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Sécurité publique : Après l’article 9 bis (amendements précédemment réservés)

debate, 08/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek78.

M. Yannick Moreau : Les cartes bancaires prépayées et anonymes, instrument financier relativement nouveau dans notre pays, représentent un risque considérable pour la sécurité des Français. Apparues en France en 2010, ces cartes bancaires permettent d’effectuer des paiements sans connexion avec un compte bancaire. Il suffit en effet à l’utilisateur de se procurer une carte en supermarché ou auprès d’un buraliste, par exemple, puis d’acquérir des coupons recharges d’un certain montant dans les mêmes points de vente.
Si ces cartes présentent un intérêt certain pour le consommateur, elles permettent d’effectuer des achats et de transférer des fonds dans l’anonymat le plus complet. Les cartes bancaires prépayées sont ainsi devenues un outil de paiement privilégié pour des escroqueries de plus en plus nombreuses, pour le crime organisé ainsi que pour les terroristes.
Les terroristes de Daech semblent en effet avoir recours à ces cartes prépayées pour financer leurs activités. Les sympathisants du groupe, contactés par les réseaux sociaux, transfèrent ainsi des dons à l’organisation en Syrie. De même, Salah Abdeslam, terroriste du 13 novembre, avait lui-même utilisé ce moyen de paiement lors des semaines précédant son arrestation.
Il apparaît donc nécessaire et urgent d’encadrer davantage ces cartes prépayées. C’est pourquoi le présent amendement vise, premièrement, à limiter le montant maximal stocké sur ces cartes à 500 euros et à limiter chaque opération à 100 euros, deuxièmement, à accorder à Tracfin l’accès aux informations relatives aux opérations financières ainsi réalisées à partir d’un seuil de 100 euros et, troisièmement, à supprimer la dérogation dont bénéficient les établissements de monnaie électronique quant à l’identification de leurs clients. Il s’agit désormais de lever l’anonymat, de permettre la connaissance du domicile et de pouvoir clairement connaître les clients et leur domicile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué : Cet amendement, intéressant, revient sur la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement – nous avons tous beaucoup travaillé sur cette loi –, laquelle traitait de l’utilisation de ces cartes prépayées, afin d’éviter les dérives que vous avez décrites, à juste titre.
Cette loi a permis de soumettre les établissements de crédits et les établissements de monnaie électronique à l’obligation de recueillir et de conserver les informations et les données techniques relatives à l’activation, au chargement et à l’utilisation de la monnaie électronique au moyen de ladite carte.
Votre amendement est évidemment de nature réglementaire. L’encre du décret n’est même pas sèche puisqu’il date du 15 décembre 2016 ! Les seuils ne sont pas les mêmes, je vous le concède, puisque peuvent être stockés 10 000 euros et peuvent être retirés 1 000 euros là où vous proposez 100 euros pour les retraits. Il appartient au Gouvernement d’examiner la question et, le cas échéant, de modifier le décret. Je n’ai personnellement pas d’avis à ce sujet. Le seuil de 1 000 euros est peut-être élevé, mais il existe également un risque lié à la capacité de Tracfin : si vous voulez que cet organisme contrôle chaque transaction à partir de 100 euros, vous provoquerez l’embolie complète du dispositif. Du reste, vous l’avez vous-même reconnu et c’est pourquoi je me permets d’y revenir.

M. Yannick Moreau : Non : l’amendement vise simplement à donner à Tracfin un accès aux informations.

M. Yves Goasdoué : Le problème est de fixer le bon seuil en déterminant au-dessous de quel montant on n’a plus que des signaux faibles.
Pour ces raisons, qui ne sont nullement de fond mais d’ordre technique, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : En réalité, cet amendement ne porte pas sur des règles essentielles mais sur des modalités d’application. Nous avons déjà beaucoup fait en la matière, notamment en prenant deux décrets, l’un du 10 novembre 2016, l’autre du 15 décembre. Je ne pense pas que cette proposition ait sa place dans un texte de loi : elle relève plutôt du domaine réglementaire. Pour cette raison de forme, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek62 rectifié.

M. Jean-Jacques Urvoas : La préservation de la sécurité publique implique de combattre plus efficacement les sources de financement des activités terroristes ainsi que le blanchiment des activités criminelles. À cette fin le Gouvernement, en application de l’article 118 de la loi du 3 juin 2016, a publié le bk1er ek décembre 2016 une ordonnance visant à transposer la quatrième directive européenne relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Cet amendement a pour objet de ratifier cette ordonnance tout en lui apportant des corrections formelles.

