debate, 31/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui aborde une problématique majeure : le réchauffement climatique et son impact désastreux sur l’élévation du niveau de la mer qui affecte nos littoraux. Plusieurs événements récents ont d’ailleurs contribué à nous alerter sur l’urgence de répondre à ces questions.
Je veux bien évidemment mentionner en premier lieu, à l’instar de Mme la rapporteure, la tempête Xynthia de 2010 dont le bilan fut extrêmement lourd avec quarante-sept décès et plus d’un million de foyers privés d’électricité ; mais également les inondations d’octobre 2015 dans le département des Alpes-Maritimes qui ont fait vingt victimes et paralysé de nombreuses communes pendant plusieurs jours.
Je ne cite que ces deux exemples particulièrement évocateurs et emblématiques, mais la liste est longue des catastrophes vécues sur nos côtes et qui sont liées directement ou indirectement au réchauffement climatique. Il était donc indispensable que la représentation nationale se saisisse de ce sujet sans plus tarder.
Cette proposition de loi vise ainsi à compléter les dispositifs existants et à créer de nouveaux outils pour les collectivités locales concernées. Le texte marque en cela une nouvelle étape en matière de gestion du trait de côte dans notre pays.
La France est un grand pays maritime. Les côtes françaises représentent en effet plus de 7 500 kilomètres, pour 885 communes littorales. Si ces dernières ne couvrent que 4 % du territoire métropolitain, elles accueillent néanmoins 6,2 millions de Français et un nombre croissant de touristes durant la période estivale. Joyaux de notre paysage, ces littoraux font la fierté de nos concitoyens et contribuent à faire rayonner notre pays à travers le monde. Leur préservation est donc essentielle.
La France peut et doit être fière de la politique menée depuis plusieurs dizaines d’années pour protéger et valoriser son littoral. Il faut ainsi souligner la création, en 1975 – il y a plus de quarante ans –, du Conservatoire du littoral, qui mène une politique foncière ambitieuse de sauvegarde du territoire. Son patrimoine correspond aujourd’hui à 635 sites naturels et plus de 1 000 kilomètres de côtes. Son action ne peut être que saluée et soutenue.
Je tiens également à évoquer la loi Littoral de janvier 1986, adoptée à l’unanimité, qui résultait d’une synthèse équilibrée entre développement et préservation de nos côtes. Elle est encore plébiscitée aujourd’hui par nos concitoyens, qui ont bien compris les enjeux liés à la protection de notre littoral.
Le changement climatique, dont nous parlons souvent en commission, est bien réel, mes chers collègues, quoi qu’en disent les tenants d’une doctrine qui consiste à le minimiser, et même à le nier, en dépit de toutes les études scientifiques sérieuses. Ses conséquences sont catastrophiques pour l’avenir de notre planète, et donc pour celui de nos enfants. Elles sont d’ailleurs un peu plus visibles chaque jour et la simple observation de l’érosion de nos falaises des Hauts-de-France, dont je suis l’un des élus, et de Seine-Maritime suffit à faire comprendre qu’il se passe quelque chose de grave.
Les mesures scientifiques récentes mettent ainsi clairement et tristement en évidence une accélération de la montée des eaux. Toutes les prévisions s’accordent sur le fait que l’élévation de leur niveau moyen devrait atteindre 0,2 à 0,6 mètre à l’horizon 2100. Selon le service hydrographique et océanographique de la marine, 25 % du littoral métropolitain serait menacé, en particulier dans le Nord, en Seine-Maritime et, bien entendu, le long de la façade atlantique. Cette menace est déjà bien visible sur nos territoires ultramarins – je pense évidemment à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, mais également à l’ensemble de nos îles, qui observent ces phénomènes au quotidien.
Les impacts physiques de la montée du niveau de la mer obligeront donc, à terme, à une relocalisation des biens et des activités pour réduire l’exposition et la vulnérabilité aux aléas côtiers. Il est donc grand temps d’agir.
Les députés UDI ont toujours fait de la lutte contre le changement climatique l’une des priorités de leur action. Est-il utile de rappeler dans cet hémicycle le travail exceptionnel effectué en la matière par Jean-Louis Borloo, ainsi que la formidable impulsion donnée par le Grenelle de l’environnement ?
Dans un esprit constructif, nous avons apporté notre contribution à l’ensemble des textes soumis au Parlement sur cette question et soutenu l’accord de Paris sur le climat adopté lors de la COP21. En quelques années, la France est ainsi devenue un acteur majeur sur ces questions au niveau international. Il était donc important qu’elle s’engage enfin dans la préservation et l’adaptation de ses territoires littoraux au changement climatique.
Nous accueillons donc avec bienveillance cette proposition de loi. Chacun sait d’ailleurs que ce texte était attendu par les élus locaux et par nos concitoyens.
Sur la forme, cependant, nous regrettons le calendrier et le véhicule législatif choisis. Ce texte aurait en effet mérité d’être porté par le Gouvernement, ce qui aurait permis une réforme en profondeur de la réglementation relative au littoral. Une proposition de loi ne peut en revanche bénéficier d’une étude d’impact complète et de l’avis du Conseil d’État, ce qui est particulièrement regrettable pour des dispositifs dont nous ne connaissons pas les effets.
Par ailleurs, l’examen de ce texte arrive bien tard. Nous aurions souhaité débattre de ces questions en amont, et non à quelques jours de la clôture de la législature. L’adoption probable par notre assemblée d’un texte différent de celui du Sénat va automatiquement entraîner une nouvelle navette parlementaire qui empêchera, de fait, l’adoption définitive de ce texte avant la fin de nos travaux.
Mme Pascale Got : À qui la faute ?
M. Stéphane Demilly : Sur le fond, si le texte est particulièrement technique, il propose aux collectivités des outils nouveaux pour appréhender le recul du trait de côte. Il reprend plusieurs des quarante mesures issues du rapport du comité national de suivi pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, présidé par nos collègues Chantal Berthelot et Pascale Got, dont il faut ici saluer le bon travail.
Plusieurs dispositions de ce texte vont donc dans le bon sens. La création d’une stratégie intégrée du trait de côte au niveau national et local est une disposition que l’ensemble des parlementaires peuvent et doivent soutenir. Elle sera un outil indispensable pour les élus locaux et les acteurs concernés face à la montée des eaux.
La création des zones d’activité résiliente et temporaire, les fameuses ZART, prévue à l’article 3, répond quant à elle aux besoins d’adaptation de ces territoires littoraux. Ce zonage spécifique permettra de créer des zones d’aménagement adapté à la temporalité du recul du trait de côte.
Nous soutenons également l’obligation d’information du bailleur ou de l’acquéreur d’un bien situé dans une ZART des risques existants, disposition introduite lors de l’examen en première lecture.
L’article 9A, introduit par le Sénat, propose quant à lui des dérogations aux principes d’extension en continuité de l’urbanisation dans les communes littorales. Cette disposition, soutenue par la majorité des sénateurs, suscite cependant des inquiétudes chez nos concitoyens. Il convient en effet, mes chers collègues, de répondre aux attentes de ces territoires en veillant à toujours protéger notre littoral de toute urbanisation à grande échelle.
Pour ce qui est de la rédaction de cet article, pourquoi ne pas directement définir dans la loi, comme cela a pu être évoqué en commission, la notion de « hameaux existants » ? Cela pourrait permettre de dégager un consensus et de lever certaines inquiétudes. Nous serons donc particulièrement attentifs à l’évolution de cet article dans les débats qui vont suivre.
Madame la ministre, les territoires littoraux sont particulièrement attractifs : ils rassemblent une démographie importante, comme je l’ai dit dans mon introduction, et une activité économique croissante.
Ces espaces convoités sont pourtant fragiles et très menacés. Comme je viens de l’exprimer, le réchauffement climatique entraîne chaque jour un peu plus la montée du niveau des eaux. Si cette proposition de loi tente bien d’adapter notre législation à cette situation et pourrait répondre en partie aux attentes des acteurs concernés, des incertitudes persistent cependant – je pense notamment à l’absence d’étude d’impact complète sur ces mesures, mais aussi aux questions qui entourent le financement de certains dispositifs, tels que le recours au fonds de prévention des risques naturels majeurs prévu à l’article 2 bis.
Pour ces raisons, le groupe UDI, tout en ayant, comme vous l’avez compris, un regard positif sur cette proposition de loi, positionnera définitivement le curseur de son vote à l’issue des débats.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi que nous allons examiner en deuxième lecture 613dans notre hémicycle cet après-midi concerne un sujet particulièrement technique et mouvant : la régulation juridique du « trait de côte ».
