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Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse : Discussion générale

debate, 26/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Gilles Lurton.
Chers collègues, au regard de l’heure, je serai extrêmement attentif au respect des temps de parole.

M. Gilles Lurton : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chers collègues, vous nous avez affublés, lors de la première lecture de ce texte, du qualificatif de « députés les plus réactionnaires de cet hémicycle ». Je ne sais pas si c’est vrai, mais pour ce qui me concerne, l’interruption volontaire de grossesse est un droit, une liberté de la femme depuis le vote de la loi Veil promulguée le 17 janvier 1975.
Parce que je suis attaché à la préservation de ce droit, j’ai voté la proposition de résolution de Mme Coutelle, le 26 novembre 2014, visant à réaffirmer le droit à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe.
En revanche, je me suis toujours opposé aux dispositions que vous avez souvent fait voter à la sauvette au détour d’un amendement sans rapport avec les textes en examen et qui ont porté de sérieux coups à la loi Veil – suppression de la mention de situation de détresse, suppression du délai de réflexion de sept jours, et j’en passe.
Mais aujourd’hui, la seule question que nous devons nous poser à la lecture de ce texte est celle de la liberté d’expression. Mes chers collègues, je veux vous convaincre de la sincérité de mes propos. Je ne me suis jamais défaussé devant un débat difficile. J’ai sans doute commis des erreurs, mais j’ai toujours exprimé mes convictions. En l’espèce, sur ce texte, elles ne sont en aucun cas une façon déguisée d’exprimer une position anti-IVG.
La rédaction initiale du délit d’entrave avait pour objet de sanctionner les actes physiques empêchant la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse. Mais, vous le savez, la définition de ce délit a été étendue par la jurisprudence.
Le rapport pour avis du sénateur Michel Mercier a identifié deux catégories de risques d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité. Je les crois particulièrement fondés.
Tout d’abord, le principe constitutionnel de légalité, qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, impose au législateur « la nécessité de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale », mais aussi de définir « les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire » ainsi que « d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ».
Or, le fait d’étendre l’infraction aux « allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif » introduit un élément d’incertitude dans la définition du délit.
Les termes ne sont pas suffisamment clairs et précis et pourraient exposer ce texte à une censure constitutionnelle. C’est le sens des articles 34 de la Constitution et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Les dispositions de la proposition de loi pourraient également être contestées au regard du principe constitutionnel de nécessité des peines, fondé sur les articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En effet, en France, les peines prononcées sont proportionnelles à la gravité du délit ou du crime. Sont déjà punies par une peine comprise entre 12 000 euros d’amende et un an de prison et 45 000 euros d’amende, l’injure, la diffamation, l’incitation à la haine ou la contestation de crime contre l’Humanité. Dès lors, une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende est susceptible d’être jugée disproportionnée pour un délit résultant du seul exercice de la liberté d’expression.
Sur le plan conventionnel, la liberté d’expression et la liberté d’opinion permettent à quiconque de partager ses opinions, même hostiles à certains comportements, sans être tenus à une obligation d’impartialité. La liberté d’expression inclut le droit d’essayer de persuader autrui du bien-fondé de ses convictions, dans le respect de l’ordre public. De plus, l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales garantit une liberté d’expression qui peut « heurter, choquer ou inquiéter ».
Cette proposition de loi semble, en plus, ignorer le fonctionnement d’internet. Le fait que la visibilité des contenus que vous souhaitez condamner soit excessive ne sera jamais corrigé par la création d’un délit. Quand une opinion est dominante sur internet, elle relève d’une mobilisation très forte et communément partagée. Exprimer son opinion sans être traçable, de manière anonyme et presque invisible est devenu si facile, qu’il rendra chimérique l’application de cette proposition de loi.
Mes chers collègues, qu’on ne se méprenne pas sur mes propos. Je sais combien les propos que l’on trouve sur internet sont insupportables. Je ne défends pas leur contenu, que je condamne d’ailleurs à titre personnel. Mais la liberté d’expression ne doit pas concerner les seules personnes avec qui nous sommes d’accord, sinon nous sombrons dans l’arbitraire.

M. le président : Veuillez conclure.

M. Gilles Lurton : Où est la limite ? Voilà la véritable interrogation.
À quel moment sera-t-il considéré qu’une femme a été induite en erreur ? L’extension de cette nouvelle incrimination est à craindre. Je m’arrêterai là car vous ne me laisserez pas le temps de finir.

M. le président : La parole est à Mme Sonia Lagarde.

Mme Sonia Lagarde : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chers collègues, beaucoup a été dit sur ce texte. Aussi, avant de commencer mon propos, souhaiterais-je apporter une clarification.
Nous ne poursuivons qu’un seul objectif : garantir aux femmes l’accès à un droit fondamental, celui de la liberté qui leur a été donnée depuis plus de quarante ans maintenant, de décider, de manière responsable, de poursuivre ou non leur grossesse.
Ce débat n’est pas celui de la liberté d’expression et nous ne devons en aucun cas entraver la liberté de parole, pas plus que nous ne devons imposer à quiconque une opinion.
Je regrette que la rédaction issue des travaux du Sénat n’ait pas permis d’effacer les craintes sur ce sujet car nous aurions pu espérer qu’elle permette de dégager une majorité, en évitant que la politique politicienne ne perturbe le bon déroulement de ce débat.
Ce texte, n’en déplaise à certains, est avant tout une affaire qui concerne les femmes et qui s’inscrit dans le respect de leur liberté de choisir.
La commission mixte paritaire ayant échoué, cette proposition de loi est à nouveau débattue dans notre hémicycle et ces aléas nous rappellent combien le sujet de l’avortement est sensible, combien le combat pour reconnaître et garantir ce droit reste long, difficile et permanent.
Long, car il a accompagné tout le bkXXe eksiècle et continue de s’écrire aujourd’hui.
Difficile car, après avoir été nié puis limité, il est encore contesté par certains.
Permanent, hélas, car il nous suffit d’observer l’Amérique de ces derniers jours, et son nouveau président dont la première action fut de signer une mesure anti-avortement.
Ce combat a été conduit ici même par une femme au courage exemplaire dont j’ai l’honneur de partager l’identité politique. En 1974, c’est bien face à la cruauté des avortements clandestins que Simone Veil, ministre de la Santé, a conduit le Parlement à légiférer.
L’enjeu d’alors n’était pas d’encourager le recours à cette voie, ce que Simone Veil avait bien compris : « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame… ».
Mes chers collègues, depuis 1974, la législation s’est adaptée au consensus social et à la situation de fait.
En 1993, c’est bien face à de nombreuses actions physiques violentes des commandos anti-IVG, que le législateur a créé un délit pénal spécifique d’entrave à l’avortement. Si d’importants progrès ont été accomplis ces dernières années pour améliorer l’accès à l’IVG, ce droit doit encore être conforté, comme en témoigne le rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, rendu public il y a quelques jours à peine.
Aujourd’hui, l’obstacle à l’interruption volontaire de grossesse ne se fait plus dans la rue, enchaînés à des grilles pour empêcher d’accéder à des centres de santé, ou en distribuant des tracts. L’entrave à l’avortement s’adapte aux évolutions de la société et il s’organise désormais principalement derrière un ordinateur, sur internet, où des femmes, souvent seules perdues, cherchent des réponses à leurs légitimes questions.

