← Tous les documents

Revalorisation des pensions de retraite agricoles : Article 4

debate, 02/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4.
La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.

Mme Gabrielle Louis-Carabin : Cet article prévoit l’extension des régimes de retraite complémentaire des salariés qui travaillent dans l’agriculture à l’ensemble des départements et régions d’outre-mer. Ces salariés relevant du régime général, une telle extension est donc de la compétence des partenaires sociaux.
À l’heure actuelle, seules la Guyane et la Martinique sont parvenues à trouver un accord sur l’extension de ces régimes – en 1999 et 2014, respectivement. Les salariés agricoles de la Guadeloupe et de La Réunion ne sont en revanche couverts par aucun accord dans ce domaine.
L’article 35 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, notamment sur les modalités de mise en place d’un dispositif de retraite complémentaire au bénéfice de ces salariés : ce rapport n’a pas été remis.
La commission des affaires sociales a adopté un amendement du rapporteur visant à rappeler le principe de la négociation entre partenaires sociaux et prévoyant qu’à défaut d’accord, dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, l’État pourra procéder à la généralisation de ce régime. C’est ce que nous attendons.

M. André Chassaigne : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat : Je remercie tout d’abord le rapporteur pour cette proposition de loi qui permet de faire le bilan de ce quinquennat. Le secours du groupe GDR est une bonne nouvelle !
Cet article concerne l’extension des régimes de retraite complémentaire aux salariés agricoles. Les cas de la Guyane et de la Martinique viennent d’être rappelés. À La Réunion, près de 15 000 salariés agricoles attendent d’obtenir une revalorisation de leur pension de retraite.
La question soulevée par Huguette Bello avait été abordée lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer. Je me félicite que l’Assemblée reprenne cet effort collectif, d’autant que le Sénat avait rejeté un amendement du regretté Paul Vergès sur ce sujet. Cet article permet donc, enfin, d’aborder la question des retraites complémentaires pour les salariés agricoles réunionnais.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. André Chassaigne : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. André Chassaigne : Rédactionnel, également.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll : Sagesse.
Permettez-moi cependant, monsieur le président, de revenir sur la question posée par le précédent amendement.

M. le président : Vos propos, monsieur le ministre, éclaireront l’Assemblée a posteriori.

M. Stéphane Le Foll : Donner à l’État la responsabilité d’étendre des dispositions sur les retraites complémentaires, sans qu’un accord ait été conclu, c’est faire fi de la négociation entre les partenaires sociaux gérant les retraites complémentaires.
La Guyane et la Martinique ont conclu des accords ; en Guadeloupe et à La Réunion, les négociations n’ont pas abouti. L’amendement vise à permettre à l’État d’imposer l’extension des retraites complémentaires, lorsque les partenaires sociaux n’ont pas réussi à se mettre d’accord.
Je ne peux être favorable à une telle mesure, qui évite d’engager la négociation entre les partenaires sociaux et qui fait porter à l’État la responsabilité d’une retraite complémentaire gérée, par définition, par les partenaires sociaux.
Sur cette question de fond, les débats sont très intéressants et importants. Et je ne me contente pas d’être défavorable à cette mesure, j’expose des arguments pour expliquer les raisons de mon opposition. Je suis donc défavorable à l’amendement bkno ek12.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. André Chassaigne : M. le ministre ne donne pas l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui est purement rédactionnel : il fait un peu de cavalerie, si je puis dire, en l’utilisant pour s’exprimer sur le contenu de l’article.
De plus, monsieur le ministre, vous avez mal lu l’article, qui dispose : « À défaut d’accord dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut procéder à la généralisation de ces régimes dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Ce « peut » ne permet pas de considérer que la généralisation doit être automatique : l’État prendra, ou non, ses responsabilités d’étendre les régimes de retraite complémentaire.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll : Cette possibilité sera offerte au bout de dix-huit mois, alors qu’à La Réunion et en Guadeloupe, les négociations achoppent depuis une dizaine d’années. Plutôt que « peut » il serait plus juste de dire « doit ». Si la mesure peut avoir un effet incitatif, pour convaincre les partenaires de se mettre d’accord, la durée des négociations et l’absence d’accord laissent penser que l’extension des régimes pose problème. Donner à l’État la faculté de se substituer aux partenaires sociaux mérite réflexion.
Prendre cette décision aujourd’hui, avec l’Assemblée, compte tenu de ce que l’on sait du blocage des négociations, serait faire endosser à l’État une responsabilité qui doit d’abord être celle des partenaires sociaux.