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Lutte contre l’accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle : Article 9

debate, 19/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est de nouveau à M. Antoine Herth, inscrit sur l’article.

M. Antoine Herth : Une petite intervention sur les Certiphyto et les salariés temporaires : cela procède de la même logique que précédemment.
Il se trouve que je suis adepte de ce que j’appelle la politique verticale. On décide des choses au sommet de l’État, et ici dans l’hémicycle, mais parfois, voire souvent, on ne se préoccupe guère de la façon dont elles s’appliquent sur le terrain. C’est pourquoi, en ce qui concerne le Certiphyto, je me suis imposé la contrainte – légale par ailleurs… (Sourires) – de faire le stage. C’est extrêmement intéressant, monsieur le ministre. Si vous avez l’occasion un coup d’œil, de faire la petite souris dans un stage de Certiphyto, je vous y encourage.

M. Stéphane Le Foll : Dès que j’aurai fini…

M. Antoine Herth : On y trouve un panel d’agriculteurs, pour les uns professionnels, pour les autres doubles actifs – bref, toutes sortes de profils. Certains sont confrontés pour la toute première fois à ces questions de réduction des produits phytosanitaires, d’autres sont des clients habituels, des chambres d’agriculture et autres centres de développement ruraux, d’autres encore n’écoutent que leur fournisseur… Tout cela forme une coupe transversale de ce qu’est l’agriculture française. C’est extrêmement intéressant.
Je suis sorti de ce stage avec une intime conviction : lorsque l’on utilise des outils de pédagogie, les résultats peuvent paraître lents à mesurer, mais en définitive, en investissant dans la formation, ils sont plus durables que ceux obtenus à court terme par la contrainte.
Certes, cet article mentionne une exception à l’application des Certiphyto : la défense n’est donc pas totale… Mais je voulais profiter de cette occasion pour vous dire de ne surtout pas renoncer à la pédagogie en matière de réduction de l’usage des pesticides. C’est ce qu’il y a de plus efficace.

M. le président : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Brigitte Allain : L’article 9 de la présente loi vise à exempter du Certiphyto les utilisateurs ponctuels des produits de biocontrôle et de substances de base. Dans sa rédaction actuelle, il n’est pas très clair. En effet, le terme de « médiateurs chimiques » est restrictif. L’article L. 253-6 du code rural est plus large : les produits de biocontrôle comprennent les médiateurs chimiques, mais aussi les macro-organismes ou encore les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes. La rédaction actuelle signifie-t-elle que l’exemption ne s’applique pas à ces autres méthodes ? C’est pour cette raison que ma collègue, Michèle Bonneton propose d’ajouter les mots « et de biocontrôle », qui sont plus englobants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier : La commission renvoie à l’avis du ministre, puisqu’il s’agit de sujets de sécurité sanitaire relevant d’une expertise de l’État. J’ai toute confiance dans la réponse du ministre, qui sera la mienne.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Sur la question des Certiphyto, je partage tout à fait ce qu’a dit Antoine Herth. Il n’a d’ailleurs pas été question de les remettre en cause. Dans mes discussions avec Michel Barnier sur les plans Écophyto et Écophyto 2, s’agissant des réseaux des phytosanitaires et du Certiphyto, nous avons décidé d’en garder le principe, car il est très utile, en permettant des confrontations et des rencontres.
Le sujet est ici celui des produits de biocontrôle. Dans toutes nos discussions, nous ne devons jamais perdre de vue que, même s’il s’agit de processus utilisant des mécanismes naturels, il y a des différences à faire entre ceux qui ne présentent aucun problème et ceux qui peuvent en causer. Il paraît logique que des formations intègrent les éléments de biocontrôle et demandent des Certiphyto pour certains produits plus dangereux que d’autres.
Si l’on s’inscrit dans un processus qui vise à développer les produits de biocontrôle, des règles s’appliquent. Lorsqu’on utilise des produits de biocontrôle qui peuvent présenter des risques, il est nécessaire de disposer des certificats nécessaires. Lorsqu’il n’y a pas de risque, pas besoin de certificat. C’est tout ce que dit cet article. Je ne suis donc pas favorable à l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : Ma question portait sur la rédaction même du texte. Je ne crois pas avoir obtenu de réelle réponse. Je retire donc l’amendement, mais peut-être le problème va-t-il subsister.

