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Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Seconde délibération

debate, 02/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 7 de la proposition de loi.

M. André Chassaigne : Ah bon ? Qu’est-ce que c’est que ça ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1, tendant à supprimer l’article 7.

Mme Clotilde Valter : Je voudrais tout d’abord assurer la représentation nationale de mes regrets d’avoir demandé cette seconde délibération mais il me semblait nécessaire de clarifier les débats. Peut-être nous sommes-nous décidés un peu trop vite, sans prêter suffisamment attention à l’argument, avancé par Michel Issindou au cours de la discussion générale, du coût de cette mesure, évalué à 281 millions d’euros. Nous souhaitons une seconde délibération de cet article 7 auquel nous sommes défavorables.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek1, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-George Buffet : J’avoue être très étonnée ! Si la commission avait en effet adopté des amendements visant à supprimer les articles relatifs à l’égalité professionnelle, elle avait en revanche adopté l’article 7 qui prolonge de seize à dix-huit semaines la durée du congé maternité. Elle avait également adopté l’article 8 en sachant qu’un amendement serait déposé en séance publique pour porter de onze à quatorze jours la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Et soudain, l’on nous annonce un amendement de suppression, qui vide de sa substance cette proposition de loi. Il ne restera donc plus rien de cette proposition de loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ! Il ne restera rien non plus sur les congés de maternité et de paternité ! C’est une belle image de notre Assemblée que nous donnons aujourd’hui !

M. Marc Dolez : On aimerait comprendre !

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou : Je comprends bien votre réaction, madame Buffet, mais il faut rester calme.
Cette seconde délibération n’est pas incohérente par rapport au vote en commission. La commission a rejeté cet article 7 car nous avons estimé que l’allongement de seize à dix-huit semaines représentait un coût manifestement élevé – entre 267 et 280 millions d’euros. C’est une charge pour la Sécurité sociale et c’est pour cette unique raison que nous l’avions rejeté.

Mme Marie-George Buffet : C’est faux ! La commission a adopté l’article 7.

M. Michel Issindou : Je le reconnais, nous avons tous été débordés par l’effervescence des votes, tout à l’heure. Cela étant, je préfère que l’on rejette cet article 7 et que l’on conserve l’article 8 qui porte de onze à quatorze jours le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour la naissance d’un enfant et de dix-huit à vingt et un jours en cas de naissance multiple. Certes, l’avancée qu’il représente ne vous paraît sans doute pas significative, mais elle demeure importante pour nous. Je préfère que cette proposition de loi soit adoptée, quitte à ce qu’elle soit réduite à ce progrès, qui demeure indéniable, plutôt que de la voir rejetée dans sa globalité, ce qui nous ferait perdre le bénéfice des dispositions de l’article 8.
J’invite donc notre groupe à voter l’amendement bkno ek1 du Gouvernement pour nous permettre d’adopter ensuite la proposition de loi. Je conviens, madame la rapporteure, que les dispositions qui vous semblaient essentielles n’y figurent plus, mais je répéterai ce que j’ai dit en discussion générale et lors de l’examen des articles : nous souhaitons respecter les termes du dialogue social. Nos opinions divergent assez fortement sur cette question mais ce n’est pas nouveau, puisque cela fait quatre ans que nous en parlons franchement.
Soit nous votons l’amendement du Gouvernement soit l’ensemble de la proposition échouera, et il serait dommage que cette mesure de progrès ne soit pas adoptée.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Ainsi, la seule avancée que nous aurions pu retirer de ce débat, après vos grandes déclarations, vos péroraisons autour de la nécessité de faire évoluer la loi, vous la supprimez ! De surcroît, vous avez le culot – j’emploie le terme – de déclarer que si l’amendement du Gouvernement, qui vide totalement la proposition de loi de son contenu, est adopté, vous pourrez alors la voter ! Je reprends cette fameuse image dont je me suis déjà servi : vous voulez nous faire acheter un couteau sans lame qui aurait perdu son manche ! C’est-à-dire rien du tout !
Après avoir tenu de tels discours pendant la discussion générale, après être apparus comme les défenseurs de l’égalité entre les femmes et les hommes, vous videz complètement ce texte que Marie-George Buffet a fort bien défendu, avec une grande dignité. Je serais à votre place, j’aurais honte d’aboutir à un tel résultat, de prendre des décisions qui vont à l’encontre de vos grands discours !

M. Marc Dolez : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marie-George Buffet : Cher collègue, la commission avait voté l’article 7 sans modification. J’en veux pour preuve qu’il figure bel et bien dans le texte issu des travaux de la commission. Je ne comprends pas pourquoi vous prétendez le contraire. Cet article a été adopté, de même que l’article 8.
Que vous changiez d’avis aujourd’hui, pourquoi pas, mais assumez-le et ne dites pas que cet article a été repoussé en commission. Assumez votre changement de position !
Vous nous dites que vous allez voter cette proposition de loi si l’amendement du Gouvernement est adopté, mais qu’allez-vous donc voter ? Un article qui porte le congé de paternité de onze à quatorze jours, sachant que celui-ci peut être pris ou non ? C’est cela que vous allez voter ? Eh bien, moi, je ne voterai pas cette proposition de loi telle qu’elle ressort de notre discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Jacqueline Fraysse : Quelle grande avancée sociale !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Ameline.

Mme Nicole Ameline : Monsieur le président, je m’étonne de l’évolution et surtout du contenu d’un débat qui méritait mieux que l’étalage des contradictions au sein de la gauche mais aussi entre la commission, le Gouvernement et les députés de cet hémicycle.
Je le regrette beaucoup car les femmes de France, et d’ailleurs pas seulement elles, suivent nos débats et nous pouvions attendre, sinon plus, du moins mieux. Plus, je ne sais pas en effet, car la proposition de loi ne fait pas l’objet d’étude d’impact et les observations relatives à l’importance des coûts sont légitimes. Nous avions nous-mêmes soulevé la question mais il est navrant que ce débat risque de se clore sans apporter de progrès réel. Je le regrette infiniment.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Je serai brève mais je voudrais tout de même insister sur un point particulièrement préoccupant. Je ne reviendrai pas sur le fait que la proposition de loi a été vidée de son contenu. Vous avez raison de le souligner, madame Ameline, un tel sujet méritait d’autres débats, une vraie prise de conscience et plus de considération.
Cela étant dit, avez-vous réalisé que vous avez refusé de porter le délai de prévenance de trois à sept jours ? Cela signifie que les femmes peuvent n’être prévenues d’un changement de leurs horaires de travail que trois jours avant ! À elles de se débrouiller pour gérer la garde de leurs enfants, leur accueil en centre de loisirs ! À elles de s’organiser ! Trois jours avant seulement ! Notre proposition d’un délai raisonnable d’une semaine était pourtant loin d’être exorbitante. Peut-on prévenir une femme que son horaire va changer une semaine plus tard ? Eh bien non, il n’est même pas possible de faire voter ici un délai de prévenance de sept jours. Franchement, c’est à rougir de honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1.

M. André Chassaigne : Les progressistes votent contre !

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Nous en arrivons au vote sur l’ensemble de la proposition de loi. Y a-t-il des demandes d’explications de vote ?
La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je demande une suspension de séance.