Pour ceux qui, comme moi, ne sont pas des spécialistes du littoral, je précise que le « trait de côte » est qu’on pourrait définir en termes courants comme la limite entre la terre et la mer dans des conditions de marée et météorologiques habituelles. Pour notre valeureuse rapporteure, Pascale Got, ce sujet n’a plus aucun secret et je tiens, au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, à la féliciter chaleureusement pour son travail législatif remarquable, en amont comme au cours des deux lectures du texte à l’Assemblée.
Si nous sommes perpétuellement confrontés, dans notre mission de législateur, à de nombreux écueils, celui de la rédaction des normes visant à encadrer juridiquement des sujets qui évoluent rapidement dans un monde qui ne cesse lui-même de se transformer est probablement celui qui prend le plus d’ampleur. Pour n’en prendre qu’un seul exemple, la révolution numérique pourrait être comparée à un torrent qui emporte tout sur son passage et que le législateur tente d’endiguer. Toutes les lois qui ont tenté d’édifier des barrages à ce torrent ont été débordées et ont pris la marée. La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information– DADVSI – et la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet– HADOPI – ont ainsi été qualifiées de « lois Titanic » : elles ont sombré, elles ont pris la marée, car elles tentaient d’imposer des normes fixes et immuables à un torrent numérique qu’il conviendrait de tenter de réguler et de canaliser avec plus d’humilité et de fluidité.
Pour ce qui est de l’édiction de normes sur le trait de côte, nous sommes dans une situation similaire : il s’agit de réguler ce qui ne cesse de fluctuer. Comme le disent les juristes, le trait de côte n’est régulier ni dans sa forme, ni dans sa structure. On peut du reste différencier deux types de côtes : les côtes d’érosion – par exemple les falaises rocheuses – et les côtes d’accumulation, fruit de la sédimentation ou de l’activité d’organismes vivants, telles que les plages, dunes ou récifs coralliens. Si les côtes d’érosion ne peuvent que reculer sous l’effet des phénomènes d’érosion, les côtes d’accumulation peuvent aussi avancer du fait de phénomènes d’accumulation ou d’« accrétion ».
Côtes, dunes, plages, récifs coralliens, séparation ou frontière entre la terre et la mer : voilà des images qui inspirent des rêveries et des promenades mentales, des thèmes et des images que les poètes explorent. Avant d’aborder une analyse plus juridique – rassurez-vous ! – des enjeux de la proposition de loi que nous examinons, permettez-moi de profiter de cette tribune pour citer quelques vers qui, pour l’instant, ne doivent rien à La Fontaine :
« Homme libre, toujours tu chériras la mer.
La mer est ton miroir, tu contemples ton âme
Dans le déroulement infini de sa lame
Et ton esprit n’est pas un gouffre moins amer. »
Ces vers sont, bien sûr, de Baudelaire : le poète invite l’Homme libre à chérir la mer – la mer fascinante par son infinitude, la mer à notre image, miroir où l’Homme regarde son double, comme un frère à la fois jumeau et ennemi, comme l’infini toujours possible de sa liberté.
Pourtant, aussi transcendants que soient la musicalité ou le symbole, la science, les variations climatiques, le développement des transports et l’exploitation des ressources nous inciteraient aujourd’hui à contredire le poète. « La mer, la mer toujours recommencée » de Paul Valéry n’est probablement plus. L’infini, la richesse inépuisable des ressources et la pérennité des libertés maritimes ont pu être justes au temps, pas si lointain, de Baudelaire ou de Valéry, mais elles sont désormais dépassées. La mer n’est plus recommencée, les ressources halieutiques s’amenuisent, les pollutions s’aggravent et les changements climatiques bouleversent les frontières connues ou reconnues.
Dans ce contexte, la protection de l’environnement maritime apparaît comme un moyen relativement accessible, pour un pays comme le nôtre, de protéger notre bien tout en affirmant notre droit. Une grande partie de nos espaces maritimes se situe dans nos outre-mers et je salue les députés élus de ces territoires qui sont présents aujourd’hui.
Cette proposition de loi, dont l’examen touche à sa fin, est le fruit d’une longue réflexion, qui s’est cristallisée en 2009 lors du Grenelle de la mer avant de se prolonger par des rapports, dont celui qu’a rendu le député Alain Cousin, en 2011, intitulé Propositions pour une stratégie nationale de gestion du trait de côte, du recul stratégique et de la défense contre la mer, partagée entre l’État et les collectivités territoriales.
Ensuite, depuis 2012, le Gouvernement a beaucoup travaillé, les parlementaires se sont mobilisés et, en janvier 2015, a été installé le comité national de suivi pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, dit « comité stratégique », présidé par notre rapporteure et par Chantal Berthelot, que je salue.
Des obstacles s’opposant à la mise en œuvre du repli stratégique par ou pour les communes ont été identifiés. On compte en effet parmi les principaux objectifs poursuivis par cette proposition de loi la levée des obstacles qui s’opposent à la prise en considération du recul du trait de côte, ainsi que l’étude de la temporalité propre au phénomène et des risques et conséquences qu’il comporte pour l’aménagement du territoire.
La proposition de loi vise ensuite à donner de premières orientations législatives afin de déterminer un cadre opérationnel à l’intention des collectivités locales. Il s’agit de premiers outils, qui devront être complétés par la suite.
Le recul du trait de côte a des implications multiples pour les problématiques d’urbanisme littoral, d’aménagement du territoire, de gestion des écosystèmes côtiers, de prévention des risques et de gestion du domaine public maritime.
Il s’agit aussi d’un sujet politique significatif, sur lequel nous devons avancer ensemble de façon pragmatique, sans multiplier les contraintes juridiques pour les collectivités et les acteurs socio-professionnels, mais pour prévenir un risque réel. Je pense à cet égard à la fable Le Torrent et la Rivière, de Jean de la Fontaine, dont la morale est finalement qu’il faut se méfier de l’eau qui dort : l’enjeu de l’érosion des littoraux nous est souvent invisible.
Nous avons tous en mémoire, et ils ont été rappelés tout à l’heure, les drames provoqués par la tempête Xynthia, en février 2010, à La Faute-sur-Mer et dans d’autres communes. Il est de notre devoir de prévenir autant que faire se peut de tels phénomènes.
Il ne faut pas oublier non plus qu’en un siècle, le niveau des mers pourrait augmenter, selon les estimations, de 26 à 55 centimètres. À ce jour, 24 % du littoral métropolitain subit une érosion et 23 % des terres urbanisées sont situées à moins de 250 mètres des côtes.
Dans l’hypothèse catastrophique d’une fonte des banquises, l’augmentation pourrait même atteindre sept mètres. Nous savons donc que nous allons devoir nous adapter en permanence.
Pour cette deuxième lecture, nous soutenons le rétablissement des avancées que le Sénat n’avait pas retenues, notamment la reconnaissance des stratégies locales et l’information du public : ce sont des outils indispensables. Tout comme la loi Littoral de janvier 1986 – non modifiée par le présent texte –, il s’agit d’une proposition de loi de compromis, que les députés du groupe RRDP soutiendront. Comme le disait déjà en 1986 un des plus grands experts français du littoral, au nom prédestiné, Alain Miossec, il est quasiment impossible de graver dans le marbre de la loi les éléments par définition mobiles – les plages, les dunes, les vasières.
Nous voterons donc cette proposition de loi avec l’humilité qu’il convient d’avoir lorsque l’on légifère sur ce type de sujet, c’est-à-dire en gardant à l’esprit que cette législation est, comme la mer de Paul Valéry, nécessairement appelée à être toujours recommencée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, j’ai eu l’occasion de m’exprimer, en première lecture, sur cette proposition de loi. Elle est utile et nécessaire.
Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, dit GIEC, le niveau moyen de la mer pourrait s’élever d’une hauteur comprise entre 23 et 51 centimètres au cours du bkXXIe eksiècle dans le cas d’un scénario plutôt pessimiste, et entre 20 et 43 centimètres dans le cas d’un scénario plutôt optimiste. Pour autant, ces projections du GIEC ne prennent pas en compte l’impact d’une accélération de la fonte des calottes glaciaires.
