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Sécurité publique : Article 9 bis (précédemment réservé)

debate, 08/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek77.

M. Philippe Goujon : Cet amendement vise à ce qu’un détenu qui utilise un téléphone clandestin introduit en toute illégalité ne soit pas prévenu que cet appareil est surveillé et sera détruit, sauf si cette surveillance débouche sur des suites judiciaires.
Il n’y a pas là atteinte à la vie privée ou aux droits de la défense. Les personnes extérieures savent que les personnes détenues ne peuvent communiquer avec elles par l’intermédiaire d’un téléphone portable. Dans ces conditions, j’estime qu’il ne peut pas être reproché à l’administration pénitentiaire l’absence d’informations sur le fait que des conversations, par nature interdites par la loi, puissent être écoutées, que leur transcription puisse être versée dans un dossier judiciaire et que les matériels, qui n’ont aucune raison de se retrouver en possession d’un détenu, soient saisis et détruits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué : Présenté ainsi, votre amendement semble de pur bon sens ! Pourquoi irait-on prévenir un détenu que son téléphone, introduit de manière illégale, sera saisi et éventuellement détruit ? Cela n’a pas de sens. En réalité, les choses sont un tout petit peu plus compliquées et le garde des sceaux ne manquera pas de préciser ma réponse.
Il existe deux situations : soit la surveillance est à visée judiciaire, soit elle vise aux renseignements administratifs. Dans le premier cas, l’article 727-1 du code de procédure pénale contient un certain nombre de garanties, prévues à l’article 9 bis. Si l’administration ne souhaite pas informer le détenu de la surveillance dont il fait l’objet, elle recourra aux techniques de renseignement administratif, ce qui impliquera d’autres garanties – celles de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Je corrobore ce que vient de dire le rapporteur. Le renseignement pénitentiaire, un dispositif que vous avez autorisé, permet de recueillir des renseignements administratifs. L’article 727-1 884vise le cas où un téléphone, détenu de façon illicite, est saisi : un rapport est fait à l’administration, le procureur informé. Il n’est pas préjudiciable que le détenu soit prévenu, dans la mesure où l’on ne cherche pas à surveiller ses communications mais à exploiter le contenu de son téléphone. Vous savez que cela me fait de la peine, monsieur le député, mais le Gouvernement est défavorable à votre amendement. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek74 rectifié.

