debate, 19/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’article 10 a été supprimé par la commission. Je suis saisi d’un amendement bkno ek15 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek17, 18 et 20, et qui vise à le rétablir.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Stéphane Le Foll : C’est très simple, et c’est ce qui fait l’objet même du débat de ce soir : il s’agit du rétablissement des CEPP. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai déjà dit à ce propos.
M. le président : Je suis saisi de trois sous-amendements, bknos ek17, 18 et 20, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Dominique Potier, pour les soutenir et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek15.
M. Dominique Potier : La commission n’a pas pu délibérer car l’amendement n’a été déposé qu’en séance, mais nous avions préparé le terrain et dit tout le bien que nous pensions de ce dispositif innovant. Nous souhaitons apporter à nouveau notre appui au ministère, en cohérence avec l’adoption de la loi d’avenir pour l’agriculture et le plan Écophyto 2, que j’ai contribué à inspirer. Nos seules remarques sont purement rédactionnelles, et j’ai presque honte de vous les exposer : il s’agit de remplacer « durée » par « période », « pénalité » par « majoration »… Je donne donc un avis très favorable à l’amendement bkno ek15 et propose ces trois sous-amendements rédactionnels, mais néanmoins importants pour la solidité de l’ensemble.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces sous-amendements ?
M. Stéphane Le Foll : Je laisse la sagesse de l’Assemblée s’exprimer pleinement et totalement…
Mme Frédérique Massat : Mais vous êtes d’accord ?
M. Stéphane Le Foll : Bon, d’accord ! Ce sont des amendements de forme. C’est bien un petit souci pour mes services de voir leur travail ainsi réécrit par le Parlement, mais enfin, si cela améliore le texte… (Sourires.) Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann : Je me permets d’exprimer la position de la profession – souvent des coopératives agricoles et des distributeurs privés. Ces professionnels sont évidemment pour l’appui et la proposition de fiches action qui s’inscrivent dans l’amélioration continuelle des pratiques et des techniques qui réduisent les risques auxquels l’industrie contribue depuis plusieurs décennies. Ils sont également pour le développement des produits et de solutions complémentaires, dont le biocontrôle, et pour une meilleure lisibilité en matière d’utilisation des moyens « écophyto », donc le CEPP.
Cependant on prévoit là un dispositif coercitif, assorti de pénalités financières, et la profession considère que ces nouvelles dispositions réglementaires, applicables uniquement aux acteurs économiques français, créent des distorsions de concurrence qui s’ajoutent à des taxes et des redevances strictement franco-françaises grevant la compétitivité de nos entreprises. En outre, la mise en place d’un système administratif complexe de validation, de fiches action et de vérification va à l’encontre des engagements de simplification administrative.
Quant aux sous-amendements où l’on substitue « majoration » à « pénalité », j’aimerais bien comprendre la différence !
M. le président : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth : J’essaierai, cette fois, d’obtenir des réponses du Gouvernement sans déposer d’amendement de suppression…
À la suite de l’intervention de M. Straumann, je voudrais souligner qu’il est curieux d’entendre M. Potier évoquer des partenariats public-privé alors qu’on est en plein système coercitif : c’est une définition très extensive de cette notion !
Monsieur le ministre, vous avez parlé du Grenelle de l’environnement en des termes très justes, sauf sur un point : le Grenelle de l’environnement évoquait une baisse de 50 % de l’usage des produits sanitaires, « si possible ». N’oublions pas ces deux mots ! C’est d’ailleurs pour cette raison que depuis deux législatures, nous essayons de trouver les voies et les moyens pour arriver à cet objectif dans certains secteurs. Dans les communes ou les jardineries, le processus a été très rapide ; dans le domaine des grandes cultures, il va beaucoup plus lentement, probablement trop. Quoi qu’il en soit, c’est la situation à laquelle nous sommes confrontés.
J’ai trois questions à vous poser. S’agissant des CEPP, monsieur le ministre, vous avez illustré votre propos avec un CEPP colza, impliquant le mélange de deux variétés. Avez-vous modifié la réglementation sur la pureté variétale des semences, inscrite dans le code rural, pour faciliter ces CEPP ?
Deuxième question : monsieur Potier, l’un de vos sous-amendements de pure forme remplace une pénalité par une taxe.