Chacun conserve en mémoire les effets dévastateurs de la tempête Xynthia de février 2010 et de celles survenues en 2013 et 2014. Notre pays ne compte pas moins de 1 700 kilomètres de côtes menacés par l’érosion marine – laquelle s’accélère –, soit un quart du littoral français.
Il est impossible d’évaluer précisément à quel rythme la montée des eaux s’opérera mais nous constatons d’ores et déjà que la limite entre la terre et la mer, dénommée le « trait de côte », est en mouvement. Il s’agit donc à la fois de répondre au besoin de préservation des espaces concernés et de sécurisation des populations et, dans le même temps, d’organiser les conditions du maintien du dynamisme et du développement durable de nos côtes.
Cette proposition de loi nous est revenue du Sénat avec un certain nombre de modifications, les unes utiles, les autres plus contestables, en particulier lorsqu’elles touchent à la loi Littoral, comme l’a rappelé Mme la rapporteure. Cette dernière ayant détaillé les modifications apportées, je n’y reviens pas.
Le Sénat a souhaité conforter le rôle des collectivités locales, préoccupation que j’avais moi-même exprimée. L’article bk1erek instaure une stratégie nationale constituant le cadre de référence pour la protection du milieu ainsi que pour la gestion intégrée et concertée des activités au regard de l’évolution du trait de côte. Sur ces bases, les régions, les intercommunalités et les communes sont invitées à développer des stratégies territoriales. Les situations de nos côtes sont extrêmement diverses : les risques de submersion ou d’érosion ne s’opèrent pas partout de la même façon, ni au même rythme, notamment en raison de la composition des sols. Il y a donc un danger à vouloir uniformiser les plans de prévention.
Je formulerai une remarque similaire en ce qui concerne l’article 3. Celui-ci inclut le recul du trait de côte dans les cas de risques majeurs devant faire l’objet d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Il crée de nouveaux outils avec les zones d’activité résiliente et temporaire et les zones de mobilité du trait de côte, qui accompagnent le recul de ce trait de côte. Ces deux concepts nouveaux sont positifs. Toutefois, il revient au préfet de déterminer, dans le respect de la loi Littoral, les contraintes et les conditions de construction temporaire sur ces zones menacées et d’identifier les zones tampons, les ZMTC. Pourquoi ne pas inverser la situation en confiant ces missions aux collectivités locales, le contrôle de légalité étant exercé a posteriori par le préfet ? Elles ont cette compétence lorsqu’elles établissent leur plan local d’urbanisme ou leur carte communale : en quoi serait-ce différent lorsqu’il s’agit de définir des zones de protection ? Cela aurait, en outre, l’avantage de prendre en compte les spécificités des côtes concernées.
Je dis cela d’autant plus volontiers que, sur ces questions, nous assisterons à un enchevêtrement dans l’exercice des compétences. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ou GEMAPI, sont des compétences confiées aux intercommunalités par les lois de décentralisation à compter du bk1er ekjanvier 2018, avec la possibilité d’anticiper dès maintenant ce transfert. Il serait tout de même étonnant que les risques de submersion et d’érosion leur échappent et soient confiés à l’État via les préfets.
À cela s’ajoute le chevauchement des compétences en matière d’espaces naturels avec les départements et les régions. Comme élu local, j’ai plusieurs expériences de ces différents plans de prévention, qu’il s’agisse des inondations ou des risques industriels. Ce fut souvent l’occasion de bras de fer avec le préfet, qui tendait à nous imposer des interdictions à mille lieues des réalités du terrain que, nous, élus, avions vécues concrètement. Je crains que le dispositif qui nous est proposé ne débouche sur les mêmes difficultés.
Mme la rapporteure soulignait que les aspects financiers étaient essentiels dans cette proposition de loi. En première lecture, il avait été question d’un fonds d’adaptation, dont les contours étaient bien flous. Après le passage au Sénat, nous en sommes revenus au fonds Barnier. Nous ne pouvons ignorer que le budget consacré aux risques hydrauliques et naturels a été réduit en 2012 et 2015 au nom de la réduction des déficits publics.
M. Gilles Lurton : Bien sûr !
M. Patrice Carvalho : Dès lors, nous ne voyons pas bien comment le fonds Barnier sera en mesure de répondre à la mise en œuvre des dispositions que nous allons voter. Une remarque similaire s’impose en ce qui concerne les collectivités locales et leurs capacités financières, qui ont fondu, lorsqu’il s’agira de préempter des biens menacés.
En définitive, cette proposition est utile ; elle n’en contient pas moins des insuffisances et des incertitudes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure – chère Pascale –, mes chers collègues, attendue par les élus locaux, la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique est examinée aujourd’hui en deuxième lecture dans notre hémicycle.
Les travaux effectués au Sénat ont permis d’affiner et de conforter l’essentiel des mesures comprises dans ce texte. Je soulignerai, entre autres, le principe posé en première lecture dans notre chambre et entériné par les travaux au Sénat selon lequel la constitution des zones d’activité résiliente et temporaire, autrement appelées ZART, relève de la compétence des collectivités locales.
Mais cette première lecture au Sénat a aussi, et il convient de le préciser, fait naître une certaine confusion et, par là même, une incompréhension sur l’objet fondamental et le périmètre initial de cette proposition de loi. Des pétitions, communiqués et articles de presse, dénonçant des attaques à la loi Littoral, ont stigmatisé cette proposition de loi.
Je tiens à rassurer ceux qui doivent l’être en réaffirmant que ce texte vise à adapter nos territoires littoraux au changement climatique, et rien d’autre ! Tout est dans le titre ! Je partage l’analyse de la rapporteure, Pascale Got : la présente proposition de loi ne saurait être le réceptacle des tentatives infructueuses de modifier la loi Littoral intervenues au cours de cette législature.
Un amendement défendu par les sénateurs Les Républicains a ainsi été adopté pour ouvrir de nouvelles zones d’urbanisation pour des activités économiques hors des espaces urbanisés, sans lien avec la relocalisation des biens et des personnes. Cet amendement est en totale contradiction avec l’esprit de la loi Littoral de 1986 et de la proposition de loi que nous défendons aujourd’hui.
Afin de rétablir l’esprit et la lettre du présent texte, cette disposition a été corrigée par Mme la rapporteure lors de son examen, la semaine dernière, en commission du développement durable. Elle a proposé un amendement, que nous avons soutenu, rendant possible les constructions dans les hameaux existants dès lors que leur périmètre n’est pas modifié et que le hameau concerné présente déjà un nombre significatif de constructions. Parallèlement, la relocalisation des biens situés dans une ZART pourra se faire en discontinuité dès lors qu’ils constitueront un hameau nouveau. Un décret précisera les critères de définition des hameaux existants et des hameaux nouveaux – notre collègue Martial Saddier a demandé tout à l’heure en commission à Mme la ministre de nous en parler un peu.
La relocalisation sera également possible en discontinuité uniquement pour les activités agricoles, forestières et de culture marine figurant déjà dans une ZART. Cette possibilité sera assortie de l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
De telles corrections étaient indispensables à la cohérence du texte et au respect de son esprit. Mais, la confusion semblant perdurer malgré tout, les travaux que nous mènerons en séance permettront de définitivement clarifier les choses.
Afin de répondre aux attentes légitimes des élus locaux, qui souhaitent mettre en œuvre des stratégies locales, nous devons agir en responsabilité et rester au cœur du sujet de cette proposition de loi. Je tiens à saluer, comme l’a fait Mme la rapporteure, la grande écoute dont a su faire preuve le Gouvernement sur ce texte et sur cette question précise. L’amendement à l’article 9A que Mme la ministre soumettra à notre examen symbolise cette volonté d’aboutir à l’adoption du texte et à la mise en œuvre de mesures attendues. Le groupe SER le votera massivement.
Pour se recentrer sur le cœur du texte que nous examinons en deuxième lecture, et dans une démarche que l’on pourrait qualifier de pédagogique, eu égard à ce qui vient d’être dit, il est important de rappeler sa structuration autour des trois axes suivants.
Le premier propose d’élaborer les politiques d’anticipation du changement climatique avec la consécration de l’existence de stratégies de gestion intégrée du trait de côte au niveau national et local, en complément des dispositions prises dans la loi pour la reconquête de la biodiversité.
Le deuxième permet d’identifier le risque lié au recul du trait de côte, avec la création d’une nouvelle section relative à l’évolution et à la gestion intégrée du recul du trait de côte, à l’instar de la gestion du risque d’inondation. Il permet également l’intégration de ce phénomène aux risques naturels devant faire l’objet d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, en introduisant dans ces plans le concept de zone d’autorisation d’activité résiliente et temporaire.
