vous.

M. le président : La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement bkno ek158.

M. Paul Christophe : Nous regrettons que la mesure d’exonération des heures supplémentaires prévue à l’article 2 se cantonne aux charges salariales et n’inclue pas une exonération des charges patronales, qui aurait rendu le dispositif beaucoup plus incitatif, particulièrement pour les petites entreprises. Alors que bon nombre d’entre elles sont dans l’incapacité économique de distribuer la prime exceptionnelle prévue par l’article bk1erek, cela leur permettrait de faire bénéficier rapidement leurs salariés d’un gain de pouvoir d’achat, au même titre que les grands groupes.
Cet amendement vise à donc à ajouter à l’exonération de cotisations sociales salariales prévue par le Gouvernement une exonération des cotisations patronales. Cependant, afin de prévenir tout effet d’aubaine, il limite le dispositif d’exonération aux entreprises de moins de cinquante salariés, dans la limite de 5 000 euros déjà prévue par le projet de loi pour les charges salariales.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Jérôme Nury : Cet article va dans le bon sens en ce qu’il vise à récompenser le travail, mais, madame la ministre, au lieu d’aller au bout de la logique, vous vous arrêtez au milieu du gué au risque d’être emportée par le torrent des mécontentements. Ce dispositif ne sera réellement bénéfique pour le pouvoir d’achat des salariés que s’il est utilisé. Les entreprises doivent être encouragées à distribuer des heures supplémentaires. Or rien ne les y incitera tant que chaque heure effectuée dans le temps égal et en extra sera imposée de la même manière.
Cet amendement vise à donner du relief à ce dispositif et à pousser les entreprises à l’utiliser en exonérant totalement de cotisations les heures supplémentaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Véran : Monsieur le président Jacob, vous avez dit que vous aviez fait des efforts ; j’ai essayé d’en faire moi-même. Il est vrai que je me suis permis de ne pas répondre de façon détaillée à une série d’amendements assez semblables à des amendements précédents relatifs à la CSG et à la CRDS. N’y voyez pas un manque de respect : c’était vraiment pour essayer d’accélérer les débats.
De la même façon, nous avons déjà eu plusieurs fois ce débat en commission et ce soir en séance. L’avis est défavorable à ces amendements pour des raisons que j’ai déjà exposées. Pour un chef d’entreprise, si la trente-sixième heure est exonérée de cotisations patronales, elle lui coûte moins cher, non seulement que la trente-cinquième, mais aussi que la première d’un salarié supplémentaire qu’il pourrait embaucher. Nous ne souhaitons pas favoriser l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires ; nous souhaitons que les heures supplémentaires soient mieux payées. La logique est différente.
Vous aurez noté, en revanche, qu’il existe un dispositif destiné aux entreprises de moins de vingt salariés auquel d’ailleurs le gouvernement socialiste n’avait pas touché en 2012 lorsqu’il avait toiletté la loi TEPA. Dans les entreprises de moins de vingt salariés, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations patronales, parce qu’il s’agit souvent d’entreprises artisanales qui doivent faire face à un volume de commandes très variables. Il était donc important de ne pas porter atteinte à leur productivité.
Les choses sont différentes s’agissant des grands groupes. Aujourd’hui, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations patronales dans 620 000 entreprises : nous pensons que c’est suffisant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je voudrais dire d’abord au président Jacob que j’avais répondu à sa question, et même à deux reprises.
Nous avons un point en commun : nous voulons tous encourager le travail, l’activité et donc l’emploi. Pour cela, il faut une croissance riche en emplois, riche en activité. C’est l’activité, les marchés, la croissance qui génèrent les heures supplémentaires : un employeur ne recourt pas aux heures supplémentaires parce qu’elles coûtent plus ou moins cher, mais parce qu’il y a un marché à prendre pour lequel il ne trouve pas les compétences. Pour ne pas perdre ce marché, il vaut mieux qu’il propose à ses salariés de travailler davantage.
Ce qu’il faut, c’est donc de la souplesse dans l’organisation du temps de travail – c’est l’objet de notre réforme du code du travail – et des compétences disponibles. C’est cela, notre priorité.
En revanche, l’exonération des cotisations patronales est un coût pour la collectivité, car elle aggrave la dette publique. Cela vaut la peine seulement si l’impact sur l’activité est très significatif. Nous avons désormais suffisamment de recul pour constater que le dispositif mis en place par Nicolas Sarkozy n’avait pas eu d’effet sur le nombre d’heures supplémentaires. Cela avait eu, certes, un effet sur le coût du travail, mais celui-ci a beaucoup baissé et il baissera encore l’année prochaine du fait des exonérations de charges. Il est aujourd’hui comparable, voire légèrement inférieur à celui de l’Allemagne. Ce problème, qui était massif il y a quelques années, n’est plus un sujet aujourd’hui. Le sujet du jour, c’est d’une part l’emploi et d’autre part le pouvoir d’achat des salariés.
C’est pourquoi je donnerai un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob : Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir pris le temps de nous répondre parce qu’il est important qu’on puisse échanger dans ce genre de débat.
Nous sommes d’accord avec vous quand vous dites qu’une mesure ne suffit pas à susciter des heures supplémentaires et que celles-ci dépendent de l’activité économique. Mais, pour développer leur activité, les entreprises doivent être plus compétitives. Il suffit de comparer notre balance commerciale à celle des Allemands pour mesurer notre déficit de compétitivité.
L’intérêt d’heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées, notamment des charges patronales, est de redonner non seulement du pouvoir d’achat aux salariés mais aussi de la compétitivité aux entreprises, et c’est l’activité qui crée de l’activité, dans une spirale positive. Or vous freinez cette démarche. C’est sur ce point que nous avons un vrai désaccord. Nous considérons, nous, qu’il faut développer l’activité économique. Pour cela, il faut que les entreprises soient plus compétitives et que les salariés gagnent davantage. Je n’arrive pas à comprendre ce qui vous bloque sur ce point.
La conception du travail comme un gâteau qu’il s’agirait de diviser ne fonctionne pas. Ce raisonnement par lequel on a justifié les 35 heures est faux, sinon il suffirait de faire passer la durée de travail à 32 heures ou à 25 heures pour créer de l’emploi : on voit bien que cela ne tient pas la route. Il faut au contraire redonner aux entreprises la capacité d’investir et de conquérir des parts de marché, et vous avez les moyens de le faire maintenant que des socialistes repentis de votre majorité ont enfin compris l’intérêt des heures supplémentaires. Accompagnez-les et respectez la parole du Président de la République !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek6, 13, 49, 66, 127, 129 et 198.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Avant d’entendre les vingt-huit orateurs inscrits à l’article 3 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), je vous propose une suspension de séance.