M. Dominique Potier : Celui-là a été retiré !
M. Antoine Herth : On en reste alors à la pénalité. Très bien.
Dernière question, monsieur le ministre. Dans le domaine phytosanitaire, il y a déjà eu plusieurs taxes. Il y a eu la taxe sur les pollutions diffuses, dont le montant était à une époque indiqué à chaque ligne des factures d’achat et qui maintenant est présentée différemment – peut-être pour cacher l’augmentation dont elle a entre-temps fait l’objet. Il y a eu l’augmentation de la TVA sur les produits phytopharmaceutiques. Maintenant, il y a cette taxe qui sera accolée aux CEPP et qui risque, in fine, de peser sur les agriculteurs, car je n’ai 346aucun doute sur le résultat final de l’équation lorsque les distributeurs auront à la payer. Merci, monsieur le ministre, de nous éclairer sur ces sujets.
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Le sujet est important. J’ai bien compris les explications sur les fiches action ; mais puisqu’on en est au détail, je voudrais revenir sur le calcul et le suivi du nombre de points. Ceux-ci, si j’ai bien compris, sont déterminés en fonction de l’activité du distributeur. Son activité génère un potentiel nombre de points qu’il peut obtenir pour échapper aux pénalités – les fameux 5 euros. Mais qui assurera le suivi du nombre de points acquis, selon les grilles ? Cette tâche sera-t-elle dévolue à la DDTM – direction départementale des territoires et de la mer –, ou à la DREAL – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement –, ou bien au ministère ? Comment cela va-t-il se passer ? Même s’il ne s’agit pas de normes supplémentaires, c’est quand même une forme de contrainte : comment assurer la fluidité ? Aujourd’hui, les distributeurs se sont préparés à la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation et législation, mais beaucoup d’inconnues entourent le calcul des points et son suivi. Merci de nous apporter des précisions sur cette question.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll : Pour ce qui est des variétés, j’ai indiqué tout à l’heure qu’il s’agissait d’une association de colza à floraison très précoce à la variété principale, qui permet d’éviter un traitement insecticide contre les méligèthes. Il existe plusieurs variétés de colza ; pourquoi dites-vous que si on ne modifie pas la réglementation du code rural sur les semences, il y aura un problème ?
Monsieur Herth, face au développement des stratégies d’association, de rotation et de combinaison de semences, il faut évoluer ! Vous avez comme moi été technicien supérieur en agriculture, à un moment où l’on ne parlait pas de ces sujets. Mais aujourd’hui, il faut ouvrir notre esprit, sans fermer toutes les portes dès qu’elles s’ouvrent ! Il s’agit de choses nouvelles. Quel problème voyez-vous dans l’association entre le colza et la féverole ? Quel souci pose-t-elle, sinon qu’elle fait baisser de plus de 20 % le recours aux produits phytosanitaires ? Où est le mal si une légumineuse qui fixe l’azote permet de diminuer la quantité d’azote minéral que l’on sème normalement ?
Comment peut-on continuer à poser ce genre de questions ? Vous demandez simplement des précisions, qui n’ont rien à voir avec le code rural sur les semences. Les choses se feront dans le cadre existant, qui offre de nombreuses possibilités d’association de semences. Je connais des agriculteurs qui font des rotations avec des diversifications de six, sept ou huit semences différentes, qu’ils sont capables de semer en même temps. Les choses changent. Une petite mutation est en cours. Il faut l’accepter, pas la refuser sans cesse. Voilà l’enjeu !
La deuxième question concernait le calcul des points. En cinq ans, une entreprise doit avoir fait un chemin aboutissant à remplacer une partie de ce qu’elle vendait en matière de produits phytosanitaires par des certificats. Autrement dit, elle doit vendre autre chose que des pesticides. Sur 100, elle doit donc vendre 80, et avoir 20 en CEPP. Il doit y avoir 20 % de CEPP. Pour les plus grosses entreprises de vente, cela fera 20 % d’un chiffre d’affaires bien plus important que celui des petites. Quelquefois, pour ces dernières, le critère sera très faible : elles feront un effort proportionné au montant de leur chiffre d’affaires. En effet, bien plus de la moitié des produits phytosanitaires sont vendus par 10 % des entreprises : il y a une concentration des vendeurs.
Et qui suivra le système ? Le ministère de l’agriculture. Ce n’est qu’au bout de cinq ans, si l’on n’a pas atteint le seuil des 20 %, que l’on s’exposera à des sanctions. Il n’y a pas de sanction aujourd’hui.