Le troisième encourage le développement durable des territoires littoraux en proposant de nouveaux dispositifs capables de répondre aux problématiques spécifiques liées au recul du trait de côte et à l’élévation du niveau de la mer et des océans. C’est le cas du BRILi – bail réel immobilier littoral –, nouvel outil de gestion du trait de côte au sein des ZART, qui permettra aux territoires de développer de nouveaux projets d’aménagements positifs et durables pour les populations, en prenant en compte la temporalité des activités soumises au risque du recul du trait de côte.
Mes chers collègues, les enjeux pour nos territoires littoraux et nos territoires insulaires restreints, tels que nous les connaissons dans les outre-mer, sont considérables. La gestion de nos littoraux doit intégrer une approche combinée d’aménagement du territoire et de protection environnementale. C’est l’équation que parvient à résoudre la présente proposition de loi. J’ajoute que l’adaptation cherche toujours à gérer l’inévitable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner en deuxième lecture une proposition de loi sur l’adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques.
Ce texte constitue la concrétisation des quarante mesures proposées par le Comité national de suivi de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte – un texte que nous ne réfutons pas d’emblée, en ce qu’il offre aux élus du littoral des outils dont ils peuvent se saisir, s’ils le souhaitent, pour prévenir les dangers de l’érosion du trait de côte.
Si nous ne le réfutons pas d’emblée, nous ne souhaitons pas cependant qu’il devienne une réglementation supplémentaire empilée sur le haut de la masse des contraintes s’appliquant aux élus du littoral, qui les empêchent de développer leurs territoires.
Si nous ne le réfutons pas, nous savons aussi qu’il soulève de multiples inquiétudes et risque malheureusement d’être l’occasion manquée de résoudre un certain nombre de difficultés auxquelles se trouvent confrontés, depuis des années, les élus du littoral. C’est ce dont je voudrais parvenir à vous persuader au cours de cette deuxième lecture, en étant également très direct, madame la rapporteure, et désireux que soit respectée la capacité d’expression de cette assemblée.
Je suis un élu du littoral, d’une partie exceptionnelle de notre littoral qui va du Mont Saint-Michel jusqu’à Saint-Briac-sur-Mer en passant par Cancale, Saint-Malo et Dinard. En tant qu’élu du littoral, je constate l’évidence : le recul du trait de côte constitue un véritable risque naturel ; le trait de côte doit être manifestement protégé, d’autant plus que l’élévation du niveau de la mer risque d’exposer davantage nos territoires aux risques de submersion marine et d’érosion côtière – notre collègue l’a très bien rappelé.
Nous devons aujourd’hui anticiper les conséquences de ces phénomènes sur un littoral de plus de 11 millions de kilomètres carrés qui constitue un atout exceptionnel pour notre pays mais, aussi, une très grande richesse que nous avons su jusqu’à présent protéger grâce à la loi Littoral de 1986.
Les travaux du rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, Michel Vaspart, vont dans ce sens et je tiens à les saluer. Il se trouve que son territoire touche le mien et que, comme moi, Michel Vaspart, élu des bords de Rance, a su faire preuve d’un certain pragmatisme pour répondre aux interrogations qui lui sont soumises quotidiennement, sur le terrain, par les élus locaux. Notre rôle n’est-il pas de faire évoluer la loi pour répondre aux aspirations des citoyens de notre pays ? Notre rôle n’est-il pas de trouver les meilleures solutions aux difficultés auxquelles sont confrontés nos concitoyens ?
C’est en tout cas ce qui m’anime quand, en première lecture, je propose un amendement visant à modifier la loi Littoral pour répondre aux difficultés des acteurs locaux et proposer l’ajout d’un article qui, quelques jours plus tard, sera repris en termes quasiment identiques par le Sénat.
Madame la ministre, madame la rapporteure, vous avez balayé d’un revers de la main ma proposition, estimant que cette proposition de loi sur le trait de côte – vous l’avez confirmé ce soir – n’était pas un véhicule législatif susceptible de modifier la loi Littoral.
Mme Emmanuelle Cosse : En effet.
M. Gilles Lurton : Vous m’avez cependant reconnu une certaine ténacité et je tiens, madame la ministre, à vous remercier de l’esprit d’ouverture dont vous avez fait preuve au cours des débats au Sénat en acceptant finalement que nous puissions enfin débattre des problèmes posés par l’application stricte de la loi Littoral.
La version adoptée par le Sénat a introduit avec l’article 9 A quelques dérogations à la règle d’urbanisation en continuité afin de permettre le recul stratégique des activités en autorisant notamment l’urbanisation des dents creuses dans les hameaux, la création de zones d’activité résiliente temporaire ou, encore, le recul des installations agricoles, forestières et de cultures marines.
Cet article 9 A introduit par le Sénat permet aussi la construction d’annexes de taille limitée – comme le prévoit d’ailleurs l’article 20 A de la loi Montagne votée il y quelques jours à la quasi-unanimité de notre Assemblée.
Enfin, dans sa rédaction issue du Sénat, cet article 9A prévoyait la création de zones d’activités économiques dans les conditions définies par voie réglementaire.
Cet article adopté par le Sénat me convenait parfaitement ; il répond pleinement aux préoccupations qui nous sont quotidiennement soumises.
Mme Emmanuelle Cosse : Non.
M. Gilles Lurton : Il comprend à mon avis des garde-fous suffisants pour ne pas dégrader le littoral.
Je rappelle, de surcroît, ce que vous semblez vouloir ignorer : il s’applique en dehors de la bande des 100 mètres, en dehors des espaces proches du rivage, en dehors des espaces remarquables et en dehors des coupures d’urbanisation. En bref, il ne s’applique que dans les espaces soumis à la loi Littoral et pour lesquels il n’existe aucune co-visibilité avec le littoral.
La commission du développement durable de l’Assemblée nationale, sur votre proposition, madame la rapporteure, a adopté un nouvel amendement modifiant l’article 9 A. Je vous remercie également de l’esprit d’ouverture dont vous avez su faire preuve en acceptant d’étudier au moins le problème qui nous est soumis et je suis heureux de constater que mes interventions répétées depuis le début de ce quinquennat – je le revendique ! – portent enfin leurs fruits.
M. Yannick Moreau : Ce n’est pas trop tôt !
M. Gilles Lurton : Cependant, madame la rapporteure, votre amendement réduit considérablement la portée de ce qui a été adopté au Sénat…
M. Yannick Moreau : Eh oui !
M. Gilles Lurton : …et ne répond plus à mes attentes.
Premièrement, le premier paragraphe de votre amendement conserve la possibilité de densifier les hameaux existants mais la définition que vous nous proposez des hameaux est exprimée sous forme indirecte. La version du Sénat prévoyait, je la cite : « Par dérogation aux dispositions à l’article L. 121-8, peuvent être autorisées en dehors des espaces proches du rivage la densification de hameaux lorsqu’elle respecte les proportions en hauteur et en volume du bâti existant, etc. ». Votre version est plus complexe à assimiler. Je vous cite : « Toutefois, dans les hameaux existants, identifiés par un plan local d’urbanisme et comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs, ces dispositions d’extension de l’urbanisation en continuité ne font pas obstacle aux opérations qui n’ont pas pour effet d’étendre, de renforcer de manière significative ou de modifier les caractéristiques du périmètre bâti. » Telle est la version que vous proposez ce soir.
M. Yannick Moreau : Elle est trop restreinte.
M. Gilles Lurton : Donc, dans les hameaux existants, le principe de continuité de l’extension de l’urbanisation peut être contourné pour des opérations qui ne sont pas une extension de l’urbanisation… J’avoue que je ne comprends plus très bien. Tout cela me semble bien compliqué pour exprimer une idée simple. Je m’interroge sur votre objectif lorsque vous définissez de manière si complexe ce qui aurait pu être écrit simplement.
À un flou jurisprudentiel qui interdit pratiquement sur le terrain toute construction nouvelle au sein des hameaux, vous ajoutez une rédaction imprécise et vous en rajoutez une couche en renvoyant au Conseil d’État, donc, au juge administratif, les définitions des hameaux existants « comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs » et du hameau nouveau intégré à l’environnement.
Cela fait trente ans, madame la ministre, madame la rapporteure, que les juges écrivent la loi Littoral tout doucement, au fil du temps, à la place des élus. Nous en voyons aujourd’hui les résultats.