M. René Dosière : Très bien.

Mme Sonia Lagarde : Nous ne condamnons pas ces sites parce qu’ils expriment une opinion divergente. Nous les condamnons parce qu’ils dissimulent sournoisement cette opinion en reprenant tous les codes des sites officiels. Du bandeau bleu-blanc-rouge au renvoi vers un numéro vert, ils délivrent insidieusement une opinion orientée sous couvert de délivrer une information neutre.

Mme Catherine Coutelle : Très bien.

Mme Sonia Lagarde : En première lecture, les opposants à cette proposition de loi ont soulevé l’argument de la liberté d’expression, mais il ne s’agit pas de cela.
Et quand bien même la liberté d’expression serait fragilisée, la Cour de cassation a précisé dès 1996 que la liberté d’opinion et la liberté de manifester ses convictions peuvent « être restreintes par des mesures nécessaires à la protection de la santé ou des droits d’autrui ».
L’objectif que nous défendons est simple : les femmes qui se posent des questions, ou qui ont déjà fait leur choix, doivent pouvoir disposer d’une information la plus juste possible car s’il existe des positions différentes, elles méritent chacune d’être respectées.
Cette proposition de loi n’encourage nullement le recours à l’avortement. Elle vise simplement à sanctionner les pratiques de dissimulation opérées par certains sites internet.
L’article unique complète le délit d’entrave tel que nous le connaissons et le code de la santé publique le définit déjà à l’article L. 2223-2.
Nous l’avons dit en première lecture, l’équilibre est ténu entre la liberté d’expression et le droit d’interrompre sa grossesse. Sur ce point, le travail de nos collègues sénateurs aurait permis de rassurer les plus sceptiques quant aux éventuels risques d’inconstitutionnalité.
La rédaction issue du Sénat ne changeait pas la définition du délit en ce qui concerne les motivations des auteurs de l’infraction – « empêcher ou tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une IVG » – mais elle condamnait tous les moyens par lesquels peuvent s’exercer les pressions morales et psychologiques.
Mes chers collègues, je le redis avec gravité, ce texte nous rappelle que ce droit donné aux femmes est toujours contesté.
Il est contesté en Europe, en Pologne, en Espagne, mais aussi en France où, dimanche dernier, des milliers de militants hostiles à l’avortement se sont rassemblés. Le combat, commencé dès les années 1960, se poursuit encore.
Alors que ce droit ne semble pas essentiel pour certains, nous ne devons jamais oublier que le combat a d’abord été mené par les femmes, pour les femmes.
Enfin, rappelons qu’au-delà de la conservation de ce droit acquis, il est essentiel de poursuivre les actions de prévention, notamment auprès du jeune public, pour que l’interruption volontaire de grossesse ne soit pas le seul ultime recours.
Aujourd’hui, la France se caractérise par l’importance des échecs contraceptifs, du fait notamment d’un défaut d’observance. En 2009, 72 % des IVG étaient pratiquées sur des femmes sous contraception.
On le sait, le recours à la contraception de rattrapage ou pilule du lendemain reste trop faible. Chez les femmes de 18-24 ans, près de la moitié des grossesses sont des grossesses non désirées, aussi est-il nécessaire d’intensifier encore les campagnes de prévention.
Il est tout aussi indispensable de repenser la formation du personnel médical, pour qu’elle évolue et permette de mieux préparer les médecins généralistes et les sages-femmes au rôle qu’ils sont appelés à jouer en matière de prévention et d’accompagnement.
Mes chers collègues, sur un sujet de cette nature, qui touche à l’intime et aux convictions de chacun, je peux comprendre que des divergences puissent apparaître, mais dans leur grande majorité, les députés du groupe UDI sont favorables à ce texte.
À titre plus personnel, je sais tout le travail qui reste malheureusement à faire pour arriver, ne serait-ce que dans cet hémicycle, à une égalité parfaite, mais aussi à l’égalité salariale, à diplôme égal, à une égalité tout simplement naturelle entre les femmes et les hommes. Bien des comportements doivent évoluer et puisque les acquis restent fragiles, il revient à nous, législateurs, de les conforter, de les préserver sans cesse.
Je dédie mon vote favorable aux femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. René Dosière : Merci pour la Nouvelle-Calédonie !

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, je voudrais tout d’abord féliciter notre excellente collègue Sonia Lagarde. Il est rare ici que nous félicitions un membre d’un autre groupe, mais notre collègue a trouvé des mots justes et sincères et ces mots justes et sincères m’ont particulièrement ému. Cela montre qu’il est possible de nous retrouver, républicains des deux rives, lorsque nous abordons des problèmes fondamentaux et des questions philosophiques.
C’est d’autant plus important que nous examinons ce texte en fin de législature. Il n’est pas inutile de souligner l’importance qu’il y a à traiter de ces nouveaux droits, car ce sont de nouveaux droits, qui seront revendiqués par les femmes.
Ces nouveaux droits sont d’autant plus importants que le droit à l’IVG n’est pas enraciné comme il devrait l’être. Il continue d’être contesté à travers un jeu de billard à trois bandes. Certes, nous avons entendu M. Lurton, mais nous avons aussi entendu ceux qui siègent à côté de lui et qui, bien évidemment, rejettent globalement la notion même d’IVG, comme ils rejettent globalement le remboursement des frais liés à l’IVG. Ils n’arrivent pas à comprendre que l’interruption volontaire de grossesse est un drame subi par une femme et ne veulent y voir que ce qu’ils appellent la suppression de la vie, ce qui, au regard de la philosophie même de cet acte, est absolument faux.
Il fallait intervenir par le biais d’une nouvelle loi. Le 24 janvier dernier, la commission mixte paritaire chargée de dégager un texte commun aux deux assemblées parlementaires sur la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse s’est conclue par un échec.
J’ai lu avec beaucoup d’intérêt le rapport de notre excellente présidente de la Délégation des droits des femmes, Mme Coutelle, qui souligne le désaccord profond entre les deux assemblées – un désaccord historique. En effet, qui s’est toujours opposé au vote de textes sur le droit des femmes ? C’est le Sénat !

Mme Catherine Coutelle : C’est certain !

M. Alain Tourret : On retrouve ce désaccord, cinquante ans plus tard, ici même. Rappelez-vous : le texte sur le droit des femmes a été voté par les députés à l’unanimité, pour être ensuite rejeté par le Sénat. Il y a au sein de la Haute assemblée, curieusement, une volonté toujours réaffirmée de remettre en cause le droit des femmes.
Le désaccord profond entre nos deux assemblées sur la définition même du délit d’entrave numérique et la caractérisation de ses moyens n’a donc pu être surmonté, ouvrant ainsi la voie à un nouvel examen du texte par notre assemblée.
Ce texte du Sénat comporte trois lacunes principales. Je vous renvoie au rapport de Mme Coutelle s’agissant des deux premiers ; ce qui m’intéresse, c’est de noter que le texte adopté par le Sénat gomme toute référence explicite au délit d’entrave numérique.