M. le président : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek120 rectifié.

M. Yannick Moreau : Il vise à revenir sur les conditions et le régime juridique de la légitime défense, notamment en ce qui concerne les particuliers.
En plus de leur accroissement inquiétant ces dernières années, les cambriolages prennent aussi de nouvelles formes préoccupantes. Certains cambrioleurs n’attendent ni la nuit ni l’absence de leurs victimes. Au contraire, ils recherchent le contact, l’affrontement avec ces dernières pour les violenter et dérober leurs biens. Ce phénomène, qualifié parfois de home-jacking, est en pleine expansion. Il est donc indispensable d’adopter un cadre juridique plus dissuasif vis-à-vis de ces agresseurs d’un nouveau type et plus protecteur pour les victimes.
Par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, vous n’ignorez pas que de nombreuses infractions délictuelles peuvent, au cours de la réalisation de l’acte, se transformer en crimes d’opportunité.
C’est pourquoi cet amendement vise à étendre la présomption de la légitime défense à l’ensemble de la journée alors qu’elle est actuellement limitée à la nuit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué : Je vois bien l’objet de votre amendement, monsieur le député. Il est exact que ces techniques de home-jacking se multiplient. Pour autant, la solution que vous proposez est-elle la bonne ?
Nous avons tous appris, dans nos études de droit, des cas comme celui de l’escalade de nuit. Vous voudriez que la disposition du code pénal s’applique désormais aux actes commis de jour. Le problème, c’est que la présomption est de toute façon réfragable : le juge appréciera de toute manière et quoi qu’on écrive l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité. Le risque est que s’installe dans la tête des gens l’idée d’une présomption acquise dès lors que quelqu’un entre dans leur maison. La distinction entre présomption réfragable et présomption irréfragable n’étant sans doute pas connue de tous, certains pourront comprendre cette disposition comme une autorisation de faire feu.
Aussi risquez-vous de mettre des personnes en difficulté puisqu’une telle autorisation n’existe pas : de toute façon, la chambre criminelle de la Cour de cassation appréciera sur la base des deux critères que j’ai mentionnés.
Si l’idée est peut-être louable, je rappelle que nous avons écarté les présomptions tout au long de l’examen de ce texte, y compris dans le nouveau cadre unifié d’usage légal des armes pour les forces de l’ordre. Nous n’allons donc pas étendre ici une présomption pour le simple citoyen, quelque compréhensible que soit votre souhait.

M. Jean-Pierre Blazy : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui reviendrait à déséquilibrer le régime général de la légitime défense. Nous ne souhaitons pas nous engager dans cette voie.

M. le président : La parole est à M. Yannick Moreau.

M. Yannick Moreau : Je ne comprends pas du tout vos arguties, monsieur le rapporteur et monsieur le garde des sceaux. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Pascal Popelin : Ce n’est pas parce que vous ne comprenez pas que ce sont des arguties !

M. Yannick Moreau : Vous expliquez que le juge apprécierait les faits de la même façon, qu’ils aient eu lieu le jour ou la nuit,…

M. Yves Goasdoué : Pas du tout !

M. Yannick Moreau : …et dans le même temps vous refusez d’étendre la présomption pour des cas strictement limités, je le rappelle, au home-jacking, c’est-à-dire à l’agression à domicile, à propos de laquelle il n’y a pas de réelle raison de distinguer la commission de jour et la commission de nuit. Il est pourtant nécessaire de prévoir des peines dissuasives pour ces infractions en pleine croissance. La présomption d’innocence de jour comme de nuit serait de nature, me semble-t-il, à dissuader les agresseurs.