Par ailleurs, madame la rapporteure, vous nous avez assuré que le contenu de ce décret en Conseil d’État serait porté à notre connaissance avant la séance publique. À ce jour, pour ma part, je n’en ai pas eu connaissance. Nous nous en remettons donc à un décret en Conseil d’État sur lequel 617nous ne connaissons rien. Telle n’est pas notre façon de faire, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un texte issu de l’initiative parlementaire. Alors, pourquoi ne pas laisser le législateur définir le hameau ? Nous avancerions beaucoup plus vite.
Le deuxième paragraphe de votre article, madame la rapporteure, ne concerne que les relocalisations des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux activités de culture marine situées dans une zone d’activité résiliente et temporaire.
Cette disposition était très attendue par de nombreux élus et je reconnais encore votre esprit d’ouverture mais… votre article s’arrête là, sur ces deux dispositions uniquement. Il ne prévoit plus les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, ni l’édification d’annexes de taille limitée à proximité d’un bâtiment existant, ni la relocalisation des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux activités de culture marine – c’est très important – telle qu’elles avaient été proposées par le Sénat. Vous vous contentez de restreindre ces relocalisations aux ZART. Vous nous reprochez d’aller trop loin, trop vite. Je reconnais effectivement que ce n’est pas du tout votre cas !
En commission du développement durable, j’ai pu exprimer ces quelques réserves ainsi que mon souhait de conserver la rédaction du Sénat. Les principaux arguments qui m’ont été opposés, par Arnaud Leroy notamment, consistent à m’accuser de vouloir bétonner le littoral et de vouloir y construire des résidences et des hôtels ; je ne prendrais pas non plus en compte les risques de submersion et d’inondation en bordure de littoral…
Premièrement : je pense que vous n’avez pas compris l’esprit de ces articles : oui, le trait de côte recule et le niveau de la mer monte, néanmoins, il existe des habitations et des activités agricoles, forestières et de culture marine sur notre littoral. Introduire ces quelques dérogations à la règle d’urbanisation en continuité doit permettre le recul stratégique des activités.
M. Yannick Moreau : Bien sûr !
M. Gilles Lurton : Mais laissez-moi vous rassurer, mes chers collègues : avec l’ensemble des élus du littoral, nous ne voulons pas bétonner notre littoral.
M. Yannick Moreau : Bien sûr !
M. Gilles Lurton : Nous voulons tous préserver la loi Littoral. Il faut évidemment faire très attention car les marges de manœuvre sont assez étroites mais, aujourd’hui, la jurisprudence ne s’attache qu’à la protection, ce qui a conduit à tout bloquer.
Un second point me laisse sceptique : il s’agit, à l’article 13, de l’utilisation qu’il est proposé de faire du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, aussi appelé Fonds Barnier. Depuis 2002, le législateur a eu tendance à lui confier systématiquement de nouvelles missions chaque année. Cependant, d’après le rapport sur L’État face à la gestion des risques naturels : feux de forêt et inondations de la Cour des comptes de 2009, cette multiplication de missions « nuit à la cohérence et à la clarté de ses interventions ». Nous ne pouvons plus continuer à lui donner de nouveaux financements sans au moins prévoir des études d’impact précises sur les dépenses et les ressources à court, moyen et long termes.
Mme la présidente : Veuillez conclure.
M. Gilles Lurton : En conclusion, madame la présidente, mes chers collègues, je considère qu’avec cette proposition de loi le Gouvernement et la rapporteure envoient des signaux de bonne volonté. Néanmoins, elle ne va pas assez loin…
M. Yannick Moreau : Il a raison.
M. Gilles Lurton : …malgré l’introduction de tous les garde-fous de protection de notre littoral…
Mme la présidente : Je vous remercie.
M. Gilles Lurton : …de sa biodiversité, de nos paysages, de notre environnement plus largement mais, aussi, tous les garde-fous de prévention d’un urbanisme non-maitrisé.
Malgré tout cela, malgré toutes ces protections et tous ces contrôles, certains estiment que nous allons trop loin, trop vite, trop fort. Ces réactions n’ont pas de fondement et témoignent davantage d’un manque de volonté voire, peut-être, d’un manque de confiance total envers nos élus locaux.
M. Yannick Moreau : Bravo !
M. Gilles Lurton : C’est pourquoi le groupe Les Républicains déterminera son vote en fonction de notre discussion à venir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
Mme Viviane Le Dissez : Madame la ministre, madame la rapporteure, chère Pascale, chère Chantal Berthelot, chers collègues, cette proposition de loi que nous voyons revenir aujourd’hui sur nos bancs avec beaucoup d’enthousiasme mais aussi avec un profond sentiment de responsabilité constitue avant tout une belle loi de prévention et d’anticipation sur les conséquences dramatiques induites par le réchauffement climatique.
Elle a été nourrie par la vision prospective de l’évolution des écosystèmes côtiers à l’horizon de dix, quarante et même quatre-vingt-dix ans du comité de suivi de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, au sein duquel Pascale Got et Chantal Berthelot se sont largement investies. Je salue avec force le travail de mes collègues sur un sujet complexe et de plus en plus prégnant.
La stratégie de gestion du trait de côte suppose une vision globale et de long terme. La France et ses nombreuses communes littorales, dotées de plus de 7 500 kilomètres de côtes, sont particulièrement concernées par les risques littoraux, notamment, l’érosion du trait de côte. Cette proposition de loi vise à en reconnaître la notion juridique mais, aussi, à mieux articuler les stratégies de prévention et d’actions à l’échelon national et local. Il dote surtout les communes touchées par l’érosion des côtes d’outils d’anticipation concrets et efficaces.
Je reviens sur les trois outils originaux qui ont déjà été énumérés.
Le texte institue tout d’abord des zones d’autorisation d’activité résiliente et temporaire – les ZART. La création de ce nouveau zonage intermédiaire dans le code de l’environnement visant à la définition et à l’évaluation du recul du trait de côte est une grande avancée très attendue. Ce dispositif permettra de réaliser ou de déplacer au sein de ces zones des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations tout en prenant en compte les contraintes et les évolutions temporelles de ces zones sujettes à l’érosion côtière. Relevant de la compétence des collectivités locales, ce zonage a été conforté en première lecture par nos collègues sénateurs.
Ensuite, le bail réel immobilier littoral, le BRILi, pour les collectivités publiques et les particuliers, constitue aussi un nouvel outil innovant dont j’ai la conviction qu’il sera efficace. L’amendement de précision déposé en commission par la rapporteure vise à rétablir la possibilité de faire un bail réel immobilier littoral pour un lot de copropriété, ce qui me paraît également important et nécessaire.
Enfin, la création de la zone de mobilité du trait de côte, réintroduite en commission, permettra de définir un périmètre tampon qui prend en compte la protection des écosystèmes côtiers et la gestion du bâti existant dans une opération d’aménagement global.
Ces trois dispositifs témoignent d’une démarche volontaire afin de concilier la réalité environnementale et l’activité économique. Une telle méthode de travail pourrait et devrait d’ailleurs s’appliquer à d’autres champs du développement durable.
La question de l’indemnisation a été présentée par la ministre ; nous devrons en discuter tout à l’heure.
Enfin, un dernier point reste à discuter : les fameux articles 9 A et suivants. Une poignée d’amendements qui tendent à la modification de la loi Littoral est apparue au Sénat. Il faut le dire à cette tribune avec force et fermeté, comme l’a fait notre rapporteure : l’objet premier de ce texte est bien l’adaptation des territoires au changement climatique, non le détricotage de la loi Littoral.
Si nous comprenons les enjeux et les difficultés locales, si nous avons conscience de la place parfois trop large laissée à l’interprétation de la jurisprudence, il faut rappeler qu’aucun coup de canif à la loi Littoral ne pourra être toléré. Je suis, moi aussi, l’élue de communes côtières, à l’ouest de la Rance, du côté de chez M. Lurton.
La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui est certes l’occasion de résoudre des problématiques ciblées et complexes, mais il ne s’agit bien de ne viser ici que la question des relocalisations des activités économiques agricoles.
À plusieurs reprises, avec certains de mes collègues élus de circonscriptions littorales, bretons mais aussi normands, j’ai alerté et rencontré Mme Cosse, ainsi que Mme Pinel, lorsqu’elle était ministre du logement, à propos de cette question. Je me réjouis aujourd’hui que la problématique dite des « dents creuses » soit prise en considération et que nous ayons pu nous attacher à modifier ces dispositions mineures par le biais de la présente proposition de loi.