M. Thierry Benoit : Y aura-t-il un étalonnage ?
M. Stéphane Le Foll : J’ai précisément cherché à mettre en place un processus qui engage tout le monde à aller vers ce seuil. Mais chacun doit faire un effort ! Certes, monsieur Herth, le Grenelle de l’environnement précisait « si possible ». Et du coup, tout le monde dit que ce n’est pas possible… Alors pourquoi avoir voté cette disposition ? Pourquoi avoir voté dans le plan Écophyto cette réduction de 50 %, en ajoutant dans un codicille que personne n’avait remarqué « si possible » ? Pour le coup, ce ne sont plus quelques mouches qui passent à travers la toile de la loi, c’est carrément un char d’assaut ! (Sourires.) Ça n’a servi à rien, et même, au lieu de baisser, le recours aux phytosanitaires a augmenté ! J’essaie de trouver des systèmes qui marchent, avec le souci de ne pas créer de nouvelles taxes ; seule est introduite une sanction sur les quantités qui ne seront pas économisées si, au bout de cinq ans, on ne baisse pas les doses utilisées de 20 %. Ce que j’anticipe, c’est que tout le monde ait réalisé les 20 %.
Dans la théorie économique, il existe la notion du passager clandestin : celui qui attend que les autres fassent le travail, et qui ne fait rien. Dans notre première proposition, nous avions prévu de repérer les passagers clandestins et de les sanctionner avant les autres. Le Conseil d’État a retoqué cette disposition, et je respecte sa décision : on ne saurait anticiper sur le résultat, on ne peut sanctionner qu’au terme du processus. Toutefois il faut bien comprendre qu’il ne s’agit pas d’une taxe, mais d’un processus où tout le monde cherche à atteindre la diminution de 20 %. C’est seulement si on ne l’atteint pas qu’intervient la pénalité de 5 euros par NODU – nombre de doses unités. Je suis sûr cependant que si le processus se met bien en route, d’ici cinq ans, les 20 % seront atteints. Et le futur ministre pourra se féliciter que la France ait baissé sa consommation de produits phytosanitaires, oubliant que c’est ici, ce soir, avec le ministre Stéphane Le Foll, qu’a été mis en place l’outil qui a permis de réaliser cet objectif ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Potier : Monsieur Herth, vous avez raison sur un point : s’il y avait une dérogation réglementaire pour que les 5 % de variétés précoces soient mélangées aux 95 % de variété normale, on gagnerait du temps ! Mais cela doit poser des problèmes complexes en matière de protection des variétés… J’avais suggéré, dans le rapport de mission, un assouplissement réglementaire, car vous avez raison sur le fond ; mais il s’agit d’un détail. Ce qui compte, depuis le Grenelle de l’environnement et le plan Écophyto I, qui comprenait les termes « si possible », c’est le rapport de l’INSERM sur la pollution à bas bruit.
Il s’agit d’une question de santé publique qui hante à juste titre nos concitoyens. Désormais, le mouvement ne s’arrêtera plus. Les marchés eux-mêmes posent des exigences supérieures à celles de la Commission européenne ou de la France. Je crains d’ailleurs qu’une partie des positions que 347nous défendons ici ne soit très en retrait par rapport à l’évolution qui s’opère aujourd’hui dans l’esprit des agriculteurs et dans les pratiques sur le terrain.
Je fais un pari simple : au moment du bilan, nous serons collectivement au-delà de 20 %. Pour des questions d’image, d’acceptabilité sociale et de conquête des marchés nouveaux, les coopératives et les opérateurs de l’agroalimentaire les plus pionniers, ceux qui exportent et se placent sur les marchés du futur, ont d’ores et déjà remporté ce défi. Je parie sur une compétition du mieux-disant en la matière. J’ai rencontré un groupement d’intérêt économique et environnemental créé dans mon territoire sous l’impulsion du ministre ; les dix céréaliers présents se sont mis dans une sorte de compétition interpersonnelle où chacun mettait en avant ce qu’il avait fait en plus ! Ils sont au-delà des résultats attendus. Et je ne peux plus faire une intervention sur le plan Écophyto II dans une salle sans qu’on me dise que cela fait longtemps que l’objectif est dépassé, et qu’on m’énumère des innovations !
Soyons, dans cet hémicycle, au diapason d’une société qui a fait sa révolution culturelle et pour laquelle un cap fixé par l’État laisse la liberté et l’imagination au pouvoir, dans les entreprises et sur les territoires. Nous pouvons nous en féliciter collectivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)