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Statut de Paris et aménagement métropolitain : Discussion générale

debate, 16/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous voici arrivés à l’ultime étape de ce projet de loi très important, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Il vient compléter l’œuvre majeure de réforme territoriale 1058menée tout au long de la législature. Notre majorité, avec le Gouvernement, aura profondément modifié le visage institutionnel de la France des territoires...

M. Arnaud Richard : C’est sûr ! Quel bazar !

Mme Françoise Descamps-Crosnier : …et le présent texte vient clore ce chantier, pour la bkXIVeek législature.
Le projet de loi examiné ce matin en lecture définitive est issu de nos travaux en nouvelle lecture. Comme M. le ministre et mes collègues ont eu l’occasion de le préciser, la majorité sénatoriale a adopté, en commission puis en séance, des motions tendant à opposer la question préalable. Avec d’autres, je déplore cette décision du Sénat, qui revient à renoncer à exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus par notre système bicaméral, et ainsi à se priver d’une contribution qui aurait pu être utile au texte, comme certaines avancées obtenues dans le cadre de la navette entre les deux chambres avaient tendu à le prouver. Des dispositions ont en effet été introduites sur la proposition des sénateurs, avec l’assentiment de notre assemblée, notamment en ce qui concerne les pouvoirs des maires d’arrondissement ou certains pouvoirs de police spéciale – je pense par exemple aux aéroports. Indépendamment des éventuels apports par lesquels le Sénat aurait pu enrichir le texte, celui-ci contient d’ores et déjà un certain nombre d’avancées qu’il faut souligner.
La première a été longtemps demandée par les élus parisiens : c’est la simplification du fonctionnement, par la fusion de la ville et du département, et la création en conséquence d’une collectivité unique à statut particulier.

M. Philippe Goujon : Ce n’est pas une avancée ! Zéro !

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Comme le rappelait un rapport de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France de 2015, le maintien d’une distinction entre les deux entités – ville et département – est depuis longtemps très artificiel, étant donné le degré actuel d’intégration.
Une deuxième avancée réside dans le mouvement de déconcentration au profit des mairies d’arrondissement opéré par le texte.

M. Philippe Goujon : Zéro !

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Plusieurs points ont d’ailleurs fait l’objet d’un consensus avec les sénateurs : je pense par exemple aux enjeux de proximité comme la gestion des espaces verts ou bien encore à la faculté de financer, via la dotation d’investissement, des dépenses de petit équipement, assimilées à des fournitures par le code des marchés publics. Comme ma collègue Sandrine Mazetier le rappelait en première lecture : « on ne comprend pas pourquoi un maire d’arrondissement devrait passer par la mairie centrale pour changer une serrure, remplacer une vitre ou un rideau, ou encore acheter une cafetière ». Ces mesures bienvenues relèvent du simple bon sens et se révèlent plus adaptées aux enjeux auxquels doit faire face l’échelon central de la ville de Paris.
Une troisième avancée,…

M. Philippe Goujon : Vous appelez ça des avancées ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier : … que je tiens à souligner bien qu’elle ait fait l’objet de polémiques – à mon sens inutiles –, est celle de la démocratie locale. Le texte introduit une plus grande égalité dans la représentation des Parisiens, qu’ils habitent dans les arrondissements centraux ou non, via la fusion des quatre arrondissements centraux.

M. Philippe Goujon : Une mesure électorale !

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Reste enfin une question épineuse qui a nourri une partie du désaccord entre les deux chambres et au sein même de cet hémicycle : celle des pouvoirs de police. Parce que Paris est notre capitale et, à ce titre, rassemble nombre des institutions de la République et est fréquentée par des millions de touristes chaque année, il est naturel que l’État y joue un rôle singulier en matière de sécurité publique.

M. Philippe Goujon : Personne ne le conteste !

Mme Françoise Descamps-Crosnier : En raison de son caractère stratégique, la capitale doit faire l’objet d’une attention plus intense que d’autres territoires.