Il me semble néanmoins que nous avons tous conscience de ce que notre magnifique littoral doit à cette belle loi de 1986, qui préserve nos côtes d’un urbanisme sauvage et irraisonné. La loi Littoral a fait ses preuves depuis plus de trente ans ; les contraintes qu’elle nous impose sont le gage du caractère unique de notre littoral. Les ajustements, à la marge, de la loi Littoral, ne doivent pas estomper l’ambition majeure de cette proposition de loi – texte original et ambitieux, qui est attendu, notamment, par de nombreux élus locaux et des citoyens déjà concernés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous étudions en deuxième lecture s’inscrit dans une démarche positive de préservation de l’environnement, grâce à une adaptation de notre arsenal législatif. Il nous revient d’organiser les conditions du maintien du dynamisme et du développement durable sur nos côtes. Face au changement climatique, il nous incombe d’adapter nos modes de fonctionnement pour préserver des territoires qui nous sont chers : les territoires littoraux.
Les mesures proposées doivent nous permettre d’élaborer des stratégies de développement équilibrées pour les années à venir. Nous nous accordons tous sur le constat : la loi Littoral a permis de préserver nos côtes, mais nous devons prendre conscience de ses limites, de ses faiblesses, parfois même de sa rigidité.
Je sais que ce n’est pas l’objet principal de votre proposition de loi, mais nous ne sommes que partiellement d’accord sur les évolutions que vous souhaitez donner à la loi Littoral. Il n’est pas nécessairement pertinent d’ajouter des dispositifs, de créer des outils pour imposer à l’ensemble des communes côtières une stratégie nationale uniformisée, d’autant que les risques de recul du trait de côte recouvrent des réalités bien différentes. Il paraît plus légitime de mettre en place des stratégies spécifiques aux réalités locales, en mesure de répondre aux besoins.
Madame la rapporteure, vous avez su être à l’écoute et prendre en compte nos arguments, dans l’intérêt de tous. À mon tour, je vous écoute. Élu d’un territoire concerné au premier chef – Belle-Île, Quiberon – par ce texte, je souhaite que l’étude de cette proposition de loi nous permette d’évoluer vers une gestion plus pragmatique des espaces côtiers. De fait, ces espaces sont à la fois fragiles et très prisés. Il nous revient donc de définir des règles permettant la création de valeur ajoutée, tant économique qu’environnementale.
Dans le cadre d’une démarche constructive, il m’apparaît ici nécessaire de prendre en compte la problématique des dents creuses, tout en la distinguant du développement économique. De fait, combler nos dents creuses et s’interroger sur leur fonction, dans le cadre de l’examen de ce texte, présente un réel intérêt. Toutefois, cette proposition de loi ne serait pas complète si elle n’établissait pas de parallèle avec la loi ALUR – la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové –, et ne prenait pas en considération les conséquences de celle-ci sur la gestion des espaces côtiers. Si les dents creuses ne sont pas classées en secteurs de taille ou de capacité d’accueil limitées – STECAL –, aucune possibilité de construction ne sera envisageable.
Oui, par conséquent, au remplissage des dents creuses, conformément à des règles précises et en l’accompagnant d’un assouplissement du nombre de STECAL possibles dans les plans locaux d’urbanisme – les PLU. Non, en revanche, à l’étalement urbain, qui va à l’encontre de l’économie de l’espace et de la protection du littoral.
J’ajouterai à cela que nous devons veiller – sans, bien entendu, bouleverser votre texte – à autoriser des activités économiques nouvelles sur le littoral.
Bien conscient que votre proposition de loi ne peut pas tout régler, je vous propose de répondre à une demande forte des professionnels du secteur primaire : la réappropriation de l’espace agricole sur le littoral et, plus précisément, sur les espaces proches du rivage. J’aurai l’occasion de développer plus en détail les conditions de cette réappropriation, lors de l’examen de l’un des amendements. L’objectif de cette mesure est simple : permettre le développement d’une agriculture de proximité là où, bien souvent, elle a toujours existé, mais a malheureusement disparu. Cette réappropriation de l’espace agricole répond à la fois à une logique 619d’économie circulaire et à un impératif de protection et d’entretien de l’environnement, et s’inscrit donc dans le droit fil des objectifs de votre proposition de loi.
Par ailleurs, au-delà des dispositions du texte, il convient de rappeler que les territoires littoraux sont confrontés à un véritable problème de développement économique, s’agissant, notamment, de la création de zones d’activité, de zones touristiques et de zones de loisirs. Je pourrai vous citer quelques exemples lors de l’examen des amendements.
En conclusion, nous devons faire du trait de côte et des espaces jusqu’alors inexploités, des atouts.
M. Yannick Moreau : Il a raison !
M. Philippe Le Ray : Ils doivent représenter pour les professionnels du secteur primaire des possibilités nouvelles. À nous de déterminer le point d’équilibre entre le développement économique et la préservation de notre environnement.
M. Yannick Moreau : Très bien !
M. Philippe Le Ray : Ainsi, madame la rapporteure, chers collègues, je compte sur vous pour prendre en compte ces arguments lors de l’examen du texte. Ensemble, nous pouvons sensiblement améliorer les conditions de préservation et d’adaptation de notre littoral au changement climatique, tout en ayant une vision réaliste permettant de définir des stratégies de développement local adaptées aux besoins des uns et des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, « Élaborer des politiques d’anticipation du changement climatique sur le littoral » : le titre du premier chapitre du texte me paraît assez heuristique. J’y vois l’aveu, bien regrettable et caractéristique de notre temps politique, de l’abandon de la prise en compte des conséquences dans l’analyse de la production juridique.
Le Vaucluse ne possède certes pas de littoral, mais la question est intéressante dans la mesure où elle concerne les plans d’aménagement et les relations entre l’État, les collectivités locales et les associations œuvrant sur lesdits territoires. Aussi, cette question intéresse-t-elle toute la France et tous les Français, notamment du fait de la prise en compte des questions environnementales.
J’avoue, de surcroît, qu’il n’est pas anodin de voir la gauche légiférer sur la question, après le scandale des paillotes qui marqua la Corse. Je vous rappelle qu’à l’époque des gendarmes furent livrés en pâture pour satisfaire à des magouilles d’État impliquant la haute fonction publique et le Gouvernement.
M. Stéphane Travert : Quel niveau !
M. Jacques Bompard : À la lumière de ces événements tragiques, où l’État alla notamment contre la vie de ses soldats pour préserver des arcanes politiques…
M. Stéphane Travert : Ce n’est pas glorieux !
M. Jacques Bompard : …il convient de se prémunir contre toute forme d’étrangeté dans le texte qui nous est proposé. Pourtant, cette condition n’est pas satisfaite. Elle ne l’est pas à l’article 2 bis, où la question des indemnités manque de clarté, ce qui est d’autant plus regrettable que l’Assemblée discute de ce texte depuis longtemps. Pourquoi limiter l’indemnité à un maximum de 75 % de la valeur du bien ? Soit, en effet, on présume la bonne foi du propriétaire et on considère que le recul du trait de côte ne pouvait pas être anticipé, soit le bien a été construit au mépris de la loi, et il n’y a aucune raison de faire payer à la collectivité les errements des individus. Il s’agirait également d’assurer la complète transparence du fonds en question, afin qu’aucun doute n’habite les habitants de ces régions quant au bien-fondé de l’action de l’État.
La modification du code de l’environnement, à l’article 3, laisse également dubitatif. On comprend qu’une attitude pragmatique puisse présider à la mise en œuvre de zones résilientes et temporaires, mais on comprend moins l’alchimie administrative mise en œuvre dans le texte, tout comme on peine à s’expliquer l’intégration de réalités physiques différentes à une stratégie nationale de gestion du trait de côte. Il faudrait au contraire une action tout à fait délocalisée, hors des grands principes : chacun comprend que la Méditerranée n’évolue pas comme la Manche ou l’océan Atlantique, à moins qu’il ne s’agisse encore de considérer une France uniforme, de Brest à Nice.