Mme Catherine Coutelle : Absolument !

M. Alain Tourret : Il gomme ce qui est l’objet initial et fondamental de la proposition de loi et sa substance même. Si l’on rejoint le Sénat, il n’y a plus de texte. La suppression de ces éléments conduit non seulement à perdre la finalité du texte mais à supprimer le texte lui-même.
Heureusement, saisie du texte du Sénat, la commission a adopté en nouvelle lecture un amendement de rédaction globale de la rapporteure, que je félicite, visant à réintroduire les dispositions votées par l’Assemblée nationale en première lecture, corrigeant ainsi les trois lacunes relevées dans la rédaction du Sénat.
Estimant excellentes les modifications qui ont été apportées à la fin de la navette, nous voterons bien évidemment le texte qui nous est ainsi proposé, en ayant de sentiment de participer à un mouvement de liberté, inspiré de la philosophie 521des Lumières, qui m’est tellement cher. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mme Catherine Coutelle : Merci !

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, suite à l’échec de la commission mixte paritaire, nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Pour les membres de mon groupe, le droit à l’avortement est un droit fondamental, inaliénable, fruit d’un long combat mené par les femmes. Député de la région française qui connaît le plus fort taux de grossesses précoces, souvent dues à un manque d’information quant aux méthodes de contraception ou à un accès difficile à l’IVG, je suis moi-même particulièrement sensible à ce sujet.
Pourtant ce droit chèrement acquis pour les femmes reste fragile et a dû, au cours des années, être protégé et renforcé, notamment à la suite des actions de commandos anti-IVG. Ce droit doit être préservé et garanti : c’est tout l’objet de ce texte que nous soutenons.
Depuis la reconnaissance du droit à l’avortement avec la loi Veil, votée le 17 janvier 1975, d’indéniables progrès ont été réalisés et plusieurs textes sont intervenus pour renforcer ce droit et assurer son plein exercice.
Le délit spécifique d’entrave à l’IVG, qui nous occupe aujourd’hui, a été institué dès la loi du 27 janvier 1993. Il sanctionne le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements où elle est pratiquée ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées. Ce délit est désormais puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Nous savons toutes et tous que la violence peut s’exercer physiquement, mais aussi moralement. La loi du 4 juillet 2001 a renforcé ce délit d’entrave à l’IVG en ajoutant la notion de pressions morales et psychologiques afin, d’une part, de sanctionner les menaces et les actes d’intimidation, et d’autre part d’alourdir les peines prévues.
Ce quinquennat a également été marqué par plusieurs avancées concernant le droit à l’avortement.
En novembre 2014, notre groupe a cosigné une résolution proposée par le groupe socialiste visant à reconnaître le droit à l’avortement comme un droit fondamental. Elle a été adoptée à la quasi-unanimité.
Nous avons également voté la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui élargit le champ du délit d’entrave en permettant de sanctionner les actions qui viseraient à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant des IVG.
De même, dans la loi de modernisation de la santé, nous avons soutenu la suppression du délai de réflexion, qui est une véritable avancée pour les droits des femmes.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui prend en compte les nouveaux moyens de communication, en l’occurrence internet et les réseaux sociaux, pour étendre le délit d’entrave au domaine numérique, eu égard à l’existence de sites qui n’ont en réalité d’autre but que de dissuader des femmes enceintes de recourir à une IVG. Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif.
Ces sites internet, sous couvert d’aspect officiel, prétendent apporter une information neutre sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, alors qu’en fait ils font tout pour décourager les femmes de pratiquer un avortement.
Outre le fait de constituer une entrave au droit à l’avortement, ces sites sont extrêmement dangereux car ils brouillent les messages des pouvoirs publics sur internet en matière de santé. Or, nous savons qu’internet constitue le premier lieu d’information, notamment pour les jeunes.
De surcroît, les femmes qui se tournent vers internet, pour la rapidité de la réponse et la facilité de l’accès, le font aussi pour préserver leur anonymat.
En donnant à croire que les informations qu’ils délivrent sont objectives, ces sites commettent un abus de confiance. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes l’avait d’ailleurs souligné dès 2013.
Le combat des commandos anti-IVG ayant changé de terrain, il est indispensable d’apporter une réponse adaptée aux évolutions de notre société.
Cette proposition de loi permettra de combler le vide juridique qui empêche aujourd’hui le juge de sanctionner les pressions psychologiques organisées sur ces sites.
Nous sommes conscients que légiférer sur les échanges internet n’est pas chose facile. Un juste équilibre est requis pour préserver aussi bien la liberté d’information que la liberté d’expression. Le débat contradictoire est évidemment nécessaire et rien ne doit interdire qu’il se poursuive.
De ce point de vue, si la version initiale du texte contenait certaines ambiguïtés, la nouvelle rédaction proposée à l’issue du travail en commission offre un équilibre satisfaisant entre ces différentes exigences.
Elle permettra d’identifier pleinement le délit de pression psychologique et moral exercé sur les femmes cherchant des informations sur l’IVG à travers internet ou sur les personnels médicaux, tout en laissant la place au débat.
Il appartiendra ensuite au juge, garant des libertés individuelles, de placer au mieux le curseur entre la légitime répression du délit d’entrave et le respect de la liberté d’expression.
Outre le renforcement de notre législation, tout doit être mis en œuvre pour garantir aux femmes un accès effectif au droit à l’avortement.
Or je crois nécessaire d’alerter sur le fait que ce droit est également menacé par les coupes budgétaires de ces dernières années dans les politiques de santé, auxquelles s’ajoute la fermeture de nombreux hôpitaux de proximité et de centres de planning familial. Garantir le droit à l’avortement implique des textes législatifs certes, mais aussi de donner les moyens financiers nécessaires aux établissements de santé qui pratiquent les IVG.
En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de rester vigilants, car même les droits les plus fondamentaux ne sont pas toujours acquis.
Notre pays n’est pas le seul où l’interruption volontaire de grossesse est un droit régulièrement attaqué – je pense à l’Espagne et plus récemment à la Pologne, pour ne citer que des pays européens. Aux États-Unis, le Président Trump vient d’annoncer le rétablissement du Global Gag Rule, la règle du bâillon mondial, qui entraînera la suppression de subventions américaines pour les ONG évoquant de près ou de loin le droit à l’avortement. Cette mesure se traduira concrètement par un accès plus difficile aux services de planification familiale dans le monde.

Mme Catherine Coutelle : C’est vrai !