M. Philippe Goujon : Vous enfoncez des portes ouvertes !

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Cette réalité, que chacun pourra comprendre, légitime le fait que les pouvoirs de police du maire de Paris, s’ils sont renforcés par ce texte dans les domaines intéressant directement les affaires municipales – notamment pour les édifices menaçant ruine, comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur, Bruno Le Roux, lors des questions au Gouvernement d’hier –, ne peuvent pas relever pleinement du droit commun. Inutile de préciser que le contexte actuel de menace terroriste ne fait que conforter cette analyse.
La nouvelle architecture d’ensemble doit permettre aux élus parisiens, dont la capacité à innover a été amplement démontrée ces dernières années, d’aller plus loin encore dans la transformation de la capitale.

M. Claude Goasguen : Quelle rigolade !

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Nous les dotons aussi d’un outil que j’estime plus efficace pour, en lien avec les instruments créés antérieurement comme la métropole et les intercommunalités de grande couronne, porter des projets structurants dont notre région a besoin et qui entraînent une dynamique à l’échelle internationale. Je pense notamment aux Jeux olympiques de 2024, pour lesquels une attente forte se développe, non seulement à Paris mais aussi dans la région – en tant qu’élue de grande couronne, j’en sais quelque chose – et même sur l’ensemble du territoire français. Le projet de loi va ainsi au-delà des seuls enjeux parisiens, non seulement dans ses implications mais aussi dans son texte même, en complétant la couverture métropolitaine – si j’ose dire – du territoire national. Je pense que l’on peut se réjouir de l’attractivité du statut métropolitain : c’est bien la preuve que la formule trouvée dans nos travaux antérieurs a été utile.
Pour l’examen de ce texte, nous avons pu compter sur des collègues dont les compétences ne sont plus à démontrer. Je veux particulièrement saluer le travail mené par les rapporteurs, Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, mais aussi celui d’Olivier Dussopt et Sandrine Mazetier, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Je veux également souligner, après Patrick Mennucci, le travail qui a été accompli sur les cercles de jeux, particulièrement remarquable étant donné le peu de temps qui était imparti et le renvoi initial de ce sujet à une ordonnance.
En toute logique avec son vote antérieur lors des lectures précédentes, tout particulièrement en nouvelle lecture, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera bien évidemment en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Patrick Mennucci : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen : Monsieur le ministre, chers collègues, beaucoup de choses ont été dites sur ce texte, qui, en réalité, en comporte deux.

M. Jean-Michel Baylet : C’est vrai !

M. Claude Goasguen : Je commencerai par dire beaucoup de bien de la partie concernant les métropoles de province. De ce point de vue, le projet de loi contient incontestablement un élément intéressant, je tiens à le dire au ministre. Je pense effectivement que la métropolisation, qui représente en réalité l’avenir de la décentralisation, y gagnera des éléments très positifs. Certains députés Les Républicains ou centristes y ont d’ailleurs vu une avancée, de même que dans les mesures prises pour muscler les sociétés d’aménagement.
Pourquoi alors, à côté de ces éléments positifs ajoutés plus tard, faire le contraire dans la première partie de la loi ? Car, au fond, pour être tout à fait honnête, les dispositions relatives au statut de Paris vont en sens inverse de celles qui concernent l’aménagement métropolitain.

M. Arnaud Richard : Exactement !

M. Claude Goasguen : Je vais essayer de vous expliquer, en quelques minutes, pourquoi. Une métropole ne peut se concevoir que dans la complémentarité des charges, ce qui posera du reste de nombreux problèmes juridiques ; ceux-ci ne sont pas encore soulevés mais ils le seront naturellement puisque vous en avez posé les bases. Dans ce que vous proposez pour Paris, on ne retrouve pas cette complémentarité, au contraire : vous avez renforcé les pouvoirs de la ville de Paris, ce qui, à plusieurs égards, gêne l’application du statut de métropole et continuera forcément de le faire.
De ce point de vue, je formulerai quelques remarques.
D’abord, il y en a assez de la loi PLM ! Historiquement, elle est née d’une rencontre fortuite, fruit des conditions que nous avons évoquées ; elle ne représente rien sur le plan juridique ou politique.

M. Patrick Mennucci : Ah bon ? C’est tout de même une loi !

M. Claude Goasguen : Il n’y a aucun rapport entre Lyon, Marseille et Paris. La loi PLM date, je vous le rappelle, de 1982, mais la France n’est pas née à ce moment-là.