Je suis tout à fait favorable à l’objectif qui fut celui de la loi Littoral : préserver nos côtes de l’enlaidissement massif connu, par exemple, dans les entrées de villes. Je ne suis donc pas favorable à ce que nous urbanisions davantage les littoraux français. D’autres possibilités existent, notamment grâce à un assouplissement des appareils normatifs qui pèsent, par ailleurs, sur les territoires concernés. Loin du ton moralisant du Gouvernement à l’égard de l’amendement du Sénat, je pense qu’il faut se demander pourquoi nos collègues sont obligés d’agir de la sorte et avoir conscience de l’épuisement des acteurs locaux face aux contraintes qui leur sont infligées.
Autoriser une agriculture ou de l’élevage raisonné dans les dents creuses ne heurterait pas le principe de la loi Littoral. Pour préserver celle-ci, les politiques menées doivent se caractériser par une transparence absolue, et une attention renouvelée doit être portée aux pratiques immobilières qui se déroulent parfois dans ces zones. Je pense, par exemple, à la Corse, où des associations locales sont régulièrement obligées de saisir les tribunaux pour contrer l’incivilité de Parisiens proches des réseaux de pouvoir, qui ne respectent aucunement la loi.
Le recul du trait de côte est une question qui, par définition, dépasse la seule force de la loi. C’est une réalité que les deux chambres du Parlement, comme les services ministériels, peinent souvent à entendre autrement qu’à travers le fantasme de textes incompréhensibles pour les citoyens. Ces textes font le grand bonheur des cabinets d’avocats, exigent la multiplication des réunions entre services et font perdre du temps à tous dans le règlement des problématiques locales.
En sortant de la religion du réchauffement climatique et de la captation des questions environnementales par des nuées de structures sursubventionnées, nous parviendrions à faire avancer le bon sens. Le bon sens est d’ailleurs la seule solution pour aller vers le bien commun, dans ce dossier comme dans tous les autres.
M. Yannick Moreau : Je suis d’accord !
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert.
M. Stéphane Travert : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous ouvrons aujourd’hui, en deuxième lecture, la discussion de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Je veux saluer, tout d’abord, le travail réalisé par notre rapporteure et par la commission 620pour proposer un texte à la fois équilibré et indispensable. De fait, il convient de souligner les avancées offertes par ce texte de compromis.
L’érosion et les risques accrus de submersion marine nous obligent aujourd’hui à légiférer et à prendre les mesures nécessaires pour faire face aux dangers imminents de destructions, protéger nos concitoyens et anticiper l’avenir de l’aménagement de nos territoires littoraux. Ce faisant, cette nécessaire réflexion sur l’urbanisation des espaces côtiers et la définition des risques ne doit pas nous exonérer d’assouplir un certain nombre de règles qui entravent, à l’heure actuelle, les territoires littoraux ruraux, et qui peuvent parfois empêcher leur développement.
Nous devons en effet répondre à un certain nombre d’enjeux relatifs à la dynamisation de nos communes littorales : développer des stratégies nationales et locales face à l’érosion de nos côtes ; accompagner les communes et développer l’offre touristique et économique ; offrir un cadre de vie dynamique à nos concitoyens, en proposant des services publics indispensables à la survie de nos territoires : les écoles, les commerces, les pôles de santé, pour ne citer qu’eux.
Cette proposition de loi identifie le risque lié au recul du trait de côte et propose la création de nouveaux types de zonages. Je souhaite me concentrer particulièrement sur l’article 9 A, auquel le Sénat a souhaité apporter des modifications – je veux parler de la problématique des dents creuses, autrement dit de l’autorisation de construire sur des parcelles situées entre deux terrains bâtis dans le même hameau. Si je comprends les objectifs des amendements adoptés au Sénat, nous devons toutefois nous garder de créer des principes qui pourraient être opposés en permanence par ceux qui veulent que rien ne bouge.
Or le Gouvernement et nous-mêmes avons la volonté – qui s’est concrétisée par le dépôt d’un amendement dont vous avez parlé, madame la ministre –, de trouver des solutions durables et pertinentes, ne remettant nullement en cause la loi Littoral, qui doit rester un garde-fou contre l’urbanisation sauvage et massive. Cet amendement vise à confirmer la possibilité d’urbanisations nouvelles dans les communes littorales et organise leur mise en œuvre, afin de respecter les objectifs de lutte contre le mitage des espaces fixés dans le cadre de la loi Littoral depuis 1986.
Nous voulons ici adapter les territoires littoraux aux nouveaux enjeux d’urbanisme et répondre aux difficultés rencontrées par les élus locaux pour aménager leurs territoires. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir pris en compte ces difficultés.
Je vis dans une circonscription littorale – la presqu’île du Cotentin, le long de la côte ouest de la Manche. Sur ce territoire, les maires sont confrontés à une insécurité juridique permanente lorsqu’ils décident d’accorder des permis de construire sur des parcelles situées en dents creuses, qui ne consomment pas de terres agricoles.
Aussi, à la décision du juge, nous préférons le cadre d’un décret qui permettra de clarifier définitivement les situations, au moyen de garde-fous, de stratégies locales, de relocalisations. En effet, il existe des différences notables dans l’application de la loi Littoral selon les départements, notamment s’agissant de la définition des hameaux et des villages, la discontinuité entraînant de nombreux refus de densification de zones déjà urbanisées.
En matière d’urbanisme, l’assouplissement des opérations de densification par le comblement des dents creuses des hameaux existants, sans que cela ouvre un droit à une extension du périmètre de ces hameaux, représente pour nos élus locaux des perspectives favorables de développement maîtrisé.
À travers ces dispositions, nous souhaitons responsabiliser les élus locaux et déployer une planification stratégique des territoires sur la base des réalités géographiques et non plus des décisions juridiques. Nos départements littoraux ne doivent pas devenir des réserves où les choses resteront figées pour la nuit des temps. Nous devons adapter nos modes de vie et proposer un développement harmonieux des territoires en cohérence avec les demandes de nos concitoyens et en bonne intelligence avec l’ensemble des acteurs concernés.
L’amendement du Gouvernement que nous allons soutenir au cours de la discussion confirme notre volonté de clarifier la situation des constructions nouvelles des hameaux existants dans les communes littorales, tout en conservant les critères proposés par le Gouvernement pour se limiter aux zones que le juge administratif aurait qualifiées « d’urbanisation diffuse », à l’exclusion des zones comportant trop peu de constructions pour entrer dans cette catégorie.
À travers ce texte, nous souhaitons répondre à de multiples enjeux présentés par notre rapporteure, Mme Pascale Got. Après cinq années de travail sur ce sujet, je ne doute pas que nous trouvions le chemin pour nous rassembler et régler cette question des dents creuses, qui demeure une épine dans le pied de certains territoires. Madame la ministre, nous vous remercions de l’écoute qui sera la vôtre et du dialogue que nous allons mener ensemble pour aboutir à une solution pérenne. Je souhaite que ce texte soit adopté définitivement dans les meilleurs délais, afin de répondre aux défis auxquels nous devons faire face dans nos territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Moreau.
M. Yannick Moreau : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mon cher collègue Gilles Lurton, excellent orateur de notre groupe, mes chers collègues Christophe Priou et Philippe Le Ray avec lesquels nous travaillons depuis longtemps au sein du groupe des parlementaires élus de circonscriptions littorales, mes chers collègues de tous les bancs de cette noble assemblée, lors de l’examen de ce texte en première lecture, je vous faisais part, à cette même tribune, d’une réflexion qui, malheureusement, est encore d’actualité en deuxième lecture : l’enfer administratif français est souvent pavé de bonnes intentions législatives. Si votre proposition de loi poursuit des objectifs louables, la complexité que vous introduisez dans notre droit la rend difficilement digeste.
En tant qu’élu de Vendée, département qui a connu le drame de Xynthia, je ne sous-estime pas les dangers des changements climatiques, des événements maritimes exceptionnels et de l’évolution du trait de côte. Qui, d’ailleurs, pourrait les nier ?
Mais, puisque le temps m’est compté et que je ne dispose que de quelques minutes, je voudrais adresser trois reproches à cette proposition de loi.
Tout d’abord, vous ajoutez des contraintes aux contraintes et vous complexifiez encore le droit de l’urbanisme littoral ! Où est le choc de simplification promis aux Français ?
En effet, madame la rapporteure, vous demandez aux élus du littoral d’articuler un grand nombre de sigles, de schémas et de notions d’une incroyable complexité.
Mme Pascale Got : Mais non !