M. Gabriel Serville : Aussi il est très important de faire évoluer la loi pour garantir plus et mieux ce droit en faveur des femmes.
Cette proposition de loi participe du combat mené tous les jours pour que le droit à l’interruption volontaire de grossesse soit plein et entier. C’est pourquoi les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine la voteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Alain Ballay.

M. Alain Ballay : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je commencerai avec les mots prononcés par une célèbre actrice lors de la Women’s March à Washington qui ont résonné en moi ce week-end : « Mais d’abord, je demande que vous me souteniez. Que vous souteniez ma sœur, que vous souteniez ma mère, souteniez ma meilleure amie, et toutes nos amies. […] Que vous souteniez ma fille, qui pourrait […] grandir dans un pays qui régresse au lieu d’aller de l’avant, et qui pourrait potentiellement ne pas avoir le droit de faire des choix pour son corps et son futur… »
Étrange climat ce week-end, un climat trouble et une atmosphère polluée.
Climat trouble, et ce n’est pas de la pollution atmosphérique dont je veux parler, mais plutôt du climat social : trouble, inquiétant et pour le moins alarmant.
Le week-end a commencé samedi matin avec près de 500 000 hommes et femmes défilant à Washington pour les droits des femmes. La Women’s March s’est propagée dans le monde entier, de la France à l’Antarctique, signe clair que les forces conservatrices qui remettent en cause les droits des femmes partout dans le monde ne peuvent nous laisser de marbre.
Et le brouillard a continué dimanche. Il s’est même épaissit. En effet, une manifestation réunissait sur le pavé parisien les anti-IVG autour de M. de Villiers, Mme Boutin et Sens Commun…

M. Yannick Moreau : C’est courageux !

Mme Catherine Coutelle : Qui vient de dire cela ?

M. Alain Ballay : Toujours dans le brouillard, j’entends ces propos qui me glacent, contre une loi « scélérate ». « Nous sommes désormais des délinquants, des entraveurs du crime, des empêcheurs de tuer en rond »… Voilà ce qu’on entendait dans ces rangs. Je ne commenterai pas plus ce bruit néfaste qui n’est qu’un brouillard minoritaire, mais je ne peux m’empêcher de m’alarmer.
En effet, dans notre contexte politique et social, on ne peut pas rester insensible à ces manifestations. Quarante-deux ans après la loi Veil, la question de l’IVG suscite encore et encore des polémiques. C’est bien la preuve que le combat du Manifeste des 343 est donc toujours bien actuel, car, malgré les progrès, il faut rester très vigilant.
J’en appelle aujourd’hui à votre vigilance, mes chers collègues, pour que le futur que l’on va offrir à nos enfants soit un futur où une femme est libre de choisir si elle veut un enfant ou non.

M. Yannick Moreau : C’est de moins en moins le cas !

M. Alain Ballay : Je ne reviens pas sur le fait établi que chacun est libre d’être pour ou contre l’IVG. Chacun en France est libre de penser et de soutenir ses idées. En revanche, ce que je ne veux pas, c’est que l’on puisse, en 2017, revenir sur un droit qui a libéré les femmes. Le droit à l’avortement est un droit fondamental. Nous le répétons déjà depuis longtemps et nous le répéterons jusqu’à ce qu’il ne soit plus remis en cause. Nous l’avons voté en 2014 à la quasi-unanimité des députés.
Alors, aujourd’hui, de quoi parle-t-on ? Nous défendons le droit de choisir, et donc la liberté. Nous défendons le droit d’être informés, et donc le libre arbitre. Nous défendons la femme, tout simplement. La femme est libre en France, et le recours à l’avortement est son droit plein et entier.
Chaque année, il concerne 200 000 femmes. Celles-ci ont fait un choix qui doit être respecté. Elles ont le droit avec elles. Depuis 2012, la gauche s’est engagée à renforcer les droits des femmes en faisant voter des lois en leur faveur, pour leur garantir la liberté renforcée de disposer de leur corps, notamment en faisant rembourser totalement l’IVG par l’assurance maladie, et en instituant le délit d’entrave à l’accès à l’information.
Dernièrement, la loi Santé a permis la suppression du délai de réflexion obligatoire dans le cadre des demandes d’avortement, disposition d’ailleurs proposée par notre rapporteure et reprise par le Gouvernement.
En 2014, nous avons voté la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui prévoit l’élargissement du champ du délit d’entrave permettant de sanctionner les actions qui visent à empêcher l’accès à l’information sur l’IVG.
Aujourd’hui, nous examinons la proposition de loi qui étend ce délit d’entrave à la diffusion d’informations en ligne…

M. Yannick Moreau : Pas seulement en ligne !

M. Alain Ballay : …induisant en erreur sur l’IVG dans un but dissuasif.
Pourquoi cet élargissement est-il nécessaire ? D’abord parce qu’il faut être clair et affirmer qu’une entrave à l’IVG est un délit, où que ce soit. Donc l’entrave vaut aussi pour internet. Les anti-IVG ont changé de méthode. Leur méthode aujourd’hui, c’est le discours biaisé, trouble, insidieusement faussé.

M. Yannick Moreau : Voilà qui relève du délit d’opinion !

M. Alain Ballay : C’est aussi l’usage habile du numérique et le lobbying actif. Et ces pratiques sont inadmissibles à notre époque. Car quelle est leur finalité ? C’est simplement d’exercer des pressions psychologiques et morales sur les femmes enceintes.
C’est pourquoi nous devons voter la proposition de loi, car nous refusons l’information qui induit en erreur sur un sujet aussi important.
Nous refusons tout simplement un site internet anti-IVG qui ne se déclare pas comme tel. Ces sites prennent l’apparence de la neutralité, celle de sites institutionnels. Le problème n’est donc pas leur existence, puisque nous sommes dans un pays de liberté d’expression ; c’est que leur objectif soit totalement pernicieux…

M. Yannick Moreau : C’est la liberté constitutionnelle d’expression qui est en cause !

M. Alain Ballay : …puisqu’il s’agit, sous couvert d’information neutre, de dissuader les femmes de recourir à l’IVG. Ces sites avancent masqués. Nous sommes donc dans la manipulation. Rien de moins. Et les conséquences, nous les connaissons, elles relèvent du droit humain.
C’est pourquoi, face aux réactions de la société, ce week-end encore, face à ces discours biaisés et mensongers, nous autres parlementaires, nous avons le choix : d’un côté, réagir, tant qu’il est temps ; de l’autre, camper sur une posture politique.
Certains osent invoquer l’argument de la liberté d’expression. Mais alors, je le leur demande, comment appelle-t-on le fait de vouloir influencer les femmes à partir de mensonges ? Comment appelle-t-on le fait de désinformer les femmes en quête de réponse ? Comment appelle-t-on cette crispation qui apparaît dès lors que l’on tente de réaffirmer un droit fondamental ?
Moi, j’appelle cela de l’obscurantisme. La loi ne saurait être dictée par des considérations religieuses. Nous sommes dans un État laïc. Chacun est libre de penser, et l’État est le garant de cette liberté, comme il est garant du respect du droit.
Je veux rappeler qu’il ne s’agit dans cette proposition de loi ni de sanctionner le délit d’opinion sur internet, ni de restreindre la liberté d’expression, ni de censurer une pensée. Il s’agit de sanctionner les auteurs de pressions psychologiques et morales qui visent les femmes voulant avorter.
Il s’agit seulement de protéger les femmes et leur liberté, car il s’agit bien de liberté : la femme est libre de choisir. Mais pour pouvoir choisir, elle doit être informée.