M. Patrick Mennucci : Beaucoup de choses datent de 1789 !

M. Claude Goasguen : Lyon, Marseille et Paris existaient avant 1982, vous devriez vous en souvenir. Compte tenu de la taille, de la structure et du statut de ces villes, notamment de Paris, qui fut longtemps une préfecture, la loi PLM – une loi de circonstance – a désormais donné tout son potentiel, c’est-à-dire, pour Paris au moins, pas grand-chose…

M. Philippe Goujon : Tout cela pour permettre à certains de se faire réélire !

M. Patrick Mennucci : Alors vous allez l’abroger ? Voyez cela avec M. Gaudin !

M. Claude Goasguen : Je ne suis pas le porte-parole de M. Gaudin ; c’est vous qui l’êtes ! Puisque vous le défendez ici, défendez-le donc chez vous !

M. Patrick Mennucci : Je ne défends pas M. Gaudin, je défends la loi !

M. le président : Monsieur le rapporteur, écoutez donc l’orateur !

M. Claude Goasguen : Monsieur Mennucci, pendant votre intervention, je ne vous ai pas interrompu. Ne recommençons pas les mêmes erreurs que dans le débat précédent ! Je ne suis pas le client de M. Gaudin. Il défend sa ville, et il la défend bien ; quant à moi, j’ai le sentiment de défendre la ville de Paris en soulignant que Paris n’est pas Marseille, même si nous sommes fortuitement soumis au même statut, qui ne se justifie plus. Le décrochage se fera forcément, ne vous faites pas d’illusions ! D’ailleurs, la métropolisation, qui donne une spécificité à chaque métropole, fera que, tôt ou tard, la métropole d’Île-de-France différera de celles du grand Marseille et du grand Lyon. Tout cela est en marche…

Mme Anne-Yvonne Le Dain : et M. Arnaud Richard. En marche !

M. Claude Goasguen : …dans ces villes, mais ne marche pas pour Paris.
Le deuxième élément qui me paraît très contestable est relatif aux arrondissements. À Paris, ceux-ci n’existent pas, je le répète.

M. Philippe Goujon : Sauf pour le cumul des mandats !

M. Claude Goasguen : Mais ils existeront parce que la métropolisation leur donnera la possibilité d’exister. Ils seront même des éléments essentiels de la métropolisation. Or rien n’a été fait pour eux. Vu les territoires que contient la nouvelle métropole parisienne – il y en a un certain nombre –, on ne peut pas, d’un côté, voir les métropoles comme des adjonctions de communes tout en ayant, de l’autre, ce mammouth de 2 millions d’habitants au milieu et ne pas intégrer de diversité. Or vous avez refusé d’examiner ce problème.
D’ailleurs, pourquoi a-t-on parlé de Paris ? Je vais vous répondre : simplement parce qu’il fallait bien le faire quelque part, dans la mesure où le conseil de Paris n’a jamais évoqué les élus parisiens ; au conseil de Paris, on ne nous a jamais demandé notre avis. La maire de Paris, qui, charmante, était présente dans les tribunes pour surveiller les interventions, a eu un poids considérable dans la rédaction du volet relatif au statut de Paris : elle est venue contrôler les paroles.

M. Patrick Mennucci : Oh !

M. Claude Goasguen : Oui, monsieur Mennucci, elle est venue pour cela ; si vous ignorez comment marche le conseil de Paris, c’est que vous n’y siégez pas. Je ne sais pas comment cela se passe chez M. Gaudin mais, au conseil de Paris, le comportement, je vous assure, est assez gratiné… Bref, la majorité a oublié les arrondissements.
Et elle a fait d’autres choses inacceptables. En matière de circulation, on ne peut plus continuer ainsi, avec une ville qui se communalise sans tenir compte des départements de la métropole, et des dispositions qui renforcent les pouvoirs communaux du maire de Paris. La circulation à l’intérieur de la capitale n’appartient plus, en réalité, à Paris, même si, juridiquement, c’est encore le cas. Il faudra faire sauter cette anomalie, car, tôt ou tard, les grosses communes comme Versailles ou Boulogne, d’une taille considérable, en réaction contre l’attitude fermée de Paris, se mettront elles aussi à interdire la circulation sur leur territoire, obligeant les automobilistes à s’arrêter à la frontière. Ce serait la politique de l’octroi, le contraire de la métropole, une régression considérable.