M. Yannick Moreau : Il faudra maintenant parler de ZART, de ZMTC, de BRILI, qui devront être compatibles avec les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – les SRADDET – et avec la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte – la SNGITC –, pour former un bloc normatif solide avec les schémas de cohérence territoriale – les SCOT – et les plans locaux d’urbanisme intercommunal – les PLUI –, alors même que la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – la GEMAPI – sera de compétence communautaire à partir de 2018 et que les plans de prévention des risques naturels – les PPRN – viennent bousculer complètement les documents d’urbanisme de l’ensemble des communes littorales françaises.
Les PPRN s’avèrent souvent ubuesques, madame la ministre, comme à Noirmoutier, où l’État a décidé que l’île pouvait faire face à des submersions venant des côtés ouest et est de l’île en même temps, provoquant des brèches forfaitaires dans les digues de protection - un cauchemar totalement irréaliste qui fait peser de lourdes menaces sur la vie économique de cette île, qui refuse de se laisser vitrifier. Le PPRN des Sables-d’Olonne est également ubuesque, puisque l’État, là encore, a fondé son plan de prévention des risques littoraux, le PPRL, sur un risque de choc mécanique de vagues conduisant à placer l’ensemble du remblai en zone rouge, alors qu’il est orienté plein sud, soit à l’opposé des vagues et des vents dominants. C’est dire la complexité nouvelle que vos nouveaux schémas et vos nouvelles zones ajoutent à la gestion de l’urbanisme pour les communes littorales, madame la rapporteure.
Mme Pascale Got : C’est facultatif !
M. Yannick Moreau : Vous ajoutez des contraintes aux contraintes.
Je vous reproche également de ne pas faire confiance aux élus locaux et de donner trop de pouvoir à l’État. Où est l’acte III de la décentralisation que vous nous aviez promis ?
Mon troisième reproche tient à votre obstination, purement idéologique, à manquer l’occasion de préciser la loi Littoral pour revenir à son équilibre initial entre la nécessaire protection du littoral et les non moins nécessaires aménagement et mise en valeur de celui-ci. Nous sommes passés d’un excès de béton avant la loi Littoral à un excès de protection, qui gèle non seulement les espaces proches du rivage, mais aussi les espaces et les hameaux situés à plusieurs kilomètres dans les terres, ce qui n’est ni utile, ni raisonnable.
Pourquoi cette dérive d’un excès à l’autre ? Parce que c’est le juge, et non la loi et les décrets, qui a défini les modalités d’interprétation de la loi Littoral. On arrive à des aberrations ingérables pour les communes et les intercommunalités chargées de l’urbanisme littoral. Il est par exemple impossible de créer ou d’étendre un camping en dehors des zones urbanisées, où le voisinage n’est par nature pas simple. De même, les contraintes de la loi Littoral, légitimes sur la côte en vis-à-vis de la mer, s’appliquent avec la même rigueur dans l’ensemble du territoire des communes littorales, et donc parfois à six, sept, huit, dix ou douze kilomètres du rivage.
En définitive, au lieu d’apporter des solutions à des problématiques existant dans les communes littorales, vous dépossédez celles-ci de la maîtrise de leur avenir sur le plan de l’urbanisme et vous bridez leurs potentialités de développement urbanistique et économique. En un mot, vous voyez le littoral comme un danger.
S’il est vrai que nous devons progresser sur le plan de la culture du risque, il nous faut tout à la fois envisager le littoral comme un formidable gisement d’opportunités et de croissance pour notre pays. Que ce soit en matière d’économie maritime, d’énergie bleue ou de développement touristique, les occasions de croissance et d’emplois sont immenses sur le littoral. Si la France veut vraiment faire le pari de la croissance maritime, elle devra assouplir sa réglementation et prévoir des possibilités d’évolution, y compris en matière d’urbanisme littoral.
Cette proposition de loi, aujourd’hui imparfaite mais dont les objectifs sont louables, aurait pu contribuer à développer ces opportunités sur le territoire français. Ce n’est malheureusement pas le cas. La croissance bleue, il ne suffit pas d’en parler et de donner son nom à une proposition de loi : encore faut-il la faire vivre et l’encourager dans tous les domaines d’intervention du législateur.
Faute de volonté clairement manifestée dans cette proposition de loi, je n’envisage pas de voter ce texte, à moins que vous ne fassiez preuve d’un esprit d’ouverture nouveau lors de l’examen des amendements déposés par mes collègues.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, les experts redoutent une élévation du niveau moyen de la mer de vingt-cinq à quatre-vingt-deux centimètres, ce qui aurait évidemment des conséquences importantes, 80 % de la population mondiale vivant sur des côtes.
La France ne sera pas épargnée par cette élévation, et les territoires présentant un risque de submersion marine et d’érosion côtière seront les plus exposés. Nous devons anticiper ce risque dès aujourd’hui.
La politique de gestion du trait de côte a évolué au cours des années. On a d’abord essayé de maîtriser la nature, en construisant des digues et des brise-lames, édifices de défense contre la mer qui se sont souvent avérés coûteux et peu efficaces. Puis, nous avons adopté une approche beaucoup plus environnementale ; nous tentons de gérer les causes de l’érosion plutôt que ses effets, en privilégiant l’anticipation. En 2009, à la suite du Grenelle de l’environnement, la France s’est dotée d’une stratégie nationale et d’une méthodologie de gestion du trait de côte, du recul stratégique et de la défense contre la mer.
L’élaboration de ces stratégies territoriales se retrouve dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Ce texte prévoit la mise en place d’un cadre juridique et d’outils d’aménagement du territoire innovants qui prennent en compte le processus propre au phénomène du recul du trait de côte. C’est un texte ambitieux, qui prévoit deux mécanismes pour concilier les risques littoraux et le maintien des logements et des activités dans les territoires menacés. Il apporte des réponses aux inquiétudes légitimes de nos concitoyens et des élus concernés. Je ne peux que m’en réjouir, étant élue d’un département littoral, le Finistère.
Vieille de plus de trente ans, la loi Littoral a été rédigée à une époque où les risques liés aux changements climatiques n’étaient pas pris en compte. Elle constitue aujourd’hui un certain frein à la relocalisation des activités menacées par le recul du trait de côte. Des collectivités ont élaboré des straté622gies locales pour faire face à l’érosion côtière et se trouvent bloquées, alors qu’elles ont répondu aux appels à projet du Gouvernement sur la relocalisation.
Je voudrais revenir sur l’article relatif à l’urbanisation des communes littorales. Nous savons que celles-ci doivent faire face à de multiples pressions et attentes, qui sont parfois très contradictoires. Il faut donc veiller à trouver l’équilibre le plus juste entre le développement territorial et la préservation des espaces et des ressources naturels. À cet égard, la problématique des dents creuses a fait l’objet de nombreux échanges constructifs avec vous, madame la ministre, et je tiens à vous remercier pour votre écoute et votre travail approfondi, ainsi que celui de votre ministère, sur ce dossier.
Trouver une solution au drame que vivent certains de nos concitoyens privés de leurs biens, que l’on appelle chez nous les « PLUmés », est nécessaire. Les élus se plaignent de l’hétérogénéité de l’application du PLU, la jurisprudence étant très fluctuante et contradictoire, ce qui place les élus dans une situation d’insécurité juridique inacceptable. Le besoin de rationalisation réglementaire et de sécurisation juridique est avéré, mais l’adaptation des règles ne saurait signifier une dérégulation totale. Il ne s’agit pas d’autoriser ni même d’envisager un seul instant la privatisation ou le bétonnage de nos côtes, comme certains nous en font le procès. Je comprends les réticences exprimées par certains de nos collègues, mais actualiser ne signifie pas remettre en cause les fondamentaux. Nous avons l’obligation de garantir le respect de l’équilibre que cette loi instaure entre la protection de l’environnement et le développement économique. La densification des dents creuses peut permettre d’économiser du foncier agricole et de répondre aux besoins nouveaux des communes pour en assurer le développement et mettre en œuvre le recul du trait de côte.
Il faudra préciser et mieux définir la notion de hameau, variable d’un territoire à l’autre. Certaines dérogations s’avèrent nécessaires pour les activités économiques, afin de permettre aux communes littorales de préserver leurs emplois. Tout le monde se souvient de la commune de Plouvien, qui a dû céder une partie de son territoire pour ne plus être une commune littorale.
Je tiens à féliciter nos rapporteurs pour le travail équilibré accompli sur cette proposition de loi innovante, qui nous permettra d’anticiper le changement, d’identifier les risques du recul du trait de côte et d’encourager le développement durable des territoires littoraux. Je voterai ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.