M. Philippe Gosselin : En effet, et totalement informée !

M. Alain Ballay : C’est-à-dire qu’elle doit avoir accès sur internet à des informations véridiques, non à des discours de manipulation totalement biaisés.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Laurence Rossignol : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l’échec prévisible de la commission mixte paritaire, nous examinons donc en nouvelle lecture la proposition de loi du groupe socialiste relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG.
Le Gouvernement avait tenté en vain, en octobre dernier, devant le Sénat, de créer un délit d’entrave numérique à l’IVG. Il est revenu en deuxième semaine, et en procédure accélérée, par l’intermédiaire de son groupe majoritaire.
Il y a urgence, vous avez raison : dans quatre semaines, nos travaux seront suspendus. Vous y mettez de l’ardeur !

Mme Laurence Rossignol : Oui !

M. Philippe Gosselin : Il est vrai que, sur le sujet, mesdames et messieurs les députés de la majorité, depuis quatre ans et demi, vous n’avez pas chômé !

Mme Catherine Coutelle : Merci !

M. Philippe Gosselin : Suppression du délai de réflexion de sept jours fixé dans la loi Veil ; suppression de la notion de détresse ; intégration aux contrats d’objectifs des établissements sanitaires...

Mme Laurence Rossignol : Avons-nous bien fait ?

M. Philippe Gosselin : Vous souhaitez maintenant « encadrer », entre guillemets, ceux qui s’exprimeraient sur les conséquences, les difficultés d’une interruption volontaire de grossesse, en punissant de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les personnes délivrant par tout moyen – je reviendrai sur cette expression – une information préventive sur les risques et conséquences, justement, de l’IVG. Comme vous y allez ! Vous avez la main lourde !
Tout d’abord, cette peine est clairement disproportionnée.

Mme Catherine Coutelle : C’est celle de l’entrave !

M. Philippe Gosselin : Elle est supérieure même aux sanctions pour incitation à la haine. C’est dire.
Mais, au-delà de la peine, vous visez tout moyen d’expression. C’est extrêmement large, le plus large possible. J’y vois même une interdiction globale et absolue, pourtant prohibée par notre droit, une interdiction que je qualifie évidemment de liberticide, parce que, bien au-delà de la question de l’IVG – nous n’avons cessé de le rappeler ces dernières semaines –, c’est la question de la liberté d’expression qui est posée. Vous créez par ce texte un véritable délit d’opinion, une forme de vérité d’État sur l’IVG.

M. Marc Le Fur : Exactement !

M. Philippe Gosselin : Nous considérons, je considère que c’est une atteinte inacceptable à la liberté d’expression, à la liberté de conscience et aux valeurs essentielles de la République. Je vous rappelle qu’elles sont pourtant garanties – en général, vous y êtes sensibles – par la Constitution, par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pourrait-on souffrir que toutes ces références, tous ces grands textes soient à géométrie variable ? Évidemment non !
Nous le répétons : il n’est nullement question pour nous de remettre en cause l’IVG et la loi Veil de 1974.

Mme Catherine Coutelle : Oh ! Ça…

M. Philippe Gosselin : Ce que la loi a reconnu aux femmes, personne n’entend ici aujourd’hui le leur reprendre. Personne n’entend ici juger, stigmatiser, pointer du doigt celles des femmes qui font le choix de l’avortement. C’est un choix intime.
Tout cela est bien loin de l’image réactionnaire ou misogyne que vous cherchez à donner à l’opposition et à nos propos, en nous cornérisant, si je puis reprendre cette expression du franglais. Mais, je n’en doute pas, nous sommes tous également attachés à la liberté d’expression, au débat, à la contradiction, qui est le socle de la vérité. Donc nous allons nous retrouver.
Arrêtons donc de caricaturer le débat et laissons derrière nous les dogmatismes pour revenir à l’esprit de la loi de 1974. Simone Veil, à cette tribune, dans cette enceinte, affirmait elle-même, il y a quarante-trois ans, que « l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue. »

M. Pierre Lellouche : Absolument !

M. Philippe Gosselin : L’avortement n’est pas un acte anodin, comme peuvent le laisser penser certains sites officiels.

Mme Laurence Rossignol : C’est faux !

M. Philippe Gosselin : C’est vrai, madame la ministre. Je vous l’assure.

Mme Catherine Lemorton : M. Poisson l’a comparé au Doliprane !

M. Jean-Frédéric Poisson : Je répondrai !

Mme Catherine Lemorton : C’est honteux !

M. Philippe Gosselin : Les questionnements sont nombreux, les traumatismes parfois réels pour les femmes qui y ont recours. Ce n’est pas un acte sans conséquence ni pour la mère ni pour le couple ni pour la famille et les autres enfants.
De nombreuses études scientifiques sérieuses, pondérées, le disent. Il ne s’agit pas d’opinions, mais d’études ! Citer de telles sources ne saurait, dans notre société, être considéré comme un délit ni comme une pression psychologique.
L’information doit être la plus complète, la plus sincère et la plus objective possible, incluant donc les conséquences, y compris négatives, de l’IVG. En ce sens, bien évidemment, la désinformation ne peut être tolérée. Induire intentionnellement en erreur ne peut être accepté. Nous sommes d’accord sur ce point, parfaitement d’accord, madame la ministre, mais cessons de considérer toute information préventive comme de la désinformation – sauf à considérer, une fois de plus, qu’il existe une vérité d’État.
Plutôt que d’être les victimes d’une telle caricature du débat, les femmes, les couples aussi parfois, doivent être accompagnés. Ils doivent pouvoir bénéficier d’une écoute attentive.

M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr !

M. Philippe Gosselin : Le choix final, intime, leur appartient, bien évidemment, mais ce choix doit pouvoir être effectué en toute liberté, sans souffrir de pressions extérieures, incitatives comme dissuasives. Sur ce point, nous nous retrouvons.
Les pressions incitatives à l’IVG existent, en effet. Combien de jeunes femmes enceintes peuvent faire malgré elles le choix de l’avortement sous la pression de leur famille ? C’est une vraie question. Combien de femmes peuvent faire malgré elles, d’une certaine façon, le choix de l’IVG, sous la pression de leur conjoint ?
Accompagnons. Accompagnons dûment celles qui font le choix de l’avortement, mais protégeons largement celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse.

Mme Catherine Coutelle : Bien sûr !

M. Philippe Gosselin : La prévention est possible. Promouvoir les alternatives ne revient pas, comme l’a laissé entendre Laurence Rossignol dans de récentes interviews, à combattre la loi Veil.