M. le président : Merci de conclure, monsieur Goasguen.

M. Claude Goasguen : Monsieur le ministre, vous avez raison à propos des métropoles, sauf pour Paris. Nous ne mésestimons pas les autres métropoles mais il s’agit tout de même de la future métropole centrale de la France. C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains voteront – sans exception, j’espère, s’agissant des élus parisiens – contre ce projet de loi. Les métropoles se feront mais nous y reviendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Mennucci : Quand y reviendrez-vous ? Vous n’avez pas encore gagné !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après l’échec de la CMP et le rejet du projet de loi par le Sénat, nous voilà en lecture définitive pour examiner ce texte, qui est bien loin de faire consensus.
Je partage un peu l’avis de Claude Goasguen : le titre II contient des choses intéressantes, voire des mesures auxquelles nous sommes très favorables, notamment celles qui concernent les Jeux olympiques, qu’a mentionnées M. le rapporteur. Elles ont toutefois été présentées au dernier moment, sans étude d’impact ; malgré leur intérêt, nous ne disposons donc d’aucune évaluation. Vous avez utilisé un petit véhicule législatif pour aborder des enjeux très importants, relatifs à la métropole ou à l’équipement du territoire.
Vous avez rouvert des débats qui avaient eu lieu au moment de l’examen de la loi MAPTAM – loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles –, à propos de particularismes, notamment du délai de transfert d’une compétence complexe – la voirie – à la métropole Aix-Marseille Provence, pour lequel on ne peut pas vous en vouloir de souhaiter prendre un peu de temps. Toutes ces dispositions, dont certaines sont compréhensibles et honorables, représentent néanmoins des cavaliers législatifs dans ce petit véhicule relatif à Paris.
Pour ce qui est des métropoles, monsieur le ministre, vous avez au moins eu le mérite d’être à l’écoute des territoires. C’est tout à votre honneur, et certains collègues, par exemple François Rochebloine en ce qui concerne Saint-Étienne, se réjouissent de la création de ces nouvelles entités. À titre personnel, puisqu’il y aura non plus quinze mais vingt-deux métropoles, je considère qu’il pourrait aussi bien y en avoir cinquante ou cent ; vous voyez ce que je veux dire. Quoi qu’il en soit, pour ce qui est des métropoles, au moins, vous avez été à l’écoute des territoires ; c’est une bonne chose, c’est tout à votre honneur.
Ce projet de loi, mes chers collègues, clôture une législature sans stratégie pour les collectivités locales, si ce n’est les asphyxier financièrement, c’est très clair.
Le titre bkIerek ne relève que d’un localisme politicien dont nous ignorons les motifs aussi bien que les finalités. Certains élus de Paris craignent les conséquences politiques pour leur ville, qui mérite mieux que ce genre de texte. Dans un contexte de mondialisation effrénée, il vaudrait mieux envisager l’Île-de-France tout entière plutôt que seulement Paris, qui est une ville-monde. Croyez-vous vraiment, monsieur le ministre, qu’un pareil texte façonnera Paris comme capitale de la modernité ? En réalité, cette réforme électoraliste, qui entrera bientôt en vigueur, permettra certainement à la maire de Paris actuelle de se présenter dans le nouvel arrondissement.
Vous entérinez la fusion de fait de la commune et du département en une collectivité à statut particulier, la Ville de Paris – rien de bien nouveau à cet égard.
Vous procédez en outre à de timides renforcements des pouvoirs de police du maire de Paris ; nous aurions souhaité une réforme à plus long terme car la préfecture de police accomplit un travail remarquable et il ne s’agit pas de casser tout ce qui fonctionne dans notre pays.
En revanche, vous modifiez à la marge les compétences des arrondissements et de leurs maires, qui sont pourtant les plus proches de nos concitoyens, les plus à l’écoute de leurs problèmes. Enfin, nous ne sommes définitivement pas convaincus par votre argumentation cherchant à justifier la fusion des quatre premiers arrondissements.
J’en viens à ma conclusion, mes chers collègues – vous le voyez, monsieur le président, je tiendrai mon temps de parole, alors que je pensais le dépasser. Peu de modifications ont été apportées à ce texte en nouvelle lecture. En effet, vous avez refusé la plupart de nos propositions visant à mener une vraie réforme, qui permettrait une transformation urbaine de Paris et de son agglomération. Les deux sont pourtant profondément interdépendantes : parler du statut de Paris sans parler de ses relations avec ses voisins les plus proches, de l’autre côté du périphérique, est à nos yeux une folie ; ce n’est pas ainsi, en tout cas, que l’on peut produire intelligemment de l’espace urbain.
Pour toutes ces raisons, je considère que le projet de loi n’envisage Paris que comme un lieu limité et non comme un processus urbain, comme un espace figé et non comme une dynamique ; à notre sens, cette vision de l’urbanisation contemporaine qui se dessine devant nous est erronée. C’est pourquoi, en dépit des dispositions intéressantes qui figurent dans le titre II de ce projet de loi, nous voterons contre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.