M. le président : Vous avez de nouveau la parole, mon cher collègue, pour présenter l’amendement bkno ek119 rectifié.

M. Yannick Moreau : Il a pour but de créer un droit d’appel pour les victimes.
La victime a pendant longtemps été la « grande oubliée du procès pénal ». Toutefois, elle a acquis au cours des quarante dernières années un certain nombre de droits qui tendent à la consécration d’un véritable statut juridique, à l’instar de ceux existant pour le ministère public et le mis en cause. L’exercice de son action civile devant les juridictions répressives, que ce soit par la constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou par la citation directe devant la juridiction de jugement, permet de mettre la justice pénale en mouvement. Pour autant, des limitations injustifiées restreignent toujours l’exercice des droits de la partie civile durant le procès pénal. L’une de ces limitations a d’ailleurs été censurée par le Conseil constitutionnel en 2010.
La limitation la plus choquante est bien connue : c’est l’impossibilité, pour la partie civile, d’interjeter appel d’une décision d’acquittement ou de relaxe. La loi réserve en effet cette faculté au parquet et à la défense. La victime peut uniquement, si elle s’est constituée partie civile, faire appel d’une décision portant sur les dommages et intérêts, c’est-à-dire sur ses intérêts civils. La partie civile n’a pas le droit d’exercer cette voie de recours quant à l’action publique. Elle est totalement tributaire de l’action ou de l’inaction du ministère public. Or la position du parquet n’est pas toujours intelligible. Tel est le cas lorsqu’un appel n’a pas été interjeté à la suite d’un acquittement alors qu’une lourde peine avait été requise à l’audience, ou lorsque, suite à une relaxe, l’appel de la partie civile a abouti à la caractérisation de l’infraction et à la condamnation du prévenu à réparer le préjudice causé.
La possibilité, pour la partie civile, d’interjeter appel d’une décision d’acquittement ou de relaxe s’inscrit dans le prolongement direct des droits conférés aux victimes dans le cadre du procès pénal. Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de surmonter un éventuel classement sans suite du procureur. Une fois constituée partie civile, la victime peut faire appel des ordonnances de non-lieu du juge d’instruction. Cette évolution n’est donc que la mise en cohérence de notre procédure pénale. La victime doit pouvoir surmonter l’inertie du parquet en ayant le droit de demander la tenue d’un nouveau procès. D’autant plus que loin d’être cantonnée à la recherche d’une réparation pécuniaire, l’action ou l’intervention de la victime peut n’être motivée que par « l’établissement de la culpabilité de l’accusé ou du prévenu ».
La situation actuelle est la cause d’une profonde souffrance morale pour les victimes. Le droit de s’exprimer et de participer à l’établissement de la vérité concourt à leur reconstruction. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de créer ce droit d’appel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Goasdoué : Nous comprenons la philosophie de votre amendement, mon cher collègue. Je commencerai donc par rappeler que dans cet hémicycle, tout le monde a le respect de la victime.
Néanmoins, l’amendement appelle de ma part deux observations.
Sur la forme, il me semble assez éloigné du texte. On pourrait même considérer qu’il n’a pas de rapport avec lui.
Sur le fond, c’est en réalité la philosophie générale de notre droit pénal que vous voulez changer.

M. Yannick Moreau : Mais non !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Bien sûr que si ! Vous remettez en cause l’exercice de l’action publique !

M. Yves Goasdoué : Le principe est en effet que l’action publique appartient à l’État, le parquet étant le défenseur des intérêts de la société. Cela ne signifie pas que les parties civiles n’ont aucun droit, puisque la victime est acteur à part entière de la procédure pénale et peut exercer un certain nombre de droits : possibilité de déclencher elle-même les poursuites en se constituant partie civile, possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle – parfois, pour certaines infractions graves, sans condition de ressources –, droit d’obtenir des réparations pour le dommage qu’elle a subi, droit, bien entendu, de faire appel des décisions rendues sur ses intérêts civils.
J’ai bien conscience que ces arguments n’épuisent ni ne tranchent la question. Mais, et cela rejoint mon objection de forme, il faudrait un texte entier pour traiter d’un sujet qui met en cause les fondements mêmes de notre droit pénal et de notre procédure pénale.
Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Vous l’avez dit vous-même, monsieur le député, il s’agit d’un amendement « d’appel ». Vous ne vous faites donc guère d’illusions sur le sort que l’Assemblée lui réservera. (Sourires.)
C’est heureux, d’ailleurs ! Comme vient de le dire très justement le rapporteur, notre procédure pénale repose sur des équilibres séculaires.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Bien sûr !

M. Jean-Jacques Urvoas : La victime, qui a naturellement toute notre compassion pour les souffrances qu’elle a pu endurer, défend un intérêt qui reste un intérêt privé, aussi respectable soit-il. Le ministère public, lui, défend l’intérêt général. On ne saurait introduire une confusion dans les compétences des uns et des autres.
À votre amendement d’appel, je réponds donc par une position de principe.

M. le président : La parole est à M. Georges Fenech.

M. Georges Fenech : Une fois n’est pas coutume – et j’en ai prévenu mon collègue Yannick Moreau –, je partage totalement l’avis du Gouvernement. La sanction, dans son principe, est réparatrice non pas pour la victime, mais pour la société.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Sinon, c’est la loi du talion.

M. Georges Fenech : C’est donc le représentant du ministère public qui réclame une peine au nom de la société. Toute la construction de ce que l’on appelle la justice d’État, et non plus la justice privée, découle de ce principe. Le rôle de la partie civile dans le procès doit être entièrement reconnu, qu’il s’agisse de la réparation de son préjudice ou de la reconnaissance de son statut de victime – et Dieu sait que les droits de la victime ont été accrus par différentes réformes ces dernières années ! Mais ouvrir à la partie civile le droit d’interjeter appel des sanctions prononcées par le tribunal correctionnel ou par la cour d’assises reviendrait, à mon sens, à dénaturer totalement ce qu’est un procès pénal et la notion même de justice rendue par l’État.