Mme Martine Lignières-Cassou : Si !

M. Philippe Gosselin : D’autres pays ont fait mieux que nous. Ils ont encouragé ces alternatives. Je pense à l’Italie. Je pense aussi à l’Allemagne. Ces choix ont été suivis d’effets, vous le savez, avec une vraie, une forte diminution du nombre d’avortements. Dans ce cas, les femmes qui poursuivent ainsi leur grossesse sont mieux prises en charge, c’est vrai, mieux accompagnées. C’est un choix de société.
Plutôt que de les abandonner – je pense que c’est ce qu’on fait en ce moment –, écoutons-les. Plutôt que de banaliser un acte qui n’est pas et ne sera jamais anodin, soyons à leurs côtés. Plutôt que de museler les contradicteurs, protégeons l’objectivité de l’information et garantissons la liberté d’expression.
Il est encore temps de se ressaisir et de ne pas voter cette proposition qui est tout simplement liberticide, non conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, tel qu’il a été dégagé par le Conseil constitutionnel. Il est important de rappeler ces bases de jurisprudence…

M. le président : Il faut conclure, monsieur Gosselin.

M. Alain Ballay : Il n’était censé s’exprimer que pour cinq minutes !

M. Philippe Gosselin : …parce qu’en réalité, au-delà de l’IVG, c’est bien une responsabilité individuelle et la liberté d’expression qui sont en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous nous retrouvons une nouvelle fois pour défendre un droit fondamental, celui de toute femme à disposer de son corps.
Cela devient usant ! Je me demande d’ailleurs s’il existe des lois, en dehors de celles qui concernent le droit des femmes, qui soient sujettes à autant d’attaques.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vous qui avez eu l’initiative de ce texte.

Mme Chantal Guittet : Voilà tout juste quarante-trois ans, vous l’avez rappelé, que Mme Simone Veil, ministre de la santé, défendait courageusement…

M. Jean-Frédéric Poisson : Ce n’est pas nous qui fixons l’ordre du jour !

Mme Chantal Guittet : Écoutez-moi cinq minutes ! Vous êtes pénible d’intervenir tout le temps ! En démocratie, on s’écoute !

M. Jean-Frédéric Poisson : On n’est pas à l’école !

Mme Chantal Guittet : On n’est pas à l’école ; on est à l’Assemblée nationale, donc écoutez !

M. Jean-Frédéric Poisson : Je sais ! J’y suis depuis plus longtemps que vous !

Mme Catherine Lemorton : Et alors ?

Mme Chantal Guittet : Vous y êtes peut-être depuis trop longtemps, monsieur le député !

M. Jean-Frédéric Poisson : Allez-y, continuez !

Mme Chantal Guittet : Mme Veil a défendu courageusement la loi sur l’interruption volontaire de grossesse. Ce droit, qui devrait être une évidence au bkXXIe eksiècle, reste toujours fragile. La rappporteure l’a rappelé : il est régulièrement attaqué, pas seulement en France mais en Espagne et, plus récemment, en Pologne.
Aussi est-il très important de faire évoluer la loi pour garantir plus et mieux ce droit fondamental des femmes. C’est ce que nous avons fait régulièrement.
Je ne vais pas répéter les différentes lois.

M. Yannick Moreau : Merci ! C’est gentil.

Mme Chantal Guittet : D’autres l’ont fait. En 1993 a été créé le délit spécifique d’entrave à l’IVG, que nous avons renforcé en 2001, en y ajoutant la notion de pressions 525morales et psychologiques. En 2014, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a encore élargi le champ du délit d’entrave. Malheureusement, on constate que ceux qui sont contre l’avortement ne baissent jamais les bras.
À présent, ils utilisent de nouveaux moyens de communication, en l’occurrence internet, pour étendre ces entraves au domaine numérique. Eu égard à l’existence de ces sites, qui, en réalité, ont pour but non d’informer – ceux dont le but est l’information, je suis d’accord pour qu’ils existent – mais de dissuader les femmes enceintes de recourir à une IVG.
Aujourd’hui, les femmes qui viennent s’informer sur l’IVG dans les centres d’information ou les établissements de santé sont juridiquement protégées contre l’entrave, notamment contre les pressions psychologiques et morales, parce que le délit d’entrave s’applique dans ces lieux, où l’on trouve des informations objectives. En revanche, celles qui recherchent des informations en ligne ne sont en rien protégées contre les pressions psychologiques et morales, les menaces et les actes d’intimidation.
C’est ainsi que le délit d’entrave se répand sur internet : des sites diffusent des informations volontairement tronquées ou mettent les femmes qui recherchent des informations en relation téléphonique avec des personnes qui, sous couvert de les informer, vont exercer sur elles des pressions psychologiques très insistantes. Ces pressions visent à contraindre et peuvent donc constituer une entrave au sens du code de la santé publique.
Les témoignages rendus publics au cours des dernières semaines le montrent, il existe un réel problème d’entrave par pressions psychologiques et morales, parfois même de harcèlement via des sites et numéros d’appel.

M. Yannick Moreau : Le danger, c’est la banalisation de l’avortement !

Mme Chantal Guittet : Je ne suis pas juriste, mais il me semble que le mensonge existe en droit civil : c’est ce que l’on appelle le dol. En matière pénale, c’est l’escroquerie. Et lorsque le mensonge vise notamment les jeunes femmes les plus démunies, les moins bien informées, qui ne savent à qui s’adresser et qui veulent rester anonymes parce qu’elles subissent les pressions de leur entourage, cela s’apparente à de l’abus de faiblesse.
Désinformer, mentir, tromper pour imposer une grossesse à une femme qui n’en veut pas car cela ne s’inscrit pas dans son projet de vie, c’est une violence que nous devons combattre.
Aux dires de certains, le texte que nous examinons remettrait en cause la liberté d’expression.

M. Jean-Frédéric Poisson : Oui.

Mme Chantal Guittet : Chacun a le droit d’être contre l’IVG ; toute femme a le droit de poursuivre sa grossesse si elle le souhaite. Mais ce n’est pas parce qu’on a le droit d’être contre l’IVG que l’on peut impunément tromper, mentir, exercer des pressions.
Sous prétexte de liberté d’expression, vous voulez institutionnaliser le droit au mensonge. Ce n’est pas mon opinion.

M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas non plus la nôtre.

Mme Chantal Guittet : Avant de conclure, je voudrais insister sur le fait que si nous voulons sécuriser le droit à l’avortement, il est urgent de donner des moyens aux centres de contraception et d’interruption volontaire de grossesse. Si je suis bien informée, un grand nombre d’entre eux ont fermé en dix ans.
Ne laissons pas réduire les subventions aux associations qui se battent sur le terrain : cela oblige bon nombre d’entre elles à mettre la clef sous la porte.

Mme Catherine Coutelle : Voyez les nouvelles régions !

