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Revalorisation des pensions de retraite agricoles : Article 3

debate, 02/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.

Mme Gabrielle Louis-Carabin : L’article 3 prévoit l’attribution automatique de points gratuits de retraite complémentaire agricole pour les non-salariés agricoles ultramarins lorsque le taux de 75 % du SMIC net n’est pas atteint.
La commission des affaires sociales a adopté, sur cet article, deux amendements du rapporteur : le premier tendait à préciser l’application du dispositif pour les seules collectivités ultramarines ; le second, visait à clarifier la portée de l’article, qui n’a donc pas pour objet d’étendre la garantie d’un niveau de pension à 75 % du SMIC à d’autres personnes que les chefs d’exploitation.
S’agissant des niveaux de retraite, inférieurs en outre-mer, il faut rappeler que le régime d’assurance vieillesse a été mis en place en 1964, soit neuf ans après la métropole. Les écarts de pension entre exploitants agricoles ultramarins et métropolitains tiennent principalement au fait que les premiers ont eu des carrières incomplètes. Les règles d’assujettissement et de calcul des cotisations en outre-mer sont différentes de celles appliquées en métropole.
Malgré tout, je tiens à saluer le fait que le plan de revalorisation des petites retraites agricoles s’applique en outre-mer dans les mêmes conditions qu’en métropole. De plus, la mission d’expertise confiée à l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – et au Conseil général de l’agriculture concerne aussi bien la métropole que l’outre-mer.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot : Je veux avant tout saluer chaleureusement l’initiative du groupe GDR, et tout particulièrement la proposition de loi de notre collègue Huguette Bello, députée de La Réunion.
Il faut aussi saluer, comme on l’a fait, les avancées obtenues au cours de la présente législature, notamment le plan de revalorisation des petites retraites agricoles pour 2012-2017, qui témoigne d’un véritable engagement du Gouvernement auprès du monde agricole.
Au nom de la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, je me félicite que les propositions bknos ek28 et 29 du rapport consacré aux agricultures des outre-mer, que nous avons rendu avec notre collègue Hervé Gaymard en novembre 2013, soient partiellement reprises et trouvent ainsi, aujourd’hui, une première traduction législative concrète.
Pour mémoire, la proposition bkno ek28 préconise de revaloriser, à terme, les retraites des exploitants agricoles ultramarins, de façon qu’elles ne puissent être inférieures au niveau du SMIC. La proposition bkno ek29, elle, insiste sur la nécessité de rendre obligatoire, dans les outre-mer, l’adhésion des salariés agricoles à une ou plusieurs institutions de retraite complémentaire.
La proposition de loi dont nous discutons reprend partiellement ces deux propositions, en garantissant un niveau minimum de pension à 85 % du SMIC pour les chefs d’exploitation dans l’Hexagone, mais aussi et surtout à 75 % du SMIC dans les territoires d’outre-mer.
L’article 4, lui, prévoit d’étendre les régimes de retraite complémentaire aux salariés agricoles à l’ensemble des collectivités d’outre-mer, à l’instar des dispositions déjà applicables en Guyane et en Martinique.
Ces mesures, mes chers collègues, permettront d’améliorer les revenus et le quotidien de nos retraités agricoles ultramarins, et elles faciliteront la transmission et l’installation des jeunes agriculteurs.
Permettez-moi aussi de saluer à mon tour, au nom du monde paysan ultramarin, Germinal Peiro (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), pour le travail qu’il a accompli en sa faveur : permettez à une élue ultramarine de reconnaître ce travail, car les avancées et le plan dont je parlais profitent aussi aux outre-mer. Merci, donc, et bon vent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article.
La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. André Chassaigne : Il est vraiment purement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. André Chassaigne : Cet amendement est, lui aussi, purement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Il est purement de sagesse. (Sourires.)