M. Jean-Pierre Maggi : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour l’examen en lecture définitive du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, qui vise à conférer un statut particulier à la ville de Paris et à faciliter le maillage territorial par l’intégration communautaire au sein des grandes métropoles.
Paris, acteur politique, institutionnel et économique de premier plan dans notre pays, a bénéficié, dès la loi du 10 juillet 1964, d’un statut particulier, avec des compétences de natures communale et départementale. Ce statut particulier a ensuite été confirmé par la loi du 31 décembre 1975, qui ouvrait la voie à l’élection d’un maire pour la capitale. Mais la dualité des compétences cause des complexités et des lenteurs dans l’administration de cette métropole européenne, amenant la majorité des élus parisiens à demander une réforme de son statut.
Le projet de loi entend remédier à cette situation en créant la Ville de Paris, collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, disposant des compétences de la commune et du département, afin de rationaliser et d’améliorer la lisibilité des compétences et des responsabilités des élus locaux.
Paris, à l’instar des autres capitales européennes, est une ville très dense, avec quelque 21 300 habitants par kilomètre carré. Elle est aussi l’une des plus puissantes d’Europe, d’où la nécessité d’un statut particulier. De même, l’Île-de-France est la première région de France en termes de population, 1061d’économie et de coopérations. Forts de nombreuses coopérations internationales et européennes, l’Île-de-France et le Grand Paris disposent d’un rayonnement mondial indiscutable. Renforcer le Grand Paris apparaît donc nécessaire.
Les conseillers de Paris exercent, de manière automatique et cumulative, les fonctions de conseillers départementaux. Il est temps de supprimer la coexistence de deux budgets distincts, l’un relatif au département de Paris, l’autre à la commune de Paris, puisqu’ils ont vocation à s’appliquer aux mêmes habitants et à un même territoire.
Une autre clarification était nécessaire en ce qui concerne les pouvoirs de police du maire de Paris, celui-ci étant le seul président d’un exécutif municipal ne disposant pas de pouvoirs de police. Le présent texte mettra heureusement fin à cette situation.
La mise en place de la métropole de Lyon a été une grande réussite, en raison d’une co-construction entre les communes et d’un accord entre leurs représentants. Toutefois, vous comprendrez qu’une intégration trop rapide, mal préparée ou mal comprise peut manquer son objectif : la métropole Aix-Marseille Provence – que je connais bien – en est l’exemple même.
Vous savez que nous sommes très satisfaits par le report à 2020 du transfert de la compétence voirie des communes au profit de la métropole, mais vous comprendrez ma déception face à l’absence de report de l’élection au suffrage universel des conseillers métropolitains, alors même que le rapporteur ne s’était pas opposé à un tel dispositif.
Enfin, comme vous le savez, monsieur le ministre – mon collègue Jacques Krabal l’a rappelé à de nombreuses reprises –, le groupe parlementaire auquel j’appartiens est très attaché à l’échelon départemental, surtout en milieu rural et périphérique. Si nous convenons de la pertinence du renforcement du maillage territorial de notre pays, nous nous inquiétons de la désorganisation qu’entraîne l’accumulation de toutes ces réformes institutionnelles, manquant de lisibilité et d’efficacité ; nous craignons les conséquences de ces mesures sur les territoires ruraux périphériques.
Je tiens à le répéter une nouvelle fois : le renforcement de la capitale ne doit pas faire oublier les territoires ruraux, pas plus que les autres territoires urbains de notre pays, notamment dans la région provençale. Connaissant votre attachement, monsieur le ministre, à ces mêmes échelons, nous sommes rassurés quant à votre engagement à les défendre. Ce texte permet une clarification, une modernisation mais davantage encore une normalisation de la spécificité du statut de Paris. Vous comprendrez donc que le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, dans sa majorité, vote en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)