Mme Chantal Guittet : Les pouvoirs publics doivent poursuivre leurs efforts pour garantir une égalité d’accès à l’information en matière de santé et l’accès à l’information sur l’IVG.
Cela étant souligné, face à l’offensive de désinformation qui se joue sur internet, et parce que je considère, comme tous les socialistes, que l’avortement est un droit fondamental et inaliénable, je voterai cette proposition de loi, en rappelant les mots de Benoîte Groult, qui font malheureusement écho aux inscriptions vues dans une manifestation dimanche dernier, à laquelle s’est mêlée la droite conservatrice : non, « le féminisme n’a jamais tué personne, le machisme tue tous les jours. » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Quand je vous écoute, de ce côté-ci de l’hémicycle, je repense à l’adage : qui vit de combattre un ennemi a tout intérêt à le laisser en vie. Pour justifier vos lubies, vous maintenez sous respiration artificielle des combats gagnés depuis longtemps déjà ; vous agitez des menaces qui n’existent pas, des adversaires fantômes. La vérité est que personne aujourd’hui, dans le spectre politique, ne menace la légalité de l’avortement ou son libre accès.

Mme Catherine Coutelle : C’est vous qui le dites !

Mme Marion Maréchal-Le Pen : C’est vous qui régulièrement, trop régulièrement, réactivez les débats sociétaux, sans doute pour masquer vos lamentables échecs sur le plan économique, et en particulier la situation précaire de beaucoup de femmes et de mamans seules.

M. Gérard Sebaoun : N’enrobez pas le fond de votre pensée !

Mme Marion Maréchal-Le Pen : La réalité, c’est que vous êtes des féministes ringardes, les dinosaures politiques d’un temps soixante-huitard révolu. Aujourd’hui, et c’est heureux, il serait temps de vous en rendre compte, les femmes peuvent voter, travailler ou non, se marier, divorcer, prendre des contraceptifs et avorter si elles le souhaitent.
Ce qui est moins heureux, en revanche, c’est que beaucoup de femmes avortent pour des raisons économiques – 47 % selon un sondage IFOP de 2010. Un choix subi auquel vous n’apportez aucune solution – vous n’en parlez même pas, d’ailleurs. Non, madame le ministre, l’alternative à l’IVG, ce n’est pas uniquement, je vous cite, « une grossesse non désirée menée à son terme ». Cela peut aussi être une femme qui a le bonheur de pouvoir garder un enfant en évitant un avortement subi parce qu’elle a su trouver l’accompagnement et l’encadrement nécessaires. Je vous le dis, et je le pense sincèrement, vous êtes la honte du combat des femmes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain),…

Mme Catherine Coutelle : Cela vous va bien !

Mme Marion Maréchal-Le Pen : …obsédée par la couleur du cartable, le sexisme de la grammaire, le jouet rose des Kinder, la répartition du temps de vaisselle dans le couple. Complètement à côté de la plaque, complètement à côté des vraies menaces qui planent aujourd’hui sur la liberté des femmes !

Mme Catherine Coutelle : Heureusement que nous avons mené nos combats pour que vous puissiez être là !

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Je note votre silence coupable sur les 1 200 femmes agressées sexuellement en Allemagne à la Saint-Sylvestre par des migrants ; je pense à votre silence sur la charia, la loi islamique qui s’applique aujourd’hui dans certains quartiers de France et qui interdit aux femmes les libertés les plus élémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Gérard Sebaoun : Allons-y avec les amalgames !

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Je comprends que cela vous gêne, puisque votre grand champion, Benoît Hamon, voit dans ce grignotage islamiste « la continuation du machisme franchouillard des ouvriers ». Quel aveuglement coupable, pour ne pas dire complice, ou peut-être même électoral…

M. Gérard Sebaoun : Oui, vous êtes facho ! Bien sûr, vous êtes facho ! Évidemment, vous êtes facho !

Mme Marion Maréchal-Le Pen : Votre aversion pour le patriarcat incarné par le mâle hétérosexuel blanc a conduit beaucoup d’entre vous à la collusion avec toutes les minorités qui partageaient cette aversion, sacrifiant ainsi toute cohérence sur les idées et les combats. Féministes, islamistes, LGBT, même combat ! Et c’est ainsi que celles qui se présentent aujourd’hui comme les garantes du droit des femmes à disposer de leur corps sont les mêmes à défendre leur soumission par le voile et leur marchandisation par les mères porteuses.

M. Pierre Lellouche : Très juste !

M. Gérard Sebaoun : C’est une insulte au Parlement ! C’est scandaleux ! C’est ignoble ! C’est indigne !

Mme Marion Maréchal-Le Pen : N’est-ce pas, madame Lemorton, par exemple ? À ce sujet, serait-il possible de m’éclairer, madame la présidente de la commission ? Quand vous expliquez qu’un enfant souffre que des parents puissent parler de lui comme d’un « accident »,…

Mme Catherine Lemorton : Oui, il me semble.

Mme Marion Maréchal-Le Pen : …que suggérez-vous ? Qu’il eût mieux valu qu’il soit avorté ? Je ne comprends pas : il va falloir m’expliquer !
Car ne vous en déplaise, et je me permets cette impudeur car elle est de notoriété publique, vous avez devant vous un « accident » qui se vit bien…

M. Gérard Sebaoun : Vous êtes une porteuse de mensonges !

Mme Marion Maréchal-Le Pen : …et qui préfère aujourd’hui être devant vous, à vous dire vos vérités, plutôt que d’avoir été avorté.
Alors, puisque vous en faites le reproche aux hommes élus sur ces bancs, je suis une femme…

Mme Catherine Coutelle : On ne vous voit pas souvent !

Mme Marion Maréchal-Le Pen : …mais je vous le dis, ce texte contre les femmes et contre la liberté d’expression, ce ne sera pas en mon nom !

Mme Catherine Lemorton : Montrez-vous donc, on vous voit peu !

M. Gérard Sebaoun : Vous nous aurez contre vous bien longtemps, n’en doutez pas ! Cinq minutes fascistes suffisent ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Ces propos sont scandaleux !

M. le président : La parole est à M. Pierre Lellouche. Je lèverai la séance à l’issue de son intervention.

M. Pierre Lellouche : En découvrant votre proposition de loi, madame la ministre, la fameuse sentence de Montesquieu m’est revenue à l’esprit…

Mme Catherine Lemorton : C’est une proposition de loi, c’est la nôtre !

M. Pierre Lellouche : Je pense qu’elle est partagée par le Gouvernement ; pardonnez-moi donc cet amalgame. « Les lois inutiles, disait donc Montesquieu, affaiblissent les lois nécessaires ».
J’ai fait le compte : sous cette législature, pas moins de quatre lois successives auront été discutées et votées ici concernant le droit de l’avortement.