M. le président : La parole reste à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Brigitte Allain : Cet amendement est également proposé par Michèle Bonneton. Il vise à élargir le champ d’application du Certiphyto. Alors que nous allons exempter de Certiphyto les professionnels et les salariés ponctuels appliquant des produits de biocontrôle, il paraît intéressant de se pencher sur le cas des aidants ponctuels appliquant des produits phytosanitaires potentiellement dangereux. Ils prennent tout autant de risques que les professionnels. Or l’accès à la formation à ce certificat n’est pas ouvert dans les faits : je sais que cela n’est pas impossible, mais dans certains secteurs il n’est pas possible de s’inscrire à ces formations, parce qu’il n’y en a pas suffisamment. Pourtant, ces aidants aimeraient pouvoir se former.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Potier : Elle s’en remettait à l’expertise du ministre. Mais j’ai été saisi de ce sujet dans ma circonscription. J’ai parlé tout à l’heure des 150 citoyens qui achetaient du foncier pour reconquérir des côtes en friche ; je peux vous raconter l’histoire de ceux qui se battent pour sauver des vergers de mirabelles et de pommes au pied de la colline de Sion, au sud de Nancy. Ils avaient un besoin de formation et d’accès à des produits à des tarifs plus favorables. Ils ont créé, et je les ai accompagnés, une formation au biocontrôle et des postes d’ambassadeurs volontaires – un pour trois villages – qui vont mailler le territoire et devenir des référents et des conseils bénévoles pour d’autres particuliers.
Je pense que, dans le jardinage, dans certains types de maraîchage et dans toutes les formes d’agricultures et de pratiques nouvelles, il faut que le Certiphyto ne soit pas uniquement considéré comme une clé d’accès à des produits moins chers et professionnels, uniquement une protection vis-à-vis de l’usage de l’agrochimie, mais que ce soit des formations pépinières de solutions nouvelles pour l’agroécologie dans tous les domaines. C’est une faculté aujourd’hui et il faut que cela le reste. C’est le cas chez nous, puisque des arboriculteurs amateurs vont se former au Certiphyto. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Même avis que le rapporteur. Pour que cela soit bien clair, le Certiphyto concerne l’usage de produits phytopharmaceutiques qui sont censés être dangereux. Or, dans la proposition de loi de Joël Labbé, avait été instaurée une interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires pour les particuliers et les collectivités locales, avec une application en 2017. Si nous interdisons ici l’utilisation des phytosanitaires pour les particuliers et les collectivités mais que nous demandons, dans une autre loi, que les particuliers puissent avoir accès aux formations Certiphyto, qui sont faites pour protéger ceux qui utilisent les phytosanitaires, cela me paraît un peu contradictoire.

Mme Isabelle Attard : Nous parlons pas de particuliers !

M. Stéphane Le Foll : Il me semble que si.

Mme Brigitte Allain : Les aidants bénévoles !

M. Stéphane Le Foll : Dans votre amendement, « Toute personne physique peut avoir accès à sa demande et sur la base du volontariat à la formation en vue de l’obtention du certificat. » Très bien. Personne n’empêche personne d’aller prendre un cours de Certiphyto, c’est très intéressant. Mais nous n’allons pas mettre cela dans la loi ! D’autant qu’une autre loi interdit d’utiliser des produits phytosanitaires, en 2017 pour les collectivités locales et en 2019 pour les particuliers. Je me souviens d’ailleurs très bien de la ministre de l’environnement, en visite dans un magasin, disant que tel ou tel produit serait interdit bientôt.
Tout le monde peut aller faire un stage en Certiphyto. Nous n’allons pas mettre cette possibilité qui existe déjà dans la loi, sachant qu’une une autre loi vise à éviter l’utilisation de ces produits ! Je suis donc défavorable à cet amendement, non pas pour des principes de fond, mais au nom de la cohérence.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain : Dans l’esprit de ma collègue, il s’agissait des aidants. Ce n’est pas n’importe qui : ils sont définis précisément dans le code rural. Sans cette définition d’ailleurs, dès lors que l’on prendrait sa retraite, on ne pourrait plus aider son fils, son frère ou sa sœur travaillant sur une exploitation. Je reconnais que la rédaction de notre 345amendement ne permet pas de préciser qu’il s’agit vraiment des aidants, ce qui est bien dommage. Je retire donc cet amendement prêtant à confusion.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Les conjoints collaborateurs et autres ayants droit peuvent d’ores et déjà accéder au certificat phytosanitaire. Leur formation est prise en charge par Vivea – fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant. Ce que vous proposez existe donc déjà, et qui plus est pris en charge.