M. Philippe Goujon : Là encore, il s’agit de discussions que nous avons eues maintes fois avec le garde des sceaux et le président de la commission des lois. Je défends depuis de nombreuses années l’interdiction dans la loi du téléphone portable et de l’accès autonome à internet en prison. Nous en avons débattu le 8 octobre 2015, lors d’une niche parlementaire, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à garantir l’isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire, et en octobre 2016, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme.
L’interdiction existe aujourd’hui, mais elle n’est actée qu’au plus bas niveau de nos normes, au niveau réglementaire, voire infraréglementaire, dans la circulaire du 9 juin 2011. Cette disposition pourrait être aisément supprimée – on peut certes se demander pourquoi elle le serait, mais un certain nombre de personnalités, du côté de la majorité, ont évoqué la possibilité d’autoriser les portables en prison – en modifiant seulement le règlement.
Cette interdiction serait plus forte si elle était validée au niveau législatif. Les introductions frauduleuses se comptent par dizaines de milliers et l’on peut considérer que chaque détenu dispose d’un téléphone, même si l’on n’en saisit qu’un sur trois. L’administration pénitentiaire estime qu’au moins 20 % de ces appareils sont utilisés à des fins malveillantes, pour harceler les victimes, poursuivre des trafics depuis la prison, visionner des sites djihadistes et contribuer à la radicalisation des détenus – je peux vous citer les cas très précis de Mehdi Nemmouche, des frères Kouachi ou d’Amedy Coulibaly – ou préparer des attentats terroristes, comme l’avait indiqué le juge Trévidic dans l’une de ses interventions.
Ces outils de communication jouent un rôle particulièrement néfaste en matière de trouble à l’ordre public et sont dangereux, en premier lieu pour la sécurité des établissements pénitentiaires. Il est donc légitime d’ériger leur interdiction au niveau législatif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué : Notre collègue Goujon a raison – comme souvent – de dénoncer l’utilisation de téléphones portables en prison. Nous avons tous, en visitant des établissements et en discutant avec les chefs d’établissement, constaté le nombre de téléphones et leur miniaturisation : leur utilisation est à mon avis beaucoup plus prégnante que le « parloir sauvage ». Le vrai parloir sauvage, c’est celui-là !
Cela étant, à vieille discussion, réponse constante et cohérente : qu’est-ce que cela changerait de l’inscrire dans la loi ? Absolument rien ! Cela ne me semble donc pas nécessaire. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Nous avons l’habitude d’entendre que 30 000 téléphones portables sont saisis – c’est le chiffre de 2016. Vous savez que je suis très soucieux de garantir la plus grande précision dans les informations dont dispose l’Assemblée nationale. En réalité, ce chiffre de 30 000 intègre aussi les câbles de téléphone, ce qui crée un effet de massification qui n’est pas la réalité de ce qui a été saisi. Mais peu importe : ces appareils n’en demeurent pas moins illicites et n’ont pas de raison de se trouver en prison.
Monsieur le député, comme je sais que l’univers pénitentiaire vous intéresse, je vous invite à vous rendre à la prison de Gradignan, près de Bordeaux, où je suis allé vendredi. Nous avons visité, avec les élus de la région, un quartier de peines aménagées ayant vocation à devenir un quartier de préparation à la sortie. Le but est d’éviter les « sorties sèches », dont nous savons qu’elles sont la garantie de la récidive.
Or, ce centre de Gradignan propose un accès à internet aux détenus, naturellement sous contrôle, avec la présence des personnels de l’administration pénitentiaire : c’est un facteur de préparation à la sortie. Ainsi, en utilisant sous contrôle ces téléphones et ces ordinateurs, ils peuvent se repérer dans la ville, prendre des rendez-vous à Pôle emploi ou à la mission locale. La salle que j’ai visitée contenait dix ordinateurs, avec des personnels de l’administration pénitentiaire. Si votre amendement était voté et devenait la loi, cela serait interdit demain. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo : Notre collègue pose en effet la bonne question : comment faire pour que les portables n’entrent pas dans les établissements pénitentiaires ? À plusieurs reprises, les directions successives ont pris des mesures comme l’utilisation de brouilleurs, des contrôles renforcés, des portiques plus précis – par exemple les portiques à ondes millimétriques, qui peuvent tout détecter –, mais ce n’est pas simple. Le problème est réel.
Cela étant, la réglementation est très claire : c’est interdit. Or, dans les centres de semi-liberté, le détenu part le matin avec son portable et revient le soir avec son portable. Faut-il lui dire que, désormais, le portable doit être enfermé pour la nuit dans un casier ? Lorsque le centre de semi-liberté est autonome, c’est-à-dire qu’il n’est pas attaché à un établissement pénitentiaire, la question peut se poser, mais pourquoi lui enlever le portable dans la mesure où il peut l’utiliser dans la journée ? Il ne faut donc pas légiférer car nous nous interdirions toute évolution pour les centres de semi-liberté autonomes ou les centres pour peines aménagées, dont la vocation est l’insertion.
Le problème de fond demeure : il faut mettre en place des mesures techniques et logistiques afin d’empêcher l’entrée des portables dans les maisons d’arrêt ou dans les établissements pour peine. Les détenus peuvent téléphoner : la loi que vous avez votée a fait évoluer ce point. Auparavant, seuls les condamnés pouvaient téléphoner dans des cabines dédiées ; vous avez ensuite autorisé les prévenus à téléphoner, sous réserve de l’accord du magistrat instructeur, car cela peut contribuer à favoriser la préparation à la sortie. Voilà ce que je souhaitais vous dire. Je comprends bien l’objectif de cet amendement mais les textes actuels y répondent déjà amplement.

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech : La détention illégale de téléphones portables dans des établissements pénitentiaires n’est pas du tout anodine. Il ne s’agit pas uniquement, pour un détenu, de communiquer avec son conjoint ou avec des amis : nous savons tous que l’accès à internet signifie l’accès à Daech, si vous me permettez ce raccourci.
Avec 1 500 détenus radicalisés dans nos prisons susceptibles d’écouter les messages de Daech, il est important d’empêcher ceux-ci de parvenir dans les lieux de détention – nous sommes bien d’accord. D’aucuns prétendent même que certains des attentats auraient pu être coordonnés depuis les établissements pénitentiaires. Ce n’est donc pas une mince affaire !
L’amendement que dépose notre collègue Philippe Goujon n’est pas anodin : il est vraiment au cœur du sujet de la détention, où se produit la radicalisation et où les contacts se font avec les djihadistes à l’extérieur. Il est vraiment inacceptable et intolérable que les communications avec l’extérieur se poursuivent.
Mais vous n’avez pas répondu, monsieur le ministre, ni vous, monsieur le rapporteur, dans votre argumentation sur le rejet de cet amendement. Selon vous, cet amendement empêcherait la réinsertion et l’accès à internet sous contrôle : or cet amendement n’a jamais eu cet objet et ne propose pas d’interdire l’usage d’internet sous contrôle. La question n’est pas là.
Le rapporteur n’a pas répondu, indiquant simplement qu’il ne servait à rien d’inscrire cette disposition dans la loi, sans argumenter ce rejet. Je suis désolé mais l’interdiction résulte de l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et d’une simple circulaire en date du 9 juin 2011 – on sait très bien ce que vaut une circulaire ! Donnez-nous une réponse ! Pourquoi ne voulez-vous pas consolider et renforcer cette interdiction par la loi, alors qu’il s’agit d’un sujet majeur ? Telle est la question, à laquelle vous n’avez pas répondu, monsieur le rapporteur.

