Mesures d’urgence économiques et sociales : Après l’article 4

Mesures d’urgence économiques et sociales : Après l’article 4

debate, 20/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek226.

M. Hervé Saulignac : Il vise à garantir la compensation par l’État à la sécurité sociale de l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires proposée par le Gouvernement. Le principe de compensation est d’autant plus important que le budget de la sécurité sociale revient à l’équilibre en 2018 grâce à des sacrifices imposés aux assurés sociaux, et que des excédents s’annoncent même en 2019, dont nous aurons bien besoin.

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek164.

Mme Elsa Faucillon : Nous demandons la remise d’un rapport évaluant l’impact des dispositifs d’exonérations de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement. Il nous semble que la représentation nationale ne peut pas demander moins que cela au Gouvernement, car il lui appartient de contrôler le bon usage des deniers publics.
Au regard des sommes en jeu, il est nécessaire que nous disposions d’une connaissance fine de l’usage que les entreprises feront des dispositifs que nous avons adoptés. Je rappelle que, avec la transformation du CICE en réduction pérenne de cotisations sociales, le montant total d’exonérations estimées aujourd’hui à 46 milliards d’euros sera augmenté de 22 milliards d’euros, soit un total de près de 70 milliards d’euros sans qu’aucune contrepartie ne soit demandée aux employeurs qui en bénéficient.
On sait aussi que ces crédits d’impôt ou exonérations de cotisations sociales pour les entreprises sont souvent mis en place au nom de l’intérêt général, mais que, lorsqu’ils remplissent mal leur rôle ou qu’ils ne le remplissent pas du tout, ils ne font que grossir les bénéfices non réinvestis et les dividendes. In fine, on les retrouve principalement dans la poche des plus riches. Ces exonérations font d’ailleurs partie des postes de cadeaux aux plus riches.
Dans ces conditions, la demande d’un rapport au Gouvernement me semble constituer une exigence minimale de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

M. Paul Molac : J’ai donc l’honneur d’être le dernier parlementaire à défendre un amendement ce soir. Il demande un rapport sur la possibilité pour les entreprises de verser une prime de 100 euros pour les salariés rémunérés à hauteur du SMIC. En effet, les caisses d’allocations familiales chargées du versement de la prime d’activité ont déclaré ne pas être en mesure de mettre en œuvre l’augmentation de cette prime et son versement à tous les bénéficiaires dans l’immédiat.
Dans le cadre de ce nouvel article, l’ensemble des salariés rémunérés au SMIC pourraient recevoir cette prime.