M. Alain Ballay : Nous en sommes fiers !

M. Pierre Lellouche : Celle du 31 mars 2013 sur la prise en charge de l’IVG à 100 % (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain), celle du 4 août 2014 supprimant la notion de détresse (Mêmes mouvements), la loi santé de 2016, qui a supprimé le délai de réflexion de sept jours, donné aux sages-femmes le droit de pratiquer les IVG médicamenteuses et introduit le tiers payant. (Mêmes mouvements.)
Ce quatrième texte vient modifier une autre loi, adoptée également sous un gouvernement socialiste finissant, le 27 janvier 1993, qui avait introduit le délit d’entrave, qu’il s’agit aujourd’hui d’élargir à « l’entrave électronique », si j’ose dire. Vous voulez réprimer toute information, toute opinion sur internet, qui ne serait pas dans la ligne du discours gouvernemental sur l’IVG.
Pourquoi pareille frénésie législative ? Est-ce pour faire diversion suite à l’impuissance patente de vos gouvernements face à la crise, au chômage de masse, à la désindustrialisation, à l’immigration non contrôlée ou aux menaces nouvelles sur la sécurité des Français ?

M. Philippe Gosselin : C’est peut-être un élément !

M. Pierre Lellouche : Est-ce pour instruire un faux procès – car nous n’avons fait que cela aujourd’hui – à trois mois des élections présidentielles, pour présenter la droite comme dangereuse et l’accuser de remettre en permanence en cause l’IVG ?

M. Alain Ballay : C’est vous qui le présentez comme ça !

Mme Catherine Coutelle : Vous n’avez rien voté !

M. Pierre Lellouche : Mais qui, sur ces bancs, remet en cause ce droit ? Certainement pas moi, mes chers collègues, certainement pas mes collègues du groupe Les Républicains !
S’agit-il alors d’une énième tentative de captation d’héritage, pour faire oublier que ce sont deux grands responsables politiques de droite qui, en 1967 et en 1975, ont introduit dans notre pays la contraception et l’IVG ?

Mme Catherine Coutelle : Sans votre vote !

Mme Martine Lignières-Cassou : Grâce à nous !

M. Pierre Lellouche : Ou bien s’agit-il, madame la ministre, vous qui êtes férue d’histoire, d’enterrer définitivement le Président du Conseil socialiste Alexandre Millerand, qui fit voter le 31 juillet 1920 la fameuse loi criminalisant l’avortement ?
Cent ans plus tard, ironiquement, la boucle est bouclée, par les mêmes socialistes : ce que Millerand considérait comme « un délit contre la Nation », l’avortement et l’incitation à l’avortement, au nom de l’urgence nataliste au lendemain de la Première guerre mondiale, est vu sous Hollande, tout au contraire, comme une « liberté fondamentale ». Une liberté qui ne doit dès lors souffrir aucune entrave physique – sur ce point, tout le monde est d’accord –, mais même aucune discussion d’aucune sorte, d’où l’idée parfaitement liberticide défendue par votre texte de sanctionner a priori toute prise de position sur internet qui pourrait inciter à la réflexion, à une information autre que celle de l’État.
Une telle dérive soulève cependant au moins deux problèmes. Le premier est celui de la liberté d’expression. Que je sache, la République permet d’être soit pour, soit contre, soit réservé sur tous les sujets, de l’immigration, par exemple, jusqu’à l’avortement.
Si demain, je dénonce sur internet les insuffisances des accords de Schengen face aux vagues migratoires, serais-je alors accusé de racisme, voire d’exercice d’une pression morale insupportable sur les éventuels lecteurs, et donc condamné ?

Mme Marylise Lebranchu : Cela n’a rien à voir !

M. Pierre Lellouche : Pourtant, il existe bien un droit fondamental, le droit d’asile, reconnu par notre Constitution, par les textes européens et par la jurisprudence de la CEDH.

M. Jean-Frédéric Poisson : Exact.

M. Pierre Lellouche : Supposons maintenant que j’écrive ceci sur internet : « personne n’a jamais contesté, et le ministre de la santé moins que quiconque, que l’avortement soit un échec quand il n’est pas un drame… »

Mme Laurence Rossignol : Un échec de quoi ?

M. Pierre Lellouche : « Tout en évitant d’instituer une procédure qui puisse détourner [la femme] d’y avoir recours, le projet prévoit donc diverses consultations qui doivent conduire à mesurer toute la gravité de la décision qu’elle se propose de prendre ».
Savez-vous, mes chers collègues, madame la ministre, qui a écrit ces mots, qui les a prononcés ici même le 26 novembre 1974 ? C’est Mme Simone Veil. Votre loi interdirait aujourd’hui à Mme Simone Veil d’écrire cela !

Mme Catherine Coutelle : Absolument pas !

M. Pierre Lellouche : Vous rendez-vous compte ? Au nom de quelle police de la pensée, de quelle dictature de la bien-pensance, le fait de consacrer le droit à l’IVG interdirait-il d’en débattre ?

Mme Catherine Coutelle : Il n’interdit pas d’en débattre !

M. Alain Ballay : Allez voir les sites ! Vous n’avez pas été les voir !

M. Pierre Lellouche : Et au nom de quel droit de la République avez-vous interdit ce matin à des hommes, madame la ministre, de se prononcer sur cette question ? Il faudrait donc être femme pour parler de l’IVG, immigré pour parler de l’immigration, militaire pour parler du budget de la défense ? Mais de quoi parlez-vous, madame la ministre ?

Mme Chantal Guittet : Du respect de la parité chez Les Républicains !

M. Pierre Lellouche : J’en arrive au deuxième problème.

M. le président : Et à votre conclusion, cher collègue.

M. Pierre Lellouche : Il y a quarante ans, les modes de contraception venaient à peine d’être introduits dans notre pays ; l’information n’était nullement aussi complète qu’aujourd’hui. Les préservatifs et pilules du lendemain, par exemple, n’existaient pas.

Mme Catherine Coutelle : Savez-vous ce que disent ces sites de la pilule du lendemain ?

M. Pierre Lellouche : Ils sont aujourd’hui disponibles dans les collèges et les lycées. Il existe même une pilule abortive de 48 heures, disponible en pharmacie. Or, alors que tous ces moyens sont disponibles, le nombre des avortements en France reste considérable : autour de 200 000 par an, à comparer à 800 000 naissances, ce qui est insuffisant pour assurer le renouvellement des générations. D’où cette question, madame la ministre : le fait de reconnaître absolument le droit à l’IVG, ce qui est notre cas…

Mme Catherine Coutelle : Malheureusement non !

M. Pierre Lellouche : …le fait de refuser toute entrave, ce qui est aussi notre cas, ne nous interdit pas de poser ce problème. Il ne faut pas que l’IVG dérive vers une forme de contraception…

Mme Catherine Lemorton : Ce n’est pas une forme de contraception ! Quelle honte !

M. Pierre Lellouche : …au moment même où la contraception est diffusée dans notre pays. La souffrance est considérable,…

M. le président : Merci, monsieur Lellouche.

M. Pierre Lellouche : …et je vous demande de comprendre que notre attitude est dictée par ce simple souci de…

M. le président : Merci. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.