M. Yannick Moreau : Il a raison !

M. le président : La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin : Ce débat ne doit pas donner lieu à des interprétations fallacieuses. Nous sommes d’accord sur un point : il n’est pas souhaitable que des détenus utilisent sans contrôle des téléphones portables, avec toutes les dérives que vous avez décrites. C’est interdit.
La préoccupation première qui devrait tous nous animer n’est pas de savoir si cela relève du domaine réglementaire ou du domaine de la loi, d’une circulaire ou d’autre chose.

M. Philippe Goujon : M. Georges Fenech et M. Yannick Moreau. Si, cela relève de la loi !

M. Pascal Popelin : Je souhaite bien du plaisir, en l’état actuel, à quelque gouvernement que ce soit qui prendrait l’initiative de rendre licite l’usage de ces appareils dans un établissement pénitentiaire.
La préoccupation qui devrait tous nous animer, et sur laquelle nous avons buté les uns et les autres, au cours des années précédentes, en raison des évolutions de la technologie, c’est de trouver les moyens de rendre inopérants les appareils introduits clandestinement – car ces appareils sont une réalité et elle n’est en effet pas mineure. Mais il n’est pas simple d’y parvenir : il ne faudrait pas non plus brouiller l’ensemble du système de communication d’un établissement pénitentiaire. Pour autant, nous savons que la technologie permet aujourd’hui un certain nombre de choses.
Ce n’est cependant pas une question de hiérarchie des normes mais de gros sous, de budget. Le garde des sceaux, dès sa prise de fonction, a souligné la nécessité d’abonder, dans les années qui viennent, les crédits de l’administration pénitentiaire, afin de combler le retard important pris dans ce domaine – c’est ce que nous avons fait dans le projet de loi de finances pour 2017. Sur ce sujet, nous pouvons tous être d’accord et mettre fin à la fausse querelle consistant à savoir si c’est écrit là ou ailleurs, parce que personne n’ira à l’encontre de cette interdiction.

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon : Mon amendement n’a pas la prétention de régler le problème, sinon nous y passerions des heures. Je fais bien entendu confiance au Gouvernement et au garde des sceaux pour mettre en œuvre tous les moyens possibles pour empêcher l’utilisation de ces appareils. Mais l’objet de cet amendement est autre : il s’agit de garantir que nous ne reviendrons pas sur cette interdiction.
Du reste, monsieur le garde des sceaux, vous dites que si mon amendement était voté, nous ne pourrions plus expérimenter à Gradignan un certain nombre de dispositifs. Or l’interdiction existe déjà : elle est réglementaire ! Je propose non pas d’instaurer une interdiction qui existe déjà, mais de la renforcer sur le plan normatif.
La raison, pour tout vous dire, monsieur le garde des sceaux, tient à votre prédécesseur, avec laquelle nous ne pouvions pas débattre à l’époque – nous pouvons heureusement le faire aujourd’hui avec vous, ce qui constitue une avancée sensible et significative ! Votre prédécesseur ainsi que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté ont proposé que les détenus puissent disposer de tels appareils en détention, aussi bien les portables que les terminaux autonomes d’internet, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. Il s’agit donc simplement d’élever cette interdiction dans la norme afin de mieux la garantir.
M. Popelin dit que nous sommes tous d’accord : non, nous ne sommes pas tous d’accord ! C’est peut-être vrai dans cet hémicycle, parce que nous sommes très responsables et soucieux avant tout de la sécurité des établissements, mais il existe en dehors des personnalités importantes qui souhaitent justement mettre un terme à cette interdiction.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je souhaite simplement dire aux parlementaires que la rédaction de l’article 727-1 du code de procédure pénale, telle que nous l’envisageons, satisfait amplement l’amendement puisque cet article disposerait que « le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, dans un établissement mentionné au I, de tout équipement terminal […] dont la détention est illicite. » Cela revient donc au même.